Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1993

MOREIGNE (Michel), sénateur de la Creuse (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale - Services du Premier ministre - IV - Plan - [n° 101 (93-94)] tome 3 annexe 39 (22 novembre 1993).

INTERVENTIONS

- Débat d'orientation sur une déclaration du Gouvernement sur l'aménagement du territoire - Suite de la discussion - (19 mai 1993) (p. 373, 374) : zones rurales fragiles - Massif Central - Réseau routier et autoroutier.

- Projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VII, VIII, IX, X [n° 231 (92-93)] - Suite de la discussion - (26 mai 1993) - Art. 6 (intitulé du titre VIII de la Constitution) (p. 445) : demande l'examen en priorité de l'amendement n° 37 qui tend à introduire un titre VIII bis : « De l'indépendance des magistrats de l'ordre judiciaire ».

- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 [n° 321 (92-93)] - Suite de la discussion - (9 juin 1993) - Art. 2 (allègement des droits de mutation sur les cessions de fonds de commerce) (p. 819) : soutient l'amendement n° 159 de M. Claude Estier (compensation de la perte de recettes des départements « pauvres ») - Avant l'art.18 A (p. 911) : son amendement n° 181, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : renforcement du rôle décisif des syndicats départementaux d'électrification rurale; non retenu dans le vote unique sur l'ensemble des dispositions restant en discussion après l'examen de l'article 16 - Après l'art. 21 (p. 923) : son amendement n° 186, identique à l'amendement n° 39 de M. Jacques Machet (prise en compte des déficits agricoles pour le montant réel dans le calcul de l'assiette sociale) ; non retenu dans le vote unique.

- Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement sur les transports intérieurs [n° 460 (92-93)]- Suite de la discussion - (30 septembre 1993) (p. 2694, 2695): loi du 30 décembre 1982 - Programme d'investissements dans la région du Limousin - Structure ferroviaire - Problème des transports scolaires - Plan de réorganisation territoriale de la SNCF - Aménagement du territoire.

- Projet de loi relatif à l'Imprimerie nationale [n° 461 (92-93)] - (19 octobre 1993) - Discussion générale (p. 3227) : historique de l'Imprimerie nationale - Directives européennes relatives aux marchés publics de fournitures et remise en cause des monopoles - (p. 3228) : modernisation de l'Imprimerie nationale et compétitivité - Missions de service public de l'Imprimerie nationale - Nécessité d'une concertation avec les personnels - Art. 1er (transfert des droits, biens et obligations de l'Imprimerie nationale à une société nationale) (p. 3236): son amendement n° 5 : détention de la totalité du capital par l'Etat ; rejeté - Art. 2 (maintien des missions de souveraineté) (p. 3238) : ses amendements, n° 7 : privilège d'impression des documents administratifs et d'Etat nécessitant le secret jusqu'à leur publication ; et n° 6 : privilège d'impression des documents administratifs de l'Etat ; devenus sans objet - Art. 3 (dispositions relatives aux fonctionnaires techniques) (p. 3240) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 2 de la commission et n° 18 de M. Robert Vizet (maintien des fonctionnaires de la direction de l'Imprimerie nationale dans le cadre du ministère du budget) - Ses amendements n° 8 : « affectation » des fonctionnaires techniques à l'Imprimerie nationale ; et n° 9 : placement de ces fonctionnaires dans un corps d'extinction ; retirés - Art. 4 (dispositions relatives aux ouvriers d'Etat) (p. 3243, 3244) : ses amendements n° 10 : suppression de la possibilité donnée aux ouvriers d'Etat d'opter pour un simple contrat de travail de droit commun ; et n° 11 : prévision d'un délai pour exercer cette option ; rejetés - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3245) : absence de concertation - Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts [n° 38 (93-94)] - (27 octobre 1993)- Discussion générale (p. 3557, 3558) : dotation touristique : situation des syndicats intercommunaux à vocation multiple ou unique, SIVOM ou SIVU, gérant des établissements touristiques - Dotation globale de fonctionnement, DGF, des départements - Dotation de solidarité urbaine - Insuffisance de la péréquation.

- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)]. Discussion des articles de la première partie: (23 novembre 1993) - Art. 2 ter (assouplissement du régime de réduction d'impôt pour grosses réparations en faveur des victimes de catastrophes naturelles) (p. 4705) : son amendement n° 1-141 : institution d'un crédit d'impôt spécifique pour les travaux effectués en réparation des dégâts causés par les catastrophes naturelles ; rejeté.

Suite de la discussion - (25 novembre 1993) - Après l'art. 14 bis (p. 4845) : se déclare favorable à l'amendement du Gouvernement, n° I-311 (exonération de tous les jeunes agriculteurs qui s'installent de l'impôt foncier non bâti), n° 1-312 (revalorisation des coefficients de remboursement de TVA pour les agriculteurs soumis au régime du réel simplifié) et n° I-313 (exonération des impôts pesant sur les primes d'assurance couvrant les risques agricoles et sur les contrats d'assurance maladie complémentaire dans le secteur agricole) - Avant l'art. 19 (par priorité) (p. 4885) : intervient sur l'amendement n° I-315 du Gouvernement (affectation de la taxe forestière et de la taxe sur les défrichements au Fonds forestier national et mesures en faveur de la filière bois) - Financement du Fonds forestier national - Après l'art. 17 (p. 4886) : son amendement n° I-168: augmentation de 1,5 centimes de la redevance du Fonds national de développement des adductions d'eau à compter du 1er janvier 1994 ; retiré au profit de l'amendement analogue n° I-70 de M. Roland du Luart.

Deuxième partie :

Budget annexe : Prestations sociales agricoles - (29 novembre 1993) (p. 5175, 5176) : réforme des cotisations sociales agricoles - Relèvement des retraites les plus faibles des chefs d'exploitation - Retraite des agricultrices - Prise en compte des déficits dans le calcul des cotisations sociales- Cotisations au titre des prestations familiales - (p. 5177) : dépenses à la charge du BAPSA malgré la création du Fonds de solidarité vieillesse - Insuffisance des prestations d'action sociale - Statut des pluriactifs.

Services du Premier ministre - IV - Plan - (9 décembre 1993) - Rapporteur spécial - (p. 5864) : travaux du XIè Plan- Négociation et exécution des contrats de plan Etat- région- (p. 5865) : réduction des crédits - Organismes liés au Commissariat général du Plan - Modification du Centre d'étude des revenus et des coûts, CERC - Accepte les crédits de ce projet de budget.

- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts - Deuxième lecture [n° 142 (93-94)]- (15 décembre 1993) - Art. 25 (future évolution de la DGF des départements en 1994) (p. 6381) : se déclare favorable à l'amendement n° 11 de la commission (part des départements les plus défavorisés).

- Projet de loi relatif à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires [n° 47 (93-94)] - (16 décembre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6441) : le groupe socialiste votera ce projet de loi.

- Projet de loi portant diverses dispositions concernant l'agriculture [n° 90 (93-94)] - (16 décembre 1993) - Discussion générale (p. 6447) : organisation des travaux du Sénat et modification de l'ordre du jour - (p. 6448) : diffusion tardive du rapport pour avis - Caractère hétérogène de ces dispositions - Déduction des déficits pour le calcul des cotisations sociales agricoles - Négociations du GATT - Mutualité sociale agricole - Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce projet de loi - Art. 6 (échanges intracommunautaires ; importations; exportations) - Art. 275-4 du code rural (des importations) (p. 6463) : votera l'amendement n° 57 de M. Louis Minetti (caractère systématique des contrôles mis en place) - Epidémie de trichinose- Après l'art. 27 (p. 6480) : soutient l'amendement n° 42 de M. Robert Laucournet (nombre de candidats présentés par les organisations syndicales de salariés aux élections cantonales de la mutualité sociale agricole) - Après l'art. 29 (p. 6483) : votera l'amendement n° 18 du Gouvernement (déduction des déficits pour le calcul des cotisations sociales agricoles)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 6487) : le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de ce projet de loi.

- Projet de loi modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs, et portant transposition de la directive du Conseil des Communautés européennes n° 92-57 en date du 24 juin 1992 - Deuxième lecture [n° 124 (93-94)] - (16 décembre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6493) : transposition d'une directive européenne - (p. 6494) : mise en oeuvre des principes ainsi définis - Le groupe socialiste s'abstiendra.