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Extrait de la table nominative 1987

NEUWIRTH (Lucien), sénateur de la Loire (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Membre du conseil d'administration de l'établissement public Autoroutes de France.

- Est nommé membre de la commission de la télématique (JO Lois et décrets du 10 avril 1987).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le développement du mécénat (30 juin 1987).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'épargne (14 mai 1987).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les bourses de valeurs (5 décembre 1987).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 185 (86-87)], sur le développement du mécénat [n° 231 (86-87)] (20 mai 1987) - Patrimoine esthétique, archéologique et historique.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le développement du mécénat [n° 366 (86-87] (8 juillet 1987) - Patrimoine esthétique, archéologique et historique.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale - Comptes spéciaux du trésor - Articles 39, 40, 42 à 47, 47 bis et 66 bis - [n° 93 (87-88) tome 3 annexe 46] (16 novembre 1987).

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

n° 196 (JO Débats du 17 juin 1987) (p. 1913) - Ministère: Economie - Conséquences de l'harmonisation de la fiscalité indirecte dans la CEE pour l'économie française - (Réponse : JO Débats du 27 juin 1987) (p. 2637) - Communauté économique européenne (CEE).

INTERVENTIONS

- Questions orales avec débat jointes : aménagement du territoire - (14 avril 1987) (p. 178): se félicite de la dernière décision du comité interministériel de l'aménagement du territoire, CIAT, relative à la création d'une grande transversale Genève-Bordeaux par Lyon-Nord et Clermont qui doit désenclaver la région roannaise - Souhaite une suppression prochaine du bouchon de Saint-Chamond - Nécessité de prendre en compte les déséquilibres structurels dus aux grandes mutations économiques et de prendre en charge les zones de conversion - Aménagement du territoire imposé par la solidarité nationale et la perspective du grand marché européen.

