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Extrait de la table nominative 1982

MONORY (René), sénateur de la Vienne (UCDP).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Est nommé membre titulaire du comité directeur du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM) (décret n° 79-507 du 28 juin 1979) (20 octobre 1982) (p. 4691).

- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de nationalisation (29 janvier 1982) (p. 474).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes (18 juin 1982) (p. 2968).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le développement des investissements et la protection de l'épargne (3 novembre 1982) (p. 5082).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1983 (11 décembre 1982) (p. 6749).

DÉPÔTS

Rapport fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [523 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur le développement des investissements et la protection de l'épargne [72 (82-83)] (28 octobre 1982).

Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1983 [94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Départements et territoires d'outre-mer [95, annexe 9 (82-83)] (22 novembre 1982).

Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le développement des investissements et la protection de l'épargne [111 (82-83)] (26 novembre 1982).

Rapport fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [124 (82-83)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, sur le développement des investissements et la protection de l'épargne [151 (82-83)] (16 décembre 1982).

INTERVENTIONS

- Question au Gouvernement : déficits de l'UNEDIC et de la sécurité sociale - (29 avril 1982) - (p. 1509) : prétendue relance par la consommation et échec économique- Croissance des dépenses sociales ; déficit de l'UNEDIC- Dégrèvement annoncé de la taxe professionnelle et conséquence pour les collectivités locales.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [356 (81-82)] - (8 juin 1982) - Discussion générale (p. 2570) : rappel des propos tenus lors de la présentation du budget 1982 signalant que la relance par la consommation était la panacée - Sentiment que l'héritage est dilapidé - Règlement partiel des problèmes de chômage, d'inflation, de balance des paiements par la relance de la consommation suivant les déclarations gouvernementales - Taux de croissance de 0,3 % en 1981 - Augmentation du nombre des demandeurs d'emplois malgré la création de 125.000 emplois de fonctionnaires - Taux d'inflation de la France et des pays de l'OCDE et altération de la compétitivité de notre commerce extérieur - Balance commerciale déficitaire de 27 milliards de francs pour les quatre premiers mois de 1982, dû à la politique menée en matière de consommation - Déficit budgétaire s'élevant à 30 milliards de francs en 1980 et à 85 milliards de francs en 1981 - Stagnation de l'indice de la production industrielle - Progression des dépenses sociales de 20 % à la fin mars 1982 - Dépenses supplémentaires de 33 milliards de francs en faveur de l'UNEDIC à la charge du budget de l'Etat - (p. 2571) : inquiétude relative au franc - Taux d'intérêt américain à 20 % durant les huit derniers mois de son ministère et taux français entre 11 et 12 % à la même époque - Envol des taux français après le 10 mai 1981 - Réserve de 19 milliards disponibles en réserve avant le 10 mai 1981 et 9 ou 10 milliards aujourd'hui - Importateurs et exportateurs disposant de six mois pour se couvrir en devises avant le 10 mai et 15 jours aujourd'hui - Absence de réussite de la première dévaluation du mois d'octobre 1981 - Evolution des salaires de 18 % pour une croissance cumulée au cours des deux dernières années de 2,5 % - Distribution d'un pouvoir d'achat au-dessus de nos moyens détruisant les équilibres sur lesquels repose la solidité de notre monnaie et la confiance internationale - Promesse du candidat à la présidence de la République de changer la taxe professionnelle - Problème du calcul de la compensation faite au collectivités locales sur l'année précédente - Augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d'un point, contrairement aux théories gouvernementales - Majorité sénatoriale peu convaincue par les explications du ministre relatives au problème du gaz algérien - (p. 2572) : prix du gaz algérien 25 % plus cher que n'importe quel autre prix mondial pratiqué actuellement - Paiement de la différence par le budget de l'Etat - Reconnaissance par chaque participant du sommet de Versailles d'une priorité à accorder à la convergence des politiques économiques pour lutter contre l'inflation - Inflation américaine actuelle de l'ordre de 5 % - Fonctionnement du Fonds monétaire international (FMI) - Difficultés prévisibles et nécessité de passer par les fourches caudines de l'austérité - Affaires économiques et financières ne se décidant pas en paroles mais en actes responsables - Absence de réponse à la situation dans ce collectif - Souhait d'une prise de responsabilité par le Gouvernement.

