Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1977

MONORY (RENÉ), sénateur de la Vienne (U. C. D. P.) puis ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (Gouvernement Barre du 30 mars 1977).

Cessation de son mandat sénatorial le 30 avril 1977 [J. O., Débats 3 mai 1977].

Réélu sénateur le 25 septembre 1977.

Cessation de son mandat sénatorial le 2 novembre 1977 [J. O., Débats 4 novembre 1977].

NOMINATIONS

En qualité de sénateur.

Rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Est nommé membre de la commission des affaires sociales [6 octobre 1977].

DEPOTS

En qualité de membre du Gouvernement.

Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie (n° 339) [31 mai 1977].

Projet de loi concernant les comités professionnels de développement économique (n° 485) [12 août 1977, rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin, 1977, J. O., Débats 3 octobre 1977].

REPONSES AUX QUESTIONS

Question orale de : M. François Dubanchet (n° 2011) : situation des fabriques d'armes de chasse [17 juin 1977] (p. 1471) : les dispositions des décrets du 17 octobre 1975 et du 11 juin 1976 concernant l'acquisition d'armes à canon rayé. Conséquences limitées sur la production d'armes. L'examen du permis de chasser. Les importations d'armes. Les conséquences de la chute des ventes d'armes. Les études en cours sur la situation de Manufrance.

Questions orales avec débat de : M. Henri Caillavet (n° 61) : politique nucléaire [17 juin 1977] (p. 1462) : le Gouvernement est ouvert au dialogue sur le problème de l'énergie nucléaire. Les difficultés de la période allant de 1980 à 1990 en matière énergétique. Les conversations au niveau international, (p. 1463) : l'attachement de la France à la non prolifération nucléaire. Les réponses précises qui ont été faites aux parlementaires lors de la discussion du budget de 1977. L'absence de changement de la politique nucléaire de la France. La politique définie il y a quelques années : diminuer la dépense de la France à l'égard des fournisseurs étrangers de produits énergétiques. Les économies d'énergie réalisées. La politique charbonnière. La place du pétrole dans la politique énergétique en 1985 ; il faut ramener sa consommation à cent millions de tonnes. La part du gaz. (p. 1464) : la production d'électricité ; la part du nucléaire dans cette production. Les efforts en matière de sources nouvelles d'énergie. L'énergie nucléaire seule forme d'énergie dont le développement ne dépend que de notre propre capacité et nous évite de recourir à des importations supplémentaires.

Réponse à M. Raymond Courrière : l'exploitation de certains bassins charbonniers d'Alès et de Carmaux sera vraisemblablement prolongée. La nécessité de revoir la politique charbonnière.

La revalorisation de certains charbons. L'impossibilité de remettre en route tous les bassins houillers. (p. 1465) : il n'est pas dans les intentions du Gouvernement de faire une politique « tout nucléaire ». La nécessité pour les industries de disposer de l'énergie nécessaire. Le programme européen J. E. T. ; la nécessité pour la France de participer aux études. Le surgénérateur Super-Phénix : la surgénération élément nécessaire de notre politique ; valoriser nos combustibles vers les années 1987-1988. L'énergie- nucléaire étape dans la vie de notre société. Les projets à l'étranger. Le projet Super-Phénix : l'autorisation de création ne mettra pas un terme au contrôle. Le problème de la non prolifération : les précautions prises, (p. 1466) : la technologie nucléaire française face aux marchés extérieurs. Les procédés nouveaux mis au point par le commissariat à l'énergie atomique. Les préoccupations de nos partenaires européens. Les centrales nucléaires ne représentent qu'une étape dans la vie de la société française. L'impossibilité de décider dès maintenant si les décisions à prendre relèvent d'une délibération gouvernementale, d'un référendum ou s'il convient de réunir une commission mixte.

M. Raymond Guyot (n° 37) : garantie de l'emploi des travailleurs de la Société Jourdan [17 juin 1977] (p. 1467) : le Gouvernement n'a pas l'intention de laisser poursuivre des transferts d'usines vers l'étranger. Aucune décision n'a encore été prise par la société américaine relativement à l'entreprise Jourdan. Le rôle du comité interministériel pour l'aménagement des structures industrielles. Le Gouvernement cherche à créer des emplois à Romans.