- Projet de loi sur le développement du mécénat [n° 185 (86-87)]- (26 mai 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1291) : opportunité économique, culturelle et sociale de ce projet - (p. 1292): mesures fiscales proposées - Coût de ce projet - Initiatives de la commission des finances orientées autour de trois idées : participation des entreprises à la circulation des oeuvres des collections publiques ; encouragement des, entreprises à acquérir des oeuvres d'artistes vivants ; statut et développement des fondations d'entreprises - Exemple des fondations d'entreprises étrangères - Elargissement du mécénat à deux dimensions : mécénat de proximité intégrant les collectivités locales et leurs établissements publics ; mécénat international - Elaboration d'un code de déontologie pour rassurer les Français sur la finalité de leurs dons - (p. 1293) : préparation de l'Europe des associations sous l'impulsion du Parlement européen - Commission des finances favorable à l'adoption de ce projet de loi- Art.1 (p. 1309): son amendement n° 11: abaissement du seuil de déclenchement du mécanisme de fidélisation ; retiré - S'oppose à l'amendement n° 79 de M. Jean-Pierre Masseret (relèvement de l'avantage fiscal minimal accordé aux contribuables effectuant des dons aux associations d'intérêt général ; abaissement du seuil de déclenchement du mécanisme de fidélisation) - (p. 1310) : demande le retrait de l'amendement n° 1 de M. Jean Cauchon (relèvement de l'avantage fiscal minimal accordé aux contribuables effectuant des dons aux associations d'intérêt général ; relèvement du seuil de déclenchement du mécanisme de fidélisation) - Art.2 (p. 1312 à 1317) : ses amendements rédactionnels n° 12 et n° 16 ; adoptés - Ses amendements n° 13 : dimension internationale du mécénat ; et n° 15 : possibilité de report sur les résultats de cinq exercices ; adoptés ; n° 14: possibilité de report sur l'exercice suivant en cas d'exercice déficitaire ; retiré ; et n° 17 : extension des déductibilités en faveur des associations cultuelles ; adopté après modification par le sous-amendement n° 106 de M. Daniel Hoeffel - (p.1314): s'oppose aux amendements de M. Ivan Renar, n° 61 (suppression de cet article relatif aux incitations fiscales en faveur des dons des entreprises) et n° 62 (déductibilité des versements consentis aux organismes à caractère désintéressé), de M. Jean Cauchon, n° 5, n° 6 (limite de déductibilité pouvant être fixée par rapport au bénéfice de l'entreprise) et n° 57 (déductibilité accordée pour les versements aux collèges et lycées d'enseignement général, technique ou professionnel) et de M. Jean-Pierre Masseret, n° 84 (déductibilité étendue aux versements effectués au profit d'établissements d'enseignement technologique et professionnel du second degré) et n° 85 (extension du régime des déductibilités) -Demande le retrait de l'amendement n° 2 de M. Jean Cauchon (incitation fiscale étendue aux versements effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes à caractère cultuel) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 76 de M. Jean Chérioux (déductibilité étendue à la défense du patrimoine et aux versements effectués aux établissements d'enseignement technique ou artisanal) et n° 45 de M. Pierre-Christian Taittinger (déductibilité étendue aux versements effectués aux établissements de recherche agréés) - Après l'art. 2 (p. 1318) : ses amendements n° 18 : information des actionnaires ; et n° 19 : bénéfice des mesures en faveur du mécénat accordé aux contribuables français non résidents ; adoptés - (p. 1319) : son amendement n° 20 : ; déductibilité étendue aux dons effectués dans le but de favoriser la rénovation de monuments historiques ; retiré - (p. 1320) : s'oppose à l'amendement n° 63 de M. Ivan Renar (participation obligatoire des entreprises aux activités de recherche, de formation et de culture) - Art. 3 (p. 1321) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 86 de M. Jean-Pierre Masseret et n° 100 de M. Josy Moinet (conditions de réception par certains organismes reconnus d'utilité publique de dons pour le compte d'oeuvres ou d'organismes ne bénéficiant pas de cette reconnaissance) - Son amendement n° 21: contrôle effectué par un commissaire aux comptes au sein des associations relais ; obligation pour les oeuvres et organismes recevant des versements par l'intermédiaire de ces associations relais d'établir des comptes annuels ; adopté - Avant l'art. 4 (p. 1322) : accepte l'amendement n° 110 du Gouvernement (amortissement des oeuvres d'art contemporain) - Après l'art. 7 (p. 1323) : s'oppose à l'amendement n° 35 de M. Michel Miroudot, rapporteur pour avis (conditions d'amortissement des oeuvres d'art) - Art. 4 (p. 1326, 1327, 1333) : son amendement n° 22 : nouvelles conditions de déductibilité accordées aux entreprises acquéreurs d'oeuvres d'art ; adopté - (p. 1328) : sur cet amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 101 de M. Josy Moinet et accepte les n° 102 et n° 103 du même auteur tendant à étendre aux collectivités territoriales le dispositif prévu pour les dons faits à l'Etat- (p. 1330) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 33 de M. Michel Miroudot, rapporteur pour avis (période de détention d'une oeuvre d'art par l'entreprise ; compétence du conseil artistique de la réunion des musées nationaux), n° 88 de M. Jean-Pierre Masseret (déductibilité accordée aux entreprises faisant don à l'Etat d'oeuvres tendant à valoriser la création contemporaine) et n° 49 de M. Pierre-Christian Taittinger (suppression de l'exigence d'un délai entre l'acquisition du bien et l'offre de don ; non cessibilité de l'oeuvre d'art) - S'oppose aux amendements n° 58 de M. Jean Cauchon (allongement de la durée de détention de l'oeuvre d'art par l'entreprise), de M. Pierre-Christian Taittinger, n° 48 (substitution à la date de l'offre de celle de l'acceptation définitive), n° 50 (organisation des expositions au public par les entreprises), n° 51 (autorisation pour les associations reconnues d'utilité publique ou les fondations à recevoir des dons en nature) et n° 53 (encouragement du mécénat individuel à caractère culturel), de M. Jean-Pierre Masseret, n° 89 (fixation d'une durée maximum de la procédure de dation), n° 90 et n° 91 (responsabilité de l'entreprise en cas de vol, d'incendie, de détérioration de l'oeuvre d'art et dans les cas de force majeure) et au n° 64 de M. Ivan Renar (exposition gratuite de l'oeuvre d'art à la vue des visiteurs de l'entreprise et des salariés) - Accepte l'amendement n° 52 de M. Pierre-Christian Taittinger (financements conjoints) - (p. 1333): accepte l'amendement n° 48 de M. Pierre-Christian Taittinger (substitution à la date de l'offre de celle de l'acceptation définitive).