- Projet de loi sur les prix et les revenus [441 (81-82)] - (8 juillet 1982) - Discussion générale (p. 3497) : nombreuses difficultés rencontrées par le précédent gouvernement pour libéraliser l'économie française - (p. 3498) : environnement international actuel favorable en raison de la baisse du prix du pétrole et des matières premières- Réaffirmation de l'appartenance de la France au camp occidental - Nécessité d'opérer un choix entre la compétitivité de notre économie et la plus-value du pouvoir d'achat des individus - Gouvernement soucieux de respecter ses promesses électorales : soutien à la consommation à travers le budget, les dépenses sociales et les salaires directs- Pessimisme quant aux chances de succès de l'actuelle politique économique du Gouvernement - Inquiétude face à l'importance du déficit budgétaire prévu pour 1983- Création d'un fonds de grands travaux - Financement des dépenses sociales - Inquiétude face au financement du déficit des entreprises publiques par un déficit budgétaire- (p. 3499) : difficultés financières d'EDF et de la SNCF- Attitude préoccupante du Gouvernement face aux difficultés économiques actuelles - Position du parti communiste face à ce blocage des salaires - Conflit chez Peugeot Talbot organisé par la Confédération générale du travail (CGT)- Favorable à l'adoption de la question préalable déposée par la commission des affaires économiques.

- Question au Gouvernement : situation en Pologne - (7 octobre 1982) - (p. 4374, 4375) : décision de la Diète polonaise et suppression du syndicat Solidarité - Description de la situation en Pologne faite à Antenne 2 par Simone Signoret et Michel Foucault - Rôle du parti socialiste dans la défense des droits de l'homme - Immigration polonaise dans le nord de la France - Défense nécessaire de la dignité de la France dans son attitude à l'égard de la Pologne.

- Projet de loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion [537 (81-82)] - (26 octobre 1982) - Discussion générale (p. 4778) : soutien des métropolitains à la population des départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM) - Agressivité des propos de M. Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat- Nécessaire respect de la démocratie - Opposition de la population des départements d'outre-mer (DOM) à une modification fondamentale des relations entre la métropole et ses départements - Appartenance des DOM à la France - Evolution du budget des DOM-TOM - Relations entre le département et la région ; absence de justification géographique de ce projet de loi - (p. 4779) : coût de cette réforme - Avantages du système cantonal - Election de conseils généraux dans les -DOM et réduction de la durée des mandats - Volonté de prise de pouvoir par le Gouvernement - Opposition à ce projet de loi.