M. Raymond Guyot (n° 38) : situation de l'emploi dans le canton d'Ancy-le-Franc [17 juin 1977] (p. 1468) : le reclassement d'ouvriers dans l'usine de Ravières après l'intervention du préfet. La rationalisation de l'outil de production. La place des revêtements des façades de pierres de l'Yonne dans le marché du bâtiment. La nécessité de mener une opération de sensibilisation sur ce point.

M. Louis Brives (n° 69) : maintien de l'activité charbonnière [17 juin 1977] (p. 1470) : ce qui pourrait être fait dans le domaine des houillères. Il est prématuré de prendre dès maintenant une position sur la politique charbonnière. Les conséquences de la création d'emplois à Carmaux. Une- décision rapide sera prise s'il s'avère que la création de 50 à 100 emplois contribue à alléger le déficit des houillères.

MM. René Jager (n° 36), Michel Miroudot (n° 43), Hubert Martin (n° 50), Robert Schmitt (n° 51), Pierre Vallon (n° 52), Louis Brives (n° 70), Hector Viron (n° 71) et Gérard Ehlers (n° 72) : situation des industries sidérurgiques et textiles [21 juin 1977] (p. 1501) : le Gouvernement n'a pas l'intention de revenir au protectionnisme. Les importations « sauvages ». L'application des décisions du la commission de la Communauté européenne. L'attitude plus rigide du Gouvernement à l'égard de la négociation sur l'accord multifibres. (p. 1502) ; le problème de la sidérurgie lorraine ; les négociations en cours ; les raisons de l'intervention du Gouvernement.

Réponse à M. Gérard Ehlers : les limites de la capacité d'absorption de la production. La sidérurgie lorraine victime de la crise mondiale. Les orientations du Gouvernement. Le plan de modernisation et d'investissement. L'élaboration de la convention sociale. La confirmation d'investissements sidérurgiques en Lorraine. Assurer la diversification économique. des zones et préparer l'avenir. La diversification de l'emploi et la création d'entreprises. L'action du ministre de l'industrie : développement de la promotion de petites et moyennes entreprises ; l'implantation de nouvelles activités de transformation ; la définition de grands équipements régionaux apportant un surcroît d'activités. L'implantation d'une centrale nucléaire à Cattenom et d'une centrale thermique à Carling. (p. 1503) : il faut consolider le secteur de la sidérurgie au plan de la protection communautaire et des prix. Le rapport de M. Davignon : relèvement de 6 à 8 p. 100 des prix indicatifs au 1er août ou au 1er septembre. Le renforcement du dispositif de surveillance des importations.

Réponse à M. René Jager : la nécessité de demander au patronat de fournir un effort supplémentaire sans que l'Etat prenne une participation dans la sidérurgie ; il faut rechercher des créneaux sur le marché intérieur. La poursuite de la concertation.

Réponse à M. Hubert Martin : il a été tenu compte de ses demandes dans les mesures d'aménagement du territoire et d'accompagnement en faveur de la Lorraine. Mieux valoriser les ressources en minerai du bassin lorrain. L'aide aux chefs d'entreprises pour mieux apprécier les marchés possibles. La nécessité de régionaliser la recherche et la création d'emplois. Le rôle des établissements publics régionaux. Les importations en provenance d'Espagne et des pays de l'Est.

Réponse à M. Robert Schmitt : ne peut assurer que le haut fourneau de Thionville sera définitivement maintenu, mais des accords sont en cours d'élaboration. (p. 1504) : la constitution possible d'un groupe dans les prochains jours. La création d'activités différentes est une compensation à l'impossibilité de fermer nos frontières.

Réponse à M. Gérard Ehlers : le chômage qui pourrait résulter de l'application du programme commun de la gauche. Toutes les solutions préconisées détruiraient la liberté d'entreprendre voire la liberté tout court.

Réponse à MM. Hector Viron et Gérard Ehlers (p. 1510) : les difficultés d'équilibrer la balance commerciale du fait des achats de matières premières et de pétrole. Les exemples étrangers de stabilisation du pouvoir d'achat ; augmentation du pouvoir d'achat des travailleurs en France. Les mesures de relance de l'emploi. La nécessité de procéder à une rationalisation et à une restructuration.

Réponse à M. René Tinant : les problèmes des Ardennes.

