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Extrait de la table nominative 1984

MONORY (René), sénateur de la Vienne (UCDP, puis UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Président de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le développement de l'initiative économique (20 juin 1984) (p. 1704).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1985 (8 décembre 1984) (p. 4287).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1984 (19 décembre 1984) (p. 4805).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale - Intérieur et décentralisation: administration territoriale, collectivités locales et décentralisation [n° 69, annexe 16 (84-85)] (19 novembre 1984).

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 134 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modification de certaines dispositions relatives aux relations entre l'Etat et les collectivités locales [n° 146 (84-85)] (12 décembre 1984) (p. 4484).

QUESTIONS

Questions orales avec débat:

49 (11 décembre 1984) (p. 4407) à M. le Premier ministre: départements et territoires d'outre-mer (orientations de la politique du Gouvernement concernant l'avenir de la Nouvelle-Calédonie) - Discutée le 20 décembre 1984 (débat commun) (p. 4835 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Projet de loi sur le développement de l'initiative économique [n° 300 (83-84)] - (20 juin 1984) - Art. 1 (p. 1661): son amendement n° 32 , soutenu par M. Daniel Hoeffel: rémunération égale des dépôts sur le livret d'épargne entreprise, des dépôts dans les caisses d'épargne et des CODEVI; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Son amendement n° 33, soutenu par M. Daniel Hoeffel: possibilité pour le titulaire du livret d'épargne entreprise de céder son droit au prêt à un tiers désigné; retiré au profit de l'amendement n° 87 de M. Jacques Delors, ministre (possibilité pour le titulaire du livret d'épargne entreprise de céder ses fonds et son droit au prêt à un tiers désigné; conditions de cette cession déterminées par voie réglementaire) - Art. 7 (p. 1674) : son amendement n° 35 : suppression de la garantie des fonds salariaux par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, AGS ; adopté - Art. 8 (p. 1685) : son amendement n° 36 : application du crédit d'impôts à toute participation assurant le contrôle de la société rachetée ; retiré au profit de l'amendement n° 65 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (nouvelle société devant détenir plus de 50 % des droits de vote de la société rachetée, et non du capital) - Art. 9 (p. 1690) : son amendement n° 37 : déduction du revenu imposable des intérêts des emprunts contractés pour la souscription ou l'achat d'actions par les salariés alors même qu'aucun impôt sur les sociétés n'est dû par la société rachetée au titre de l'exercice précédent; adopté - Art. 12 (p. 1693) : son amendement n° 38: élargissement aux groupements d'intérêt économique, GIE, des dispositions relatives aux options de souscription ou d'achat d'actions par les salariés ; retiré - (p. 1696): son amendement n° 39 : modification du régime fiscal des options de souscription ou d'achat d'actions ; adopté - Art. 13 (p. 1699) : soutient l'amendement n° 20 de M. André Fosset (extension des possibilités de reports déficitaires prévue par le projet ; rapprochement du droit fiscal et du droit commercial) - Son amendement n° 40: prise en compte des reports déficitaires en cas de reprise d'une entreprise en difficulté; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - (p. 1700) : son amendement n° 41 : extension des dispositions de cet article lors de la reprise d'entreprises exerçant une activité autre qu'industrielle ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Son amendement n° 42 : accroissement de la participation dans la société créée pour toute entreprise bénéficiant de la déductibilité de sa souscription au capital ; retiré au profit de l'amendement n° 82 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (suppression de la précision de forme relative à l'accroissement de la participation d'une société dans le capital d'une autre société créée ou rachetée) - Après l'art. 13 (p. 1702) : soutient les amendements n° 21 à n° 30 de M. André Fosset, visant à résoudre les problèmes liés à la reprise des établissements en difficulté - Art. 14 (p. 1703) : extension du champ d'application de cet article ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.

- Projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 11 de la Constitution pour permettre aux Français de se prononcer par référendum sur les garanties fondamentales en matière de libertés publiques [n° 480 (83-84)] - (7 août 1984) - Discussion générale (p. 2315) : en réponse à M. Marcel Debarge, précise que MM. Lecanuet et Pasqua ont pu faire autrefois des analyses différentes, mais qu'ils appartenaient à, des partis différents - Contradictions au sein du parti socialiste - Actualité du « Coup d'Etat permanent » de M. François Miterrand - Garanties constitutionnelles accordées aux libertés - Nombreuses atteintes aux libertés depuis 1981 : nationalisations, projet de loi Savary, loi sur la presse - (p. 2316) : danger d'un accroissement des pouvoirs du Président de la République - Recours au référendum empêchant toute possibilité d'amender un projet de loi - Nationalisations portant atteinte au droit de propriété - Ardent défenseur des libertés, privilège des minorités - Mauvaise analyse économique du gouvernement Mauroy - Départ des communistes du gouvernement - Conception plébiscitaire du référendum - Endettement extérieur de la France- Redressement des partenaires économiques - Pouvoirs du Président de la République issus de la confiance populaire - (p. 2317) : nécessaire initiative du Président de la République pour faire passer l'intérêt du pays avant les manoeuvres électorales - Solutions aux problèmes économiques et sociaux des Français.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Discussion générale - (19 novembre 1984) - Discussion générale (p. 3224) : souligne que depuis trois ans l'Etat n'accorde aux collectivités locales que 75 % des subventions inscrites dans la loi de finances.

Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (21 novembre 1984) - Avant l'art. 14 (p. 3332) : son amendement n° 1-113, soutenu par M. André Fosset : durée pendant laquelle peuvent être cédées les actions acquises au titre -du stock option portée de cinq à dix ans ; adopté - Après l'art. 2 (suite) (p. 3340): son amendement n° I-114, soutenu par M. André Fosset : aide fiscale à l'investissement ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.

Deuxième partie:

Intérieur et décentralisation - (5 décembre 1984)- Rapporteur spécial (administration territoriale, collectivités locales et décentralisation) (p. 4066) : conditions difficiles de discussion du budget pour 1984 - Fondements de la décentralisation acceptés par la commission des finances, sous deux conditions : confiance du Gouvernement accordée aux nouveaux responsables de la décentralisation ; respect des engagements - (p. 4067) : crédits accordés aux préfectures et sous-préfectures; intéressé par le résultat de l'expérience tentée dans quatre préfectures pilotes- Diminution des crédits de l'administration territoriale- Crédits alloués aux tribunaux administratifs - Faible progression des concours de l'Etat aux collectivités locales en raison des transferts de compétences et des remboursements des dettes de l'Etat - Suppression de l'exonération de l'impôt foncier sur les propriétés bâties, applicable aux constructions neuves - Subventions spécifiques de fonctionnement et d'équipement, dotations globales, prélèvements sur les recettes fiscales non affectés - Révision envisagée de la dotation globale d'équipement, DGE; gestion confiée aux préfets - (p. 4068) : s'oppose à cette mesure et propose la création d'une commission mixte composée de conseillers généraux et de maires - Progression de la DGE non répercutée sur les budgets des collectivités locales- Favorable à une subvention globale - Dotation globale de fonctionnement, DGF : encaissement de TVA inférieur aux espérances - Favorable à une évolution de la DGF identique à celle de l'inflation - Dotation générale de décentralisation, DGD - Gestion rigoureuse de l'aide sociale - Transfert des charges des collèges - Décentralisation du remembrement - Transfert de la dotation départementale de l'équipement - (p. 4069) : transfert des moyens d'existence accordés aux préfets - Demande au Gouvernement de respecter les engagements financiers de l'Etat par rapport à la décentralisation - (p. 4075) : s'oppose à la gestion des subventions décentralisées par le préfet - Réforme dénaturant l'esprit de la décentralisation.