Suite de la discussion - (27 mai 1987) - Rapporteur - Art. 5 (p.1341): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 92 de M. Jean-Pierre Masseret (possibilité de cumul de la déduction d'une fraction des versements effectués avec celle des dons faits à des organismes ayant pour objet exclusif la création d'entreprises) - Son amendement n° 23 : exclusion de l'enveloppe globale des versements liés à l'acquisition d'oeuvres d'art ; retiré - Avant l'art. 6 (p.1342) : son amendement n° 24 : création d'une provision pour dépréciation d'oeuvres d'art d'artistes vivants ; retiré - Art. 6 (p.1345) : ses amendements n° 25 : possibilité pour les entreprises industrielles et commerciales de déduire de leurs bénéfices les dépenses engagées dans le cadre de manifestations concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ; adopté ; et n° 26 : prise en compte des dépenses engagées dans l'intérêt de l'exploitation ; retiré - S'oppose à l'amendement de suppression n° 66 de M. Ivan Renar (déduction des dépenses de parrainage) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 104 de M. Josy Moinet (remplacer le mot « manifestations » par le mot « actions » dans le second alinéa de cet article), et demande le retrait de l'amendement n° 55 de M. Pierre-Christian Taittinger (déduction du bénéfice par les entreprises industrielles et commerciales des dépenses engagées dans le cadre de manifestations concourant à la mise en valeur ou à la défense du patrimoine artistique ou de l'environnement naturel lorsqu'elles sont exposées dans l'intérêt de l'entreprise) - Après l'art. 6 (p.1346) : son amendement n° 27 : prêt possible des collections des musées à des entreprises pour des expositions temporaires ; adopté - (p. 1348): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 56 de M. Pierre-Christian Taittinger (possibilité pour les musées nationaux de recevoir en dépôt, aux fins d'expositions publiques des oeuvres d'art ou des objets de collection appartenant à des personnes privées) - Art. 7: s'oppose aux amendements de M. Ivan Renar, n° 67 de suppression (sauvegarde des demeures historiques) et n° 68 (non application des dispositions du 4 de l'art. 39 du code général des impôts aux charges exposées pour l'entretien de demeures historiques classées inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ou agréés), et à l'amendement n° 59 de M. Jean Cauchon (possible déductibilité des dépenses résultant de l'achat, de la location ou de l'entretien des demeures historiques classées à la condition que les immeubles ne soient pas destinés à l'usage personnel des dirigeants de l'entreprise) - Art. 8 (p.1349): s'oppose à l'amendement de suppression n° 69 de M. Ivan Renar (exonération des revenus du patrimoine des fondations) - Après l'art. 8 : son amendement n° 107 : abaissement au taux de 2,10 % de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux campagnes de collectes de fonds des fondations et associations reconnues d'utilité publique ; retiré - Art. 9 (p. 1350): son amendement n° 28 : extension de l'exonération des droits de succession aux associations humanitaires ; retiré -(p. 1352): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 3 de M. Jean Cauchon (élévation à neuf mille francs du plafond de l'abattement sur la taxe sur les salaires due par les associations qui ne sont pas assujetties à la TVA, pour les rémunérations payées à compter du 1er janvier 1989) - (p. 1353): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 94 de M. Jean-Pierre Masseret (actualisation de la limite de l'abattement de la taxe sur les salaires à la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu pour les activités des associations qui ne sont pas assujetties à la TVA) - Avant l'art.11 (p. 1353): demande le retrait de l'amendement n° 4 de M. Jean Cauchon (possibilité pour toute association déclarée de recevoir des dons manuels) - Art. 11: son amendement n° 29 : possibilité pour les associations simplement déclarées de recevoir des dons manuels et pour les établissements d'utilité publique d'accorder des dons aux associations déclarées ; adopté - Art. 12 (p. 1354) : s'oppose à l'amendement n° 96 de M. Jean-Pierre Masseret (maintien d'une période probatoire pour les associations reconnues d'utilité publique) - Après l'art.12 (p. 1355): s'oppose aux amendements n° 72 (composition du conseil supérieur du mécénat culturel) et n° 73 (détermination des droits et obligations des parties dans les contrats entre les entreprises et les associations lors de toute action de mécénat) de M. Ivan Renar - Art. 13 (p. 1356): accepte les amendements identiques n° 10 de M. Jacques Descours Desacres et n° 74 de M. Ivan Renar (obligation pour les groupements constitués en application de la présente loi de se conformer à ses dispositions dans un délai d'un an à compter de cette publication) - Après l'art.13 (p.1357): son amendement n° 30 : possibilité pour les fondations d'entreprises d'être reconnues d'utilité publique quand elles exercent une mission d'intérêt général ; adopté- (p. 1358): rappelle la fondation Total et l'opération qu'elle fait sur la musique - Création possible d'une fondation Citroën ou d'une fondation Renault comme il existe aux Etats-Unis la fondation Ford - Son amendement n° 31: institution d'une déontologie des appels à la générosité publique ; adopté - (p.1359): accepte l'amendement n° 9 de M. Henri Goetschy (possibilité pour les associations régies par la loi du 19 avril 1908, dont la mission a été reconnue d'utilité publique, de bénéficier des mêmes droits et avantages attribués aux associations d'utilité publique du droit général) - Art.14 (p.1361): accepte les amendements de M. Michel Miroudot, rapporteur pour avis, n° 40 (absence de limitation à la possibilité pour des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale d'être constitués entre deux ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé, comportant au moins une personne morale de droit public pour exercer ensemble), n° 41 (extension de la possibilité de recourir aux groupements d'intérêt public dans le domaine de la jeunesse) et n° 42 (application de certaines dispositions de la loi du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France aux groupements d'intérêt public) - S'oppose à l'amendement n° 98 de M. Jean-Pierre Masseret (suppression de la possibilité pour des personnes de droit public et des personnes de droit privé de créer des équipements ou des services d'intérêt commun) - Après l'art.15 (p. 1363): accepte l'amendement n° 60 de M. Pierre Salvi (possibilité pour l'Etat d'exercer un droit de préemption sur toute vente publique d'oeuvre d'art à la demande et pour le compte des collectivités territoriales) - S'oppose à l'amendement n° 75 de M. Ivan Renar (prélèvement d'un pourcentage sur les sommes économisées par les entreprises au titre des droits à déduction prévus par la présente loi et versement au fonds national de développement de la vie associative) - Seconde délibération - Art. 2 (p. 1364) : son amendement rédactionnel n° 7 ; adopté - Art. 2 ter (p. 1365): accepte l'amendement n° 2 du Gouvernement (bénéfice des dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts sur la fraction de revenu imposée en France des contribuables français non résidents) - Art. 4 : accepte l'amendement n° 3 du Gouvernement (élévation à neuf mille francs du plafond du versement de la taxe sur les salaires effectué par les associations qui ne sont pas assujetties à la TVA, pour les rémunérations payées à compter du 1er janvier 1989) - Art. 6 bis (p. 1366): accepte l'amendement rédactionnel n° 5 du Gouvernement - Art.10: accepte l'amendement n° 6 du Gouvernement (suppression de la possibilité d'élévation à neuf mille francs du plafond du versement de la taxe sur les salaires effectué par les associations qui ne sont pas assujetties à la TVA pour les rémunérations payées à compter du 1er janvier 1989).

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)]- Suite de la discussion - (25 juin 1987) - Après l'art. 15 (p. 2305) : demande au Gouvernement de définir légalement le métier de forestier - Importance de la forêt dans les zones de montagne - Art. 36 bis (p. 2576) : soutient l'amendement n° 46 de M. Jean Chérioux (dispositions du code du travail et, le cas échéant, du code rural, relatives à l'hygiène, la sécurité, les conditions et la durée du travail, applicables aux stagiaires d'initiation à la vie professionnelle) - Art. 37 (p. 2581) : analyse les causes réelles du chômage : disparition de postes de travail en raison des nouvelles technologies ; échec du système éducatif - Formation insuffisante des jeunes - Souhaite le développement et le maintien des stages d'initiation à la vie professionnelle, SIVP, permettant aux jeunes de vivre cette période de transition avant l'apparition de nouveaux emplois résultant des technologies nouvelles - (p. 2582) : inadaptation du système éducatif au marché du travail - Après l'art. 37 (p. 2586) : se déclare favorable à l'amendement n° 161 du Gouvernement (revalorisation de la contribution minimale des entreprises au financement de la formation professionnelle continue et, à l'intérieur de cette contribution, de la part consacrée aux formations en alternance) - Art.16 (p. 2590) : dépistage du SIDA - Souhaite que des centres d'information et de surveillance clinique du SIDA puissent être ouverts au niveau de certaines collectivités locales.

