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Extrait de la table nominative 1962

NAVEAU (M. CHARLES) [Nord].

Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du plan [5 octobre 1962].

Questions orales :

M. Charles Naveau rappelle à M. le ministre des finances et des affaires économiques que l'article 1er de la loi d'orientation agricole du 5 août 1960 stipule que l'ensemble des dispositions prises, en matière agricole, doit avoir pour objet d'établir la parité entre l'agriculture et les autres activités économiques ; que l'article 31 de cette loi a, notamment, pour objectif de fixer les prix des produits agricoles en tenant compte de la rémunération du travail et du capital et lui demande comment il entend concilier ces impératifs avec la déclaration qu'il vient de faire récemment aux organisations agricoles dans laquelle il déclare vouloir maintenir la stabilité des prix, en général, en bloquant les prix actuels des produits agricoles, déjà en retrait cependant de 5 à 7 p. 100 sur l'indice du coût de la vie [7 mars 1962] (n° 382). Réponse [22 mai 1962] (P. 271).

M. Charles Naveau rappelle à M. le ministre de l'agriculture que, le 17 mars, il avait déposé une question écrite (n° 2498) relative au tonnage d'orge des récoltes 1960 et 1961 (Journal officiel du 20 mars 1961. - Débats parlementaires. - Sénat. - page 81) ; que, le 24 avril, le ministre de l'agriculture lui faisait connaître qu'un délai lui était nécessaire pour rassembler les éléments de la réponse à cette question ; que, cependant, dans le même temps, une information identique lui était demandée par un parlementaire de l'Assemblée nationale appartenant à la majorité ; que ce dernier obtenait dans un délai très court la réponse souhaitée alors que le sénateur précité attend toujours la sienne ; tenant compte de ces faits, il lui demande : 1° les motifs qu'il peut invoquer pour justifier ce procédé puisqu'il établit une nette discrimination entre un député et un sénateur ; 2° si le fait d'appartenir à un groupe de la majorité ne constituerait pas pour le Gouvernement un motif suffisant pour justifier la procédure précitée [17 mai 1962] (n° 399). Réponse [5 juin 1962] (p. 418).

M. Charles Naveau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les conséquences économiques et sociales qui peuvent découler de l'implantation du programme d'équipement d'abattoirs tel qu'il est présentement arrêté. Il lui signale en particulier qu'il n'est tenu aucun compte de la densité de la population dans certains départements comme par exemple le département du Nord qui a une population de plus de deux millions d'habitants consommant annuellement plus de 100.000 tonnes de viande et qui, outre les 964 tueries particulières, disposait de 50 abattoirs publics et 14 abattoirs individuels, et qui voit dans le nouveau plan son dispositif d'abattage réduit à 13 abattoirs publics répartis sur un territoire s'étendant sur 200 km alors que, dans les départements moins peuplés, on prévoit un dispositif cinq à six fois supérieur ; que cette concentration excessive est singulièrement dommageable tant aux utilisateurs qu'aux producteurs et consommateurs ; que, si la suppression des tueries particulières pouvait à la rigueur s'expliquer pour éviter toute possibilité de fraude fiscale et une insuffisance en matière sanitaire, cette suppression enlèvera aux bouchers leur caractère artisanal pour n'en faire que des commerçants sans qualité ; que, contrairement à l'objectif qui était prévu, c'est-à-dire une baisse de prix à la consommation et une part plus grande aux producteurs, les frais de déplacement, de transport seront augmentés et supportés par le consommateur ; que la taxe d'abattage imposée pour le financement des abattoirs modernes est trois à quatre fois plus élevée que celle existant actuellement dans les abattoirs en activité ; et, tenant compte de ces faits, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour y remédier [24 mai 1962] (n° 401). Réponse [5 juin 1962] (p. 419).

M. Charles Naveau expose à M. le ministre de l'agriculture les réactions que suscitent, chez les producteurs de blé, les conditions dans lesquelles s'effectuent les transactions sur le blé, et au cours desquelles les acheteurs n'appliquent pas aux producteurs les bonifications de prix sur les qualités de poids spécifique. Il lui signale que s'introduit ainsi une notion de liberté dans le marché du blé, contraire aux principes même de l'office du blé, et néfaste pour l'encouragement à la production de blés de qualité ; il lui demande s'il ne compte pas mettre un terme à cet état de choses qui lèse directement les producteurs et s'il tiendra compte de cette situation anarchique pour la fixation du prix du blé fermage [5 octobre 1962] (n° 445). M. Charles Naveaux attire une fois de plus l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur le mécontentement grandissant des masses paysannes qui ne sauraient se contenter de demi-mesures n'ayant qu'un caractère d'efficacité problématique à très longue échéance et qui protestent avec véhémence contre la non-application de l'article 31 de la loi d'orientation agricole ayant trait tout spécialement à la fixation des prix des produits agricoles. Il s'insurge contre la décision gouvernementale de reconduire purement et simplement pour l'hiver 1962-1963 le prix du lait à la production à 0,38 nouveau franc tout en permettant par ailleurs une augmentation de 6 francs le litre du prix à la consommation parisienne, sans tenir compte : a) du décalage qui s'accroît entre les prix et dont les chiffres officiels donnés par l'institut national de la statistique sont les suivants, à savoir que, depuis 1949, les prix de détail ont augmenté de 100 p. 100, les. prix de gros de 83 p. 100, les prix agricoles de 65 p. 100 seulement ; b) de l'augmentation générale des frais de production d'une période à l'autre évaluée à plus de 3 p. 100 ; c) des répercussions extrêmement graves des effets de la sécheresse d'été sur la production laitière ; il proteste contre le refus de reconnaître les frais réels de fabrication et de traitement dans les prix de soutien et contre la suppression de l'action de stockage qui s'était révélée la plus efficace et la moins coûteuse et qui risque d'avoir pour effet dans l'avenir d'empêcher même le règlement à la production sur la base de 0,33 nouveau franc. Il constate que la dépense engagée par le F. O. R. M. A. pour le soutien du marché du lait en 1962 est inférieure de 15 milliards à celle de 1961 ; et il lui demande de lui fournir sur ces points les propositions indispensables et s'il entend laisser la situation du marché du lait dans l'état actuel [5 octobre 1962] (n° 446).

Interventions :

Sur sa question orale (n° 382) relative aux prix des produits agricoles [22 mai 1962] (p. 272). - Sur sa question orale (n° 399) relative au retard dans les réponses à certaines questions écrites [5 juin 1962] (p. 418). - Sur sa question orale (n° 401) relative au programme d'équipement en abattoirs [5 juin 1962] (p. 420). - Projet de loi de programme relatif à l'enseignement et à la formation professionnelle agricole [20 juillet 1962] (p. 1071). - Orientation agricole [25 juillet 1962] (p. 1213).