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Extrait de la table nominative 1983

MOULY (Georges), sénateur de la Corrèze (GD).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267).

- Membre de la délégation parlementaire pour la planification (loi n° 82-653 du 29 juillet 1982).

Est nommé de nouveau membre de cette délégation (13 octobre 1983) (p. 2308).

- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public (6 mai 1983) (p. 721).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux marchés à terme réglementés de marchandises (22 juin 1983) (p. 1830).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la démocratisation des enquêtes publiques (22 juin 1983) (p. 1835).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi définissant les choix stratégiques, les objectifs et les grandes actions du développement de la nation pour le 9e Plan (première loi de Plan) (28 juin 1983) (p. 2085).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement de certaines activités d'économie sociale (5 juillet 1983) (p. 2190).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905 (6 juillet 1983) (p. 2205).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi définissant les moyens d'exécution du 9e Plan de développement économique, social et culturel (deuxième loi de Plan) (21 décembre 1983) (p.4530).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant, en matière de retraite, à faire bénéficier de mesures particulières la mère d'un enfant handicapé, pour ce qui concerne les bonifications prévues au Code des pensions civiles et militaires de retraite d'une part, et les majorations de durée d'assurance prévues au régime général de la sécurité sociale d'autre part [n° 187 (82-83)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 décembre 1982, JO Débats 2 avril 1983).

Proposition de loi portant création d'un livret d'épargne pour investissements au profit des entreprises artisanales [346 (82-83)] (25 mai 1983).

Proposition de loi, déposée avec M. Henri Belcour, relative à la durée du mandat de président de conseil général, lorsque l'élection de celui-ci a été acquise au bénéfice de l'âge [84 (83-84)] (1er décembre 1983) - Elections et référendums.

QUESTIONS

Questions orales sans débat: 393 (JO Débats 2 juin 1983) (p. 1301) à M. le ministre des affaires sociales : handicapés (travail et reclassement) (insertion de handicapés en milieu ordinaire de travail)- Réponse de M. Edmond Hervé, secrétaire d'Etat à la santé (17 juin 1983) (p. 1792). n° 424 (JO Débats 19 octobre 1983) (p. 2346) à M. le ministre de l'économie, des finances et du budget : épargne (modalités d'ouverture des CODEVI).

INTERVENTIONS

- Projet de loi sur la vente des logements appartenant à des organismes d'habitation à loyer modéré [192 (82-83)]- (21 avril 1983) - Discussion générale (p. 434): désir d'accession à la propriété - Maintien de l'équilibre entre les différentes catégories sociales dans les centres villes ou les quartiers périphériques - Problème des logements inoccupés - Maintien ou extension du patrimoine locatif - Modalités d'affectation des fonds recueillis après la vente - (p. 435) : initiative de la vente - Situation des locataires restant dans les lieux - Concertation entre l'organisme d'HLM propriétaire, la commune du lieu d'implantation et le représentant de l'Etat - Interrogation sur le droit de veto du commissaire de la République - Attente d'une réelle avancée sociale grâce à ce texte.

- Projet de loi relatif à la démocratisation des enquêtes publiques [264 (82-83)] - (17 mai 1983) - Discussion générale (p. 841 ) : existence d'un véritable arsenal législatif et réglementaire en matière d'environnement - Nécessité d'enquête publique pour toute opération susceptible d'atteindre l'environnement - Extension de la procédure d'enquêtes publiques - Rôle et statut des commissaires enquêteurs - Suites données aux enquêtes publiques- Risque de corporatisme: rôle des associations dans le domaine de l'environnement - Souci de simplification des procédures - Respect de la décentralisation - Equilibre souhaité entre la protection de l'environnement et le développement économique - Cas particulier des barrages sur la rivière la Vézère.

- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales [236 (82-83)] - (17 mai 1983)- Discussion générale (p. 859) : résultats moins satisfaisants pour les contrats de solidarité concernant les collectivités locales que pour ceux du secteur privé - Modification souhaitable des conditions d'ancienneté requises pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité - Limite de validité de ce texte - Maintien de ces contrats de solidarité permettant de lutter contre le chômage.