- Projet de loi sur le développement des investissements et la protection de l'épargne [523 (81-82)] - (3 novembre 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5035) : vote en 1978 d'une loi presque similaire et changement de position des membres de la majorité actuelle - Multiplication par trois du nombre des actionnaires depuis cinq ans - Importance de l'augmentation de capital des sociétés cotées et des sociétés non cotées - (p. 5036) : esprit du rapport Dautresme subsistant dans le texte de ce projet- France, pays d'épargnants surtout à court terme et à vue - Inquiétude face au problème de la « sortie » de la loi précédente - Réduction de l'avantage fiscal dans le projet de loi de finances - Avantage fiscal moins incitatif pour le petit épargnant que par le passé - Avoir fiscal et modification de son appellation par M. Fabius sans en changer les modalités - Rôle de collecteur d'épargne à long terme des assurances - Projet simplifiant les mécanismes de création d'actions et supprimant des barrières et des charges financières les concernant - Défense de l'épargne passant par la protection de l'épargnant - Hauteur de la création des actions à dividende prioritaire, point de désaccord avec M. Etienne Dailly - (p. 5037) : création d'un produit nouveau : le certificat d'investissement - Prêts du Fonds de développement économique et social (FDES) à l'industrie et aide de l'Etat divisée par dix, de 1982 à 1983 - Titres participatifs s'adressant aux entreprises nationalisées à 100 % - Création par la loi du 13 juillet 1979 du fonds commun de placement 'ordinaire pouvant avoir 20 % d'actions non cotées en portefeuille - Lancement d'un nouveau type de fonds pouvant détenir 50 % d'actions non cotées en portefeuille: fonds communs à risques- Utilité d'essayer de développer les fonds communs ordinaires avant la création d'un autre fonds - Obligations bénéficiant d'un régime beaucoup plus favorable que les actions- Augmentation de 42 % en deux ans du train de vie de l'Etat - Blocage des prix cassant le ressort de l'économie- Liberté des prix préalable à toute politique industrielle- Equilibre de tous les comptes d'exploitation fin 1980 des entreprises nationales - (p. 5038) : conversion en profondeur sur le plan de l'investissement aux Etats-Unis - Nécessité de lutter contre l'inflation dans ses causes: déficit budgétaire, déficit extérieur, création monétaire - Souhait que ce texte déclenche de la part du gouvernement français une véritable politique économique fondée sur des réalités et non sur un certain camouflage - (p. 5047) : déficit de 30 milliards de francs au niveau de la balance des paiements en 1980, soit environ 4 % de nos échanges, et représentant 10 % de nos échanges cette année - Liberté des prix en 1978 et progression de 27 % en 1979 des exportations agricoles, agro-alimentaires, industrielles et de service - Nouvel intitulé du chapitre I (p. 5048) : accepte la demande de réserve de l'amendement n° 15 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (« Simplification des règles relatives aux augmentations de capital ») - Art. 1: accepte l'amendement n° 16 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (suppression de cet article relatif à la déclaration notariée des souscriptions et des versements) - Art. 2 (p. 5051) : accepte l'amendement n° 17 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (nouvelle rédaction de cet article relatif à la loi du 24 juillet 1966 : 1 - applicabilité des dispositions du premier alinéa de l'article 77, y compris celles relatives à la liste des souscripteurs ; II - rétablissement de la constatation des libérations d'actions par compensation de créances liquides, par un certificat des commissaires aux comptes; III - rétablissement du paragraphe III relatif à l'établissement des certificats constatant les souscriptions et les versements) - Art. 3 (p. 5052) : accepte l'amendement n° 18 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (remplacement des bulletins individuels de souscription par un bordereau récapitulatif) - Art. 4 (p. 5053) : accepte l'amendement n° 19 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (augmentation de capital réputée réalisée après constatation dans une convention écrite ; versement par les entreprises de crédit à la société d'un montant au moins égal au quart du montant nominal et de la prime d'émission dans un délai de 60 jours) - Après l'art. 4 : accepte l'amendement n° 20 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (possibilité de renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel pour les actionnaires) - Art. 5 (p. 5054) : accepte l'amendement n° 21 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (possibilité pour l'assemblée générale extraordinaire de décider de la suppression du droit préférentiel à titre réductible selon les règles prévues à l'article 186) - Sur l'amendement n° 22 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (répartition par le conseil d'administration ; solde des souscriptions n'ayant pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital ; dans les sociétés faisant appel publiquement à l'épargne ouverture de la souscription au public si le nombre des actions non souscrites est égal ou supérieur à 3 % de l'augmentation de capital), son sous-amendement n° 1 : dans les sociétés faisant appel à l'épargne, ouverture de la souscription au public si le nombre des actions non souscrites est égal ou supérieur à 1 % de l'augmentation de capital ; adopté- Après l'art. 5 (p. 5055) : accepte l'amendement de coordination n° 23 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis- Chapitre I (suite) : accepte l'amendement n° 15 précédemment réservé de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis- Après l'art. 5 (p. 5056) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 24 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (nouveau chapitre intitulé : « Obligations avec bons de souscription d'actions ») - (p. 5058) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 25 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (article additionnel relatif à l'émission d'obligations avec bons de souscription d'actions) - Chapitre I bis (p. 5059) : accepte l'amendement n° 30 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (nouvel intitulé du chapitre 1 bis : « Paiement du dividende en actions ») - Art. 5 bis (p. 5060) : accepte les amendements de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis, n° 31 (possibilité pour l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice d'accorder à chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution une option entre le paiement du dividende en numéraires ou en actions), n° 32 (détermination du prix d'émission des actions par l'assemblée générale et déduction de la valeur du dividende de la valeur d'émission des actions), et n° 33 (exercice de l'option entre le paiement