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Extrait de la table nominative 1967

NAYROU (M. JEAN) [Ariège].

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [11 octobre 1967].

Dépôt législatif :

Avis, présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi de finances pour 1968 adopté par l'Assemblée nationale [14 novembre 1967] (n° 21).

Questions orales :

M. Jean Nayrou appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la nette insuffisance du programme de construction de logements H. L. M. pour l'Ariège en 1967 et sur le caractère dérisoire de la proposition de construire 10 logements I. L. N. à Foix. Il lui demande de reconsidérer sa décision en tenant compte des propositions raisonnables des services départementaux de la construction et de M. le préfet de l'Ariège [22 mars 1967. - J. O. du 29 mars 1967] (n° 767). - Réponse [9 mai 1967] (p. 292, 293).

M. Jean. Nayrou a l'honneur de rappeler à M. le secrétaire d'Etat à l'intérieur qu'au cours de la séance du 24 novembre 1966, il a déclaré devant le Sénat : « Je dois toutefois indiquer que les rapatriés d'Algérie, ayant obtenu des prêts de réinstallation professionnelle dans les conditions que je viens d'exposer et qui, au moment du remboursement des échéances de ce prêt, éprouvent des difficultés, ont toujours la possibilité de saisir les commissions économiques compétentes pour obtenir soit la consolidation de ces prêts, soit une modification de leur durée, et qu'en tout état de cause des instructions ont été données aux agents du Trésor pour qu'ils fassent en toute occasion preuve de la plus grande bienveillance lorsque les dossiers de rapatriés défaillants leur sont transmis. Pour les agriculteurs rapatriés, le problème qui a été évoqué à cette tribune par M. Nayrou et Mlle Rapuzzi, les prêts de réinstallation leur ont été accordés à partir des décisions favorables des commissions économiques compétentes dont la réalisation incombait aux caisses régionales de crédit agricole. En 1965, de nombreux rapatriés n'ayant pas honoré leurs échéances, certaines caisses régionales connurent de sérieuses difficultés et se refusèrent au début de 1966 à poursuivre la mise en place de nouveaux prêts. Il fut donc nécessaire de rechercher une solution qui se traduisit par un arrêté pris le 1er août 1966, accordant notamment la garantie du Trésor à ces prêts de réinstallation. » Il croit savoir que divers organismes, tels que le crédit hôtelier, n'ont reçu aucune instruction dans le sens indiqué et il lui demande quelles mesures il compte prendre pour la mise en pratique des déclarations du 24 novembre [10 février 1967. - J. O. du 19 février 1967] (n° 763). - Réponse [18 avril 1967] (p. 132, 133).

M. Jean Nayrou rappelle à M. le ministre de l'intérieur qu'il avait promis son aide aux communes victimes de l'ouragan qui sévit en Ariège les 5 et 6 novembre 1966. Il appelle, son attention sur l'état lamentable des bâtiments communaux qui ont souffert, en plus, des- intempéries de l'hiver. Le montant des dégâts a été chiffré et il importe de procéder aux réparations indispensables le plus rapidement possible. En conséquence, il lui demande instamment comment il compte tenir les promesses faites par le Gouvernement lors de la séance du Sénat du 20 décembre 1966 [27 avril 1967] (n° 787). - Réponse [23 mai 1967] (p. 400, 401).

M. Jean Nayrau a l'honneur d'exposer à M. le ministre des armées que la commune de Seix (Ariège) a acquis tout spécialement en 1957 un immeuble pour la gendarmerie, à la demande de cette arme ; que sous prétexte d'un regroupement parfaitement inutile et illogique, la gendarmerie a décidé de déplacer la brigade de Seix à Oust, et que pour des motifs purement politiques, aucun immeuble n'existant à Oust, on a confié à un particulier le soin de construire un immeuble que louera ensuite l'administration. Il lui demande de bien vouloir reconsidérer la question puisqu'en l'absence de crédits de l'Etat il paraît beaucoup plus logique de loger les brigades dans des bâtiments appartenant à des collectivités publiques ayant consenti, et acceptant toujours, un effort qui ne doit pas demeurer vain [27 avril 1967] (n° 788). - Réponse [23 mai 1967] (p. 401, 402).

