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Extrait de la table nominative 1987

MOULY (Georges), sénateur de la Corrèze (GD).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Membre de la délégation parlementaire pour la planification (loi n° 82-653 du 29 juillet 1982).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à adapter aux exigences du développement du tourisme certaines dispositions du code des débits de boissons [n° 13 (86-87)] (16 octobre 1987) - Tourisme.

INTERVENTIONS

- Question au Gouvernement: désenclavement routier du Limousin (14 mai 1987) (p. 949).

- Projet de loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés [n° 235 (86-87)] - (2 juin 1987) - Discussion générale (p. 1404, 1405) : rappelle ses propositions de loi relatives à l'insertion professionnelle du travailleur handicapé - Texte en projet : accord sur l'unification des législations, des obligations d'emploi et sur la définition plus restrictive des bénéficiaires - Intérêt et danger des alternatives à l'embauche directe : contrats de sous-traitance avec le secteur protégé ; centres d'aide par le travail, CAT - Equipes de préparation et de suite du reclassement, EPSR - Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés : affectation des pénalités de non application de la loi ; demande une gestion décentralisée - Votera ce projet de loi.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - Suite de la discussion - (24 juin 1987) - Art.6 (p. 2247) : son amendement n° 162, soutenu par M. Jacques Moutet: exonération totale ou partielle de la part patronale des cotisations d'assurance sociale, d'accidents du travail, d'allocations familiales afférentes à l'emploi d'une aide à domicile ; rejeté.

- Question au Gouvernement: mesures en faveur des plus démunis (8 octobre 1987) (p. 3078).

- Projet de loi d'amélioration de la décentralisation [n° 351 (86-87)] - (20 octobre 1987) - Discussion générale (p. 3288, 3289) : conférence nationale sur l'aménagement rural à Besançon - Insuffisance des crédits de la dotation globale d'équipement, DGE ; satisfaction de la modification de la clé de répartition à l'avantage des petites collectivités, sous réserve du renforcement de la sélectivité en faveur des départements les plus défavorisés ; rôle des départements en matière d'aménagement rural - Interventions économiques des collectivités locales - Coopération intercommunale : dispositif de sortie - Article 14 relatif au contrôle financier des communes - Ressources des communes à vocation touristique - Votera ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (18 novembre 1987) - Après l'art.13 (p. 4063) ; son amendement n° I-29: aménagement de la TVA applicable à certaines catégories d'hôtels ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 1-81 de M. Maurice Blin, rapporteur général.

Deuxième partie:

Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - III -Aménagement du territoire - (20 novembre 1987) (p. 4231, 4232): regrette la diminution préjudiciable aux régions de la prime d'aménagement du territoire - Atomisation des crédits distribués par le fonds d'intervention pour l'autodéveloppement en montagne, FIAM, en raison de leur faible montant - Satisfaction des engagements pris visant au désenclavement routier du Limousin - (p. 4232) : problème de la liaison ferroviaire Brives-Limoges-Toulouse - Développement des zones rurales : aggravation de l'écart entre régions riches et régions pauvres faute de solidarité par une péréquation dans le cadre des contrats de plan ; importance du tourisme comme facteur de développement ; désertification du milieu rural et maintien des services publics - Votera ce budget.

Industrie et tourisme - II - Tourisme - (21 novembre 1987) (p. 4267) : importance du nombre d'emplois concernés par le tourisme - Diminution du solde excédentaire de la balance du tourisme et régression de la France dans ce domaine.

Baisse du tourisme franco-français - Crédits supplémentaires en faveur de la Maison de la France - Importance économique du tourisme et rôle des collectivités locales- (p. 4268) : coopération des divers acteurs du tourisme au sein de la Maison de la France - Souhaite la création d'un véritable ministère du tourisme - Insuffisante qualité de l'accueil - Préparation et élaboration des contrats de Plan Etat-Région - Tourisme possible atout de l'économie de demain - Se déclare favorable à l'adoption de ce budget.

- Déclaration de politique générale du Gouvernement [n° 155 (87-88)] - (9 décembre 1987) (p. 5201, 5202) : bilan positif du Gouvernement dans des conditions difficiles - Progression de la lutte contre le chômage - Libération des otages détenus au Liban - Difficultés de la bourse et prétexte à remise en cause du principe des privatisations - Nécessité de poursuivre la concertation internationale et d'avoir la confiance d'une majorité - Réunion des états généraux de la sécurité sociale- Mesures de lutte contre la pauvreté et la précarité - Problème de l'aménagement du territoire et des futurs contrats de plan Etat-régions - Rappelle les excellentes idées émises à la réunion de Versailles : reconstitution du conseil supérieur de l'aménagement rural - Mesures fiscales en faveur des PME en zone rurale, réforme de la fiscalité des collectivités locales- Rappelle le SOS lancé par l'association nationale des élus de la montagne - Problème de l'aide que le tourisme peut apporter à l'agriculture - Importance des mesures décidées par le Gouvernement en matière de schéma autoroutier pour l'aménagement du territoire - (p. 5203) : se déclare favorable au vote de la confiance.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1987 [n° 149 (87-88)] - (16 décembre 1987) - Après l'art. 25 (p. 5574) : son amendement n° 13, soutenu par M. Stéphane Bonduel : relèvement du plafond fiscal au-dessous duquel les contributions des employeurs à l'acquisition par leurs salariés des chèques vacances sont assorties d'avantages fiscaux ; adopté.