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Extrait de la table nominative 1983

MOULIN (Arthur), sénateur du Nord (RPR).

Elu sénateur le 25 septembre 1983.

NOMINATIONS

- Est nommé membre de la commission des affaires sociales (5 octobre 1983) (p. 2267).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au prix de l'eau en 1984 (16 décembre 1983) (p. 4314).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à instaurer des facilités transitoires aux artisans, commerçants, PME et PMI en matière d'emploi [31 (83-84)] (21 octobre 1983) - Emploi et activité.

Avis présenté, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 488 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises [53 (83-84)] (10 novembre 1983).

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à faciliter l'amélioration de l'habitat [68 (83-84)] (21 novembre 1983) - Logement.

QUESTIONS

Questions orales avec débat:

86 (14 octobre 1983) (p. 2317) à M. le ministre de l'éducation nationale: piscines (utilisation des piscines municipales par les élèves de l'enseignement primaire et secondaire).

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code rural, relatives aux caisses de mutualité sociale agricole [502 (82-83)] - (18 octobre 1983) - Art. 1 (p. 2341): représentation des familles - Art. 2 (p. 2343) : statuts et mode de renouvellement des conseils d'administration des caisses de réassurances mutuelles agricoles, évoqués par M. André Bohl.

- Question au Gouvernement : prélèvement sur les caisses d'épargne - (10 novembre 1983) - (p. 2829, 2830) : prélèvement sur le fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne d'une somme allouée au budget du ministère du logement - Conséquences sur l'utilisation par les collectivités locales des fonds des caisses d'épargne- Risque d'aggravation de la pression fiscale sur les ménages.

- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises [488 (82-83)] - (15 novembre 1983) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 2891, 2892) : attributions du comité d'entreprise - Procédure de règlement amiable - Elargissement des possibilités de recours à un expert-comptable - Expertise de minorité - Champ d'application du droit d'alerte - Secret professionnel pour les représentants des personnels- Rapport de l'expert-comptable du comité d'entreprise au chef d'entreprise - Rapport établi par la commission économique - Art. 4 (p. 2898) : son amendement n° 110: secret professionnel des membres du comité d'entreprise; retiré.

Suite de la discussion - (16 novembre 1983) - Rapporteur pour avis - Art. 30 (p. 2960) : demande la réserve de l'amendement n° 77 de M. Etienne Dailly, rapporteur (secret professionnel pour les membres du comité d'entreprise dans le cadre du règlement amiable) - Amendement de la commission étendant l'obligation du secret professionnel à tous - Après l'art. 48 (par priorité) (p. 2961) : son amendement n° 119: extension de l'obligation de secret professionnel ; adopté - (p. 2962) : discrétion nécessaire dans les procédures applicables aux entreprises en difficulté - Art. 32 (p. 2964) : son amendement n° 111 : exercice du droit d'alerte par les délégués du personnel en cas d'absence du comité d'entreprise : communication au chef d'entreprise du rapport éventuel de l'expert comptable; réservé jusqu'après l'examen de l'article 34, puis devenu sans objet (le 17 novembre).

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier [9 (83-84)]- (17 novembre 1983) - Discussion générale (p. 2987) : problèmes hospitaliers dans la région Nord-Pas-de-Calais, évoqué par M. André Delelis - Ouverture prochaine du nouvel hôpital de Roubaix - (p. 2988) : lecture d'une intervention de M. Jacques Bialski au Sénat, en 1979, sur un autre projet relatif à la santé - Continuité des propos de l'actuelle opposition - Opposition des élus gaullistes à la politique hospitalière proposée; centralisation rampante- Responsabilité du président du conseil d'administration- Souhaite l'amélioration des soins aux malades, des conditions de travail du personnel, de la situation financière des hôpitaux - Définition claire des responsabilités.

- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises [50 (83-84)] - Suite de la discussion - (17 novembre 1983) - Rapporteur pour avis - Art. 34 (p. 2997) : sur les modalités d'exercice du droit d'alerte du comité d'entreprise, ses amendements n° 113 à n° 117 ; devenus sans objet.

- Question orale avec débat: utilisation des piscines municipales - (18 novembre 1983) : voir intervention de M. Bernard, Charles Hugo (p. 3050, 3051).

- Projet de loi de finances pour 1984 [61 (83-84)].

Deuxième partie :

Justice - (29 novembre 1983) - (p. 3479) : réduction des crédits d'équipement et des autorisations de programme- Cas du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe et interrogation sur le calendrier de construction du nouveau palais de justice.

- Projet de loi modifiant la loi du 16 avril 1897 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine [3 (83-84)] - (14 décembre 1983) - Discussion générale (p. 4171, 4172) : modification de la loi du 16 avril 1897 relative à la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine - Vente en France de la margarine sous forme cubique - Application du traité de Rome - Texte mettant en jeu des secteurs économiques importants - Campagne permanente et insidieuse menée par des multinationales de la margarine - Esprit du traité de Rome et article 30- Politique agricole commune menacée et nécessité de trouver une solution d'ensemble - Absence de mise en cause du traité de Rome.