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Extrait de la table nominative 1976

NAYROU (JEAN), sénateur de l'Ariège (Soc.).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Est nommé membre titulaire de la commission mixte pari tarie chargée de proposer un texte sur les dispositions Testant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code électoral [9 juillet 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi garantissant l'indemnisation de certains victimes de dommages corporels résultant d'une infraction [18 décembre 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [18 décembre 1976].

DEPOT

Avis, présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale (70) [23 novembre 1976].

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

Question n° 1, à M. le ministre de l'agriculture, relative aux calamités agricoles (discrimination en matière d'indemnisation de la sécheresse), posée le 6 septembre 1976 [J. O. du 9 septembre 1976]. - Discutée le 19 novembre 1976 (p. 3357) : dans la réparation des méfaits de la sécheresse, l'Ariège, l'Aude et la Haute-Garonne ont été oublié ; (p. 3358) : les irrégularités entre secteurs voisins, les orages n'ont affecté que des zones restreintes. Les conséquences en moyenne montagne, sur les eaux et dans la plaine. Le cas des agriculteurs irrigants. Les conséquences de la sécheresse sur les différentes productions. Le classement de différents départements en zone sinistrée. Une étude des ressources hydrauliques et hydrologiques doit être rapidement menée. Rend hommage à Jean Ruffié ; (p. 3359) : évoque le rôle de l'administration du génie rural. L'image de l'Ariège donnée par TF 1, première chaîne de télévision. Les transformations effectuées dans la zone pyrénéenne.

Discussion de la question n° 8 de M. René Jager, à Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre délégué à l'économie et aux finances (Consommation), concernant la politique en faveur des consommateurs. - Discutée le 26 octobre 1976 (p. 2948) : le rôle des coopératives dans la défense des consommateurs, leur développement dans le domaine bancaire et dans celui des assurances. La création du laboratoire central coopératif. L'action de la coopérative Pyrénées Aquitaine.

Question n° 13, à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, concernant les régions (respect des particularismes régionaux), posée le 16 septembre 1976 [J. O. du 23 septembre 1976].

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (25). - Suite de la discussion [22 octobre 1976]. Article 11 (sécheresse) (p. 2903, 2904) : un texte à la fois trop précis (recours critiquable à l'impôt) et trop vague (décrets sur la nature même des aides prévues). Le département de l'Ariège écarté de l'indemnisation. - Projet de loi de finances pour 1977 (64).

Deuxième partie :

Qualité de la vie. - III. - Tourisme [8 décembre 1976] (p. 4095) : proteste contre les méthodes de travail imposées au Sénat ; (p. 4096) : le développement du tourisme dans la région des Pyrénées; (p. 4097) : le tourisme populaire indispensable pour les habitants des cités industrialisées. Le développement de certaines stations de sports d'hiver. La participation des collectivités locales et des régions à l'effort d'équipement. L'importance de l'aide de l'Etat et la faiblesse des crédits prévus. Le tourisme rural. L'institution des « services d'utilité agricole tourisme» par les chambres d'agriculture. La contribution des conseils départementaux du tourisme. Le droit des agriculteurs et des ruraux au congé. Les équipements nécessaires. La construction ou la reconstruction de refuges en montagne. La construction du Touring-Club de France et du département de l'Ariège pour la construction du refuge de l'étang d'Araing souhaite que se développe la concertation entre tous les intéressés ; (p. 4102) : les services de remplacement pour permettre aux ruraux de prendre des vacances ont été créées par de nombreuses chambres d'agriculture en liaison avec les centres départementaux de jeunes agriculteurs.

Intérieur et rapatriés [9 décembre 1976], rapporteur pour avis ; (p. 4146) : l'augmentation de ce budget est supérieure à l'augmentation moyenne du budget de l'Etat pour 1977 mais inférieure à la progression du budget de l'intérieur en 1976. Il s'agit donc d'un budget de reconduction qui ne permet pas de lancer des actions de grande envergure. Le fléchissement des créations d'emploi. La crise des finances locales. Les problèmes de personnel (police et personnels communaux). Le rapport Guichard. Le recrutement des personnels de préfecture et l'alignement des rémunérations des personnels de police sur celles des personnels de la gendarmerie. L'action en faveur des tribunaux administratifs (effort de recrutement et d'équipement). L'assemblée d'information des syndicats policiers le 18 octobre 1976 à Paris. Les problèmes de rémunérations des personnels de police. Le plan présenté au comité technique paritaire de la police. Le caractère délicat de la transposition aux personnels civils et d'encadrement des mesures applicables aux militaires. La création d'une commission présidée par M. Racine ; (p. 4147) : la question des effectifs de police dans une société dominée par l'accroissement de l'insécurité. L'absence de création de postes de personnel actif de police. Remédier à l'insuffisance quantitative et améliorer la qualité des personnels de police. L'accroissement de la proportion des postes administratifs parmi les créations d'emplois. L'insuffisance du nombre des officiers de police à Marseille. L'insuffisance des créations d'emploi rend difficile l'extension de la technique de l'îlotage. Il n'est pas question de rattacher les C. R. S. à un autre département ministériel. Les problèmes d'équipement. La rénovation des commissariats. La formation des personnels (inspecteurs, enquêteurs). La création d'une école des cadets de police. Le corps préfectoral. L'effectif des personnels de préfecture. Leurs conditions statutaires. Le personnel communal ; (p. 4148) : l'action du centre de formation des personnels communaux. La déconcentration financière dans la gestion du centre. Le développement des stages de perfectionnement. La nouvelle répartition de la cotisation au centre. Les problèmes de structures concernant l'administration centrale. Le rattachement provisoire de la D. A. T. A. R. au ministère de l'intérieur. Le transfert de la préfecture du Var à Toulon. La bi départementalisation de la Corse. La mise en place des réformes concernant Paris et la région de l'Ile-de-France. La question du statut des attachés d'administration de la ville de Paris. Les problèmes soulevés par le rapport Guichard. Les modalités du maintien des communes. Les pouvoirs respectifs des communes et des communautés. Les formules de regroupement volontaire. L'élargissement des compétences des régions proposé par la commission Guichard (responsabilité fiscale de la région mais sans atteinte aux attributions départementales ou municipales). La suppression des centimes additionnels aux quatre taxes locales. Leur remplacement par de nouvelles taxes liées au développement économique (taxe additionnelle sur les carburants et taxe à l'essence). Le nouveau rôle économique et culturel des régions. Le maintien de l'ordre public ; (p. 4149) : la situation de la Corse et de la Bretagne. Le renforcement de la sécurité des Français dans le cadre de leur vie quotidienne. La redistribution des priorités au sein des activités de la police nationale. Faut-il permettre à certains agents ou C. R. S. d'avoir la qualité d'officiers de police judiciaire ? La sécurité civile. La sécheresse. Le V. R. T. S. La taxe professionnelle. Revoir l'ensemble de la question des finances locales. Le sentiment d'espoir mêlé d'inquiétude que suscite la lecture du rapport Guichard. La participation de nombreux élus à la préparation de ce rapport. L'inquiétude devant les formules de regroupement proposées.

- Projet de loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infraction pénales (n° 85) [15 décembre 1976]. Article unique (p. 4487) : les personnes ayant qualité d'officiers de police judiciaire. Ne pas donner le droit de fouille à des agents dépourvus des diplômes indispensables. Se déclare hostile au projet. L'arrestation de républicains modérés dans l'Ariège, la nuit du 1er au 2 décembre 1851.