M. Jean Garcia (n° 104) : situation de l'industrie de la machine-outil dans le département de la Seine-Saint-Denis [8 novembre 1977] (p. 2621) : la forte concentration d'industries de la machine-outil en Seine-Saint-Denis. Les restructurations et licenciements décidés à la suite du ralentissement des commandes. Le programme sectoriel adopté au début de 1976. Les orientations dégagées par le comité interministériel du 23 mai 1977. Le rôle du comité interministériel pour l'aménagement des structures industrielles. Les recherches poursuivies dans le domaine commercial. La création d'une société de financement pour commercialiser la machine-outil. La prise de contrôle de plusieurs sociétés de commercialisation à l'étranger. L'aide aux expositions à l'étranger. L'évolution plutôt favorable de la couverture de la balance commerciale dans le domaine de la machine-outil. La nécessité de créer de grandes entreprises capables de résister à la concurrence étrangère. (p. 2622) : il faut donner la priorité totale à l'industrie au lieu de l'écraser par les charges qu'envisage le programmé commun. L'impossibilité pour la France d'adopter une attitude protectionniste qui se retournerait contre elle.

M. Jean-François Pintat (n° 75), M. Jean Cluzel (n° 97), M. Léandre Létoquart (n° 110), M. Pierre Noé (n° 120), M. Michel Chauty (n° 121) et M. Auguste Billiemaz (n° 122) : politique en matière d'énergie [18 novembre 1977] (p. 2849) : l'inadéquation de la formule « le tout nucléaire » : ce n'est pas la politique de la France. La réalisation du programme nucléaire prévue pour 1985-1986 n'est qu'un premier pas dans l'indépendance. La part de l'énergie nucléaire ne sera que de 20 p. 100 dans le bilan énergétique du pays. Le coût des importations de pétrole. Le déséquilibre de la balance commerciale. L'incidence du retard de l'équipement nucléaire sur les emplois en France. (p. 2850) : l'absence de politique de rechange. L'effort d'information fait par le Gouvernement. Le débat parlementaire sur les orientations du VIIe Plan. La compétence de la France en matière de surrégénérateurs : les programmes Rapsodie, Phénix et Super-Phénix. La politique audacieuse de la France justifiée par sa particulière pauvreté en sources naturelles d'énergie. La situation privilégiée des Etats-Unis d'Amérique. Leurs richesses en matières premières énergétiques. Le cas analogue de l'Union soviétique et de la Grande-Bretagne. L'accomplissement du programme nucléaire français. Le retard très limité dans la réalisation de la première étape. La valeur des techniciens du C.E.A.

Réponse à M. Auguste Billiemaz : le coup de frein donné au « tout électrique ». Les résultats obtenus par les économies d'énergie. Les mises en garde d'E.D.F. sur les difficultés prévisibles pour les années 1980-1982. Le maintien de la production charbonnière : la construction d'une centrale à Carling ; un projet de centrale pour Le Havre. L'augmentation de la production d'énergie d'origine hydraulique : les décisions prises pour le Rhône et la Loire. (p. 2851) : le développement de l'utilisation du gaz. L'obligation de maintenir pour 1985-1986 les importations de pétrole au niveau actuel. Les investissements pour l'hydraulique, le nucléaire, le gaz, les centrales thermiques à charbon. La recherche de l'indépendance nationale. La politique de vérité des prix : l'augmentation de la part d'autofinancement d'E. D. F. -G. D. F. Le relèvement progressif du prix de l'électricité. La diminution de la dégressivité qui incitait à la consommation. La diversification des sources d'approvisionnement en pétrole. La très grande dépendance de la France du point de vue énergétique, même lorsqu'aura été mis en oeuvre le programme nucléaire. L'Angleterre aura alors conquis sa totale indépendance. L'inutilité et le danger d'un moratoire.

Réponse à M. Jean-François Pintat : la situation de la France ne lui permet pas d'avoir une attitude négative comme celle des Américains. De toutes les sources d'énergie, l'uranium est celle pour laquelle la France est la mieux placée sur le plan mondial.