M. Jean Nayrou appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des contractuels et agents non titulaires de police rapatriés d'Algérie après la déclaration d'indépendance et non encore intégrés dans l'administration métropolitaine. Cette situation entraîné un mouvement de grève de la faim qui, s'il ne revêt pas un caractère spectaculaire en raison d'un assez petit nombre d'agents en cause, n'en est pas moins significatif de leur détresse et de l'injustice qui les frappe sans motif. Il lui demande, comme il l'a déjà fait en vain lors de la discussion du budget de l'intérieur, quelles mesures il compte prendre pour rétablir dans leurs droits des fonctionnaires dont les seuls défauts sont d'avoir obéi aux ordres reçus et d'avoir cru en la parole donnée par le Gouvernement de leur pays [11 octobre 1967] (n° 813). - Réponse [7 novembre 1967] (p. 1058, 1059).

Question orale avec débat :

M. Jean Nayrou demande à M. le ministre de l'intérieur ce qu'il compte faire afin d'apporter une solution positive aux problèmes évoqués à l'occasion de la discussion budgétaire concernant les fonctionnaires de la police en uniforme (corps urbains et C. R. S.) [11 avril 1967].

Interventions :

Est entendu lors de la réponse de M. André Bord, secrétaire d'Etat à l'intérieur, à sa question orale n° 763 (cf. supra) [18 avril 1967] (p. 133). - Est entendu lors de la réponse de M. Yvon Bourges, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères (coopération), à sa question orale n° 767 (cf. supra) [9 mai 1967] (p. 293). - Est entendu lors de la réponse de M. Pierre Dumas à ses questions orales n° 787 et 788 (cf. supra) [23 mai 1987] (p. 401, 402, 403). - Est entendu lors de la réponse de M. André Bettencourt, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, à sa question orale n° 813 (cf. supra) [7 novembre 1967] (p. 1059). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois, à la discussion du projet de loi de finances pour 1968 [21 novembre 1967]. - INTÉRIEUR. - Discussion générale : observations ayant porté notamment sur la situation des personnels des préfectures ; des personnels de la police et des personnels communaux ; les crédits de la protection civile ; les finances locales et l'aide de l'Etat (p. 1523 à 1525) ; (p. 1532). - Examen des articles. - ETAT B. - TITRE III : son amendement tendant à supprimer le crédit du titre III. - Observations sur la situation des personnels de préfecture et des personnels de police (p. 1546, 1547) ; TITRE IV : son amendement tendant à supprimer ce crédit (observations sur le défaut d'information sur la réforme des collectivités locales) (p. 1547) ; Après l'article 74 bis : son amendement tendant à insérer un article additionnel visant à l'intégration dans le cadre de la fonction publique des agents contractuels de la sûreté nationale en Algérie (p. 1550) ; cet amendement est déclaré irrecevable (ibid.). - EQUIPEMENT. - Discussion générale observations ayant porté sur la situation du personnel des ponts et chaussées et sur la réalisation dans un proche avenir d'un tunnel entre l'Andorre et la France (p. 1559). - Suite de la discussion [26 novembre 1967]. - LOGEMENT. - Discussion générale : observations ayant porté notamment sur les logements sociaux et sur la création de logements-foyers pour les personnes âgées (p. 1817). - Suite de la discussion [27 novembre 1967]. - INTÉRIEUR (SERVICE DES RAPATRIÉS). -Discussion générale : observations sur la situation des cheminots de la Société nationale des chemins de fer d'Algérie (obtention du bénéfice de la double campagne) et des contractuels de la police d'Alger (p. 1845). - Suite de la discussion [28 novembre 1967]. - ECONOMIE ET FINANCES. - SECTION I : CHARGES COMMUNES. - Discussion générale : observations ayant porté sur le problème de la rémunération de la fonction publique et notamment sur l'intégration de l'indemnité de résidence dans le traitement de base servant au calcul des pensions (p. 1919).