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Extrait de la table nominative 1985

MOULIN (Arthur), sénateur du Nord (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de projet de loi portant réforme du code de la mutualité (26 juin 1985) (p. 1722).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux congés de conversion (24 juillet 1985) (p. 2046).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sectorisation psychiatrique (13 décembre 1985) (p. 3923).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires (13 décembre 1985) (p. 3923).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale (13 décembre 1985) (p. 3950).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail (16 décembre 1985) (p. 3996).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles (20 décembre 1985) (p.4506).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [307 (84-85)] relatif à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires [59 (85-86)] (30 octobre 1985) - Santé.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires [222 (85-86)] (16 décembre 1985) - Santé.

INTERVENTIONS

- Question au Gouvernement: plans de développement souscrits par de jeunes agriculteurs dans un bassin laitier- (18 avril 1985) - (p. 280) : quotas laitiers - Situation et qualification des jeunes agriculteurs - Programme de développement et agrément de la direction départementale de l'agriculture - Endettement - Utilisation rationnelle et interrégionale des quotas libérés - Absence de remboursement en 1985 du Crédit agricole - Moratoire sur l'annuité en capital et les intérêts.

- Question au Gouvernement : organisation des secours lors de la catastrophe de Flaujac - (10 octobre 1985) (p. 2231) : importants moyens mis en oeuvre pour le sauvetage et le dégagement des blessés - Liste des hôpitaux d'accueil- Interroge le Gouvernement sur cinq points : SAMU et SMUR de la région non alertés; sous-utilisation des hélicoptères sur le terrain - (p. 2232) : désordre dans la répartition des victimes - Absence de direction des secours médicaux - Absence de la DDASS et du médecin inspecteur départemental - Incohérence dans le dénombrement des victimes et leur identification.

- Rappels au règlement - (6 novembre 1985) (p. 2747, 2748) : en sa qualité de rapporteur, s'étonne de la déclaration d'urgence et du retrait précipité du projet de loi relatif à l'aide médicale urgente - Souhaite que soient-respectées les décisions de la conférence des présidents.