en numéraires ou en actions dans un délai fixé par l'assemblée générale, sans que ce délai puisse être supérieur à trois mois, à compter de la date de l'assemblée générale ; constatation du nombre des actions émises devant intervenir dans les deux mois suivant l'expiration du délai fixé par l'assemblée générale) ; sur cet amendement, son sous-amendement n° 2 : constatation du nombre des actions émises, devant intervenir au plus tard dans les deux mois suivant l'expiration du délai fixé par l'assemblée générale ; adopté - Accepte les amendements de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis, n° 34 (suppression du paragraphe 2 de cet article relatif au premier alinéa de l'article 347 de la loi du 24 juillet 1966) et n° 35 de coordination (p. 5062) : accepte l'amendement n° 14 de M. Josy Moinet (bénéfice des dispositions relatives aux émissions à titre de dividende, applicable aux sociétés coopératives) - Art. 6 (p. 5063) : s'oppose à l'amendement n° 36 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (suppression de cet article relatif à la création d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote) - Art. 9 : accepte l'amendement rédactionnel n° 39 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis - Art. 11 (p. 5064) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 40 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (nouvelle rédaction de cet article relatif à la réduction à 2 au lieu de 3 ans du nombre d'exercices pendant lesquels le versement devra avoir lieu) - Art. 12 (p. 5065) : son amendement n° 3 : suppression de cet article relatif aux certificats d'investissement ; rejeté- (p. 5066) : demande au nom du groupe UCDP un scrutin public sur l'article 12 - La majorité du Sénat ayant voté contre, l'article 12 est supprimé - Art. 13 : son amendement n° 4 : suppression de cet article relatif aux titres participatifs ; adopté - Après l'art. 13 (p. 5067) : demande le retrait de l'amendement n° 10 de M. Josy Moinet (article additionnel visant à permettre aux associations à objet économique remplissant certaines conditions d'émettre des titres participatifs) - Art. 14 : son amendement n° 5 : suppression de cet article relatif au régime fiscal des titres participatifs et des obligations à taux fixe ; adopté - Art. 15 (p. 5068) : son amendement n° 6 : suppression de cet article relatif aux dispositions particulières aux fonds communs de placements à risques ; retiré - Accepte les amendements de M. Jacques Delors, ministre, n° 65 (réduction de 50 à 40 % du montant des actions ou de parts de sociétés non admises à la cote officielle ou à la cote de second marché), et n° 66 : (abaissement du délai pour la demande de rachat de 5 à 3 ans) - Avant l'art. 16 (p. 5069) : accepte l'amendement n° 41 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (article additionnel relatif au vote par procuration des actionnaires) - Art. 16 (p. 5070) : son amendement n° 7 : suppression de cet article relatif au vote par correspondance ; rejeté- Après l'art. 16 (p. 5071) : accepte l'amendement n° 42 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (possibilité pour un ou plusieurs actionnaires représentant 5 % du capital de requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution ne comportant pas la présentation de candidats au conseil d'administration ou au conseil de surveillance) - Après l'art. 17 (p. 5072) : accepte les amendements de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis n° 43 (mission des commissaires aux comptes à l'égard des comptes consolidés) et n° 44 : (investigations des commissaires aux comptes auprès de l'ensemble des sociétés ou groupements entrant dans le champ de la consolidation des comptes) - Après l'art. 18 (p. 5074) : accepte les amendements nos 60, 61 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (articles additionnels relatifs aux conséquences juridiques de l'application du principe de l'inscription en compte des valeurs mobilières relatives au nantissement et à la faillite des intermédiaires teneurs de comptes) et n° 62 de coordination - S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis nos 54, 55, 56, 57, 58, 59 et 63 (articles additionnels relatifs aux conséquences juridiques de l'application du principe de l'inscription en compte des valeurs mobilières) et n° 53 (chapitre additionnel ainsi intitulé : inscription en compte des valeurs mobilières)- Art. 20 (p. 5075) : son amendement n° 8 : extension des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 à tout émetteur, à l'exception de l'Etat et des collectivités territoriales ; adopté - Art. 22 (p. 5077) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 45 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (notion d'appel public à l'épargne, selon la loi du 24 juillet 1966 et définition des activités de démarchage, selon la loi du 3 janvier 1972, pour l'application des dispositions des articles 23 à 26) - Après l'art. 23 : accepte l'amendement n° 46 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (extension du champ d'action de la commission des opérations de bourse et modification de sa dénomination) - Art. 25 (p. 5078) : accepte l'amendement n° 47 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (relèvement du commissaire aux comptes de ses fonctions ; absence de responsabilités lors de la révélation au procureur de la République de faits délictueux ; rémunération, conformément au tarif fixé par le ministre chargé de l'économie après avis du conseil national des commissaires aux comptes) - Art.27 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 48 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (interdiction des activités de démarchage définies par la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 en vue de la souscription de parts de fonds communs de placement) - Avant l'art. 28 (p. 5079) : accepte l'amendement n° 49 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (achèvement des opérations sur titre) - Accepte l'amendement de coordination n° 50 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis - Art. 28 : son amendement n° 9 : suppression de cet article relatif aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions, revêtant la forme de titres au porteur ou de titres nominatifs ; adopté - Après l'art. 28 (p. 5080) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 64 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (fonds communs de placement constitués en application de la loi du 30 décembre 1981 sur la deuxième directive adoptée par le conseil des communautés européennes)- Art. 30 (p. 5081) : accepte l'amendement de coordination n° 51 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis - In fine : accepte l'amendement n° 52 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (application des dispositions du projet de loi aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte).

