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Extrait de la table nominative 1999

MOREIGNE (Michel), sénateur (Creuse) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales (10 décembre 1999).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale - Services du Premier ministre - II - Secrétariat général de la défense nationale [n° 89 (1999-2000) tome 3 annexe 36] (25 novembre 1999) -Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : n° 186 (JO Débats du 25 juin 1999) (p. 4373) - Ministère : Petites et moyennes entreprises -Utilisation des farines animales -Réponse le 25 juin 1999 (p. 4373) Consommateur (protection du)

INTERVENTIONS

-Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière - Deuxième lecture [n° 0118 (98-99)] - (10 février 1999) - Après l'art. 7 (p. 871) : intervient sur l'amendement n° 9 de M. Jean-Pierre Cantegrit (sanction à l'égard des conducteurs ayant fait usage de drogues ou de stupéfiants et impliqués dans un accident ayant entraîné des dommages corporels). Notion de préjudice ou d'accident corporel.

-Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 0203 (98-99)] - Suite de la discussion - (25 mars 1999) - Art. 10 (schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche - art. 11 et 12 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1809, 1810) : se déclare favorable à l'amendement n° 118 de M. Philippe Arnaud (création d'universités thématiques ou de collèges universitaires dans les villes moyennes).

-Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - Suite de la discussion - (4 mai 1999) - Art. 62 (potentiel fiscal des communes membres de groupements) (p. 2606, 2607) : soutient l'amendement de M. Jean-Claude Peyronnet n° 448 (détermination du potentiel fiscal des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle de zone).

-Projet de loi relatif à la modernisation du service public de l'électricité [n° 0243 (98-99)] - Suite de la discussion ( 6 octobre 1999) - Art. 17 (compétences des collectivités locales en matière de distribution) (p. 4912) : ses amendements n° 204 : extension aux consommateurs desservis en basse tension de la compétence attribuée aux collectivités locales pour prendre en charge des actions de maîtrise de la demande d'électricité des consommateurs domestiques ; et n° 237 de coordination ; adoptés.

- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Discussion des articles de la première partie : -(29 novembre 1999) - Art. 3 (application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans) (p. 6414) : son amendement n° I-87 : application du taux réduit de la TVA aux travaux sur des locaux d'habitation facturés au propriétaire, y compris les collectivités locales et leurs groupements ; retiré.

Deuxième partie : Services du Premier ministre - II - Secrétariat général de la défense nationale -(2 décembre 1999) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 6720, 6721) : crédits en augmentation. Création d'une cellule de surveillance et d'alerte. Renforcement des moyens du service central de sécurité des systèmes d'information, SCSSI, et des directions en charge du contrôle des exportations et du programme civil de défense, PCD. Réforme de l'Institut des hautes études de la défense nationale, IHEDN. Rôle de coordination de la défense et de la sécurité. Propose, au nom de la commission des finances, l'adoption de ce projet de budget. Articles non rattachés : -(13 décembre 1999) - Après l'art. 57 (p. 7564) : réforme globale de la fiscalité - Après l'art. 58 (p. 7574) : se déclare favorable à l'amendement n° II-62 de Mme Janine Bardou (exonération temporaire de la taxe sur le foncier bâti des entreprises situées dans des zones de revitalisation rurale). -Projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0130 (19992000)] - (21 décembre 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7922) : le groupe socialiste votera ce texte. Félicitations au président de la commission des finances et à son rapporteur.