MOREIGNE (MICHEL), sénateur de la Creuse (Soc.).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme [22 juin 1976].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales [15 décembre 1976].
Est nommé membre suppléant du conseil supérieur des prestations sociales agricoles [16 décembre 1976].
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la lutte contre le tabagisme (n° 356) [17 juin 1976].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme (n° 369) [24 juin 1976].
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à faire bénéficier les métayers assurés sociaux du régime de retraite complémentaire des salariés agricoles (n° 179) [17 décembre 1976].
QUESTION
Question orale :
Question n° 1813 à M. le ministre d'Etat ministre de l'intérieur, concernant les calamités (mesures d'aide en faveur de la région sinistrée d'Aubusson), posée le 29 mai 1976 [ J. O. 1 er juin 1976] (p. 1504). - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur le 18 juin 1976 (p. 1877).
INTERVENTIONS
- Proposition de loi tendant à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel (n° 187) [15 avril 1976]. Article 5 (p. 582) : son amendement n° 1 : attribuer en priorité des logements aux victimes d'accident du travail invalidés à 66 p. 100 (au lieu de 75 p. 100), adopté.
Projet de loi portant diverses mesures de protection sociale de la famille (n° 230) [22 avril 1976]. Article additionnel après l'article 3 (p. 626) : soutient l'amendement n° 35 de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues. Article 17 ( art. L. 31 bis et L. 34 bis du code du service national ) (p. 634) : soutient l'amendement n° 28 de M. Antoine Andrieux et plusieurs de ses collègues. - Projet de loi relatif aux personnes pratiquant l'accueil de mineurs à domicile (n° 231) 122 avril 1976]. Article 1 er (p. 646) : soutient l'amendement n° 11 de M. Robert Schwint ; (p. 647) : son amendement de coordination n° 30 ; (p. 650) : soutient l'amendement n° 13 de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues. Articles additionnels (p. 653) : soutient puis retire l'amendement n° 15 de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues.
- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux assurances sociales et aux accidents en agriculture (n° 194) [5 mai 1976]. Article additionnel : ( art. 1145 et 1252-2 du code rural (p. 890, 892) : son sous-amendement n° 4 à l'amendement n° 2 de M. Jean Gravier : préciser que les obligations de l'employeur incombent aux établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricole et non aux exploitants- maîtres de stage ; retiré.
- Projet de loi relatif à la protection de la nature (n° 269) [18 mai 1976]. - Discussion générale (p. 1074, 1075) : l'action des associations, finalités de notre système économique ; la notion de variante ; répartition du domaine législatif et réglementaire ; information de l'opinion ; l'action des commissions départementales ou régionales pour l'environnement; les dispositions du projet. Article 2 : demande quel sera le sort des projets d'aménagements non encore réalisés au moment de la publication du décret ; (p. 1085) : son amendement n° 64 : étude d'impact mise à la disposition des intéressés au cours des procédures d'enquête publique ; retiré ; (p. 1086) : son sous-amendement n° 69 : consultation des commissions régionales ou départementales de la protection de la nature dans les cas litigieux ; devenu sans objet ; (p. 1087) : son amendement n° 65 : variantes que l'étude d'impact peut proposer ; retiré ; (p. 1088) : s'interroge sur les moyens de l'atelier central de l'environnement ; (p. 1090) : annonce que son groupe votera contre les amendements n os 14 et 33 respectivement de MM. Pierre Vallon et Pierre Croze, contre l'amendement n° 71 du Gouvernement.