Réponse à M. Raymond Courrière : l'attention prêtée par le gouvernement à la sécurité et à la santé .des Français. L'usine de La Hague. La participation de la France au programme international de Londres. Les économies d'énergie considérables obtenues au cours des dernières années. A partir du 1er janvier 1978, le système d'incitation aux investissements relatifs aux économies d'énergie. La création d'une taxe dont seraient dispensés les industriels réalisant des investissements supérieurs à son montant. Le crédit prévu dans le prochain collectif. (p. 2852) : les possibilités d'exportation d'une industrie des économies d'énergie. L'isolement thermique des logements anciens.

Réponse à MM. Raymond Courrière et Pierre Noé : le développement des énergies nouvelles. Les possibilités des capteurs et de l'industrie solaire. Le projet de loi sur la récupération de la chaleur des centrales. Les possibilités très restreintes des énergies nouvelles. La recommandation faite aux délégués aux énergies nouvelles pour utiliser l'énergie solaire dans les établissements scolaires ou les piscines, dans un souci éducatif.

Réponse à M. Raymond Courrière : le problème de la centrale de Port-la-Nouvelle ne sera pas à l'ordre du jour avant 1980.

Réponse à M. Léandre Létoquart ; le plan de réduction des charbonnages élaboré avant 1974 a été revu et corrigé. Les subventions dont bénéficient les houillères. La collaboration de la France aux études menées sur la gazéification du charbon.

Réponse à M. Jean Cluzel : le problème de la loi-cadre. L'effort d'information fait par le ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat. (p. 2853) : les précautions prises. .Les exigences du service de sécurité. La création du conseil d'information nucléaire présidé par Mme Veil. L'approbation de la politique nucléaire au cours de l'examen du budget à l'Assemblée nationale. L'enrichissement pour une région et sa population que constitue l'implantation d'une centrale nucléaire. (p. 2854) : l'augmentation de 50 p. 100 des crédits de recherches affectés aux énergies nouvelles pour 1978.

INTERVENTIONS

En qualité de membre du Gouvernement.

- Projet de loi modifiant la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans (n° 199) [21 avril 1977]. - Discussion générale (p. 593) : la place du commerce et de l'artisanat dans la société française. L'utilité d'un ministère unique pour le commerce et l'artisanat. Les raisons pour lesquelles ces dernières années une incompréhension s'est fait jour entré les pouvoirs publics et les commerçants et artisans. L'importance des formalités administratives. L'égalité sociale et l'égalité fiscale. (p. 594) : un point de saturation a été atteint en ce qui concerne l'installation des grandes surfaces. Décision des commissions départementales et les avis de la commission nationale. Les primes d'installation accordées aux artisans. L'apprentissage. Des formules vont être étudiées pour simplifier sur le plan administratif et sur le plan financier l'entrée des jeunes en apprentissage.

Réponse à M. Jean Colin : les crédits du fonds de développement économique et social.

Réponse à M. Georges Berchet : le taux élevé des taxes ; leur pérennisation.

Réponse à M. Michel Moreigne : Retard avec lequel ce texte vient en discussion devant le Sénat. La suppression d'incompréhensions et l'institution de dérogations et d'effets rétroactifs qui permettront d'examiner les dossiers actuellement en instance.

Réponse à M. Jean Proriol : référence au plafond de ressources. L'état actuel des disponibilités. Ce texte tend à une plus grande compréhension des difficultés rencontrées par les artisans et commerçants âgés.

Article 1er (p. 595) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Jean Proriol et n° 7 de M. Fernand Chatelain. Son sous-amendement à l'amendement n° 10 de M. Jean Colin : prorogation de la durée d'application de l'aide spéciale compensatrice instaurée par la loi du 13 juillet 1972 pour une durée de sept ans ; retiré. Article additionnel après l'article 1er (p. 596) : émet un avis défavorable à l'amendement n° 8 de M. Roger Gaudon, soutenu par M. Fernand Chatelain ; (p. 597) : émet un avis défavorable à l'amendement n° 9 de M. Gérard Ehlers, soutenu par M. Fernand Chatelain. Demande le retrait de l'amendement n° 14 de M. Jean Proriol qui prévoit que le plafond de ressources pour l'attribution de l'aide dégressive sera compris entre une fois et demie et deux fois et demie le plafond limite d'attribution du fonds national de solidarité. Promets de rechercher un texte de loi qui donne satisfaction. Article 2 (p. 598) : s'oppose à l'amendement n° 11 de M. Jean Colin et au sous-amendement n° 16 de M. Jean Proriol ; des dérogations seront largement accordées ; souhaite la non-inscription dans une loi du principe généralisé de la retraite à cinquante-cinq ans ; (p. 599) : accepte l'amendement n° 2 de M. Jean Proriol. Article additionnel après l'article 2 bis (p. 600) - : s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Jean Colin. Article 4 : accepte l'amendement n° 3 de M. Jean Proriol. Article 5 (p. 601) : s'oppose à l'amendement n° 13 de M : Jean Colin ; accepte d'amendement n° 4 de M. Jean Proriol et le sous-amendement n° 15 de M. Georges Berchet. Article 7 (p. 602) : accepte l'amendement n° 5 de M. Jean Proriol. Article 9 : est favorable à l'amendement n° 6 de M. Jean Proriol.

