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Extrait de la table nominative 1972

NAYROU (M. JEAN) [Ariège].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du code de l'administration communale et relatif à la formation et à la carrière du personnel communal [28 juin 1972].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction [28 juin 1972].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant et modifiant le code de la nationalité française et relatif à certaines dispositions concernant la nationalité française [15 décembre 1972].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi modifiant les articles 2, 6, 25 (alinéa 1er) et 30 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l'organisation du territoire français des Afars et des Issas et l'article 2 (alinéa 1er) de la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de ce territoire [15 décembre 1972].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques [19 décembre 1972].

Dépôt législatif :

Avis, présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (intérieur), sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1972] (n° 71. - Tome I).

Questions orales :

M. Jean Nayrou appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les droits d'usage dont bénéficient, depuis le Moyen Age, les habitants de certaines vallées des Pyrénées, et particulièrement des Pyrénées ariégeoises. Il apparaît que ces droits subissent des atteintes susceptibles de compromettre une saine mise en valeur de la montagne. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que le respect primordial des droits d'usage ne puisse être mis en cause, permettant ainsi une bonne utilisation des pacages de montagne dans la bonne entente exclusive de la contrainte et des brimades [13 juin 1972] (n° 1253).- Réponse [17 octobre 1972] (p. 1771, 1772).

M. Jean Nayrou rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme ses précédentes questions concernant le franchissement des Pyrénées ariégeoises par des routes internationales. Les autorités espagnoles ont enfin adopté une position favorable concernant l'accès et la construction du tunnel de Salau sur le trajet le plus court de Toulouse à Madrid. Par ailleurs, les mêmes autorités ont adopté une position semblable pour ce qui est du tunnel de la Sierra de Cadi, élément très important pour la liaison directe Toulouse-Barcelone. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre sur le plan de l'Etat en ce qui concerne ces questions et quelle est sa position vis-à-vis des initiatives qui se manifestent en vue de la liaison France-Andorre [5 octobre 1972] (n° 1280). - Réponse [7 novembre 1972] (p. 1950, 1951).

Interventions :

Est entendu lors de la réponse de M. Bernard Pons, secrétaire d'Etat à l'agriculture et au développement rural, à sa question orale n° 1253 (cf. supra) [17 octobre 1972] (p. 1771, 1772).- Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. René Tinant ayant trait aux charges d'enseignement incombant aux familles en milieu rural [7 novembre 1972] (p. 1943, 1944, 1945). - Est entendu lors de la réponse de M. Olivier Guichard, ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, à sa question orale n° 1280 (cf. supra) [7 novembre 1972] (p. 1950, 1951). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finance pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [28 novembre 1972]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES.- AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL (suite). - Discussion générale. - Observations ayant porté sur le problème de l'économie montagnarde et sur celui dit de la « vache tondeuse » (p. 2464, 2465). - Suite de la discussion [6 décembre 1972].- INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS. - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à l'examen de ce budget. - Discussion générale.- Observations, pour la plus grande part, réservées au problème des finances locales parce qu'il conditionne toute l'existence des communes de la France ; observations également sur le corps préfectoral, sur les effectifs de la police nationale, sur la protection civile à la lumière de récents et tragiques événements (p. 2771 à 2774).