- Projet de loi relatif au développement de la prévention des accidents du travail (n° 306) [9 juin 1976J. - Discussion géné rale (p. 1660) : le système mis en place par la loi de 1972 pour la protection des salariés agricoles ; la situation actuelle des salariés et des exploitants agricoles ; (p. 1661) : les accidents du travail et les maladies professionnelles qui les concernent ; le rôle de l'inspection des lois sociales en agriculture ; les contrôleurs du travail ; la mutualité agricole ; le but est d'atteindre la parité sociale avec les salariés du régime général; la création de centres de prévention cantonaux ou inter cantonaux.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme (n° 351) [22 juin 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 1887) : une lutte commune à plusieurs Etats ; le rapport présenté à l'Assemblée nationale ; les planteurs de tabac français ; les .débitants de tabac ; le personnel du S. E. L T. A. ; le rôle néfaste de l'abus du tabac (espérance de vie, consommation moyenne) ; la responsabilité de la publicité pour le tabac ; les recettes fiscales ; les deux objectifs du projet : limiter les excès de la publicité en faveur du tabac et protéger les non-fumeurs ; l'impossible interdiction totale de la publicité ; l'économie du projet et les différentes mesures prévues ; (p. 1888) : les amendements adoptés par l'Assemblée nationale ; le texte n'a qu'une portée limitée. Article 1 er (p. 1893, 1894) : son amendement n° 1 : rédactionnel ; adopté. Article 2 : ses amendements n os 2 et 3 : s'agissant des dispositions relatives à la propagande et à publicité, supprime les distinctions entre les enseignes lumineuses et celles qui ne le sont pas ; adoptés. Article additionnel (p. 1894, 1895) : son amendement n° 5 : reprendre dans un article additionnel 2 bis le contenu du dernier alinéa de l'article 2 ; adopté. Article 2 ( suite ) : son amendement n° 4 : supprimer le dernier alinéa de cet article relatif à l'interdiction de la publicité indirecte en faveur du tabac ; adopté. Article 3 : son amendement n° 6: suppression de la référence à « l'envoi » d'objets utilisés pour la publicité de produits de tabac ; adopté ; son amendement n° 7 : préciser que seuls les objets servant « directement » à la consommation du tabac ou des produits de tabac peuvent faire l'objet d'offre de service, de distribution ou d'envoi ; adopté ; son amendement n° 8 : modifier la clause de sauvegarde prévue par l'Assemblée nationale en faveur des entreprises qui ont mis sur le marché, avant le 1 er avril 1976, et sans des noms, marques ou emblèmes identiques à ceux de produits du tabac, des objets n'ayant pas de rapport avec le tabac ; l'identité d'appellation entre ces objets et les produits de tabac n'a pas besoin d'être fortuite pour que la clause de sauvegarde puisse s'appliquer ; adopté. Article 4 (p. 1895, 1896) : son amendement n° 9 : associer les termes « propagande » et « publicité » ; adopté. Article additionnel (p. 1896, 1897) : son amendement n° 10 : insérer un article additionnel 4 bis. A ainsi conclu : « La vente restreinte de tabac aux militaires et assimilés est supprimée ; la suppression de cet avantage est compensée, au profit des mêmes bénéficiaires, par une majoration des prêts et indemnités leur permettant de s'approvisionner en tabac aux prix courants »; irrecevable. Article 5 : son amendement n° 11: interdiction de propagande ou de publicité dans les publications destinées à la jeunesse ; adopté. Article 6 : son amendement n° 12 : présentation de la publicité ou de la propagande en faveur du tabac ; adopté; son amendement n° 13 : suppression de l'interdiction de mentionner les propriétés médicales ou hygiéniques du tabac ; adopté; (p. 1898) : son amendement n° 14 : décrets du Conseil d'Etat fixant les limites, en matière de publicité, que devront respecter les différents secteurs ; adopté. Article 6 bis : son amendement n° 16 rédactionnel ; adopté ; son amendement n° 17 : suppression des dispositions relatives à la liste arrêtée par le ministre de la santé (nicotine et goudrons) : adopté ; son amendement n° 18 : mention de la teneur en nicotine et de la quantité moyenne de goudrons ; retiré ; (p. 1879) : accepte les amendements n os 30 et 31, respectivement de M. Jacques Henriet et du Gouvernement. Article 8 (p. 1900) ; son amendement n° 22 : punir le contrevenant plutôt que l'infraction ; retiré ; se rallie à l'amendement n° 32 du Gouvernement ; (p. 1900, 1901) : son amendement n° 23 : substituer la peine complémentaire de l'interdiction professionnelle à celle de l'interdiction de la vente des produits ayant fait l'objet d'une publicité irrégulière ; rejeté; son amendement n° 24 : coordination; adopté. Article 11 : son amendement