- Projet de loi relatif aux stations radioélectriques privées et aux appareils radioélectriques constituant ces stations (n° 87) [21 avril 1977]. - Discussion générale (p. 603) : ce texte permettra d'appliquer quelques contraventions aux délits mineurs.

- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant et modifiant le code minier [7 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1168) : l'un des quatre amendements du Gouvernement soulève un problème de fond. La nécessaire comptabilité entre le schéma et les documents d'urbanisme opposable au tiers. Article 18. - Articles 86 et 86 bis du code minier : son amendement n° 1 : rédactionnel ; adopté. Article 21 B. - Article 109-1 (p. 1169) : son amendement n° 2 : rédactionnel ; adopté. Son amendement n° 3 : le schéma et les documents d'urbanisme opposables au tiers doivent être compatibles entre eux ; adopté. Son amendement n° 4 : rédactionnel ; adopté.

- Projet de loi modifiant le code des postes et télécommunications en ce qui concerne les contraventions de grande voirie relatives aux installations du réseau souterrain des télécommunications (n° 44) [18 novembre 1977]. - Discussion générale (p. 2834) : l'importance- du préjudice causé à la collectivité par la multiplication des coupures de câbles de télécommunications. Les négligences des entreprises. Les insuffisances d'une politique de répression : les mesures de prévention prises par l'administration des P. T. T. La création de services de sécurité des installations téléphoniques, destinés à répondre à toute demande de renseignement dans le délai maximal de quatre jours.

Réponse à M. Paul Malassagne : il est légitime d'être exigeant à l'égard de l'administration de la même façon qu'elle est exigeante des dégâts causés à ses propres installations. - Article 1er. - Article L, 69-1 du code des postes et télécommunications (p. 2835) : demande le retrait de l'amendement n° 3 de M. Etienne Dailly ; absence d'infraction si l'emplacement exact des ouvrages souterrains de télécommunications n'est pas repérable en fonction des documents du marché, des plans fournis par le service des télécommunications ou du procès-verbal de piquetage desdits ouvrages. Lui donne des assurances sur les textes en préparation. Accepte l'amendement n° 1 de M. Pierre Marzin ; relèvement du montant maximum de l'amende de 20 000 à 30 000 francs. Demande le retrait de l'amendement n° 4 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues ; relèvement du plancher de l'amende de 1 000 à 2 500 francs ; (p. 2836) : accepte l'amendement n° 2 de M. Pierre Marzin ; relèvement du montant maximum de l'amende en cas de récidive de 40 000 à 60 000 francs.

- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).

Deuxième partie :