- Projet de loi relatif à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires [307 (84-85)] - (20 novembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3201) : aide médicale urgente et transports sanitaires - Travaux de la commission et consultation des parties intéressées - Rapport du Conseil économique et social - Cadre législatif de l'aide médicale urgente et du transport sanitaire - (p. 3202) : action des gouvernements successifs depuis 1951 ; service national de la protection civile puis direction de la sécurité civile ; plan Orsec ; services d'aide médicale urgente, SAMU ; centres de secours - Référence à l'article « Le secours médical d'urgence, éléments pour une clarification », paru dans la revue de droit sanitaire et social, sous la plume de MM. Chenillet et Pretot - Circulaires du 5 février 1962 et du 3 octobre 1977, relatives à l'assistance aux victimes de la circulation routière - Rôle des corps de sapeurs-pompiers- Services mobiles d'urgence et de réanimation, SMUR- Action des SMUR et des SAMU - Départementalisation progressive des SAMU - Rôle du secteur sanitaire privé- (p. 3203) : associations départementales d'aide médicale urgente, ADAMU - Centres 15 - Diversité des secours médicaux d'urgence quant aux structures opérationnelles et aux fondements juridiques et administratifs - Adoption le 27 juin 1984 par le Conseil économique et social du rapport de M. Adolphe Steg - Objets et moyens de l'aide médicale urgente - Situation de la communauté urbaine de Lille- Action des sapeurs-pompiers - Modalités de transport des malades et des blessés - Gratuité de la lutte contre l'incendie et nécessaire gratuité pour les secours aux personnes avec possibilité de dérogations - (p. 3204) : signature de conventions entre les hôpitaux et les centres de secours - Propositions de la commission des affaires sociales en faveur de l'élaboration d'une loi-cadre traçant les lignes directrices d'une action coordonnée ; service départemental de l'aide médicale urgente, SDAMU ; services locaux d'intervention médicale urgente, SLIMU ; définition des transports sanitaires - Référence à la loi hospitalière du 31 décembre 1970 - Scission du comité départemental en deux comités distincts - Modalités de remboursement par les organismes d'assurance maladie obligatoire - Demande le vote de ce projet de loi - Titre I (p. 3213) : son amendement n° 29 : intitulé ; « Aide médicale urgente » ; adopté - Avant l'art. 1 : son amendement n° 30 : définition de l'objet de l'aide médicale urgente ; adopté - (p. 3214) : sur cet amendement, demande le retrait du sous-amendement n° 45 de M. Paul Robert (rôle des collectivités locales en matière d'organisation des secours en cas d'événements calamiteux) - Art. 1 (p. 3216) : son amendement n° 31 : création et composition du comité départemental d'aide médicale urgente, CDAMU ; adopté - Demande le retrait de l'amendement n° 32 de M. Jacques Machet (composition du comité de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires créé dans chaque département) et s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Paul Souffrin (composition du comité de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires) - (p. 3219) : son amendement n° 12 : mission du comité de l'aide médicale urgente et des, transports sanitaires ; contrôle de l'application des dispositions relatives au service départemental d'aide médicale urgente et aux services locaux d'intervention médicale urgente ; adopté- Avant l'art. 2: son amendement n° 13 : suppression de la division Titre II et de son intitulé ; « Aide médicale urgente » ; adopté - Art. 2 (p. 3220) : son amendement n° 14 : suppression de cet article relatif à l'objet de l'aide médicale urgente ; adopté - Après l'art. 2 : s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Paul Souffrin (création et mission du numéro unique pour l'urgence, le 15) - Art. 3 (p. 3221) : son amendement de forme n° 49 ; adopté - Demande le retrait de l'amendement n° 33 de M. Jacques Machet (modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et rôle des secteurs de santé publics et privés) - Art. 4: son amendement de forme n° 50 ; adopté - (p. 3222) : son amendement n° 15 : habilitation des centres hospitaliers, en cas de besoin, à créer des unités participant à l'aide médicale urgente ; adopté - Demande le retrait de l'amendement n° 34 de M. Jacques Machet (aide médicale urgente et participation des établissements hospitaliers ou des praticiens publics ou privés) - Son amendement n° 16 : suppression des dispositions de cet article relatives à la soumission des médecins libéraux au centre hospitalier en cas de participation au centre de régulation ; adopté- S'oppose aux amendements de M. Paul Souffrin, n° 5 (mission et rôle des SAMU) et n° 6 (formation des praticiens du secteur public ou privé à la régulation des appels parvenus au centre de réception) - (p. 3223) : s'oppose à l'amendement n° 40 de Mme Cécile Goldet (intégration des moyens nouveaux apportés par les mutations technologiques au fonctionnement des centres de réception et de régulation des appels) - Après l'art. 4 : son amendement n° 17 : rôle et modalités d'organisation du service départemental de régulation médicale des appels de détresse et du, centre de réception ; adopté - Art. 5 (p. 3225) : son amendement n° 18 : modalités de prise en charge de l'acte de régulation médicale et des actes d'intervention médicale urgente ; modalités de financement des frais de fonctionnement du service départemental d'aide médicale urgente ; adopté - Sur cet amendement, demande le retrait du sous-amendement n° 44 de M. Henri Collard (suppression de la mention d'éventuelles participations de l'Etat et des collectivités territoriales) - S'oppose aux amendements n° 35 de M. Jacques Machet (modalités de financement des dépenses de l'aide médicale urgente et des dépenses des centres de réception et de régulation des appels) et n° 41 de Mme Cécile Goldet (modalités de financement des dépenses des centres de réception et de régulation des appels) - Art. 6 (suite) (p. 3228) : son amendement n° 19 : définition du transport sanitaire et aide médicale urgente ; retiré - (p. 3230) : s'oppose aux amendements de M. Paul Souffrin, n° 7 (définition du transport sanitaire en cas d'urgence médicale et dans le prolongement de toute mission de secours) et n° 8 (adaptation du transport sanitaire à l'état de la personne transportée) - (p. 3231) : son amendement n° 20 : nature des interventions des sapeurs-pompiers en matière de transports sanitaires ; adopté - (p. 3232) : s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Stéphane Bonduel (exclusion des transports sanitaires des transports des personnels de défense effectués à l'aide des moyens propres aux armées et des évacuations d'urgence effectuées dans le cadre de leurs missions de secours par les sapeurs-pompiers) - Son amendement n° 21 : applicabilité de la réglementation sur les transports sanitaires à toute personne effectuant un transport sanitaire sur prescription médicale ; rejeté- (p. 3234) : son amendement - n° 22, de forme ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 48 de M. Edmond Hervé, secrétaire d'Etat (peine de 2.000 à 20.000 francs pour toute personne ayant effectué un transport sanitaire sans agrément) - Art. 7 : s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Paul Souffrin (délai de mise en conformité avec la loi des personnes assurant des transports sanitaires) - Son amendement n° 23 : détermination par décret en Conseil d'Etat des dispositions transitoires applicables aux personnes âgées de plus de cinquante ans, effectuant des transports sanitaires depuis plus de dix ans ; adopté - Après l'art. 7 (p. 3235) : son amendement n° 24 : institution dans chaque -département d'un comité départemental des transports sanitaires, en plus du comité départemental de l'aide médicale urgente ; adopté - Art. 8 (p. 3236) : s'oppose aux amendements de M. Paul Souffrin, n° 10 (modalités de prise en charge des frais de transport médicalisés par les unités mobiles -d'urgence et de réanimation) et n° 11 (suppression de la référence au mode de transport le moins onéreux), ainsi qu'à l'amendement n° 27 de M. Stéphane Bonduel (modalités de prise en charge des frais de transport) - (p. 3237) : accepte les amendements n° 36 de M. Jacques Machet (modalités de détermination des conditions dans lesquelles l'assuré peut être dispensé de l'avance des frais), n° 46 de M. Paul Robert (possibilité pour les entreprises de taxis de passer des conventions types avec les caisses d'assurance maladie en matière de transports), et s'oppose à l'amendement n° 28 de M. Paul Souffrin (prise en charge totale des frais occasionnés aux malades, aux blessés, aux handicapés et aux femmes enceintes dans le domaine de l'aide médicale urgente)- Art. 11 : son amendement n° 51, de forme ; adopté - Art. 13 : son amendement n° 25 : suppression de cet article relatif aux frais de transport des enfants et adolescents handicapés ; adopté.