NAVEAU (M. CHARLES) [NORD].
Est nommé membre titulaire : de la commission des affaires économiques [13 janvier 1955] ; de la commission de l'agriculture ( ibid. ). - Membre : de la commission de coordination et de contrôle chargée de suivre l'exécution et l'application du traité de communauté européenne du charbon et de l'acier [18 janvier 1955] ; de la commission de coordination chargée de suivre l'élaboration et la mise en oeuvre du deuxième plan de modernisation et d'équipement, prévu par le décret n° 51-1417 du 11 décembre 1951 ( ibid .).
Dépôts législatifs :
Reprend sa proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à réglementer l'usage des laits de vaches traitées à la pénicilline ou nourries avec des aliments fermentés (n° 435 du 6 octobre 1953) [18 janvier 1955]. - Rapport fait au nom de la commission de l'agriculture, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant extension dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de certains textes concernant la législation du travail agricole de la France métropolitaine [23 mars 1955] (I., n° 184). - Avis présenté, au nom de la commission de l'agriculture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative au financement des fonds d'assainissement des marchés de la viande et des produits laitiers [29 mars 1955] (I., n° 205).
Questions orales :
M. Naveau expose à M. le ministre de l'agriculture que la loi, toujours en vigueur du 2 juillet 1935, interdit dans son article 9, l'addition au beurre de régénérateurs, de parfums, d'essences, d'arômes chimiques, artificiels ou autres similaires, et que la même interdiction était étendue par l'article 22 de la loi aux margarines, oléo-margarines et graisses alimentaires diverses ; que ces dispositions ont été suspendues pendant la guerre et qu'elles n'ont jamais été reprises depuis ; rappelle les circulaires 167 et 168 du 10 septembre 1954 aux inspecteurs et agents de répression des fraudes ; et demande : 1° si l'industrie et les coopératives laitières sont en mesure d'absorber dès le printemps prochain les beurres fermiers non consommés immédiatement et qui doivent être soumis à la pasteurisation, et s'il n'y a pas lieu de surseoir à l'application des dispositions de ces circulaires ; 2° en tout état de cause et quelle que soit la date d'application de lier les deux questions et en parallèle d'appliquer à tous la même loi en remettant en vigueur l'article 22 de la loi du 2 juillet 1935, et plus particulièrement l'interdiction d'emploi de diacétyl, considéré comme cancérigène par plusieurs autorités médicales. Il précise que : par décret n° 53-979, en date du 30 septembre 1953, ont été expressément annulées les lois des 29 juillet et 29 août 1940 ; que cette dernière loi autorisait le Gouvernement à déroger temporairement à la loi du 2 juillet 1935, que, par suite, les dérogations temporaires sont également annulées ; et demande en vertu de quelle autorisation légale l'usage du diacétyl demeure toléré en margarinerie [23 novembre 1954] (n° 584). - Réponse [15 mars 1955] (p. 704, 705). - M. Charles Naveau expose à M. le ministre de l'agriculture que d'année en année les délais d'agrément des coopératives sont prorogés et que le statut de la coopération reste toujours en chantier ; lui signale les attaques incessantes de l'industrie privée et du commerce qui, sous prétexte de réclamation d'égalité fiscale mettent en danger les principes mêmes de la coopération, et lui demande de faire voter d'urgence par le Parlement le statut juridique de la coopération [17 mars 1955] (n° 620). - M. Charles Naveau expose à M. le ministre de l'agriculture que la loi du 24 mai 1946 institue le principe de prêts d'installation aux jeunes ruraux qui devaient être financés par le budget de l'agriculture ; que l'article 10 de la loi du 24 septembre 1948 fixe le plafond de ces prêts individuels à 700.000 francs ; que par la suite, les crédits indispensables au financement de ces prêts ont été « débudgétisés » et qu'ils doivent provenir des emprunts émis par la Caisse nationale de crédit agricole ; que dans certaines régions, de nombreux prêts sont en instance depuis près de deux ans ; qu'il importe de réduire ces délais d'octroi et lui demande : a) s'il n'est pas possible soit d'apurer toutes les demandes en retard avant de porter le montant de ces prêts à 1.200.000 francs ;. b) soit de faire débloquer les crédits suffisants à la réalisation de ces prêts régis par la loi [17 mars 1955] (n° 621). - M. Charles Naveau rappelle à M. le ministre des finances et des affaires économiques que le Parlement vient de voter un projet de loi relatif au financement des fonds d'assainissement des marchés de la viande et des produits laitiers en vue de faciliter l'écoulement sur le marché mondial des excédents de la production laitière, constate, dans le même temps qu'une importation dite « de choc » de 250 tonnes de beurre, en provenance des Pays-Bas serait sur le point semble-t-il, d'être réalisée en dehors des accords commerciaux normaux et tenant compte de ces faits lui demande quels sont les mobiles de cette décision qui apparaissent en contradiction absolue avec la politique définie par le Gouvernement [31 mars 1955] (n° 626).
Question orale avec débat :
M. Charles Naveau demande à M. le ministre de l'agriculture : 1° ce que le Gouvernement entend par « une politique de prix agricoles garantis pendant une durée de deux ans » ; 2° de quels produits agricoles il s'agit ; 3° si le Gouvernement tiendra compte des prix de revient de ces produits ; 4° comment il financera cette garantie des prix [10 mars 1955].
Interventions :
Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 584 ( cf. supra ) [15 mars 1955] (p. 705). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de l'agriculture, dans la discussion du projet de loi portant extension de la législation du travail agricole à certains départements d'outre-mer [29 mars 1955]. - Discussion générale (p. 1165). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de l'agriculture, à la discussion de la proposition de loi relative au financement des fonds d'assainissement des marchés de la viande et des produits laitiers [29 mars 1955]. - Discussion générale (p. 1167, 1168).- Discussion des articles. Art. 1 er : amendement de M. Le Bot (p. 1177).