Industrie, commerce et artisanat. - I. - Industrie [29 novembre 1977] (p. 3243) : l'évolution de l'opinion parlementaire en faveur de l'industrie nucléaire. Le projet de budget de l'industrie pour 1978 : la priorité donnée aux crédits d'accompagnement de l'investissement sur les crédits de fonctionnement. La politique industrielle de la France : l'augmentation du prix des produits de base importés ; la concurrence commerciale des pays en voie de développement ; l'augmentation de l'endettement. Le problème de l'emploi. Le taux d'expansion de la production intérieure brute. La nécessité de développer sur le territoire français la production de valeur ajoutée. Il faut doter le pays d'un outil industriel fort et dynamique, en donnant la priorité aux investissements de l'industrie. (p. 3244) : l'orientation des capitaux vers l'industrie. La liberté des prix. Le maintien de l'évolution de la masse monétaire au rythme de l'augmentation de la production intérieure brute. La maîtrise du déficit de la balance commerciale. Le consensus en faveur de l'abandon du contrôle des prix industriels. Améliorer les structures des entreprises : la rentabilité des entreprises de taille humaine. L'aménagement du territoire. Les excès de la concentration peuvent amener des surcoûts de production. Les primes régionales à l'industrialisation. L'orientation des jeunes vers la formation professionnelle. Les mesures prises en faveur de l'emploi des jeunes. Le développement des petites et moyennes entreprises. L'accès des P. M. E. au marché international. La politique sectorielle ; les secteurs performants qui peuvent être développés : l'exemple des composants utilisés par la péri-informatique. (p. 3245) : le déficit de l'industrie du meuble : le rééquilibrage possible. Les secteurs faibles qui ont besoin d'investissements considérables : l'exemple de la pâte à papier. Les mesures décidées. L'industrie automobile du poids lourd : les implantations industrielles nouvelles en Lorraine. La concurrence très dure sur le marché international. Les investissements importants décidés par la régie Renault après sa fusion avec Berliet. Le lancement d'une industrie du moteur de poids lourd. Le secteur des engrais : l'encouragement à certains regroupements dans le secteur privé. La relance de l'industrie de la machine-outil. Le développement de la recherche et de l'innovation. Le rattachement au ministère de l'industrie du délégué à la recherche industrielle et technologique. Le cas particulier de l'industrie textile, qui subit de plein fouet une concurrence extrêmement vive de la part des pays en voie de développement. Le caractère illusoire des mesures de protection. L'excédent commercial avec le Maroc et la Tunisie. (p. 3246) : la prise de conscience des -problèmes du textile au niveau de la Communauté économique européenne. La nécessaire reconversion de l'industrie textile vers les créneaux où la France reste compétitive.

Réponse à M. Francisque Collomb : le plan de restructuration de l'industrie sidérurgique : les mesures prises par la Communauté économique européenne à l'initiative de M. Davignon, membre de la commission. Le plan communautaire de limitation des importations. Le relèvement des prix pour 1978 et la surveillance des marchandises en provenance de pays membres de la Communauté. Les accords particuliers portant sur les ronds à béton ou sur les laminés marchands.

Réponse à MM. Jacques Descoure Desacres et Maurice Schumann : le premier bilan de la convention C. I. I. - Honeywell-Bull. L'accomplissement du programme de commandes publiques. Les projets pour 1978 et 1979 : la diminution progressive de la subvention à C. I. I. - H. B. Les assurances données au Gouvernement par les dirigeants américains d'Honeywell.

Réponse à M. Jean-François Pintat : la dépendance énergétique de la France. Le risque de pénurie souligné par les experts de la conférence d'Istanbul. Le rôle du commissariat à l'énergie atomique (C. E. A.) dans le développement de l'industrie nucléaire ; l'avance acquise par la France dans ce domaine. L'impropriété du terme de « tout nucléaire » : la recherche d'une indépendance relative grâce à la diversification. (p. 3247) : la totale indépendance rendue possible, à terme, par la technologie du surrégénérateur. La place du gaz dans le bilan énergétique de la France. Les investissements nécessaires. L'importance maintenue du pétrole : le développement de la recherche pour assurer la sécurité des approvisionnements, et de l'industrie du raffinage. Le maintien de la protection charbonnière, sans augmentation envisageable. La difficulté des investissements d'électricité. Le développement de l'autofinancement d'Electricité de France et de Gaz de France. L'augmentation nécessaire du prix de l'électricité. La modération du développement du « tout électrique », afin de ne pas s'exposer à des ruptures d'approvisionnement. Les réserves hydrauliques de la France : le quasi-épuisement des sites possibles. L'augmentation du prix du gaz industriel. Les économies d'énergie et le développement des énergies nouvelles : le rapport présenté par M. Coulais au conseil des ministres. Les investissements, financés par une taxe sur les surconsommations de fuel lourd, puis par une taxe générale sur l'ensemble des sources d'énergie. Les investissements sur fonds budgétaires. (p. 3248) : le développement des énergies nouvelles : l'augmentation des crédits consacrés à l'énergie solaire et à la géothermie.

