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Extrait de la table nominative 1978

NAYROU (JEAN), sénateur de l'Ariège (S).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises [6 juin 1978] (p. 1174).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant et modifiant diverses dispositions du code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique [13 juin 1978] (p. 1294).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention [14 juin 1978] (p. 1355).

DEPOT

Avis présenté, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (n° 73, 1978-1979) de finances pour 1979, adopté par l'Assemblée nationale; Intérieur (n° 79, tome 1, 1978-1979) [22 novembre 1978].

QUESTION

Question orale :

2291, posée le 12 août 1978 [JO Débats 24 août 1978] (p. 2132), à M. le Premier ministre : la souveraineté (Principauté d'Andorre : respect de son statut juridique).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (n° 158) [24 mai 1978]. - Discussion générale (p. 931) : la merveilleuse histoire de la coopération ; l'expérience mère des ouvriers tisserands de Rochdale, en 1844. Les objectifs essentiels de la coopération ; la réduction des prix de revient et de vente, l'amélioration de la qualité marchande des produits. L'égalité des droits des sociétaires à la gestion et au contrôle. (p. 932) : les coopératives de travail ou de main-d'oeuvre qui existent particulièrement dans le domaine de l'industrie du livre. La verrerie coopérative ouvrière d'Albi créée à l'initiative de Jean Jaurès. Les principales difficultés sont financières. Les amendements du groupe socialiste dont l'inspiration est puisée aux sources mêmes de la coopération. Article premier (p. 935) : sur l'amendement n° 6 de M. Etienne Dailly (Attribution à l'ensemble des sociétés coopératives régies par le nouveau statut de l'appellation de « sociétés coopératives de travailleurs » ; possibilité pour les sociétés coopératives ouvrières de production constituées au jour de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, de conserver leur appellation), son sous-amendement n° 106, déposé avec plusieurs de ses collègues : maintien de la dénomination de « société coopérative ouvrière de production » pour le type de société concernée par les nouvelles dispositions; adopté. (p. 936) : son sous-amendement n° 107, déposé avec plusieurs de ses collègues : possibilité pour les sociétés coopératives ouvrières de production de prendre l'appellation de « sociétés coopératives de travail », si celle-ci est prévue dans leurs statuts ; devenu sans objet. Article additionnel (p. 938) : sur l'amendement n° 7 de M. Etienne Dailly (1° Application de certaines dispositions des lois du 10 septembre 1947, du 24 juillet 1867 et du 24 juillet 1966 aux sociétés coopératives ouvrières de production; 2° règles applicables aux sociétés civiles professionnelles ayant adopté le statut de société coopérative), son sous-amendement n° 108 : suppression des dispositions concernant les règles applicables aux sociétés civiles professionnelles ayant adopté le statut de société coopérative ; adopté. Article 5 (p. 941) : son amendement n° 114, déposé avec plusieurs de ses collègues, soutenu par M. André Méric : possibilité, dans les statuts, d'imposer aux associés employés dans l'entreprise de souscrire ou acquérir un nombre déterminé de parts sociales; montant maximum des versements des associés pour la libération ou l'acquisition de ces parts; adopté. Article 11 (p. 948) : son sous-amendement n° 111 ; déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. André Méric : possibilité de- réunir des assemblées de sections avant toute assemblée générale ; adopté. Article additionnel après l'article 14 (p. 951) : son amendement n° 98, déposé avec plusieurs de ses collègues : attribution de la qualité de travailleur de la coopérative, au regard de la législation du travail et de la sécurité sociale, aux dirigeants sociaux qui ne sont pas liés à la société coopérative par un contrat de travail et perçoivent une rémunération pour l'exercice de leurs fonctions; rejeté. Article 25 (p. 958) : son amendement n° 109, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions prévoyant qu'une société coopérative ouvrière de production peut participer au capital d'une autre société coopérative en vue d'aider à la création de celle-ci ou d'en faciliter le redressement; que toute prise de participation doit être immédiatement communiquée au ministre du travail qui peut faire opposition ; retiré. (p. 960) : sur l'amendement n° 41 de M. Etienne Dailly (Suppression des dispositions prévoyant que la prise de participation d'une société coopérative ouvrière de production au capital d'une autre société coopérative doit se faire pour aider une création ou faciliter un redressement ; que la prise de participation s'opère sous le contrôle du ministre du travail), se déclare favorable au sous-amendement n° 122 de M. Robert Boulin (Suppression des dispositions de l'amendement ayant pour conséquence l'abolition du contrôle du ministre du travail sur les prises de participation entre sociétés coopératives), Article 26 : amendement