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Extrait de la table nominative 1981

MONORY (René), ministre de l'économie (nommé le 5 avril 1978 dans le gouvernement Barre) (JO Lois et décrets 6 avril 1978, p. 1539), puis réélu sénateur de la Vienne, le 19 juillet 1981, en remplacement de M. Guy Robert, démissionnaire (21 juillet 1981) (p. 939) (UCDP)

NOMINATIONS

- Est nommé membre de la commission des finances (16 septembre 1981) (p. 1495).

- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de nationalisation (28 octobre 1981) (p. 2230).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 1981 (21 décembre 1981) (p. 4488).

DÉPÔTS

Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale - Départements et territoires d'outre-mer [n°58, annexe 8 (81-82)] (23 novembre 1981).

Rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 141 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale [n° 142 (81-82)].

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 154 (81-82)] (22 décembre 1981).

Rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 158 (81-82)] adopté avec modifications en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale [n° 160 (81-82)] (23 décembre 1981).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de nationalisation [n° 36 (81-82)] - (20 novembre 1981) - Discussion générale (p. 2928) : augmentation des prix par le président de la régie Renault et autorisation du ministre des finances: étatisation ou nationalisation ? - (p. 2945) : souhait de voir les concitoyens accéder à la propriété de l'économie française - Loi d'orientation « Monory » : un million deux cents mille ménages supplémentaires propriétaires d'une parcelle de l'économie - Concentration, intention du Gouvernement- Nationalisation et décentralisation antinomiques - Absence de « nécessité économique » - Rôle du Premier ministre- Hausse des taux d'intérêt et dévaluation - (p. 2946) : taux d'intérêt au jour le jour le plus bas du monde par rapport , à l'inflation durant son ministère - Patrons pris à partie dans la loi d'amnistie - Impôt sur l'outil de travail, élément de dissuasion pour l'investissement des patrons - Inquiétude des patrons devant l'importance du déficit budgétaire- Désaccord sur la nécessité économique - Quatrième pays exportateur du monde en 1980, avant les nationalisations - Situation financière saine lors de la passation du pouvoir avec M. Delors - Accélération du chômage depuis six mois - Imagination et initiative, clefs du succès de la France- Assistance, synonyme de décadence -. Nécessité des banques pour une bonne balance des paiements et pour la conquête des marchés à l'étranger - Motivation des nationalisations des 36 banques du secteur privé - Rupture du programme commun sur le problème des nationalisations - Contre les « nationalisations sanctions » - Disparition des contacts chaleureux entre les patrons et les cadres des banques régionales - (p. 2947): décision du Gouvernement en 1969-1970 de produire 33 millions de tonnes d'acier pour une consommation de 22 millions de tonnes - Lancement d'un mouvement de défense des épargnants - Importance de l'épargne - Remplacement du mot « nationalisation » par le mot « expropriation » - Problème de la Bourse française - Indemnisation - Mode de calcul spoliateur - Disparition des acheteurs étrangers - Reconduction par les députés de la « loi Monory » - Nombreuses adhésions à l'Association de défense des épargnants - (p. 2948) : nécessité de respecter l'épargne d'investissement et de maintenir du goût du risque - Attachement des Français à la sécurité et non aux nationalisations - Risque de décadence par application d'une politique socialiste pratiquant l'assistance de tous les jours au détriment du goût du risque.

- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)]

Discussion générale - (23 novembre 1981) - (p. 3029) : politique de relance de la croissance évoquée par le Gouvernement et prise en compte de la conjoncture économique internationale : transformation du rapport de forces depuis 1974: augmentation du prix du pétrole et renchérissement des matières premières - Croissance moyenne annuelle de la France au cours des sept dernières années - (p. 3030) : compétitivité nécessaire des entreprises et reconquête du marché intérieur - Risque de la relance par la consommation et les transferts sociaux, au détriment des investissements - Montant du déficit budgétaire et risque d'inflation ; déficit de la sécurité sociale et de l'UNEDIC - Inquiétude des chefs d'entreprise et erreur psychologique commise à l'occasion de la loi d'amnistie- Précipitation du Gouvernement : impôt sur la fortune et taxation de l'outil de travail - (p. 3031) : influence des lobbies sur le Gouvernement : exemple du lobby des objets d'art - Confusion très fréquente entre l'imposition personnelle et l'imposition de l'outil de travail pour les petites et moyennes entreprises (PME) - Taxation des frais généraux des entreprises et régression de la politique commerciale- Financement du déficit de la sécurité sociale et contribution demandée aux entreprises - Incohérence de certaines mesures : exemple de l'exonération des oeuvres d'art- ,Compétitivité de l'économie française - Création d'emplois publics et alourdissement du budget de fonctionnement- Prétendu déficit hérité du gouvernement précédent et évolution annuelle de la trésorerie du budget de l'Etat- (p. 3032)': relance de la consommation et risque de progression du chômage dans l'année à venir - Taux d'inflation prévisible et comparaison avec les autres pays occidentaux - Financement du déficit budgétaire : création monétaire ou recours au marché obligataire ; niveau actuel des taux d'intérêt - Relance par la consommation et risque de déficit de la balance commerciale - Ne votera pas le projet de loi de finances pour 1982 - Discours sur la solidarité et augmentation du pouvoir d'achat des Français les moins favorisés au cours des sept dernières années (p. 3033) : compétitivité nécessaire de la France et priorité indispensable à l'investissement.