- Projet de loi portant modification de certaines dispositions relatives aux relations entre l'Etat et les collectivités locales [n° 134 (84-85)] - (18 décembre 1984) - Rapporteur- Discussion générale (p. 4669) : dotation globale de fonctionnement, DGF - Agglomérations nouvelles - Péréquation de la taxe professionnelle - Réforme de la dotation globale d'équipement, DGE - DGE et demande de simulation par l'Association des maires de France - Position défavorable à la suppression des dotations spécifiques - (p. 4670) : péréquation et seuils de population - Montant de la DGE - Malaise financier des petites communes - Réalisation de simulations - Globalisation du fonds et gestion de ce fonds par les préfets - Demande la mise en place d'une commission d'élus - Incidences financières pour le département de l'introduction de l'informatique dans les écoles primaires - (p. 4671) : maintien de la relative dépendance des élus face au pouvoir central sur un plan technique- Augmentation de la technicité - Défense de l'équilibre des finances publiques - Progression de la DGF - Dotation supplémentaire pour les communes touristiques et thermales ; montant de la garantie ; mesures transitoires pour les communes qui ne sont plus classées - Dotation particulière pour les communes à forte fréquentation touristique journalière ; modalités de financement de cette dotation et montant du prélèvement - Extension du prélèvement sur la dotation des communes n'ayant pas encore institué la taxe de séjour - Agglomérations nouvelles - Bénéfice du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, FNPTP, pour les communes membres si c'est l'agglomération nouvelle qui reçoit la taxe professionnelle - Répartition des personnels entre l'agglomération nouvelle et les communes membres - Mesures transitoires en faveur des communes quittant une agglomération nouvelle - Variations de population et lissage d'évolution - Définition du périmètre de la ville nouvelle de Sénart - Modalités de répartition du surplus du FNPTP - Opposition de la commission des finances aux amendements du Gouvernement - (p. 4677) : position de l'Association des maires de France - Montant de la dotation par département à répartir aux collectivités de façon spécifique - Pouvoirs du conseil général - Dialogue entre la commission d'élus et le conseil général - (p. 4680) : rôle du préfet - Absence de simulation - Art. 6 (p. 4683) : s'oppose à l'amendement n° 13 de M. Pierre Joxe, ministre (harmonisation des délais de répartition du personnel)- Art. 9 (p. 4684) : s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Camille Vallin (cas des communes dont le taux de taxe professionnelle a été plafonné en 1983) - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 15 de M. Pierre Joxe, ministre (montant du taux d'imposition de la taxe professionnelle) - Après l'art. 11 (p. 4686, 4687) : incidences sur les communes de la globalisation des crédits - Rôle du commissaire de la République - Communes rurales - Nécessité de simulations - (p. 4689) : s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Pierre Joxe, ministre (pérennisation de la garantie de ressources au profit des départements au titre des aides perçues de l'Etat pour leurs investissements).

- Questions orales avec débat jointes: situation en Nouvelle-Calédonie - (20 décembre 1984) (p. 4852) : regrette que ce débat n'ait pas été le véritable débat politique souhaité - Information fournie à la télévision par le délégué du Gouvernement paraissant plus complète que celle du chef de Gouvernement - Gouvernement ayant laissé se développer la tension et l'angoisse dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie en jetant le doute sur le respect qu'il porte aux règles démocratiques - Ampleur des responsabilités du Gouvernement - Gouvernement ayant posé le Front de libération nationale kanak socialiste, FNLKS, en interlocuteur privilégié - Gouvernement refusant le verdict des urnes alors qu'il a lui-même organisé les élections - Annonce par le Gouvernement d'un référendum d'autodétermination en 1989 et proposant de l'organiser avant les élections de 1986 - (p. 4853) : les minorités agissantes sont-elles plus légitimes que les majorités électorales par qu'elles se proclament socialistes - Refuse de placer cette logique révolutionnaire au-dessus des lois de la République qui fondent la démocratie- République des droits de l'homme ne reconnaissant que des citoyens égaux devant la loi, reconnaissant les collectivités territoriales mais ne reconnaissant pas les communautés ethniques - Absence de distinction de race ou d'origine entre les citoyens français - Rejet par toute la tradition républicaine des assemblées parlementaires et du pays entier de l'idée fallacieuse d'une force oppressive de la loi - Loi du 16 janvier 1981 portant réforme foncière concernant la Nouvelle-Calédonie adoptée malgré l'opposition des élus socialistes - France n'ayant pas à rougir de son comportement en Nouvelle-Calédonie - Elimination des populations aborigènes par l'Australie - Nécessité dans l'intérêt de la France et de la Nouvelle-Calédonie de trouver une solution française au problème calédonien- Présence française nécessaire à son statut de puissance mondiale et à sa vocation de grande puissance maritime- Collectivités d'outre-mer considérées comme partie intégrante de la communauté nationale, une des originalités de la République française - Citoyens des territoires d'outre-mer représentés au Parlement et participant à l'élection du Président de la République - Absence de distinction par la France entre ses citoyens selon la couleur de leur peau ou la consonance de leur nom - Oppose la légitimité démocratique à la logique du terrorisme - (p. 4854) : indépendance canaque ne pouvant apporter de solution valable en imposant l'indépendance à la majorité des habitants du territoire qui n'en veulent pas - Indépendance fictive de la Nouvelle-Calédonie canaque tombant sous le protectorat de fait ou de droit d'une puissance étrangère- Solution française seule permettant de traiter le problème calédonien dans sa double dimension économique et politique - France devant montrer en Nouvelle-Calédonie que la solidarité nationale s'exerce en priorité en faveur des plus démunis - Devoir d'accepter les sacrifices qu'impose la modernisation de la Nouvelle-Calédonie - Gouvernement ayant laissé s'instaurer une situation explosive, devant maintenant prendre ses responsabilités.