n° 42 de M. Etienne Dailly (Attribution de voix supplémentaires au sein des assemblées à la société coopérative ayant pris une participation dans une autre société coopérative, pendant une période qui ne peut excéder dix ans; suppression des dispositions prévoyant que la société participante ne peut se faire attribuer un nombre de voix supérieur à celui détenu par les associés salariés, que le nombre des voix supplémentaires est réduit progressivement). Son amendement n° 116, déposé avec plusieurs de ses collègues : attribution à la société participante de voix supplémentaires « dont le nombre ne peut excéder le nombre des associés travailleurs de la société qui en compte le moins » ; adopté. Article 29 (p. 963) : le remboursement par la société coopérative des parts sociales appartenant à ceux des associés qui ne sont pas employés dans l'entreprise. Article 30 (p. 964) : son amendement n° 99, déposé avec plusieurs de ses collègues; possibilité, dans les statuts, de prévoir le remboursement des apports en pouvoir d'achat constant ; réserve de réévaluation; retiré. Article 36 (p. 966) : son amendement n° 113, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. André Méric : limitation du montant de l'augmentation du capital réalisée pendant un exercice, au maximum, à une fraction des capitaux propres définis à l'article L. 442-2 du code du travail; adopté. Intitulé du chapitre IV et article 43 bis (p. 970) : son amendement n° 115, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. André Méric : possibilité pour les sociétés coopératives ouvrières de production, constituées sous la forme de sociétés anonymes, d'émettre des certificats de participation coopérative; qualité des souscripteurs, attributaires ou cessionnaires de ces certificats; durée de ceux-ci ; leur rémunération et leur remboursement; devenu sans objet. Articles additionnels (p. 973) : sur l'amendement n° 77 de M. Etienne Dailly (Composition des unions de sociétés coopératives), son sous-amendement n° 100 déposé avec plusieurs de ses collègues: possibilité pour les unions de sociétés coopératives ouvrières de production de prévoir que les sociétés coopératives admises comme associées doivent introduire dans leurs statuts une disposition subordonnant à leur agrément préalable la désignation de leurs dirigeants ; rejeté. Article 44 (p. 974) : son amendement n° 104, déposé avec plusieurs de ses collègues : non-création d'une personne morale nouvelle si une société à responsabilité limitée ou une société anonyme modifie ses statuts pour les adapter aux nouvelles dispositions concernant les sociétés coopératives ; retiré. Article 45 (p. 977) : son amendement n° 105, déposé avec plusieurs de ses collègues: possibilité pour les associés ou actionnaires qui se seraient opposés à la transformation de l'entreprise en société coopérative ouvrière de production d'obtenir que leurs parts ou actions soient remplacées par des certificats de participation coopérative; remboursement de ces certificats dans un délai n'excédant pas cinq ans ; retiré par M. André Méric qui en est cosignataire. (p. 978) : regrette que cet amendement ait été déclaré irrecevable aux termes de l'article 49, alinéa 5, du règlement; toutes les propositions qui sont faites devant le Sénat devraient pouvoir être examinées. Amendement n° 3 de M. Gérard Ehlers et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Jargot (Possibilité pour les associés ou actionnaires qui se seraient opposés à la transformation de leur entreprise en société coopérative d'obtenir que leurs parts ou actions soient transformées en certificats de participation coopérative remboursables dans le délai de cinq ans). Article 46 (p. 979) : sur l'amendement de coordination n° 81 de M. Etienne Dailly, son sous-amendement n° 117, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. André Méric : possibilité, alors qu'il n'y a pas création d'une personne morale nouvelle, d'attribuer des voix supplémentaires aux associés ou actionnaires qui demandent la conversion de leurs parts ou actions en parts sociales de la société coopérative ouvrière de production ; adopté. Son amendement n° 119, déposé avec plusieurs de ses collègues : prise en considération du jour de l'adoption des statuts de société coopérative pour l'établissement du nombre des voix supplémentaires attribuées aux anciens associés ou actionnaires devenus sociétaires ; retiré. Article 49 (p. 980) : son amendement n° 101, déposé avec plusieurs de ses collègues possibilité pour les sociétés coopératives et leurs unions de recevoir des subventions des collectivités locales; adopté. Article .50 (p. 981) : son amendement n° 112, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. André Méric : obligation pour les sociétés coopératives ouvrières de figurer sur une liste dressée par le ministre du travail dans des conditions fixées par décret; sanctions pour les dirigeants sociaux ayant contrevenu à ces dispositions ; rejeté. (p. 982) : les coopératives agricoles doivent être agréées par le ministère de l'agriculture. Les coopératives de consommation sont inscrites au registre du commerce.

