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Extrait de la table nominative 1986

NEUWIRTH (Lucien), sénateur de la Loire (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

Est nommé membre de la commission des finances (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).

- Est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public Autoroutes de France (JO Lois et décrets 18 décembre 1986).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement (19 juin 1986).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1986 (18 décembre 1986).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale - Comptes spéciaux du trésor - Articles 41, 42, 44 à 50 - [(n° 67 (86-87) tome 3, annexe 46)] (17 novembre 1986).

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - Suite de la discussion - (29 mai 1986) - Art. 2 (suite) (p. 1011) : se déclare opposé à l'amendement n° 266 de M. André Méric (suppression du paragraphe de l'article 2 abrogeant les dispositions relatives à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail) - (p. 1012) : se déclare opposé à l'amendement n° 45 de M. Hector Viron (contrôle par les comités d'entreprise de l'application de l'accord sur l'aménagement du temps de travail) - Rappel au règlement, de M. Michel Dreyfus-Schmidt (p. 1018) : article 42, alinéa 3, du Règlement du Sénat - Inutilité de l'examen des amendements par la commission - Rappel au règlement (p. 1018, 1019) : article 42, alinéa 7, du Règlement du Sénat - Possibilité pour la commission des finances de ne discuter que sur les seuls amendements retenus par le Gouvernement dans le vote unique - Art. 2 (suite) (p. 1021, 1022) : se déclare opposé à l'amendement n° 271 de M. André Méric (négociations avec les partenaires sociaux).

- Question au Gouvernement : convention entre les directions départementales de l'équipement et les départements (29 mai 1986) (p. 995).

- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [n° 423 (85-86)] - Suite de la discussion - (6 août 1986) - Art. 12 (p. 3727) : élaboration des statuts particuliers des personnels départementaux et régionaux- Recours à des agents contractuels - (p. 3731) : augmentation des frais de fonctionnement des collectivités locales - Nécessaire refonte des finances locales - Après l'art. 14 (p. 3742) : demande le retrait de l'amendement n° 108 du Gouvernement (modalités de la prise en charge financière par l'Etat des agents des directions départementales de l'équipement, DDE).

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Discussion des articles de la première partie :

(18 novembre 1986) - Avant l'art. 2 bis (p. 4779) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-253 du Gouvernement relatif au régime fiscal des versements effectués par les entreprises au profit d'établissements d'enseignement supérieur agréés, publics ou privés.

Suite de la discussion - (19 novembre 1986) - Après l'art. 2 bis (suite) (p. 4797) : ses amendements n° 1-178 et I-191: limite des déductions pour les dons faits par les personnes privées ou par les entreprises en faveur de la rénovation des monuments classés monuments historiques; retirés - Art. 3 (p. 4809) : sur l'allègement de la taxe professionnelle, son amendement n° 1-185 ; Tetiré - Art. 5 (p. 4833) : sur la suppression progressive de la taxe sur certains frais généraux, son amendement n° 1-129 ; retiré - Art. 10 (p. 4851) : anxiété du monde agricole - Rétablissement de la conférence agricole annuelle - Esquisse d'une politique cohérente de l'agriculture et soutien du groupe sénatorial du RPR.

Suite de la discussion - (20 novembre 1986) - Art. 14 (p. 4882, 4883) : son amendement n° I-1 : prorogation des mesures fiscales applicables aux travaux d'économie d'énergie ; retiré- Après l'art. 16 (p. 4897, 4898) : son amendement n° I-30 : relèvement du plafond en dessous duquel les acquisitions d'immeubles ruraux sont soumises aux droits de mutation ; adopté - Art. 23 (p. 4911) : se déclare opposé à l'amendement n° I-94 de M. André Méric (dépôt d'un rapport gouvernemental préalable à la création d'un fonds de développement des entreprises de presse) - Après l'art. 29 (p. 4919) : soutient l'amendement n° 1-202 de M. Joseph Raybaud (réévaluation de la redevance sur la consommation d'eau) - Nécessaire réévaluation des recettes du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE - Explication de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 4943, 4944) : satisfait du climat de ce débat budgétaire - Mesures adoptées en faveur des agriculteurs - Aide aux associations humanitaires - Possibilité pour les entreprises de subventionner l'enseignement supérieur français - Groupe du RPR favorable à l'adoption de cette première partie de la loi de finances.

Deuxième partie :

Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - V - Environnement - (23 novembre 1986) (p. 5109) : problème de la coordination entre la politique de l'environnement et la défense civile - Protection NBC (nucléaire, bactériologique, chimique) - Autorité de décision mal définie- Etudes conduites par le Haut Comité pour la défense civile- Nécessité d'avoir en France un organisme ou une personnalité responsable de la protection des populations civiles et disposant de moyens rapides d'action.

Comptes spéciaux du Trésor - (23 novembre 1986) - Rapporteur spécial (p. 5112, 5113): hétérogénéité des comptes spéciaux du Trésor: comptes d'affectation spéciale, comptes d'avances, comptes de prêts, comptes de règlement avec les gouvernements étrangers - Charges nettes des comptes spéciaux du Trésor - Examen du compte d'affectation des produits de la privatisation : réduction de la dette publique, versement à la Caisse nationale de l'industrie et à la Caisse nationale des banques, dotations aux entreprises publiques- Rebudgétisation d'un certain nombre de dépenses, tels les versements faits à la caisse d'amortissement pour l'acier et la consolidation des créances sur les pays étrangers - (p. 5114) : crédit budgétaire prévu pour la Coface - Soutien à l'exportation grâce aux prêts du Trésor à des Etats étrangers - Désengagement de l'Etat de certaines interventions - Crédits du comité interministériel de restructuration industrielle, CIRI - Prêts accordés à la Caisse centrale de coopération économique - Augmentation du compte Avances aux départements sur le produit de la vignette - Priorité donnée au Fond de développement des adductions d'eau - Gestion de la redevance audiovisuelle - Problème du commerce extérieur et de la compétitivité de l'industrie française - Art. 42 (p. 5117) : accepte l'amendement n° 11-9 de M. Jean Cluzel (réduction des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses ordinaires civiles).

Services du Premier ministre - I - Services généraux - (24 novembre 1986) (p. 5158) : pseudo inflation des effectifs des collectivités locales - Décentralisation et obligation pour les collectivités locales de pratiquer certains recrutements- Nombreux transferts de compétences en matière de collèges, de transport scolaire ou d'action sociale.

Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits - (6 décembre 1986) - Après l'art. 68 (p. 5844) : retard de la dotation globale de fonctionnement, DGF, sur l'inflation- Retard actuel trois fois supérieur - Art. 65 (p. 5849) : accepte l'amendement n° 11-28 de M. Maurice Blin, rapporteur général (suppression du paragraphe II de cet article relatif à l'extension de la procédure d'opposition administrative).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 111 (86-87)] - (18 décembre 1986) - Après l'art.13 (p. 6385) : nécessité de ne pas confondre recherche fondamentale, recherche appliquée et innovation - Souhaite l'instauration d'un débat sur les orientations industrielles particulièrement en direction de l'innovation - Art. 20 (p. 6392) : décentralisation, oeuvre d'un Gouvernement socialiste - Exemple de responsabilités prises par une collectivité locale - Art. 22 (p. 6395) : son amendement de suppression n° 30 : financement du fonds de garantie des calamités agricoles ; retiré- Art. 29 (p. 6406) : son amendement n° 31 : prise en compte des prêts calamités agricoles pour le calcul de l'indemnisation des rapatriés ; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6412) : au nom du groupe RPR, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi.