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Extrait de la table nominative 1989

MOREIGNE (Michel), sénateur de la Creuse (S).

Réélu sénateur le 24 septembre 1989.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

Est nommé membre de la commission des finances (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).

- Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979) jusqu'au 1er octobre 1989.

DÉPÔTS

- Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 288 (88-89)] autorisant l'approbation d'une convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires [n° 360 (88-89)] (7 juin 1989) '- Traités et conventions.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Observations de la commission des finances sur le rapport annuel de la Cour des Comptes - [n° 59 (89-90) tome 3 annexe 48] (21 novembre 1989).

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique - Deuxième lecture [n° 313 (88-89)] - (31 mai 1989) - Après l'art. 3 (p. 1017) : se déclare favorable à l'amendement n° 14 du Gouvernement (nature des rémunérations perçues en matière de prophylaxie collective) - Remercie le Gouvernement pour le mécanisme de compensation mis en place en faveur des éleveurs désormais assujettis à la TVA sur les opérations de prophylaxie collective.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires [n° 288 (88-89)] - (9 juin 1989) - Rapporteur- Discussion générale (p. 1347): lenteur de la procédure de ratification de cette convention en raison du problème du partage des compétences entre Euratom et les Etats membres de la CEE - Objectifs : participation au processus de non-prolifération des matières nucléaires ; limitation de la vulnérabilité du commerce nucléaire international à la fraude ; prévention d'actes de terrorisme nucléaire - Champ d'application - Engagements souscrits par les Etats signataires - Répression ; concept de « compétence universelle de punir » procédant de la « promotion internationale de l'individu en matière pénale » visant à garantir plus efficacement la répression des infractions dites internationales - (p. 1348) : réserves françaises relatives à la détermination des infractions, la définition des critères de compétence pénale des Etats et l'intervention de la Cour internationale de justice dans la procédure d'arbitrage - Limites de la convention : non-participation des pays non signataires du traité de non-prolifération de 1968 ; exclusion du thorium du champ d'application - Propose l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (23 novembre 1989) - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu et mesures d'accompagnement) (p. 3617) : soutient l'amendement n° 1-218 de M. Paul Loridant (extension du bénéfice de la réduction d'impôt au titre des frais de garde des enfants aux couples dont l'un des conjoints est étudiant) - (p. 3620) : se déclare opposé à l'amendement n° 1-4 de M. Xavier de Villepin (suppression du plafonnement du quotient familial).

Deuxième partie :

Budget annexe des prestations sociales agricoles - (28 novembre 1989) (p. 4013) : progression des dépenses de maladie - Retraite à soixante ans - Déséquilibre croissant du régime vieillesse - Progression de la subvention de l'Etat et de la compensation démographique - Démantèlement des taxes sur les céréales, betteraves et oléagineux - Disparition de la cotisation additionnelle sur le foncier non bâti- Réforme en cours de l'assiette des cotisations ; intérêt de certains mécanismes de déductions ; commission des prestations sociales agricoles - Insuffisance du montant des retraites des agriculteurs ; retraites complémentaires - Accès au revenu minimum d'insertion, RMI, des agriculteurs en difficulté - Cotisations des agriculteurs victimes de la sécheresse - Financement de la vaccination antigrippale - Aide ménagère à domicile - Vote de ce budget par le groupe socialiste.

Observations sur le rapport de la Cour des comptes - (7 décembre 1989) - Rapporteur spécial (p. 4527, 4528) : critiques de la Cour: gaspillage de fonds publics suite à la mauvaise évaluation initiale de projets : plan câble ; politique de développement de la géothermie - Irrégularités dans l'exécution de projets ou dans le fonctionnement de services publics de l'Etat ou des collectivités : Centre de formation des personnels communaux, CFPC ; fonds national de l'emploi - Impossibilité d'apprécier les résultats réels de certaines opérations : action culturelle financée par le fonds social urbain ; Palais omnisports de Paris-Bercy - Rapport annuel, pièce maîtresse du dispositif d'assistance au Parlement assigné par la Constitution à la Cour des comptes ; limite apportée par le décalage dans le temps entre la publication du rapport et l'examen du projet de budget ; suites apportées aux opérations de la Cour ; référé de synthèse- (p. 4529) : faculté pour les commissions des finances du Parlement de demander des enquêtes à la Cour des comptes ; loi du 22 juin 1967 - Se félicite de la création de postes pour les chambres régionales des comptes.