- Projet de loi de finances pour 1983 [94 (82-83)].

Discussion générale - (22 novembre 1982) - (p. 5644) : exposé de M. Laurent Fabius et discrétion sur certains aspects de sa politique - Evolution du pouvoir d'achat des Français : exemple des employés municipaux et des fonctionnaires - Taux d'augmentation des dépenses publiques dans le budget de 1982 et annonce pour 1983 d'un budget de rigueur - Globalisation des deux budgets pour 1982 et 1983 : taux de croissance des dépenses de l'Etat ; taux de l'inflation ; taux de croissance - (p. 5645) : échec de cette politique : taux de croissance économique et comparaison avec la République fédérale d'Allemagne, les Etats-Unis et la Grande-Bretagne - Situation de crise économique des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) - Prix du pétrole et des matières premières - Déficit budgétaire de la France et mesure d'annulation de crédits d'investissement - Situation du marché obligataire; taux d'intérêt élevé et difficultés d'investissement ; emprunts d'Etat - Prétendue stabilisation du chômage et nombre des jeunes en stage et des préretraités - (p. 5646) : retraite à 60 ans - Difficultés financières de l'UNEDIC - Problème du financement des régimes sociaux : suppression par le Gouvernement précédent d'un point de cotisation supplémentaire en 1981 alors justifiée par la moindre progression des dépenses sociales ; rythme de croissance actuel des dépenses sociales, cause du déficit - Situation des prix : politique de l'indice Financement du déficit budgétaire : bons du Trésor ; création monétaire ; perte de devises - Taux d'inflation ; blocage des prix et dévaluations - Augmentation de la TVA - Tarif des entreprises publiques ; situation du compte d'exploitation d'Electricité de France (EDF), de Gaz de France (GDF) et de la SNCF - Déficit extérieur de la France - (p. 5647) : politique industrielle : perte d'emplois productifs et création d'emplois de fonctionnaires- Compétitivité des entreprises - Renforcement de la protection ; exemple du dédouanement des magnétoscopes à Poitiers - Dépendance de la France à l'égard des pays étrangers pour ses fournitures d'énergies et de matières premières, et risque d'effets de rétorsion - Déficit du commerce extérieur - Endettement extérieur de la France - Diminution de l'excédent de la balance des paiements- Taux des prélèvements obligatoires - Arbitrage entre le rôle de l'Etat et celui de l'individu.

