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Extrait de la table nominative 1975

NAYROU (M. JEAN) [Ariège].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales en vue de supprimer les rémunérations allouées sous forme de tantièmes [19 décembre 1975].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la sous-traitance [20 décembre 1975].

Dépôt législatif :

Avis,. présenté avec M. André Mignot, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale [20 novembre 1975] (n° 67).

Questions orales :

M. Jean Nayrou appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie et de la recherche sur la gravité de la situation des mines de Sentein, en Ariège. Il y a, dans cette commune, un gisement de plomb et de zinc dont les possibilités sont incontestables et qui ont amené la direction à reprendre l'exploitation, initiative très intéressante en cette période où la mise en oeuvre de toutes les ressources devient une nécessité. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour que les difficultés soient aplanies et que les mines puissent enfin atteindre leur production normalement attendue [7 février 1975, J. O. 12 février 1975] (n° 1526). - Réponse [29 avril 1975] (p. 692).

M. Jean Nayrou appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation sur la situation du collège d'enseignement général (C. E. G.) de Lézat (Ariège) qui est le plus important du département et dont la nationalisation n'est pas envisagée par suite d'un déclassement inexplicable, Il s'agit d'un établissement situe au centre d'une vallée et des coteaux avoisinants, par conséquent, très bien placé et adapté aux besoins. En conséquence, il lui demande de revoir cette affaire et de placer à nouveau le C. E. G. de Lézat à son rang normal découlant des précédents classements [23 juin 1975] (n° 1642).

Questions orales avec débat :

M. Jean Nayrou appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les anomalies de la mise en application des nouvelles bases contributives en matière d'impôts locaux. Dans de très nombreuses communes, il en est résulté un transfert anormal de charges au détriment des contribuables et au bénéfice des sociétés. La situation ainsi créée met en difficulté de nombreux contribuables, mais aussi les collectivités locales qui vont être dans l'obligation de freiner ou même de stopper leurs investissements. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à une situation dont l'injustice est frappante et dont les conséquences risquent d'être ruineuses pour les départements et communes [22 janvier 1975, J. O. des 29 janvier et 3 avril 1975] (n° 88). - Discussion [21 mai 1975] (p. 958, 959).

M. Jean Nayrou rappelle à M. le Premier ministre que la plus haute personnalité de la République « estime qu'un effort particulier doit être entrepris pour le Massif central qui ne connaît actuellement pas un essor suffisant pour permettre à ses habitants, et notamment les jeunes, d'y vivre conformément à leurs aspirations », et lui demande si cet effort doit être exclusif ou doit s'appliquer également à d'autres régions connaissant la même situation, ce qui est le cas des Pyrénées [15 mai 1975] (n° 130). - Discussion [14 octobre 1975] (p. 2885 à 2890). M. Jean Nayrou, apprenant que des perquisitions ont été opérées chez des personnes connues pour leurs attaches avec les milieux occitans et que quatre autres personnes ont été interpellées en Languedoc, s'étonne de ces opérations qui semblent mettre en danger la liberté de pensée et la liberté d'expression. Il demande à M. le Premier ministre quelle est la doctrine du Gouvernement en matière d'organisation régionale ainsi qu'en matière de civilisation et d'expression régionalistes dans le respect de la personnalité propre à chaque, province, conformément aux libertés démocratiques [23 octobre 1975] (n° 175).

Interventions :

Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Jean Francou, relative à l'enseignement des langues régionales [8 avril 1975] (p. 339 à 341). - Est entendu lors de la réponse de M. Michel d'Ornano, ministre de l'industrie et de la recherche, à sa question orale n° 1526 ayant pour objet l'exploitation des mines de plomb et de zinc de Sentein (Cf. Supra) [29 avril 1975] (p. 692). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale n° 45 relative à la crise de l'industrie textile dans l'Ariège et le Tarn [29 avril 1975] (p. 694 à 696, 698). - Intervient dans le débat commun sur sa question orale n° 88 concernant les charges et ressources des collectivités locales et celles de plusieurs de ses collègues ayant le même objet (Cf. Supra) [21 mai 1975] (p. 958, 959). - Intervient dans le débat sur sa question orale n° 130 relative à l'effort en faveur des régions (Cf. Supra) [14 octobre 1975] (p. 2885 à 2887, 2890). Prend la parole dans la discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires [19 novembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. additionnel: s'oppose au sous-amendement du Gouvernement tendant à rédiger ainsi le dernier alinéa de l'amendement de M. Pierre Schiélé : « L'examen professionnel peut comporter l'appréciation par le jury de l'aptitude générale des candidats sur consultation de leur dossier individuel » (p. 3494) ; estime que ce texte met en cause le statut de la fonction publique en laissant entendre que le dossier individuel pourrait faire l'objet d'une certaine cotation de la part du jury (p. 3496) ; estime que le dossier doit tendre seulement à donner le profil d'un fonctionnaire de façon à permettre de le juger humainement (ibid.). - Prend part en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, -à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [27 novembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - INTÉRIEUR. - Souligne la faiblesse de l'augmentation des crédits d'équipement de ce ministère (p. 3795) ; note avec satisfaction que la création de postes de magistrats a permis d'améliorer le fonctionnement des tribunaux administratifs (ibid.) ; examine la situation des personnels de police et du personnel communal (ibid.) ; s'étonne du coût élevé du transport de la préfecture de Draguignan à Toulon (ibid.) ; évoque les problèmes de la bi-départementalisation de la Corse, du regroupement communal, du statut des sapeurs pompiers volontaires (p. 3796) ; traite des relations entre l'Etat et les collectivités locales : souligne le faible impact de la dernière augmentation du V.R.T.S. étant donné l'accroissement simultané de la T.V.A. supportée par les communes (ibid.) ; évoque le problème des subventions (ibid.) ; estime que les crédits du plan de relance ont été mal répartis entre les collectivités locales (ibid.) ; déclare que la région ne constitue actuellement rien d'autre qu'un échelon supplémentaire entre le département et l'Etat (ibid.) ; souligne l'insuffisance de l'augmentation des crédits affectés au F.S.I.R. (fonds spécial d'investissement routier) (ibid.) ; évoque le problème des transports scolaires, de la création de l'axe Rhin-Rhône-Méditerranée (p. 3796, 3797). - Suite de la discussion [10 décembre 1975]. - POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS. - Regrette les fermetures d'établissements intervenues dans les zones rurales (p. 4393) ; évoque les problèmes de la diminution des horaires d'ouverture ainsi que ceux posés par le reclassement des receveurs de quatrième et troisième classe (ibid.) ; soulignant son inquiétude devant le manque de sécurité de certains bureaux de poste, rend hommage au receveur du village de Barran, victime du devoir (ibid.).