- Projet de loi relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles [190 (82-83)] - Suite de la discussion - (26 mai 1983) - Art. 4 (suite) : Art. 415 du code rural (p. 1119) : sur l'amendement n° 34 de M. Michel Chauty, rapporteur (compétences des fédérations départe mentales des associations agréées de pêche), soutient le sous-amendement n° 129 de M. Jacques Pelletier (action d'éducation des fédérations départementales des associations agréées de pêche).

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle [400 (82-83)] - (23 juin 1983) - Discussion générale (p. 1943) : intervient en son nom propre et au nom de M. Stéphane Bonduel - Chute de l'investissement industriel depuis 1979 - (p. 1944) : nécessité d'améliorer l'autofinancement- Exonération d'impôt accordée aux entreprises nouvelles et charge pour les collectivités locales - Actualisation des valeurs locatives des bâtiments - Collecte de l'épargne en direction du secteur industriel; Fonds industriel de modernisation (FIM) ; Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) - Proposition de déduction fiscale incitative à l'acquisition d'actions et obligations françaises par les ménages - Impôt sur la fortune et outil de travail - Demande de réforme de fond de la taxe professionnelle- Discussion du projet de loi de décentralisation - Potentiel fiscal : question écrite posée par M. Paul Robert - Inégalité de ressources et inégalités de chances entre les communes - Aménagement du territoire - Votera ce projet de loi- Art. 5 (p. 1953): soutient l'amendement n° 9 de M. Stéphane Bonduel (déduction fiscale relative à des placements en valeurs mobilières françaises).

- Projet de loi de finances pour 1984 [61 (83-84)].

Deuxième partie:

Services du Premier ministre - IV - Plan, aménagement du territoire, économie sociale - (24 novembre 1983)- (p. 3281) : décentralisation et rééquilibrage entre les régions - Diminution des crédits du Fonds interministériel d'aménagement rural (FIDAR) - Lutte contre les disparités économiques entre les régions - Mauvais départ pris pour l'année 1984.

Anciens combattants - (28 novembre 1983) - (p. 3411): mesures positives du budget de 1984: opérations immobilières, informatique, actions commémoratives, information historique - Création d'un musée de la Résistance dans son département et aide de l'Etat - Développement de l'action sociale: réinsertion des handicapés : emplois réservés- Action en faveur du troisième âge : maintien à domicile- Pensions des ascendants et des veuves - Problème principal du rattrapage du rapport constant - Refus de la prise en compte de l'indemnité de résidence - (p. 3412) : geste nécessaire en faveur des anciens combattants.

Commerce extérieur et tourisme - (28 novembre 1983)- (p. 3431) : projet de budget du tourisme - Réforme des comités régionaux de tourisme (CRT) et adoption d'une proposition de loi - Dispersion des crédits du tourisme: diversité des organismes concernés - Conséquences de la décentralisation : dotation globale d'équipement (DGE) ; dotation régionale ; exemple des crédits d'équipement en milieu rural; contrats de plan - Animation touristique et aménagement du territoire - Cas de la région Limousin; élaboration du contrat de plan entre l'Etat et la région ; orientation vers la réhabilitation et la rénovation des équipements existants et besoin d'équipements nouveaux- (p. 3432) : plans d'eau - Tourisme vert ou tourisme rural- Gîtes ruraux - Chambres d'hôtes - Aide à la petite hôtellerie et difficultés relatives à la gestion du personnel: sa question écrite sur la possibilité de déroger aux dispositions de l'ordonnance relative à la durée du travail et aux congés payés - Entretien des sentiers de petites ou de grandes randonnées pédestres ou équestres - Développement souhaitable du tourisme rural.

Commerce et artisanat - (7 décembre 1983) - (p. 3870, 3871) : action du Gouvernement en faveur du commerce et de l'artisanat - Problème du commerce en zones rurales- Diminution des autorisations de programme en matière d'aides au commerce rural - Prime à la création d'emploi - Urbanisme commercial - Emploi de personnels Importance des contrôles pour les petits commerçants- Orientations du 9e Plan et artisanat - Entreprises du bâtiment - Travail clandestin et travaux de réhabilitation ou de restauration - Dépôt d'une proposition de loi portant création d'un livret d épargne pour l'investissement au profit des entreprises artisanales - Prévention des difficultés des entreprises artisanales - Age de la retraite - Problème de l'indemnité journalière - (p. 3872) : dialogue, ouverture et libéralisation.