n° 25 : ne poursuivre comme auteurs principaux les personnes pour le compte desquelles on été effectués la publicité ou les actes irréguliers que « s'il est établi que ces personnes ont eu connaissance des faits », rectifié ; (p. 1902) : son amendement n° 25 rectifié, à la demande de Mme le ministre, supprimer dans cet article les mots : « Dans tous les cas... » ; adopté ; son amendement n° 26 : coordination ; adopté. Article 12 bis (p. 1902) : son amendement n° 27 : supprimer cet article prévoyant l'établissement ou le rappel de l'interdiction faite aux fonctionnaires et au public de fumer aux heures ouvrables dans les locaux administratifs ; adopté. Article 7 ( Suite ) (p. 1903) : son amendement n° 19 : étendre à toutes les manifestations publiques ou ouvertes au public les interdictions de patronage concernant les manifestations sportives ; adopté ; son amendement n° 20 : harmonisation ; adopté ; (p. 1903, 1904) : son amendement n° 21 : supprimer les deux derniers alinéas de cet article autorisant le parrainage de compétitions utilisant des véhicules à moteur ; rejeté. Article 13 : son amendement n° 28 : coordination ; adopté ; son amendement n° 29: prévoir un délai de transition de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi avant l'application de l'interdiction de patronage prévue au premier alinéa de l'article 7 ; (p. 1905) : accepte le sous-amendement n° 33 de M. Robert Schwint tendant à ramener ce délai de cinq à trois ans. Ce même délai est finalement ramené à un an après l'adoption du sous-amendement n° 34 du Gouvernement.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme (n° 369) [29 juin 1976], rapporteur. - Discussion géné rale (p. 1991, 1992) : les dispositions restant en discussion ; la lutte contre la publicité clandestine ; la mention « abus dangereux ». Article 13 (p. 1994) : à propos de l'amendement n° 1 du Gouvernement : le délai d'application de l'interdiction de patronage de réunions sportives.
- Projet de loi portant approbation du VII e Plan de développement économique et social (n° 374). - Suite de la discussion [1 er juillet 1976]. - Article unique (p. 2088) : son amendement n° 41, présenté avec plusieurs de ses collègues : mise en oeuvre complète au cours du Plan de l'axe Centre Europe Atlantique (livre II, chapitre I er , programme n° 5) ; non soutenu ; son amendement n° 42, présenté avec plusieurs de ses collègues : liaison Bordeaux Lyon (même programme et même chapitre que précédemment) ; non soutenu ; son amendement n° 67, présenté avec plusieurs de ses collègues : supprimer le mot « volontaire » dans l'intitulé du programme n° 16 (livre II; chapitre IV) ; non soutenu; son amendement n° 68, présenté avec plusieurs de ses collègues : assurer une protection efficace de l'ensemble de la population à, l'égard des grands fléaux sociaux (même programme que celui visé par l'amendement précédent) ; non soutenu ; son amendement n° 55, présenté avec plusieurs de ses collègues : les programmes de recherche sur les maladies cardio-vasculaires et le cancer seront intensifiés (même programme) ; non soutenu ; son amendement n° 69, présenté avec plusieurs de ses collègues : supprimer le mot « volontaire » dans l'intitulé de l'action n° 2 du même programme ; non soutenu ; son amendement n° 70, présenté avec plusieurs de ses collègues : assurer une mise en place complète des services sociaux sur l'ensemble du territoire national (même action, même programme) ; non soutenu ; son amendement n° 56, présenté avec plusieurs de ses collègues : doter le budget de l'Etat des moyens nécessaires pour compléter les équipements sociaux et faire des avances aux associations sur leurs dépenses de premier établissement (deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'action n° 2, « moyens financiers ») ; non soutenu ; son amendement n° 57, présenté avec plusieurs de ses collègues : définir une nouvelle répartition des dépenses d'aide sociale entre l'Etat et les collectivités locales (fin du paragraphe 2) ; non soutenu. Livre II, chapitre V (p. 2094) : son amendement n° 61, présente avec plusieurs de ses collègues : améliorer les conditions d'accession au logement des ruraux (programme n° 23, action n° 1) ; non soutenu ; son amendement n° 62, présenté avec plusieurs de ses collègues lutter contre la cohabitation (même programme, même action).; non soutenu; son amendement n° 63, présenté avec plusieurs de ses collègues : apporter une aide spécifique aux collectivités locales dans les zones où la densité de population est inférieure à 25 habitants par kilomètre carré (action n° 3) ; non soutenu; son amendement n° 64, présenté avec plusieurs de ses collègues objectifs de l'industrialisation en milieu rural (action n° 4) ; non soutenu.