- Projet de loi portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale [n° 303 (86-87)] - (26 juin 1987) - Exception d'irrecevabilité (p. 2672) : rappelle qu'il fut l'un des rédacteurs du règlement de l'Assemblée nationale - Rappelle qu'un vote de rejet est un vote exprimé - (p. 2673) : problème d'un «texte voté » et non d'un « texte adopté »- (p. 2674) : intervient contre la motion n° 2 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Après l'art. 4 (p. 2698) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 de M. Daniel Millaud (réduction du taux de TVA applicable aux appareillages médicaux destinés aux handicapés) - Problème des messageries roses du Minitel - Commission de la télématique chargée de dresser un inventaire des messageries répréhensibles en vertu de la loi.

- Questions orales avec débat jointes : problèmes fiscaux et monétaires européens - (26 juin 1987) (p. 2637) : Acte unique européen et réalisation d'un espace économique unifié avant la date du 31 décembre 1992 - Harmonisation des fiscalités indirectes des douze Etats membres de la Communauté- Interrogation sur la nature des divers programmes proposés- (p. 2638) : rappelle l'article 99 du Traité de Rome relatif à la fiscalité indirecte - Maintien de la règle de l'unanimité des membres du conseil pour prendre les décisions - Législation française en matière de TVA proche de celle de nos partenaires, notamment pour l'assiette - Importantes divergences des taux - Existence de distorsions pour le produit des taxes sur les alcools et les tabacs - Plusieurs modifications proposées par la commission des Communautés européennes : harmonisation des régies d'assiette et de droit à déduction, harmonisation des taux - Réduction à deux du nombre des taux dans chaque pays, suppression des formalités liées à la TVA aux frontières - Mise en place d'un système de compensation à l'échelle européenne souhaitable - Interrogation sur les conséquences à court terme des mesures d'harmonisation . Conséquence de la suppression des taux majorés sur le coût des automobiles et des magnétoscopes, dont une bonne part sont importés - Conséquence négative de la diminution du taux de TVA sur notre commerce extérieur - Accroissement de la demande des ménages et risque d'un surcroît d'achat de biens d'équipement - (p. 2639) : nécessité pour le Gouvernement de veiller à ce que les mesures communautaires laissent aux Etats une marge de manoeuvre - Problème de l'harmonisation des mesures sociales - Poursuite de l'allègement du poids de la taxe professionnelle - Nécessaire amélioration de la fiscalité des entreprises - Souhaite la suppression de la règle de décalage d'un mois en matière d'imputation de la TVA - Diminution des recettes de TVA ne devant pas se traduire par une régression des ressources transférées aux collectivités locales - Difficile application des règles de la décentralisation avec le système de finances locales actuel.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - Suite de la discussion - (28 juin 1987) - Art. 52 (p. 2817) : régime de publicité des boissons titrant plus de 1 degré d'alcool : cas des jus de légumes ayant fermenté par raison technique - Art. 53 (p. 2830) : sur l'amendement n° 38 de M. Jean Delaneau, rapporteur pour avis (interdiction des publicités télévisées pendant les campagnes électorales ; recours à une loi pour garantir la transparence du financement de la vie politique en France), son sous-amendement n° 818 ; intégré dans l'amendement modifié n° 38 bis.