Réponse à M. Maurice Schumann : le budget du C. N. E. X. 0. La possibilité d'exporter non seulement les ressources de la mer, aussi les techniques de son exploitation. La conquête des fonds marins : la Comex. Les forages en fonds profonds. L'aquaculture. L'exploitation des nodules polymétalliques. Le centre national d'études spatiales (C. N. E. S.). Les accords conclus avec l'Agence spatiale européenne. La mise au point du lanceur « Ariane ». La concurrence avec la navette spatiale américaine.

Réponse à M. Jacques Descours Desacres : la décision de réaliser au niveau national le satellite d'observation de la terre, prise après l'échec de notre tentative de collaboration avec les partenaires européens de la France. La possibilité de contrats avec des pays étrangers. Les recherches menées par deux équipes, auprès de la S. N. I. A. S. et de la société Matra. La conquête d'une certaine indépendance européenne. (p. 3249) : le bureau de recherches géologiques et minières (B. R. G. M.) : l'accord imminent avec le Québec pour l'extraction du cuivre. L'exploitation du nickel de Nouvelle-Calédonie. Les succès obtenus dans la recherche de matières premières. Les Charbonnages de France : l'élaboration du contrat de programme préparé conformément à la recommandation de la commission de La Genière. L'accélération de la consommation des crédits. Les crédits destinés au C. I. A. S. I. Le crédit prévu pour C.I.I. -H.B. Intelsat : la part des contrats donnée à l'industrie européenne. L'orientation de C. I. I. - H. B. vers les grands ordinateurs. Les efforts réalisés en faveur de la fabrication de composants, de façon à ne pas dépendre de la société américaine.

Réponse à M. Roland Grimaldi (p. 3256) : les mutations de la région Nord-Pas-de-Calais : la nécessité de dépasser les divisions artificielles pour sortir la France de la crise.

Réponse à M. Jean Cluzel : les études menées sur l'exploitation du bassin de l'Aumance : les contacts entre Electricité de France et les Charbonnages de France.

Réponse à M. Jean Francou : l'effort fait pour rendre la sidérurgie française plus compétitive ; le Gouvernement ne compte pas abandonner ou réduire la production des installations les plus performantes. - Examen des crédits. - Etat B. - Réponse à M. François Dubanchet (p. 3257) : la portée rétroactive de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1973 a été votée par le Parlement lors de l'examen du collectif de 1973 ; la question sera transmise au ministère des finances et au ministère du travail.

II. - Commerce et artisanat [1er décembre 1977]. - Réponse à M. René Ballayer (p. 3336) : le rôle déterminant reconnu au commerce et à l'artisanat. Le regroupement avec le ministère de l'industrie permet des arbitrages favorables au commerce et à l'artisanat. Il n'y a pas eu de retenue dans l'application de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973. L'estime du Premier ministre à l'égard des commerçants et des artisans. (p. 3337) : l'harmonisation sociale entre les commerçants et les artisans et les salariés : sa réalisation au 1er janvier 1978 sous la seule réserve du retard dans l'exonération des cotisations des retraités ; la poursuite des négociations sur ce point ; la protection contre le « gros risque ». La situation sur le plan fiscal : l'application de l'article 5 de la loi Royer sur l'égalité fiscale : l'abattement de 20 p. 100 subordonné à l'adhésion à un centre agréé ; la décision prise par le Premier ministre d'accepter l'amendement présenté par M. Jean Cluzel sur l'assouplissement du fonctionnement des centres agréés. Le passage devant la commission mixte paritaire. La déduction de 20 p. 100 acquise aux commerçants et artisans sous réserve du respect des exigences de connaissance des revenus. Les centres agréés formés auprès des chambres de commerce et des chambres de métiers : la fin du monopole des experts-comptables. L'augmentation des plafonds. L'augmentation de la déduction fiscale pour le salaire du conjoint. L'implantation des grandes surfaces : l'accroissement de la participation des parlementaires à la commission nationale d'urbanisme commercial : le projet de modification du décret relatif aux modalités de fonctionnement de la C. N. U. C. Les réactions suscitées par chacune des autorisations d'implantation délivrées par le ministre. La proportion de 35 à 40 p. 100 de décisions favorables. (p. 3338) : la complémentarité et l'égale valeur des différentes formes de distribution. Le renouveau du petit commerce indépendant traditionnel. Les mesures d'aide à la modernisation du petit commerce dans le centre des villes : le relèvement du plafond des prêts accordés par le Crédit hôtelier industriel et commercial. L'augmentation du taux des interventions du F. D. E. S. Le développement des interventions du Crédit agricole dans la création de commerces en zone rurale. La réunion prévue avec le Premier ministre sur les tarifs des prestations de service : l'action du Gouvernement pour sortir des excès du contrôle des prix et de la réglementation. La suppression de 101 formalités administratives tracassières. L'artisanat : les crédits destinés aux primes à l'installation en milieu rural. Les crédits supplémentaires accordés à deux reprises par le Premier ministre. Le renouveau de l'artisanat. La relance donnée par ce biais à l'esprit industriel. La nouvelle loi de juin 1977 sur l'apprentissage : les dispositions relatives aux contrats d'apprentissage, conformes aux souhaits des organisations professionnelles. L'exonération pendant deux ans des charges sociales, pour tous les contrats signés avant le 31 décembre 1977 (p. 3339) : la remontée du nombre des jeunes en apprentissage.

