MOULIN (Arthur), sénateur du Nord (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (31 janvier 1984) (p. 75).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail (2 février 1984) (p. 146).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (11 octobre 1984) (p. 2603).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux redressements et à la liquidation judiciaires des entreprises (7 novembre 1984) (p. 3002).
DÉPÔTS
Avis , présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 261 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif au règlement judiciaire [n° 328 (83-84)] (22 mai 1984) - Faillite, règlement judiciaire et liquidation de biens.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - Deuxième lecture [n° 97 (83-84)] - Suite de la discussion - (31 janvier 1984) - Après l'art. 39 bis (p. 68) : importance du taux de chômage de la région du nord - Introduction d'une sorte de moratoire limité dans le temps et dans son objet - Absence de remise en cause du code du travail - Assouplissement des procédures de licenciement.
- Projet de loi relatif au règlement judiciaire [n° 261 (83-84)] - (5 juin 1984) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (commune avec le projet de loi n° 263) : voir intervention de M. Jean Cherioux (p. 1277 à 1279).
- Projet de loi relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise [n° 263 (83-84)] - (5 juin 1984) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (commune avec le projet de loi n° 261) : voir intervention de M. Jean Chérioux (p. 1277 à 1279).
- Projet de loi relatif au règlement judiciaire [n° 261 (83-84)] - Suite de la discussion - (6 juin 1984) - Rapporteur pour avis - Art. 1 (p. 1308) : son amendement n° 1, soutenu par M. Jean Chérioux: procédure de règlement judiciaire visant au maintien de l'activité de l'entreprise ; retiré - Art. 4 (p. 1313) : son amendement n° 2, soutenu par M. Jean Chérioux: représentants du personnel habilités à communiquer confidentiellement au procureur de la République tout fait révélant la cessation des paiements ; devenu sans objet - Art. 6 (p. 1315) : son amendement n° 3: audition par le tribunal de la personne désignée par le comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, selon les dispositions de l'article 225 ; retiré - Art. 10 (p. 1321, 1322): son amendement n° 4, soutenu par M. Jean Chérioux: désignation des organes de la procédure: meilleure représentation du personnel d'encadrement ; adopté - Art. 10 bis (p. 1323): son amendement n° 5, soutenu par M. Jean Chérioux: conditions d'âge et d'ancienneté requises du représentant des salariés ; adopté - Art. 17 (p. 1327) : son amendement n° 6, soutenu par M. Jean Chérioux: responsabilités sociales de l'administrateur en cas de reclassement et d'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé; suppression de la référence aux organismes compétents ; devenu sans objet - Art. 43 (p. 1344) : ses amendements n° 10, 11 et 12, soutenus par M. Jean Chérioux, et relatifs à la mission et aux prérogatives du représentant des salariés ; retirés - Art. 44 (p. 1346) : son amendement n° 13, soutenu par M. Jean Chérioux: autorisation des licenciements pour motif économique présentant un caractère urgent et indispensable à la poursuite de l'exploitation; devenu sans objet - Art. 45 : son amendement n° 14, soutenu par M. Jean Chérioux: suppression de cet article relatif à l'arrêt temporaire d'activité et à la réduction d'horaires ; adopté.
Suite de la discussion - (7 juin 1984) - Art. 125 (p. 1409) : sur l'amendement n° 176 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (établissement du relevé des créances par le représentant des créanciers ; visa du juge commissaire ; dépôt au greffe du tribunal ; mesures de publicité ; conditions de saisine du conseil de prud'hommes par le salarié dont la créance ne figure pas sur le relevé), son sous-amendement n° 466, soutenu par M. Jean Chérioux : conditions d'intervention du représentant des salariés devant la juridiction prud'homale; adopté - Art. 128 (p. 1410): son amendement n° 18, soutenu par M. Jean Chérioux: renvoi devant le bureau de jugement des litiges relatifs à l'établissement du relevé des créances ou au refus de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des salariés, AGS, de prendre en compte le règlement d'une créance ; retiré.
Suite de la discussion - (8 juin 1984) - Rapporteur pour avis - Art. 222 (p. 1457) : son amendement n° 19, soutenu par M. Jean Chérioux : nouvelle rédaction de cet article relatif aux modalités d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel et à la transmission du procès-verbal à l'autorité administrative ; adopté - Art. 224 suite (p. 1458) : son amendement n° 20, soutenu par M. Jean Chérioux : nouvelle rédaction de cet article relatif aux attributions et aux pouvoirs du comité d'entreprise; adopté - Après l'art. 225 bis (p. 1460) : son amendement n° 21, soutenu par M. Jean Chérioux : bénéfice des dispositions s'appliquant aux salariés protégés en cas de licenciement pour le représentant des salariés désigné à l'article 10 et chargé d'assister le représentant des créanciers dans l'établissement du relevé des créances salariales ; adopté.