MOREIGNE (M. MICHEL) [Creuse]
Est nommé membre de la commission des affaires sociales [4 octobre 19741.
Est nommé membre suppléant du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, en application du décret n° 64-862 du 3 août 1964 [14 novembre 1974].
Dépôt législatif :
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées [12 décembre 1974] (n° 137).
Interventions :
Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Jean Cluzel relative à la situation du marché de la viande [25 juin 1974] (p. 516, 517). - Explication de vote sur l'ensemble de la proposition de loi organique de M. Henri Caillavet et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article L. O. 274 du code électoral relatif à l'élection des sénateurs dans les départements de la métropole [2 juin 1974] (p. 555). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi organique tendant à modifier les articles L. O. 274 et L. O. 345 du code électoral relatifs à l'élection des sénateurs dans les départements de le métropole et dans les départements d'outre-mer [16 octobre 1974]. - Discussion générale (p. 1305).-Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la rage [21 novembre 1974]. - Discussion des articles.- Art. 3 : observation sur la vaccination des chiens de lieutenants de louveterie (p. 1871). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [25 novembre 1974]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES.- ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE. - En qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (en remplacement de M. Marcel Souquet), souligne les aspects décevants de ce budget (pensions des veuves, réunification des taux de la retraite du combattant entre autres) en regard des réformes satisfaisantes obtenues en 1974 et des espoirs que font naître la constitution de groupes de travail pour le règlement de certains problèmes en suspens (p. 2006, 2007).- Suite de la discussion [3 décembre 1974]. - AGRICULTURE.- Observations ayant porté notamment sur la production de viande bovine, sur les problèmes d'équipements collectifs, sur le budget de l'enseignement agricole (p.' 2362 à 2364). - PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES. - Observations ayant porté notamment sur le régime des prestations servies aux exploitants agricoles et sur l'augmentation de la subvention de l'Etat pour assurer le financement de ce budget annexe (p. 2376, 2377). - Suite de la discussion [4 décembre 1974]. - CULTURE.- Examen des crédits. - Etat C. - Titre V : observations sur les crédits pour les musées nationaux et en particulier pour le musée national d'Aubusson (p. 2418).- Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées [16 décembre 1974]. - Discussion générale p. 2979 à 2982). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement rectifié tendant à remplacer le dernier alinéa du texte présenté pour l'article L. 351 du code de la sécurité. sociale par les dispositions suivantes : « Chaque fois qu'il en résulte pour lui un avantage, le conjoint survivant cumule . la pension de réversion avec des avantages personnels de vieillesse et d'invalidité : soit dans des limites fixées par décret ; soit jusqu'à concurrence du total des montants de la pension de vieillesse minimum prévue à l'article L. 345 et de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité. » (p. 2985) ; Art. 2: son amendement tendant à rédiger comme suit le dernier alinéa du texte présenté pour l'article L. 628 du code de la sécurité sociale : « Le conjoint survivant cumule le secours viager avec des avantages personnels de vieillesse et d'invalidité jusqu'à concurrence du total des montants de la pension de vieillesse minimum prévue à l'article L. 345 et de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité. » ( p . 2986) ; Art. 2 ter : son amendement tendant à remplacer les deux dernières phrases du texte présenté pour l'article L. 323 du code de la sécurité sociale par les dispositions suivantes: « Chaque fois qu'il en résulte pour lui un avantage, le conjoint survivant invalide cumule la pension de veuve ou de veuf avec des avantages personnels de vieillesse, d'invalidité ou d'accident du travail, notamment en application des dispositions de l'article L. 454 modifié du présent code : soit dans des limites fixées par décret, soit jusqu'à concurrence du total des montants de la pension de vieillesse minimum prévue à l'article L. 345 et de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité. » (ibid.) ; Article additionnel : son amendement tendant, après l'article 2 ter, à insérer un article nouveau ayant pour objet de garantir aux personnes intéressées par les nouvelles dispositions le droit au bénéfice des avantages acquis (p. 2987) ; le retire ( ibid. ); Article additionnel : amendement de M. Francis Palmero tendant, après l'article 2 quater, à insérer un article nouveau qui remet en cause le principe de non-rétroactivité des dispositions du code des pensions civiles et militaires (p. 2988) ; Art. 2 sexies: son amendement d'ordre rédactionnel tendant à rédiger comme suit cet article: « Les limites d'âge pour l'accès aux emplois publics ne sont pas opposables aux femmes qui se trouvent dans l'obligation de travailler après la mort de leur mari. » (ibid.) ; Art 3 bis : son amendement également d'ordre rédactionnel tendant à rédiger ainsi le premier alinéa de cet article : « Le dernier membre de phrase du troisième alinéa de l'article L. 244 du code de la sécurité sociale est remplacé par le texte suivant : » (p. 2989) ; Article addi tionnel: amendements identiques de M. André Aubry et de M. Robert Schwint tendant tous les deux, après l'article 5, à insérer un article. nouveau qui permettrait aux déportés et internés de prendre leur retraite professionnelle sans condition d'âge (ibid.) ; Article additionnel : amendement de M. Paul Dijoud, secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, tendant, après l'article 8, à insérer un article nouveau qui admet au bénéfice de l'assurance vieillesse les titulaires d'une rente accident du travail au moins égale à 66 p. 100 et dont l'accident est survenu antérieurement au 1 er janvier 1930 (p. 2991) ; Article additionnel: son amendement tendant, après l'article 11, à insérer un article nouveau qui fait obligation aux caisses d'assurance vieillesse d'adresser deux fois par an à leurs ressortissants un relevé individuel de leur situation (ibid.) ; le retire pour se rallier à l'amendement de M. Paul Dijoud, secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, ainsi rédigé : « Les caisses et services gestionnaires de l'assurance vieillesse sont tenus d'adresser périodiquement à leurs ressortissants les informations nécessaires à la vérification de leur situation -au regard des régimes dont ils relèvent. La périodicité de cette information devra être, en tout état de cause, de durée inférieure au délai de prescription des créances afférentes aux cotisations sociales. » et son sous-amendement tendant, après le mot « périodiquement », à ajouter les mots suivants: « à titre de renseignement » (ibid.) ; Art. 12: son amendement tendant à remplacer dans cet article les mots : « Titre II » par les mots : « Titre I er bis (nouveau) (p. 2992).