Tables nominatives

MORAND . Vendée. -- 1928 : dépose : 1°, un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, ayant pour objet d'accorder des délais aux locataires commerçants et industriels menacés d'expulsion (I. n° 89) ; 2 ⁰ , un rapport supplémentaire, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, adopté avec modifications par la Chambre des Députés, complétant et modifiant la loi du 6 juillet 1925 ayant pour but d'autoriser la révision des prix des baux à longue durée (I. n° 90) [10 février] (A. t. I, p. 132 ; J.O., p. 137). -- Parle dans la discussion du projet de loi sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre [10 février] (A. t. I, p. 142 ; J.O., p. 146). -- Parle dans la discussion du projet de loi concernant les baux à longue durée [21 février] (A. t. I, p. 253 ; J.O., p. 242 et suivantes). -- Parle, en qualité de rapporteur, dans la discussion de la proposition relative aux locataires commerçants et industriels menacés d'expulsion [1 ^er mars] (A. t. I, p. 400 et suivantes ; J.O., p. 376 et suivantes). Dépose et lit un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, adoptée avec modifications par le Sénat, modifiée par la Chambre des Députés, ayant pour objet de réglementer temporairement la situation des locataires commerçants et industriels menacés d'expulsion [17 mars] (A. t. I, p. 1024 ; J.O., p. 894 ; I. n° 458). -- Parle dans la discussion de la proposition de loi ci-dessus [17 mars] (A. t. I, p. 1024 ; J.O., p. 896). -- Dépose et lit un rapport, fait au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, adopté avec modifications par la Chambre des Députés, adopté avec de nouvelles modifications par le Sénat, modifié de nouveau par la Chambre des Députés, ayant pour but de modifier la procédure des actions en révision des baux à longue durée [17 mars] (A. t. I, p. 1042 ; J.O., p. 909 ; n° 473). -- Dépose et lit le rapport sur les opérations électorales du département du Calvados [13 novembre] (A. t. II, p. 9 ; J.O., p. 1245). -- Dépose un amendement au projet de loi tendant à modifier divers articles du livre Ier du Code du travail : parle sur son amendement [11 décembre] (A. t. II, p. 54 ; J.O., p. 1295), -- Dépose, avec plusieurs de ses collègues, un amendemen ^t à l'article 68 bis de la loi de finances (traitements des conseillers de préfecture) [28 décembre] (A. t. II, p. 501 ; J.O., p. 1673), parle sur l'article 28 bis (chasses gardées) de la loi de finances ^, du budget de 1929 [30 décembre] (A. t. II, p. 586 ; J.O., p. 1743). Commissions : Législation civile et criminelle (F. 5) (Vice-Président) (F. 6) ; Membre suppléant de la Commission d'instruction de la Cour de justice pour l'année 1928 [14 février] (F. 13). -- Questions écrites au : Ministre de la Justice [ler février, 15 février] ; Ministre des Finances [29 février, 6 juin, 7 novembre (2)].