- Proposition de loi tendant à interdire l'usage des oestrogènes en médecine vétérinaire ( n° 276) [17 novembre 1976]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3241, 3242) : la proportion des veaux ayant reçu des implants hormonaux. Les races de qualité productrices de viande n'ont pas besoin d'oestrogènes. La recherche de gains de productivité par les éleveurs du troupeau allaitant (groupage des chaleurs). L'utilisation de certains produits inoffensifs tels les prostaglandines ne devrait pas être interdite. Le groupe socialiste favorable à la seule utilisation des oestrogènes pour les inductions d'ovulation.
- Projet de loi de finances pour 1977 ( n° 64).
Préfère partie : Suite de la discussion [24 novembre 1976]. Article 5 bis (p. 3453) : la possession de plus de deux chevaux de selle comme signe extérieur de richesse.
Deuxième partie :
Prestations agricoles [3 décembre 19761 (p. 3886) : les différences .avec les prestations servies par le régime général de la sécurité sociale. Le pouvoir d'achat de ces prestations sociales. La parité, en matière de soins, des agriculteurs avec les salariés. La création d'une nouvelle prestation au profit des femmes d'exploitants en couches. Le régime d'invalidité. Les prestations vieillesse ; (p. 3887) : le problème de l'indemnité Viagère de départ. Les crédits du fonds national de solidarité ne devraient pas figurer dans le B. A. P. S. A. L'effort de la profession n'apparaît pas assez clairement; la présentation du B. A. P. S. A. doit être améliorée.
Agriculture [3 décembre 1976] (p. 3921) : la situation des agriculteurs propriétaires d'une exploitation de polyculture et d'élevage. La dégradation continue du revenu agricole. L'endettement et le surmenage, seules possibilités laissées à l'agriculteur. L'agrandissement des exploitations n'est pas la panacée. Le rôle économique et social de l'agriculteur. Conserver suffisamment d'agriculteurs. L'endettement des agriculteurs, les départs à la retraite et l'installation des jeunes dans le département de Saône-et-Loire; (p. 3922) : stopper l'hémorragie d'agriculteurs. La faiblesse de ce budget. La diminution de la dotation du secteur de l'hydraulique (crédits d'adduction d'eau). L'insuffisance des crédits affectés aux travaux d'électrification rurale. Les autorisations de programme consacrées aux chemins ruraux. Les crédits de remembrement et d'aménagement de villages. L'avenir du programme « Massif central ». L'évolution des aides spécifiques accordées aux zones de montagne et aux zones défavorisées (les zones de Piémont). La situation pénible de l'A. N. D. A. Les personnels des services d'utilité agricole de développement (S. U. A. D.). Les problèmes des éleveurs. Le bilan de la sécheresse. Le rôle des troupeaux bovins allaitant de charolais et de limousins. Définir une vraie politique en faveur des races à viande à l'occasion du déclin du cheptel laitier. L'élevage des races à viande n'est compatible qu'avec l'exploitation familiale. La viande n'est pas un facteur de vie chère. Les éleveurs défavorisés par le soutien des marchés par rapport aux producteurs de lait. Ce que devrait être une politique spécifique du troupeau allaitant. L'attitude du Gouvernement sur ce point face à nos partenaires de l'Europe. Le régime de l'intervention permanente. La viande, produit noble. L'identification pérenne. La politique sanitaire. La subvention d'abattage. Tenir compte du rendement en viande des carcasses dans l'établissement des grilles de classement. L'amélioration des revenus