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Extrait de la table nominative 1982

MOULY (Georges), sénateur de la Corrèze (GD).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Est nommé membre de la délégation parlementaire du Sénat pour la planification (en application de l'article 2 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982) (21 octobre 1982) (p. 4742).

- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France (13 avril 1982) (p. 1085).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (23 juin 1982) (p. 3039).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation de la recherche et du développement technologique de la France (23 juin 1982) (p. 3055).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les prix et les revenus (8 juillet 1982) (p. 3525).

Est nommé membre de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat (4 novembre 1982) (p. 5112).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à favoriser l'embauche des travailleurs handicapés et mutilés de guerre et à permettre aux établissements concernés une application effective du pourcentage fixe d'emplois obligatoires de cette catégorie de travailleurs [199 (81-82)] (29 janvier 1982).

Retrait de la proposition de loi déposée le 16 septembre 1981 [375 (80-81)] tendant à harmoniser la date de départ à la retraite des époux fonctionnaires (JO Débats 21 septembre 1982).

Proposition de loi tendant à harmoniser la date de départ à la retraite des époux fonctionnaires [502 (81-82)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 juillet 1982, JO Débats du 21 septembre 1982).

Proposition de loi tendant à permettre le détachement en milieu ordinaire de travail, pour une expérience professionnelle en vue d'une insertion définitive, d'un travailleur handicapé placé dans un centre d'aide par le travail [8 (82-83)] (7 octobre 1982).

Avis présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [110 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la formation professionnelle des artisans [126 (82-83) ] (8 décembre 1982)- Commerce et artisanat.

INTERVENTIONS - Projet de loi portant réforme de la planification [391 (81-82)] - Suite de la discussion - (30 juin 1982)- Discussion générale (p. 3295) : résultats de la planification depuis 1947 - Procédure de planification - Définition des grandes priorités et élaboration d'une stratégie - Décentralisation - Liens entre les options du plan et les moyens budgétaires - Nécessaire souplesse de la planification- Dynamisme de l'économie et concurrence - Principe de solidarité - Régionalisation du plan et disparités entre régions riches et pauvres - Pouvoir économique des collectivités locales - Plan de la nation et répartition de chances égales entre toutes les parties de la nation.

- Projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise [344 (81-82)] - (19 juillet 1982) Discussion générale (p. 3603) : circonstance de crise économique et prudence nécessaire en matière de législation du travail- Changement social et charges nouvelles pesant sur les entreprises - Etat de guerre économique : blocage des prix et des revenus - Incitations nécessaires à l'emploi et modification souhaitable des seuils d'imposition des charges sociales - Principes du projet et réalités économiques actuelles - (p. 3604) : objectif déclaré du projet de créer un climat de réconciliation et interrogation sur les mesures proposées : coût financier des mesures tendant à favoriser le droit d'expression ; risque de confiscation de ce droit au profit des seules organisations syndicales, au détriment de l'expression directe des salariés - Pouvoir de décision du chef d'entreprise et rôle de l'encadrement - Santé économique des entreprises nécessaire au progrès social.

- Projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel [384 (81-82)] - (28 septembre 1982) - Discussion générale (p. 4181) : reconnaissance par le Gouvernement de la situation de crise économique et modification de sa politique économique et sociale- (p. 4182) : équilibre nécessaire entre les impératifs économiques de l'entreprise et les impératifs sociaux de l'amélioration de la condition des travailleurs - Double langage du Gouvernement sur les relations sociales dans l'entreprise : dialogue social ou volonté de rupture- Développement récent des grèves et détérioration du climat social - Diversité des institutions sociales existantes et clarification nécessaire - Aspect positif de certaines dispositions du projet - Engagement pris par le Gouvernement de ne pas alourdir les charges des entreprises- Nécessités de la conjoncture : santé des entreprises nécessaire au développement du progrès social.

- Conclusions du rapport de M. Pierre Lacour fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de MM. Marc Boeuf, Jean Peyrafitte, Henri Duffaut et des membres du groupe socialiste et apparentés portant réforme de l'organisation régionale du tourisme [12 (82-83)] - (12 octobre 1982) - Discussion générale (p. 4453) : importance de l'évolution de l'activité touristique depuis trente ans et prise de conscience du rôle du tourisme comme activité économique majeure - Unanimité favorable à une réforme de l'organisation régionale du tourisme- (p. 4454) : inquiétude face aux difficultés des régions pauvres - Mission et mode de financement du comité régional - Interrogation sur l'avenir des comités départementaux du tourisme (CDT) - Souhait d'une réelle et effective décentralisation des comités régionaux - Nécessité d'un rôle actif pour chaque étage, d'un ensemble avec en particulier la responsabilité des échelons régional et local au service du tourisme sous toutes ses formes.