- Projet de loi sur le développement du mécénat - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire. [n° 366 (86-87)] - (9 juillet 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3016) : élargissement des possibilités d'intervention des entreprises et des particuliers auprès des organismes d'intérêt général - Déductions fiscales - (p. 3017) : prolongement des délais de déduction - Bénéfice des déductions fiscales étendu aux associations culturelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et des legs ainsi qu'aux établissements publics des cultes reconnus d'Alsace et de Moselle- Information des actionnaires - Dispositions particulières relatives aux versements des particuliers pour les jeux Olympiques - Nomination d'un commissaire aux comptes pour les établissements d'utilité publique habilités à recevoir des versements pour le compte de certaines associations - Evaluation des biens acquis par les entreprises et cédés à l'Etat-Provision pour dépréciation des oeuvres d'art - Dépenses de parrainage - Imposition des fondations - Possibilité pour les associations de recevoir des dons manuels ainsi que des dons en provenance des établissements publics - Définition des missions des fondations - Délai de mise en règle avec la présente loi des fondations d'entreprises créées sur l'initiative d'une ou plusieurs sociétés commerciales - Reconstruction du bâtiment des hypothèques de Bastia - Art. 4 (p. 3020) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (acceptation des dations prononcée après avis du conseil artistique de la réunion des musées nationaux) - Art. 13 (p. 3021) : accepte l'amendement n° 2 du Gouvernement (fixation d'un délai de régularisation commun à toutes les fondations) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3024) : satisfait, qu'à l'instar de nombreux pays étrangers, la France ait créé des fondations d'entreprises - Demande au Sénat d'adopter les conclusions de la CMP.

- Projet de loi d'amélioration de la décentralisation [n° 351 (86-87)] - Suite de la discussion - (21 octobre 1987) - Avant le titre I (p. 3323) : intervient sur les amendements n° 134, n° 135 et n° 136 de M. Henri Goetschy (amélioration de la répartition des compétences en matière d'aide sociale) - Art. 5 (p. 3347) : intervient sur les articles 5, 6 et 7 relatifs au renforcement des conditions d'octroi des garanties d'emprunt par une commune ; cas des associations du secteur social.

- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].

Discussion générale - (16 novembre 1987) (p. 3944): approuve la nouvelle politique économique de liberté, de responsabilité et de redressement - Approuve la gestion budgétaire rigoureuse : réductions des effectifs de la fonction publique, des dépenses d'intervention économique, du déficit budgétaire, de l'endettement - (p. 3945) : approuve la sélectivité des dépenses : recentrage vers les missions traditionnelles de l'Etat, défense, emploi, recherche, éducation, intérieur, justice, coopération ; demande une réflexion sur la formule du centre d'internement en matière de réclusion des jeunes délinquants ; satisfait de la contribution exceptionnelle en faveur du patrimoine des régions, pour les grandes voies de communication - Approuve les orientations choisies en matière de renforcement de la compétitivité des entreprises ; note l'augmentation de 10 % sur 1986-1987 de l'investissement productif des entreprises - (p. 3946): nécessité de persévérer dans l'effort de redressement : gestion budgétaire rigoureuse, allègement des charges, efforts consentis en matière de prix - Amendements des sénateurs du groupe RPR en commission : agriculture, collectivités locales, taux de TVA pour l'hôtellerie et quelques autres secteurs - Soutien du groupe RPR à l'action du Gouvernement et au projet de budget pour 1988.

Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (18 novembre 1987) - Après l'art. 5 (p. 4021) : au nom de la commission des finances, soutient l'amendement n° I-77 de M. Maurice Blin, rapporteur général (réduction du droit d'apport versé par les sociétés lorsqu'elles augmentent leurs fonds propres).

Suite de la discussion - (19 novembre 1987) - Avant l'art. 22 (p. 4114) : son amendement n° 1-75, soutenu par M. Maurice Blin, rapporteur général : nouvelles modalités de calcul de la dotation de compensation des allègements de la taxe professionnelle ; retiré - Indexation sur les ressources nettes de l'Etat remplacée par une compensation établie sur l'évolution réelle des bases de chaque collectivité locale.