agricoles en 1977. Les agriculteurs pourront-ils répercuter sur les prix agricoles l'intégrité du coût de production de leurs produits ? Travail et santé. - III. - Santé [7 décembre 1976] (p. 4049) : les conditions de carrière et de rémunération des médecins de la santé. Leur insuffisance numérique. Les mesures prévues par le budget de 1977 ne sont que des palliatifs (transformation d'emplois vacants de médecins de la santé en emplois de médecins contractuels de santé scolaire, élargissement du champ de recrutement, relèvement du taux des indemnités allouées aux médecins inspecteurs). La véritable solution consiste à remédier à la situation matérielle de ces personnels. Remédier à la dégradation de la position hiérarchique de ces médecins dans les structures départementales et régionales de l'action sanitaire et sociale (conséquence des réformes de 1964 et du projet élaboré en 1976). L'importance des médecins de la santé publique (contrôle technique des établissements publics, surveillance des cliniques privées). L'organisation sanitaire française et les recommandations de l'O. M. S. La fusion des directions régionales de la sécurité sociale et de l'action sanitaire et sociale. L'extinction du corps des médecins inspecteurs de la santé. Les services publics de médecine préventive et d'hygiène risquent de ne plus pouvoir fonctionner.
- Proposition de loi tendant à faire bénéficier les métayers assurés sociaux du régime de retraite complémentaire des salariés agricoles (n° 178) [20 décembre 1976] (p. 4713) : les métayers sont susceptibles de se rattacher à deux types de protection sociale. Ils sont considérés : soit comme des chefs d'exploitation, soit Comme des salariés agricoles (petits métayers visés à l'article 1025 du code rural). Les régimes de retraite complémentaire des salariés agricoles ont connu un grand développement avec la convention collective nationale du 24 mars 1971. Cependant, les petits métayers ont été exclus de la généralisation des régimes de retraite complémentaire prévus par la loi du 29 décembre 1972. L'extension du champ d'application de la convention collective nationale du 24 mars 1971 ne leur a pas bénéficié non plus car l'arrêté d'extension faisait référence à l'article 1050 du code rural ; (p. 4714) : une fois inclus dans le champ d'application de l'article 1050, les petits métayers bénéficieront de façon presque immédiate des avantages complémentaires dont ils sont actuellement privés. Plus rien ne fait désormais obstacle à l'extension de l'avenant n° 5 à la convention collective nationale du 24 mars 1971. Les métayers et anciens métayers assurés sociaux devront s'affilier pour leur retraite complémentaire à la caisse de prévoyance compétente pour les salariés exerçant leur activité dans le même secteur professionnel et territorial. Le mode de calcul des cotisations et prestations sera le même quelle que soit la caisse de rattachement. Pour un métayer ayant trente années d'activité, le montant moyen des avantages servis serait de l'ordre de 20 p. 100 du « salaire d'activité ». Il y aura validation gratuite des années d'activité sans versement de cotisations. Etant donné le niveau très bas de certaines prestations vieillesse, le montant de la retraite complémentaire sera parfois décevant. Les conditions de l'instauration d'une solidarité interprofessionnelle générale entre les différents régimes complémentaires existants (intégration de tous les salariés agricoles et assimilés dans le système des retraites complémentaires agricoles).