MOREIGNE (Michel), sénateur de la Creuse (S).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
- Est nommé membre de la commission d'enquête visant à déterminer les conditions d'application et les conséquences de la réglementation communautaire applicable à la filière laitière, notamment en matière de quotas laitiers, d'existence de fraudes ou de distorsions de concurrence, ainsi qu'à proposer des solutions pour remédier aux insuffisances constatées ( JO Lois et décrets du 21 novembre 1991).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes (5 avril 1991).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (26 juin 1991).
DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1992 [ n° 91 (91-92) ] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Observations de la commission des Finances sur le rapport annuel de la Cour des Comptes - [ n° 92 (91-92) tome 3 annexe 50 ] (19 novembre 1991).
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 328 ( JO Débats du 7 juin 1991) (p. 1430) - Ministère: Agriculture - Versement d'une avance de trésorerie aux éleveurs de bovins et d'ovins des 27 communes de la Creuse non reconnues sinistrées en 1989 - (Réponse : JO Débats du 22 juin 1991) (p. 1967) - Calamités agricoles.
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes [ n° 242 (90-91) ] - Suite de la discussion - (4 avril 1991) - Art. 10 (par priorité) ( institution d'un mécanisme de solidarité financière interdépartementale ) (p. 335) : son amendement n° 134 : application dès 1991 du mécanisme de solidarité ; devenu sans objet
Nouvelle lecture [ n° 281 (90-91) ] - (17 avril 1991) - Art. 10 (p. 522) : sur l'amendement n° 20 de la commission (nouvelle rédaction de cet article), son sous-amendement n° 28 ; rejeté - Son amendement n° 27 : application, dès 1991, du mécanisme de solidarité financière entre les départements ; devenu sans objet.
- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République [n° 269 (90-91) ] - Suite de la discussion - (3 juillet 1991) - Art. 53 (communautés de communes) (p. 2423) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 367, n° 368 et n° 369, tendant à assouplir les dispositions proposées.
- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur la situation de l'agriculture [ n° 30 (91-92) ] - (10 octobre 1991) (p. 2812) : situation des éleveurs - Bassin allaitant du Limousin-Charolais - Sécheresses - Rapport Rimareix-Malvy - Pays de l'Est - Politique agricole commune- (p. 2813) : plan d'aide au revenu agricole, PARA - Contrôle sur les animaux importés- Pays de l'Est - Fiscalité - Taxe sur le foncier non bâti - Cotisations sociales - Revalorisation de la prime à la vache allaitante - Utilisation des anabolisants - Relations entre producteurs et entreprises d'abattage et de transformation - Baisse de la consommation de viande bovine - Aides à l'agriculture.
- Projet de loi de finances pour 1992 [ n° 91 (91-92) ] .
Discussion des articles de la première partie :
Suite de la discussion - (21 novembre 1991) - Art. 9 ( taux d'imposition des plus-values à long terme des sociétés ) (p. 3941) : engagement du Gouvernement - Avec le groupe socialiste, se déclare favorable à l'article 9 - Après l'art. 11 (p. 3956) : son amendement n° I-205: harmonisation de l'imposition pour les agriculteurs étendant leurs activités et pour les entreprises étendant les leurs à d'autres catégories de bénéfices ; retiré - Après l'art. 12 (p. 3961) : son amendement n° 1-206 : réduction de la taxe sur les véhicules de sociétés pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires bas ; retiré.
Deuxième partie :
Budget annexe des prestations sociales agricoles - (28 novembre 1991) (p. 4423) : mise en place du dispositif de préretraite agricole - Baisse des taxes sur les céréales et les oléagineux - (p. 4424) : diminution des prestations familiales et augmentation des prestations vieillesse et veuvage- Création d'un fonds social de prévention - Crise dans l'élevage - Fonds additionnel d'action sociale - Mesures en faveur de l'élevage des ovins et des bovins - Retraites agricoles - Faiblesse du revenu agricole.
Observations sur le rapport de la Cour des comptes - (30 novembre 1991) - Rapporteur spécial (p. 4550, 4551) : évolution de la conception et de la présentation du rapport public annuel de la Cour des comptes - Assistance du Parlement dans l'exercice de ses missions budgétaires et financières - (p. 4552) : enquêtes réalisées à la demande de la commission des finances du Sénat.