Deuxième partie :

Départements et territoires d'outre-mer - (9 décembre 1981) - Rapporteur spécial (p. 3911) : modestie de ce budget - Faible part des crédits consacrés aux départements d'outre-mer (DOM) et aux territoires d'outre-mer (TOM) - Réalité humaine de près de 2 millions de citoyens français - Mêmes avantages et mêmes traitements que les Français métropolitains, situation matérielle inégale - Importante croissance démographique des DOM-TOM- (p. 3912) : satisfaction concernant le produit intérieur brut par habitant, compte tenu de la situation géographique- Extension progressive à toutes les couches sociales dans les DOM-TOM des droits et des avantages métropolitains- Faiblesse de l'écart des SMIC locaux avec le SMIC métropolitain - Fort taux de chômage : 30 % de la population - Nombreux handicaps du développement économique :. cyclones, faibles ressources naturelles, insularité - Absence de compétitivité à l'égard du tiers monde - Aide à l'agriculture, à l'industrie et à l'artisanat- Dépenses publiques par habitant doubles de celles de la métropole - Forte augmentation de l'aide aux migrants- Budget de continuation et inférieur en francs constants au budget précédent - Budget du secrétariat d'Etat représentant 6,5 % seulement de l'ensemble des efforts budgétaires de l'Etat en faveur des DOM-TOM - Importance des orientations politiques - Départementalisation et conséquences financières pour les DOM, tendance à l'autonomie et politique conventionnelle pour les TOM - Suggestion d'abandon des DOM-TOM en deux étapes - Statut spécial et indépendance - Souhait de la majorité des habitants de Nouvelle-Calédonie de rester au sein de la République française - Non extension aux DOM de la loi sur les libertés locales - Mesures budgétaires votées par l'Assemblée nationale défavorables à l'investissement dans les DOM-TOM, supprimées par le Sénat à une large majorité - Souhait d'explications sur cette orientation politique- (p. 3914) : présence des DOM-TOM aux côtés de la métropole, condition importante du développement équilibré du pays - Au nom de la commission des finances, s'en remet à la sagesse du Sénat sur le budget des DOM-TOM.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 141 (81-82)] - (21 décembre 1981) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4439, 4440) : solidarité manifestée au monde agricole en 1980 - Evaluation pour 1981 : montant de l'aide et financement pour moitié par, les excédents du Crédit agricole - Dépenses d'équipement - Politique des prix agricoles et décision de Bruxelles - Augmentation du coût des consommations intermédiaires - Solution eh cours pour la crise de l'énergie - Intervention de M. Louis Minetti et événements de Pologne - (p. 4441): nouvelle crise prévisible : problème de l'alimentation de la population mondiale - Réussite de la restructuration et des augmentations de productivité de l'agriculture au -cours des dernières années - Sauvegarde des exploitations familiales - Insuffisance des aides accordées - Uniformisation du . régime fiscal du Crédit agricole et du Crédit mutuel avec celui des autres établissements bancaires : insuffisance de la concertation - Assujettissement obligatoire à la TVA- Position prise par la commission sur divers articles- Insuffisance des crédits et refus d'approbation de ce collectif par la commission des finances - (p. 4448) : question de M. Louis Perrein sur la sérénité du rapporteur et rappel des avantages que peut comporter l'héritage du passé : montant cumulé des excédents du Crédit agricole- (p. 4481) :prélèvements antérieurement effectués sur les excédents du Crédit agricole et différence du montant avec celui prévu pour 1982 - Art. 1 (p. 4482) : question posée par M. Jacques Descours Desacres sur l'année de prise en compte des aides compensatoires pour 1981 et 1982 - Son amendement n° 1 : suppression de cet article relatif à la fixation du supplément de charges du budget de l'Etat pour 1981 ; adopté - (p. 4483) : prélèvement sur les excédents du Crédit agricole et augmentation des taux d'intérêt - Aide à l'équipement et aide directe au pouvoir d'achat - Art. 2 : son amendement n° 2 : suppression, pour coordination, de cet article relatif à la ventilation des crédits : dépenses ordinaires ; adopté - Art. 3 : son amendement n° 3 : suppression, pour coordination, de cet article relatif à la ventilation des crédits : dépenses en capital ; adopté- Art. 4 : son amendement n° 4 : suppression de cet article relatif au régime fiscal du Crédit agricole ; adopté - Art. 5 (p. 4484) : son amendement n° 5 : suppression de cet article relatif au régime fiscal du Crédit mutuel ; adopté - Caisse nationale et caisses locales - Insuffisance de la concertation - (p. 4485) : proteste contre la mise en cause de M. Théo Braun par le secrétaire d'Etat - Art. 6 : son amendement n° 6 : relèvement du niveau fixé pour le chiffre d'affaires entraînant l'assujettissement obligatoire des exploitations agricoles à la TVA ; adopté - Art. 7 : décision de la commission des finances de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour cet article relatif à la tenue d'une comptabilité analytique par type de production pour les exploitants agricoles placés sous le régime réel simplifié d'imposition- Après l'art. 7 (p. 4486) : s'oppose à l'amendement n° 8 de MM. Paul Jargot et Louis Minetti (diminution du taux de la TVA sur les machines agricoles, les engrais et les produits phytosanitaires ; compensation par une taxe sur les importations).