- Déclaration du Gouvernement sur les grandes orientations d'une réforme des collectivités locales, suivie d'un débat [20 juin 1978]. (p. 1524) : l'enquête réalisée en 1977 auprès de tous les maires de France. L'histoire de l'autonomie communale. L'insuffisance des ressources locales ; la complexité des impôts locaux. L'insuffisance- des subventions; les transferts de charges de l'Etat aux collectivités locales : l'exemple des collèges. Les attributions diverses des maires et leurs responsabilités : les catastrophes naturelles ; les retards d'équipements ; les permis de construire. Les charges d'équipements pour les communes d'implantation des résidences secondaires. (p. 1525): le personnel communal : les mérites des secrétaires de mairie ruraux. Les problèmes de la voirie. Les équipements collectifs intercommunaux. Le coût des travaux d'adduction d'eau et d'électrification. L'échec des tentatives de regroupement de communes. La coopération intercommunale librement consentie. La loi de 1890 sur les syndicats de communes. Les positions du parti socialiste. Le refus des maires d'être des mendiants ou des assistés. Le rôle des communes pour l'affermissement de l'Etat.

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).

Deuxième partie :

Intérieur [6 décembre 1978]. - Rapporteur pour avis (p. 4248): l'adoption d'une présentation « fonctionnelle » pour son rapport. La poursuite de la crise de la justice administrative ; l'augmentation du stock des dossiers. (p. 4249) : la baisse des recours en matière électorale et l'augmentation du délai moyen de jugement. La nécessité d'un recrutement supplémentaire; le manque de postes de président. La redéfinition des compétences respectives de la juridiction administrative et de la juridiction judiciaire. La nécessité d'employer plus souvent' la procédure du référé. Le problème de l'application des lois ; de celle du 10 décembre 1977 sur le recrutement des membres des tribunaux administratifs, de celle du 28 juillet 1978 portant réforme de la police judiciaire et de celle du 12 juillet 1978 tendant à prévenir la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique. Le besoin de sécurité ressenti par les Français ; le sondage publié en janvier 1978 par l'hebdomadaire Vie publique. Les maires estiment qu'ils n'ont pas les moyens d'assurer cette sécurité. La mauvaise répartition des forces de police sur le territoire. Le problème des polices urbaines; l'exemple de la ville de Toulouse. L'insuffisance de la politique de rénovation et de construction de commissariats. L'insuffisance des effectifs dans les communes où la police est étatisée ; la comparaison avec ceux de la police municipale. Le problème de la « légitime défense ». La nécessité d'assurer pour la police un recrutement de valeur, une éducation et une formation continue. (p. 4250) : l'application de la loi portant organisation de la police nationale ; le malaise qui se développe dans la police. La nécessité d'appliquer les textes, de revoir les rémunérations et les déroulements de carrière. La protection civile ; le recrutement d'appelés du contingent dans le corps des sapeurs-pompiers. La destinée des travaux de la commission sur la défense civile ; les directives de M. Georges Pompidou du 18 mars 1964. La situation des communes la clarification des dépenses d'aide sociale et scolaire. Le recrutement de nouveaux personnels dans le cadre national de préfecture. La situation des petites communes rurales, notamment en montagne ; la prise en compte du critère de population saisonnière.