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Extrait de la table nominative 1975

MOREIGNE (M. MICHEL) [Creuse].

Est nommé membre suppléant du conseil supérieur des prestations agricoles (en sa nouvelle section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles créées par le décret n° 73-251 du 6 mars 1973) [12 mars 1975].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints [29 juin 1975].

Dépôt législatif :

Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article L. 10-1 du code de la santé publique afin de faire supporter par l'Etat la réparation de tout dommage imputable directement à une vaccination obligatoire et à insérer un article L. 10-2 dans ce même code [7 mai 1975] (n° 292).

Interventions :

Intervient dans la discussion du projet de loi d'orientation, adopté par l'Assemblée nationale, en faveur des personnes handicapées [3 avril 1975]. - Discussion générale (p. 301, 302). - Suite de la discussion [16 avril 1975]. - Art. 7 : soutient l'amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues tendant à affilier à l'assurance vieillesse toutes les mères de famille restant au foyer pour s'occuper de l'enfant handicapé, même si elles ne satisfont pas aux conditions prévues pour l'attribution de l'allocation de salaire unique ou de l'allocation de la mère au foyer et de leur majoration (p. 510, 511) ; Art. additionnel : soutient l'amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues, tendant à ce que le couple de handicapés bénéficie de trois parts au lieu de deux parts et demie pour le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (p. 512) ; le retire (ibid.) ; Après l'article 16 : soutient l'amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues proposant, après l'article 16, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les dispositions en faveur des travailleurs handicapés en agriculture seront alignées sur celles prises en faveur des travailleurs en atelier protégé » (p. 527, 528) ; le retire compte tenu des explications du Gouvernement (p. 528) ; soutient l'amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues tendant à compléter le paragraphe I de cet article par l'alinéa suivant : « Le montant de l'allocation aux adultes handicapés est fixé par rapport au salaire minimum de croissance. » (p. 536 à 538). - Intervient, en tant que rapporteur de la commission des affaires sociales, dans la discussion générale de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article L. 10-1 du code de la santé publique afin de faire supporter par l'Etat la réparation de fout dommage imputable directement à une vaccination obligatoire et à insérer un article L.- 10-2 dans ce même code [15 mai 1975] (p. 879, 880). - Intervient dans la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux institutions sociales et médico-sociales [15 mai 1975]. - Discussion des articles. - Art. 21 : demande au Gouvernement si la subvention qui donne droit à l'emprunt privilégié sera le mode de financement le plus fréquent des équipements et travaux réalisés par les établissements visés par la loi (p. 888). - Intervient dans la discussion -du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant le code du travail en ce qui concerne les règles particulières au travail des femmes ainsi que l'article L. 298 du code de la sécurité sociale et les articles 187-1 et 416 du code pénal [4 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1242, 1243).- Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement proposant après le paragraphe I, d'insérer un nouveau paragraphe 1 bis ainsi rédigé : « I bis. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-25-2 est rédigée comme suit : « Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant la période de dix-huit semaines suivant l'accouchement. » (p. 1245) ; Art. 3 : se déclare favorable à l'amendement de M. André Aubry proposant que l'intervention du médecin du travail ne soit prévue par l'article L. 122-25-1 du code du travail que comme un recours en cas de désaccord entre l'employeur et la salariée sur le bien-fondé d'un changement d'affectation lié à l'état de grossesse (p. 1246, 1247) ; son amendement proposant de rédiger comme suit le dernier alinéa du texte présente pour le nouvel article 122-25-1 du code du travail : « Les changements d'affectation ainsi définis ne peuvent entraîner de diminution de rémunération. » (p. 1248) ; Art. additionnel : son amendement proposant après l'article 7, d'introduire un article additionnel ainsi rédigé : « Le bénéfice des dispositions prévues-par l'article 7 sera étendu aux personnes relevant du régime des assurances sociales agricoles par décret en Conseil d'Etat. » (p. 1249) ; se rallie à un amendement analogue du Gouvernement, ce dernier préférant aux mots : « par décret en Conseil d'Etat », l'expression : « dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ». - Intervient dans la discussion du projet de loi, déclaré d'urgence, relatif au développement du sport [5 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 3 : propose une modification du sous-amendement du Gouvernement à l'amendement de M. Botand Ruet relatif à l'initiation sportive, tendant à y substituer l'expression « personnel qualifié » à celle de « conseiller pédagogique » (p. 1291) ; demande à M. le secrétaire d'Etat que le statut et la rétribution des éducateurs sportifs ne soit en aucune façon à la charge des collectivités locales (p. 1293). