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Extrait de la table nominative 1966

NAYROU (M. JEAN) [Ariège].

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [5 octobre 1966].

Dépôt législatif :

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi de finances pour 1967 [15 novembre 1966] (n° 30).

Questions orales :

M. Jean Nayrou signale à M. le ministre de l'éducation nationale qu'un projet de construction scolaire est en cours d'élaboration depuis décembre 1954 dans la commune de Belesta (Ariège), et qu'au moment où toutes les formalités étaient terminées (décembre 1965) il a été porté à la connaissance de la municipalité que « les crédits ne permettaient pas d'espérer une prochaine réalisation ». En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour financer un projet dont l'exécution est absolument indispensable et pour lequel la municipalité a mis tout en oeuvre [26 avril 1966] (n° 705).- Réponse [24 mai 1966] (p. 583, 584).

M. Jean Nayrou fait connaître à M. le ministre d'État chargé des affaires culturelles que certaines mesures appliquées par les services des monuments historiques vont à l'encontre des intérêts économiques et humains de régions comme l'Ariège où trop souvent la volonté de rénovation et de développement se heurte à des positions immuables de l'administration. Il lui fait part du désir des populations de voir s'établir un équilibre valable entre, d'une part, le respect de la nature et du passé et, d'autre part, la nécessité de l'expansion tant prônée par ailleurs [4 mai 1966] (n° 709). - Réponse [24 mai 1966] (p. 587, 588, 589).

M. Jean Nayrou appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'importance des dommages causés dans la haute Ariège et le Haut-Salat par l'ouragan des 5 et 6 novembre 1966 et lui demande de prendre d'urgence toutes mesures destinées à aider les particuliers victimes du sinistre, ainsi que les communes, ces dernières ayant à faire face à de très grosses dépenses dans l'immédiat pour la protection de leurs installations et bâtiments, et ensuite pour mener à bonne fin les réparations définitives [8 novembre 1966] (n° 757). - Réponse [20 décembre 1966] (p. 2619).

Question orale avec débat :

M. Jean Nayrou demande à M. le ministre de l'intérieur ce qu'il compte faire afin d'apporter une solution positive aux problèmes évoqués à l'occasion de la discussion budgétaire concernant les fonctionnaires de la police en uniforme (corps urbains et C. R. S.) [2 avril 1966].

Interventions :

Est entendu lors de la réponse de M. Habib-Deloncle, secrétaire d'État à l'éducation nationale, à ses questions orales nos 705 et 709 (cf. supra) [24 mai 1966] (p. 583, 584) ; (p. 587, 588, 589). - Prend part à la discussion du projet de loi portant organisation de la police d'État [29 juin 1966]. - Discussion générale (p. 1131, 1132). - Discussion des articles. - Art. 1er : amendement de M. Vignon tendant à remplacer les mots: « police d'État », par les mots : « police nationale» (p. 1134) ; Art. 2 : amendement de M. Namy tendant à supprimer la notion d'intérêt du service introduite dans cet article (p. 1135) ; amendement de M. Vignon relatif à la constitution de comités techniques paritaires (ibid.) ; Art. 3 : son amendement tendant à établir la parité entre la préfecture de police et la sûreté nationale (p. 1135, 1136) ; le retire (ibid.) ; son amendement, à la fin du deuxième alinéa de cet article, tendant à supprimer les mots : « ou par mesure disciplinaire » (p. 1136) ; Art. 4 : son amendement tendant à insérer, après cet article, un article additionnel 4 bis nouveau relatif à l'institution d'un conseil supérieur de la police comprenant à parité des représentants du ministère de l'intérieur, des délégués du personnel et des magistrats de l'ordre judiciaire (p. 1137) ; explique son vote sur l'ensemble (p. 1138). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant modification du code de procédure pénale [29 juin 1966]. - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement tendant à rédiger comme suit les deux derniers alinéas de cet article : « Les fonctionnaires visés aux 2° et 3° ci-dessus peuvent se voir dispenser des attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire par le procureur général près la cour d'appel, en raison de leur affectation et sur rapport circonstancié de l'administration intéressée, pour un délai d'un an renouvelable. Les conditions de dispense de l'exercice de la qualité d'officier de police judiciaire seront appréciées par le procureur général près la cour de cassation » (p. 1139, 1140, 1141). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois, à la discussion du projet de loi de finances pour 1967 [23 novembre 1966]. - INTÉRIEUR. - Discussion générale (p. 1893 à 1895) : observations ayant porté notamment sur le problème des effectifs des gardiens de la paix et la situation des agents contractuels de l'ancienne sûreté nationale en Algérie. Suite de la discussion [24 novembre 1966]. - INTÉRIEUR. - SERVICE DES RAPATRIÉS. - Discussion générale (p. 1925) : observations sur la situation des agriculteurs rapatriés. - Est entendu lors de la réponse de M. Habib-Deloncle, secrétaire d'État à l'éducation nationale, à sa question orale n° 757 (cf. supra) [20 décembre 1966] (p. 2619).