- Question au Gouvernement : plan jouet - (4 novembre 1982) - (p. 5116, 5117) : projet de création d'une société d'économie mixte associant l'Etat et les industriels du jouet ; apparent retrait de l'Etat - Chiffre d'affaires à l'exportation de l'industrie du jouet.

- Projet de loi relatif au règlement de certaines conséquences des événements d'Afrique du Nord [62 (82-83)] - (17 novembre 1982) - Art. 6 (p. 5523) : se déclare favorable à l'amendement n° 12 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (rétablissement de 'cet article relatif à la réintégration des officiers généraux par dérogation aux dispositions de l'article 68 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée, portant statut général des militaires, dans les cadres pour être admis dans la deuxième section du cadre des officiers généraux).

- Projet de loi de finances pour 1983 [94 (82-83)].

Deuxième partie :

Anciens combattants - (26 novembre 1982) - (p. 5860) : déception devant ce budget - Réactions enregistrées lors du dernier congrès de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie (FNACA) - Sa proposition de loi n° 199 tendant à favoriser l'embauche des travailleurs handicapés mutilés de guerre - Education des jeunes en faveur de la paix - Expériences de jumelage avec des villes allemandes - Création de la commission de l'information historique pour la paix - Commémoration du 8 mai, jour férié - Instruction civique à l'école - (p. 5861) : retard de rattrapage du rapport constant - Rôle nécessaire de la commission de concertation prébudgétaire pour la préparation d'un échéancier de résolution du contentieux.

Temps libre - (27 novembre 1982) - (p. 5929) : part du tourisme dans le produit intérieur brut - (p. 5930) : caractère globalement peu satisfaisant du budget- Satisfaction de l'effort de promotion à l'étranger et de la part relative du tourisme social - Souhait de dégagement de crédits exceptionnels pour remettre en état les installations sportives, propriété des collectivités locales, endommagées par des tempêtes - Tourisme rural, proposition de l'octroi d'une prime spéciale pour l'équipement de cuisines et de salles de restaurants ; intérêt des services loisir-accueil : exemple de l'utilisation des gîtes ruraux ; nécessité d'une aide effective de l' Etat ; durée d'utilisation des villages de vacances dans les régions défavorisées par le climat ; insuffisante consultation sur le terrain lors de la campagne « découverte de la France » - Importance de la décentralisation, direction départementale du temps libre, comité départemental du tourisme - Malgré le pessimisme inspiré par un budget peu incitatif, vote des crédits proposés.

Commerce et artisanat - (6 décembre 1982) - (p. 6380) : vague de réformes et conséquences néfastes sur le commerce et l'artisanat - Rappel de certains problèmes : difficultés liées à l'embauche et au licenciement - Lutte contre le travail clandestin : rôle des commissions départementales contre le travail clandestin - Lutte contre le paracommercialisme - Urbanisme commercial : réforme de la loi du 27 décembre 1973 ; difficultés du petit commerce rural : zones défavorisées, zones de montagne - Conditions de l'octroi de l'indemnité de départ; prise en compte ou non par la commission d'attribution du prix de cession du fonds ou de l'établissement - (p. 6381) : intérêt de la prime à la création nette d'emplois - Concertation avec les professionnels - Souhait de contribuer à l'action positive du Gouvernement - Examen des crédits - Art. 57 bis (p. 6392) : soutient l'amendement n° 158 de M. Pierre Jeambrun, identique à l'amendement n° 125 de M. Raymond Brun, rapporteur pour avis (accroissement de l'augmentation de la taxe pour frais de chambre de métiers).

Articles non rattachés - (11 décembre 1982) - Après l'art. 53 A (p. 6711) : son amendement n° 204, soutenu par M. Paul Girod : article additionnel tendant à compléter in fine le a) du 1° de l'article 1467 du Code général des impôts relatif à l'extension de la classification du champ d'application des exonérations permanentes de la taxe professionnelle à la valeur locative, des installations mises à la disposition de tout organisme ou entreprise par une collectivité locale, en vue de l'exercice d'activités visées au 1° de l'article 1449 lorsque cette collectivité reste effectivement propriétaire ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.

