MONSACRE (Fernand) [Aube]. - Est admis [11 janvier], p. 8. Dépose, avec MM. Maurice Baufle et Ulysse Fabre, une proposition de loi tendant à soumettre à la prescription de deux ans les actions en nullité des ventes d'immeubles mal lotis, n° 558 [26 décembre], p. 716. - Dépose, avec MM. Chaumié, Maurice . Baufle et Pierre Masse, un amendement à l'article 2 ter bis de la loi de finances de 1940 [28 décembre], p. 815. - Commissions : Législation civile et criminelle (27 janvier, p. 60) ; Air (27 janvier, p. 61). Questions écrites aux ministre de la justice : 17 janvier (2) ; ministre des finances. 11 mai (2).
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