La poursuite de la concertation ; le succès obtenu aux élections professionnelles par l'Union professionnelle artisanale. Les aides financières accordées aux installations : les prêts bonifiés du F. D. E. S. ; l'emprunt de nouveaux prêts. Les crédits en faveur de l'investissement. Le récent entretien du Premier ministre avec le président des artisans ; les contacts en cours avec le ministre délégué à l'économie et aux finances : la concertation permanente.

Réponse à M. Raymond Bouvier (p. 3343) : l'harmonisation de la protection sociale : l'absence d'indemnité journalière pour les petits risques ; elle n'a pas été demandée par les intéressés. La protection accordée pour les gros risques, sans augmentation de la cotisation de plus de 1 p. 100. Les améliorations apportées au système des centres de gestion agréés par l'adoption d'un amendement à la première partie de la loi de finances.

Réponse au même orateur et à M. André Rabineau : l'égalité fiscale entre les salariés et les travailleurs indépendants du commerce et de l'artisanat, subordonnée par l'article 5 de la loi d'orientation à une meilleure connaissance des revenus : l'intérêt pour les commerçants et artisans eux-mêmes de mieux connaître la gestion de leur affaire. Le développement des centres de gestion agréés sous l'impulsion des chambres consulaires. Le renouveau de l'apprentissage ; la réforme du contrat d'apprentissage. L'orientation très heureuse des jeunes vers l'apprentissage en artisanat. Le rôle des artisans dans le pacte national pour l'emploi. (p. 3344) : les taux de prêts accordés aux jeunes artisans : le développement des prêts avec taux bonifiés. L'augmentation de la déduction fiscale au titre du salaire du conjoint ; la nouvelle augmentation prévue pour 1979.

Réponse à M. Robert Laucournet : le budget global de la France ne s'exprime pas seulement en dépenses, mais aussi en recettes, c'est-à-dire en prélèvements sur le revenu des Français. La forte augmentation du projet de budget du commerce et de l'artisanat pour 1978. Les primes à l'installation de jeunes artisans en zone rurale : le doublement du montant des primes attribuées pour le Limousin par rapport à 1977. La démarche de la délégation de la Haute-Vienne de l'Union professionnelle artisanale s'explique à quelques jours des élections professionnelles.

Réponse à M. Fernand Chatelain : l'avis favorable donné par les municipalités communistes à chaque demande d'implantation de grandes surfaces. (p. 3345) : la grève du 1er décembre.

Réponse à M. André Rabineau, au sujet de l'intervention de M. Jean Cluzel qu'il a lue : le progrès- considérable apporté par l'article 5 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, sur l'égalité fiscale, et plus récemment par le vote de l'amendement à la loi de finances, de M. Jean Cluzel, concernant les centres de gestion agréés. Le dépôt d'une proposition de loi sur les surfaces de moins de 1000 mètres carrés, destinée à modifier la loi Royer, ne paraît pas opportune.

Réponse à M. Raymond Brun : la prudence nécessaire pour toute refonte éventuelle du système des primes, qui risquerait d'aboutir à une restriction plutôt qu'à une amélioration. Le problème du salaire du conjoint : la diversité de situation selon que l'entreprise est en nom personnel ou en société ; la prudence également nécessaire ; la réflexion entreprise avec des responsables des commerçants ; la mise à l'étude d'une nouvelle forme de société.