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Extrait de la table nominative 1965

NAVEAU (M. CHARLES) [Nord].

Réélu Sénateur le 26 septembre 1965.

Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du Plan [6 octobre 1965].

Est élu délégué représentant la France à l'assemblée unique des communautés européennes [20 octobre 19651 - [17 novembre 1965].

Dépôt législatif:

Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant le décret n° 64-991 du 19 septembre 1964 qui a modifié le tarif des droits de douane d'exportation applicable à la sortie du territoire douanier [29 avril 1965] (n° 142).

Questions orales :

M. Charles Naveau appelle l'attention de M. le ministre des finances et des affaires économiques sur les conséquences graves qui découlent des dispositions prises par son administration au regard des impositions dont elle frappe les travailleurs frontaliers français travaillant à l'étranger ; il regrette d'avoir à lui signaler que les intéresses trouvent plus de compréhension lorsqu'ils s'adressent à l'administration fiscale étrangère pour le règlement de certains litiges qu'après des services français, notamment dans le cadre de leurs rapports avec la Suisse ; il appelle son attention, une nouvelle fois, sur le fait que le problème des frontaliers présente une grande importance, sur le plan économique et financier pour certaines régions ; qu'il évite dans pas mal de cas le chômage d'ouvriers français tout en permettant au commerce et à l'Artisanat de ces pays de vivre ; qu'il rapporte au surplus des devises à notre pays ; il lui signale qu'il importe donc que des mesures soient prises pour éviter une imposition qui paraît excessive lorsque l'on sait que ces ouvriers ne bénéficient pas des allocations familiales, ni des allocations logement ; et tenant compte de ces faits il lui demande : 1° s'il ne pense pas que la suppression de l'imposition forfaitaire de 5 p. 100 qui les frappe serait déjà une mesure susceptible de rétablir une certaine justice dans leur sort ; 2° quelles mesures il entend prendre, d'une manière générale, pour qu'une solution satisfaisante à l'égard de nos frontaliers soit enfin prise sur le plan national [2 avril 1965] (n° 628). - Réponse [4 mai 1965] (p. 154).

M. Charles Naveau rappelle à M. le ministre des finances et des affaires économiques la question écrite n° 4886 qu'il lui a posée le 13 janvier 1965, relative aux privilèges exorbitants que son administration accorde, sur le plan fiscal, aux fabricants -de margarine, et à laquelle il n'a pas obtenu de réponse. Par cette question, il désirait connaître les raisons pour lesquelles : n'a pas été appliquée la taxe -spéciale sur les huiles végétales d'importation votée par le Parlement au titre des exercices 1963-1964 et 1965 inscrite au budget pour le montant annuel de 80 millions de francs ; a été ouvert, au contraire, un contingent détaxé de 8.000 tonnes d'huile de baleine pour la margarinerie par arrêté du 28 décembre 1964 ; n'est pas perçue la taxe sur les huiles végétales prévue par la réglementation de la C. E. E. en faveur de l'organisation du marché européen des matières grasses. Il lui signale, en outre, que depuis et avec 18 mois de retard le Sénat a été invité à ratifier un décret du 29 novembre 1963 qui a baissé les droits de douane sur les huiles utilisées en margarinerie, et ce, sous l'alibi du plan dit de stabilisation monétaire. Considérant que les substantiels bénéfices réalisés par la société qui monopolise en France la margarinerie lui auraient permis de concourir à la stabilité du budget, sans pour autant devoir solliciter de dérogation au plan de stabilisation, qu'il s'agit d'un véritable favoritisme qui se traduit par d'importantes pertes de recettes pour le Trésor et pose de graves questions de principe en raison même de l'inquiétude grandissante des producteurs de lait et de beurre qui se rendent compte qu'ils ont été leurrés par le pouvoir du fait que leurs produits seront payés moins cher en 1965 qu'en 1964, que la hausse du lait n'était que théorique puisque les prix de soutien n'ont pas été relevés, qu'il en résulte une nouvelle baisse du revenu agricole. Il lui demande : s'il existe des lois obligatoires et des lois facultatives et en vertu de quels critères il est permis tant aux citoyens qu'aux ministres de se dérober aux dispositions qu'elles édictent ; s'il compte vraiment prendre des mesures prochainement pour que la loi soit appliquée aux magasiniers, et s'il entend par ailleurs défendre le marché d'exportation des produits laitiers. [23 juin 1965] (n° 668). - Réponse [12 octobre 1965] (p. 1022, 1023).

M. Charles Naveau expose à M. le ministre de l'agriculture l'émotion et la déception que soulèvent dans les milieux agricoles les dispositions des décrets n° 65-576 et n° 65-577 du 15 juillet 1965 relatifs aux différents modes de prêts que le crédit agricole mutuel peut consentir ; il lui signale : 1° que leur restriction et leur complexité vont à l'encontre des buts recherchés, et notamment en ce qui concerne les prêts à long terme devant permettre la réalisation de certaines opérations foncières et immobilières ; leur application mettra les preneurs préemptives dans l'impossibilité de lutter à égalité avec des éventuels acquéreurs étrangers ; 2° que les superficies de références exigées selon les régions créent des inégalités criardes parmi les éventuels bénéficiaires et ne constituent pas des critères sérieux pour fixer la rentabilité des exploitations. Il lui demande de savoir dans les moindres délais ces dispositions en leur donnant une certaine élasticité, en permettant aux caisses de crédit agricole de disposer d'une certaine franchise de départ quant au montant et à la durée des prêts à accorder, conditions nécessaires aux agriculteurs pour la transformation de leurs méthodes de travail et de leurs techniques qu'exige la concurrence de nos partenaires européens [2 novembre 1965] (n° 682). - Réponse [16 novembre 1965] (p. 1828, 1829).

Interventions :

Est entendu lors de la réponse de M. de Broglie, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, à sa question orale n° 628 (cf. supra) [4 mai 1965] (p. 154, 155). - Intervient dans la discussion du projet de loi concernant les droits de douane sur le coprah et le palmiste [18 mai 1965]. - Discussion générale (p. 292). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques, dans la discussion du projet de loi relatif aux droits de douane d'exportation sur certains déchets de peaux [18 mai 1965]. - Discussion générale (p. 293).- Prend part à la discussion du projet de loi relatif à la modernisation du marché de la viande [3 juin 1965]. - Discussion générale (p. 475, 476). - Est entendu lors de la réponse de M. de Broglie, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, à sa question orale n° 668 (cf. supra) [12 octobre 1965] (p. 1022, 1023). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1966 [8 novembre 1965]. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES. - Discussion des Articles. - ETAT B, TITRE III : son amendement tendant à supprimer les crédits affectés à ce titre pour protester contre la politique extérieure du Gouvernement et notamment celle pratiquée à Bruxelles dans le domaine du Marché commun (p. 1481). - Est entendu lors de la réponse de M. Bourges, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre à sa question orale n° 682 (cf. supra) [16 novembre 1965] (p. 1828, 1829).