- Projet de loi, relatif à la formation professionnelle des artisans [110 (82-83)] - (15 décembre 1982) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 6929) : reconnaissance du rôle fondamental de l'artisanat dans l'économie française - Institution d'une majoration obligatoire de la taxe pour frais de chambres de métiers et obligation pour le futur chef d'entreprise de suivre un stage d'initiation à la gestion - Texte se situant dans le droit fil de la loi d'orientation de 1973 et du projet de loi Charretier - Importance de la formation initiale des entrepreneurs - Rappel des douze mesures présentées en faveur du commerce et de l'artisanat par le candidat François Mitterrand - Aide de l'Etat depuis cinq ans à la formation, à la gestion ainsi qu'au financement des programmes annuels de formation des organisations professionnelles - Action des chambres de métiers- Nécessité d'observer l'application concrète de la disposition relative à la dispense provisoire de stage d'initiation pour cas de force majeure, sous réserve pour le chef d'entreprise de s'être acquitté de son obligation dans un délai d'un an - Critères de représentativité des organisations professionnelles figurant dans le décret modifié du 19 novembre 1959 se référant aux organismes reconnus sur le plan national comme représentatifs - (p. 6930) : formation professionnelle tendant à devenir une compétence de principe des régions, en fonction du projet de loi portant répartition des compétences - Nécessité d'une formation à la gestion dans le secteur du commerce - Souhait de marquer la prééminence des chambres de métiers et des organisations professionnelles quant à l'initiative des actions de formation - Interrogation sur l'opportunité de créer un établissement public pour procéder à la répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux - Vote favorable sur ce projet par la commission des affaires économiques, sous réserve des observations formulées dans le rapport écrit - Art. 1 (p. 6933) : ses amendements, n° 1 rédactionnel ; devenu sans objet ; et n° 2 : alinéa additionnel relatif à la formation professionnelle initiale ; retiré - Art. 2 (p. 6934) : sur l'amendement n° 14 de M. Henri Le Breton, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif au stage d'initiation à la gestion du futur chef d'entreprise, avant son immatriculation au répertoire des métiers), ses sous-amendements, n° 27 : centre conventionné dans les conditions fixées par les articles L. 900-2 et L. 940-1 du code du travail ; adopté ; n° 28 : ouverture du stage au conjoint du futur chef d'entreprise et à ses auxiliaires familiaux; adopté ; n° 26 stage assurant une initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique ainsi qu'une information sur l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise artisanale ; adopté ; et n° 29 : en cas de dispense de participation au stage, pour le chef d'entreprise, celui-ci reste ouvert à son conjoint et à ses auxiliaires familiaux; adopté - Son amendement n° 7 : remplacement du mot « inscription » par le mot « immatriculation » ; retiré - Après l'art. 2 (p. 6936) : son amendement n° 8 : article additionnel relatif au financement des stages d'initiation à la gestion ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Art. 3 : son amendement de forme n° 9 ; adopté - (p. 6938) : son amendement n° 10 : taxe comprenant un droit fixe par ressortissant, dont le maximum est fixé lors du vote de la loi de finances de l'année ; adopté - Art. 5 (p. 6940) : sur l'amendement n° 17 de M. Henri Le Breton, rapporteur (répartition des ressources affectées au fonds d'assurance formation par un établissement public national à caractère administratif créé à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat), son sous-amendement n° 25 : composition de l'organe délibérant de l'établissement public chargé de la répartition des ressources affectées au fonds d'assurance formation ; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6941) : regret à titre personnel de ne pas voir figurer dans le texte de la loi le financement de la formation initiale - Bilan positif de la discussion - Se déclare favorable à l'ensemble du projet de loi.

- Question au Gouvernement : arsenal de la manufacture d'armes de Tulle - (16 décembre 1982) - (p. 6969) : fermeture de l'Ecole nationale technique annexe des sous-officiers d'active de Tulle -. Industrie d'armement - Loi de programmation militaire - Calendrier de fabrication- Situation de l'emploi dans le département de la Corrèze.