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le livre V du code de fa santé publique et concernant la fabrication, le conditionnement, l'importation et la mise sur le marché des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle [11 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1466, 1467). - Art. 2 : dépose un amendement tendant à ce que le dossier de fabrication des produits soit accessible non seulement aux autorités compétentes mais aussi aux consommateurs (p. 1470) ; retire son amendement proposant de supprimer les deux derniers alinéas du texte présenté pour l'article L. 658-3 du code de la santé publique (p. 1471) ; son amendement proposant de remplacer le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 658-6 du code de la santé publique par les deux alinéas suivants : « 3° La liste des autres ingrédients' qui peuvent être employés dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle après le 1er juillet 1978 ; « La liste des substances dont l'usage est prohibé jusqu'au 1er juillet 1978. » [estimant trop restrictive la liste proposée par l'amendement de M. Michel Labèguerie pour les agents conservateurs et les colorants autorisés, demande la mise au point dans un délai de trois ans d'autres listes positives concernant les autres ingrédients] (p. 1472) ; explique le vote d'abstention de son groupe sur l'ensemble du projet en déclarant que ce texte lui semble protéger mieux les fabricants que les usagers (p. 1474).- Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs adjoints [25 juin 1975]. - Art. L. 761-12 du code de là santé publique : soutient l'amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues proposant que les laboratoires des établissements de transfusion sanguine agréés ne soient pas soumis aux dispositions du présent chapitre (p. 2052, 2053) ; Art. additionnel : soutient puis retire un amendement du même auteur proposant de créer des commissions régionales permanentes paritaires de biologie médicale (p. 2055).- Annonce l'abstention de son groupe sur l'ensemble du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture et examiné par le Sénat en deuxième lecture également, portant modification du statut du fermage [27 juin 1975]. - Intervient dans la discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [11 septembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 1er: son amendement soutenu par M. Robert Laucournet tendant à étendre aux agriculteurs des zones sinistrées les reports d'échéance consentis par cet article à certains chefs d'entreprises industrielles, artisanales ou commerciales, pour le paiement du solde de leurs impôts (p. 2654). - Intervient dans la discussion générale de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à étendre au corps des identificateurs de l'Institut médico-légal le bénéfice des dispositions de la loi n° 50-328 du 17 mars 1950 [9 octobre 1975]. - Intervient dans la discussion générale de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier certaines dispositions du livre V du code de la santé publique rotatif à la pharmacie [9 octobre 1975] (p. 2859). - Intervient dans la discussion générale de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article L. 359 du code de la santé publique en ce qui concerne l'exercice de l'art dentaire par les étudiants ayant satisfait à l'examen de cinquième année et l'article L. 438 en ce qui concerne les membres avec voix consultative des conseils régionaux de l'ordre des chirurgiens dentistes [9 octobre 1975] (p. 2862).- Prend part à la discussion du projet de loi pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [26 novembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - AGRICULTURE. - Examen des crédits. - Etat B. - Titre III. - Demande que la grille nationale de classification tienne compte de la spécificité des races charolaises et limousines (cf. chap. 44-33, crédits destinés aux primes d'orientation à la production de viande bovine) (p. 3778) ; se déclare partisan d'un véritable office de la viande (p. 3779) ; évoque la situation des communes de son département au regard de la détermination des zones de montagne qui bénéficient d'une -aide spécifique (ibid.) ; aborde les problèmes de la presse agricole (ibid.) ; parle de la formation professionnelle et de la promotion sociale des jeunes agriculteurs (ibid.). - PRESTATIONS, SOCIALES AGRICOLES.- Demande une majoration des-pensions versées aux agriculteurs invalides (p. 3784) ; l'indexation de la retraite de base sur la moitié du minimum vieillesse et non plus sur la seule allocation aux vieux travailleurs salariés (ibid.) ; évoque le rôle de l'I.V.D. comme instrument d'amélioration de la situation des personnes âgées (ibid.) ; évoque également les problèmes du financement du service de remplacement des exploitants malades ou invalides (ibid.) ; tout en reconnaissant qu'un effort a été fait en ce qui concerne le financement du B.A.P.S.A., rappelle que l'augmentation des cotisations sociales des agriculteurs sera supérieure à celle de leurs revenus (ibid.) ; réclame une répartition plus équitable des cotisations complémentaires (p. 3785). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux conditions d'accès à la retraite de certains travailleurs manuels [18 décembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 1er (art. L. 332 du code de la sécurité sociale) : soutient l'amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues, dont il est lui-même un des auteurs, tendant à préciser que les dispositions déterminant les catégories de travailleurs manuels concernées par la présente loi seront introduites, avec les adaptations rendues nécessaires par les conditions particulières d'activité des travailleurs agricoles dans le décret n° 51-727 du 6 juin 1951 (p. 4775) ; Art. additionnel (après l'art. 6) : soutient l'amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues ainsi rédigé : « Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 1976, un projet de loi permettant aux agriculteurs et à leurs conjoints ayant exploité seuls pendant leurs dix dernières années d'activité, d'accéder à la retraite à soixante ans. » (p. 4779, 4780).