Deuxième partie : Départements et territoires d'outre-mer - (8 décembre 1982) - Rapporteur spécial - (p. 6473) : présentation du budget par le ministre intéressé même en cas de conseil des ministres et respect du Parlement - Erreur du Gouvernement et reconnaissance par le Conseil constitutionnel de la valeur des arguments développés au Sénat, favorables à l'intégrité territoriale du pays - (p. 6474) : secrétariat d'Etat aux départements d'outre-mer et territoires d'outre-mer (DOM-TOM) n'administrant que 6,1 % de l'ensemble des crédits affectés à l'outre-mer - Budget important dans la mesure où il retrace les actions spécifiques de l'Etat outre-mer - Crédits de la section commune augmentant de 20,6 % s'expliquant par le rattachement de 150 emplois d'encadrement du service militaire adapté dans les TOM- Diminution de 21 % des crédits de la section « DOM »- Augmentation de 8,1 % des crédits de la section « TOM » - Prochain collectif budgétaire validant l'instauration de l'impôt sur le revenu en Nouvelle Calédonie - Budget de reconduction - Augmentation importante du budget métropolitain en 1982 et augmentation beaucoup moins importante du budget des DOM-TOM - Au nom de la commission des finances, regrette l'insuffisance des crédits du budget des DOM-TOM et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'adoption de ce budget.

Articles non rattachés - (11 décembre 1982) - Art. 51 (p. 6708) : ses amendements soutenus par M. Pierre Lacour, n° 205 : assimilation des rachats d'actions de sociétés d'investissement à capital variable remplissant les conditions fixées par l'article 163 octies du Code général des impôts, à des cessions à titre onéreux ; retiré ; et n° 206 : suppression de la dernière phrase du dernier alinéa du paragraphe V relative aux modalités de calcul des soldes nets annuels ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - (p. 6709) : son amendement n° 207, soutenu par M. Pierre Lacour : suppression du 2e alinéa du paragraphe VII relatif aux modalités de calcul du solde annuel des achats et des cessions à titre onéreux par les intermédiaires agréés ; adopté - Art. 53 A (p. 6710) : son amendement n° 208, soutenu par M. Pierre Lacour : remplacement du texte de cet article par les dispositions suivantes : I. Les trois premiers alinéas et l'avant-dernier alinéa de l'article 83 de la loi de finances pour 1982 sont supprimés - II. Les textes visés à l'article 302 bis A du Code général des impôts sont majorés à due concurrence ; adopté.

- Projet de loi sur le développement des investissements et la protection de l'épargne - Nouvelle lecture [124 (82-83)] - (20 décembre 1982) - Rapporteur - Intitulé du chapitre I (p. 7121) : son amendement n° 7, soutenu par M. Yves Durand, identique à l'amendement n° 1 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis : nouvel intitulé du chapitre I : « Simplification des règles relatives aux augmentations de capital » ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 1, puis adopté (p. 7123) - Art. 1 : son amendement n° 8, identique à l'amendement n° 2 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis : suppression de cet article tendant à supprimer l'obligation de déclaration notariale des souscriptions et versements, pour la remplacer par l'établissement d'un simple certificat du dépositaire au moment du dépôt des fonds ; adopté - Art. 13 (p. 7127) : son amendement n° 9, soutenu par M. Yves Durand : suppression de cet article relatif aux titres participatifs ; adopté - Art. 14 : son amendement de coordination n° 10, soutenu par M. Yves Durand ; adopté - Art. 20 (p. 7128) : son amendement n° 11, soutenu par M. Yves Durand : application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 à tout émetteur, à l'exception de l'Etat et des collectivités territoriales, qui fait appel public à l'épargne pour le placement de valeurs mobilières ; adopté - Art. 28 : son amendement n° 12, soutenu par M. Yves Durand : suppression de cet article relatif aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions, revêtant la forme de titres au porteur ou de titres nominatifs ; adopté.