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Extrait de la table nominative 1964

NAYROU (M. JEAN) [Ariège].

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [7 octobre 1964].

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative) [20 octobre 1964].

Dépôts législatifs :

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, autorisant un recrutement exceptionnel de fonctionnaires de la sûreté nationale et de la préfecture de police [4 juin 1964] (n° 223).

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'intégration dans les cadres du ministère des affaires étrangères de sous-préfets et administrateurs civils du ministère de l'intérieur et administrateurs des services civils d'Algérie [25 novembre 1964] (n° 44).

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, concernant l'intégration des géographes du ministère des affaires étrangères dans le corps des artistes cartographes de l'institut géographique national [25 novembre 1964] (n° 45).

Questions orales :

M. Jean Nayrou rappelle à M. le ministre des finances et des affaires économiques que la création d'une société d'économie mixte pour l'équipement touristique de l'Ariège a été décidée par le conseil général, il y a plusieurs mois ; qu'une réunion officieuse s'est déjà tenue, en conclusion de laquelle les statuts ont été proposés, les dits statuts étant tout simplement les statuts-types officiels ; qu'au cours de cette réunion, il a été porté à la connaissance des délégués qu'un délai minimum de six mois était nécessaire pour l'approbation. Il lui demande les raisons de ce long délai, tout en suggérant de le ramener à un terme plus raisonnable susceptible de faciliter et avancer la création définitive de la société [30 juin 1964] (n° 590). - Réponse [13 octobre 1964] (p. 1069).

M. Jean Nayrou appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur l'importance que présentent l'étude et la réalisation de l'irrigation de la basse Ariège et lui demande quelles mesures il compte prendre pour en hâter l'avancement [30 juin 1964] (n° 591). - Réponse [13 octobre 1964] (p. 1067).

M. Jean Nayrou appelle l'attention de M. le ministre de la justice sur certaines formes de ventes pratiquées par certains individus au détriment d'acheteurs mal informés et même trompés, en particulier de vieillards isolés, et lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à ce qui constitue un véritable scandale [30 juin 1964] (n° 592). - Réponse [13 octobre 1964] (p. 1072).

M. Jean Nayrou expose à M. le ministre de la santé publique et de la population que les dispositions relatives à l'aide ménagère se heurtent trop souvent aux délais d'instruction des dossiers et lui demande de bien vouloir prendre toutes mesures permettant la mise en application de la procédure d'admission d'urgence [30 juin 1964] (n° 593). - Réponse [13 octobre 1964] (p. 1073).

M. Jean Nayrou appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les pertes très sérieuses causées aux exploitants agricoles de l'Ariège par la sécheresse persistante et lui demande s'il compte prendre les mesures indispensables d'indemnisation comme ce fut le cas en 1962 [2 octobre 1964] (n° 596). - Réponse [27 octobre 1964] (p. 1162).

M. Jean Nayrou appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie sur la crise très grave qui sévit dans le textile entraînant une situation pénible de la population ouvrière des départements de l'Ariège et de l'Aude, et lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour porter remède aux difficultés actuelles [2 octobre 1964] (n° 599). - Réponse [27 octobre 1964] (p. 1163, 1164).

M. Jean Nayrou expose à M. le ministre de l'industrie que la dernière entreprise industrielle de Foix ferme ses portes à partir du 2 janvier prochain ; que la direction a motivé sa décision par « les conditions économiques actuelles, blocage des prix de vente et augmentation des éléments de prix de revient » ; il lui fait observer combien l'événement est en contradiction avec la politique de soi-disant décentralisation industrielle qui n'a été qu'un leurre pour l'Ariège et lui demande s'il envisage sérieusement de prendre des mesures en faveur d'une région victime d'une crise dans diverses branches, textile et métallurgie notamment [18 décembre 1964] (n° 626).

Question orale avec débat :

M. Jean Nayrou demande à M. le ministre de l'intérieur ce qu'il compte faire afin d'apporter une solution positive aux problèmes évoqués à l'occasion de la discussion budgétaire concernant les fonctionnaires de la police en uniforme (corps urbains et C. R. S.) [3 décembre 1964].

Interventions :

Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi autorisant un recrutement exceptionnel des fonctionnaires de la sûreté nationale et de la préfecture de police [11 juin 1964]. - Discussion générale (p. 539). - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement tendant à inclure dans le champ d'application de la loi les fonctionnaires anciens déportés résistants (p. 540) ; le retire (ibid.) ; son amendement tendant, à la fin du premier alinéa de cet article, à supprimer le mot « vacants » (ibid.) ; le retire (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant modification de l'article 2 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut des fonctionnaires [11 juin 1964]. - Discussion des articles. - Son amendement tendant à insérer un article additionnel 2 (nouveau) rétablissant une juste parité entre les administrateurs civils et les administrateurs sortis de l'école nationale de la France d'outre mer (p. 547). - Est entendu lors de-la réponse de M. de Broglie, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, à ses questions orales nos 591 et 590; 592 et 593 (cf. supra) [13 octobre 1964] (p. 1067) ; (p. 1072, 1073). - Est entendu lors de la réponse de M. de Broglie, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, à ses questions orales nos 596 et 599 (cf. supra) [27 octobre 1964] (p. 1162). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1965 [17 novembre 1964]. - TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS. - CHEMIN DE FER. - RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS. - Discussion générale, observations sur la situation des personnels des chemins de fer et des ponts et chaussées (p. 1593, 1594). - Suite de la discussion [19 novembre 1964]. - INTÉRIEUR. - En qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois, intervient dans la discussion de ce budget. - Observations ayant porté notamment sur la situation des collectivités locales (p. 1694, 1695). - Suite de la discussion [26 novembre 1964]. - FINANCES ET AFFAIRES ÉCONOMIQUES. - CHARGES COMMUNES.- Discussion générale (p. 1984). - Intervient, en qualité de rapporteur de- la commission des lois, dans la discussion du projet de loi concernant l'intégration des géographes du ministère des affaires étrangères [2 décembre 1964]. - Discussion générale (p. 2091) ; dans la discussion du projet de loi relatif à l'intégration dans les cadres du ministère des affaires étrangères de sous-préfets et administrateurs civils du ministère de l'intérieur et administrateurs des services civils d'Algérie [2 décembre 1964]. - Discussion générale (p. 2092). - Discussion des articles. - Art. 2: amendement de M. Desseigne (p. 2093) ; amendement de M. Portmann (p. 2094).