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Extrait de la table nominative 1985

MOULY (Georges), sénateur de la Corrèze (GD).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Membre de la délégation parlementaire pour la planification (loi n° 82-653 du 29 juillet 1982).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à certaines activités d'économie sociale (25 juin 1985) (p. 1648).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (25 juin 1985) (p. 1672).

Est nommé membre suppléant de. la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt (31 octobre 1985) (p. 2707).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amélioration de la concurrence (12 novembre 1985) (p. 2939).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée [158 (84-85)] - (21 mai 1985) - Art. 7 (p. 612) : son amendement n° 62 : lors de l'exécution de l'ouvrage, responsabilité du maître d'oeuvre en ce qui concerne le respect des études effectuées ; devenu sans objet.

- Projet de loi relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [237 (84-85)] - (22 mai 1985)- Discussion générale (p. 656) : commerce et artisanat- Statut du conjoint d'artisan - Formation professionnelle- Livret d'épargne entreprise - Retraite à 60 ans - Poids des charges sociales - Référence au rapport Sudreau de 1975 - Droit à une sécurité minimale en regard du patrimoine personnel de l'entrepreneur - Droit comparé - (p. 657) : différence de traitement entre un travailleur salarié ou indépendant - Régimes sociaux du commerce, de l'artisanat et des professions libérales - Retraite à 60 ans - Mesures à incidence sociale ou fiscale - Après l'art. 10 bis (p. 670) : se déclare favorable à l'amendement n° 16 de M. Jean Arthuis, rapporteur (applicabilité du régime d'imposition particulier pour les SARL dites de famille aux sociétés unipersonnelles).

Suite de la discussion - (23 mai 1985) - Intitulé (p. 687) : son amendement n° 26 : remplacement des mots « l'entreprise » par les mots « la société » ; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 688, 689) : regret du recours fréquent du Gouvernement à l'article 40 de la Constitution et de son rejet de certains amendements du Sénat - Veuves d'artisans - Votera ce projet de loi.

- Question au Gouvernement : situation de l'industrie du meuble - (23 mai 1985) -. (p. 697) : difficultés de l'industrie du meuble dans le département de la Corrèze - Plan Dreyfus - Poids de la grande distribution.

- Projet de loi portant réforme du code de la mutualité [326 (84-85)] - (19 juin 1985) - Discussion générale (p. 1358) : favorable à cette révision de l'ordonnance de 1945 sur la mutualité - Liberté de gestion et capacité civile reconnue aux mutuelles - Principes fondamentaux de la mutualité : liberté, bénévolat, décentralisation de la gestion et solidarité - Large consensus sur ce texte issu des revendications de la mutualité - (p. 1359) : se déclare favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi relatif à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt [280 (84-85)] - (20 juin 1985)- Discussion générale (p. 1467) : demande, de projet de loi relatif à la filière bois ; prochaine création d'un institut de développement industriel du bois - Liens de l'exploitation agricole et forestière dans les régions défavorisées- Contraintes de l'obligation de gestion dans le cadre d'un groupement faite aux propriétaires de moins de dix hectares de surface boisée ; interdiction de sortir de l'unité de gestion ; taxe de défrichement ; revendication de l'association des maires de France concernant les exonérations trentenaires - Anomalie du rôle prépondérant de l'Etat dans le choix des orientations régionales forestières.

- Question au gouvernement : programme de lutte contre la pauvreté - (14 novembre 1985) (p. 3058) : aide aux familles en difficulté ne pouvant payer leur loyer - Hébergement d'urgence et réinsertion sociale : rôle des associations, problème de personnel en raison de l'insuffisance de la dotation d'Etat ; demande de possibilité de déblocage des fonds à l'échelon départemental.