Deuxième partie :

Comptes spéciaux du Trésor - (3 décembre 1987) - Rapporteur spécial (p. 4885) : volume d'opérations regroupées par les comptes spéciaux du Trésor ; caractère hétérogène ; caractéristiques - Fermeture du compte « prêts à la caisse d'amortissement pour l'acier», CAPA, et du compte d'emploi des jetons de présence et tantièmes revenant à l'Etat - Comptes de commerce ; compte de consolidation des dettes commerciales de pays étrangers - Comptes d'opérations monétaires- Comptes d'affectation spéciale - (p. 4886) : compte d'affectation spéciale des produits de la privatisation : principe de l'affectation à la réduction du désendettement et aux dotations en capital des entreprises publiques ; dotations de la caisse d'amortissement de la dette publique, CADEP ; compte de commerce intitulé « gestion de titres du secteur public » - Affectation par la loi de programmation militaire pour 1987 du produit de la cession de titres des entreprises placées sous la tutelle du ministère de la défense - Compte d'emploi de la redevance de la radiodiffusion et télévision française - Vote par l'Assemblée nationale d'un amendement maintenant l'examen de la répartition du produit de la redevance dans le budget de la communication - Compte de soutien financier à l'industrie cinématographique et à l'industrie des programmes audiovisuels ; projet de plan de sauvetage des salles de cinéma - Fonds national pour le développement du sport, FNDS - Vote par le Sénat en première délibération de la première partie de la loi de finances d'une augmentation du taux de prélèvement sur les sommes misées au loto national - Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE ; adoption par le Sénat lors de la discussion de la première partie de la loi de finances d'un amendement visant à augmenter la taxe sur la consommation d'eau - (p. 4887): comptes de commerce : opérations industrielles et commerciales de l'armée ; compte de fabrication d'armements ; compte de constructions navales de la marine militaire ; compte d'approvisionnement des armées en produits pétroliers - Comptes d'opérations monétaires : comptes de règlement avec les gouvernements étrangers ; compte de consolidation des dettes commerciales de pays étrangers ; volonté de rebudgétisation progressive des mécanismes d'aide à l'exportation - Compte d'avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes - Compte de prêts du fonds de développement économique et social, FDES ; tendance au désengagement de l'Etat à l'égard des aides à l'industrie réalisées sous forme de prêts - Comptes de prêts aux Etats étrangers en vue de faciliter l'achat des biens d'équipement- Demande l'augmentation du compte des associations.

Vote sur l'ensemble - (5 décembre 1987) (p. 5114) : diminution de la pression fiscale sur les entreprises et les ménages- Succès du traitement social du chômage - Affectation d'une partie du produit des privatisations au désendettement de l'Etat - Construction européenne ; harmonisation des fiscalités ; compétitivité des entreprises - Nécessaire augmentation de l'investissement productif dans le secteur concurrentiel - Assainissement à moyen terme des finances de l'Etat - Avancées sensibles réalisées dans les domaines de la fiscalité agricole, de l'enseignement agricole privé, de l'animation rurale, du tourisme, de la vie associative et du cinéma - Limitation de la hausse des cotisations des collectivités locales à la CNRACL - (p. 5115) : groupe du RPR favorable à l'adoption de ce budget respectant les engagements pris par le Gouvernement.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1987 [n° 149 (87-88)] - (16 décembre 1987) - Art. 12 A (p. 5533) : taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie - (p. 5535) : se déclare opposé à l'amendement n° 53 de M. Maurice Blin, rapporteur général (taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie : fixation du taux maximum de cette taxe par décret en Conseil d'Etat) - (p. 5538) : favorable à l'adoption de cet article - Art.13 (p. 5557) : favorable à l'adoption de cet article tendant à aligner la taxe intérieure de consommation applicable à l'éthanol sur celle du gazole.

- Projet de loi modifiant le code des communes et le code de procédure pénale et relatif aux agents de police municipale [n° 132 (87-88)] - (20 décembre 1987) - Art. 11 (p. 5842) : favorable à l'habilitation des agents de police municipale à constater les contraventions aux dispositions prévues par les textes pris en faveur de la protection de l'environnement- Explication de vote sur l'ensemble (p. 5844) : texte de ce projet attendu par de nombreux maires - Possibilité d'assurer la complémentarité de l'action des polices municipales - Plusieurs éléments positifs : liberté de choix du maire, homogénéité des corps de police municipale sur l'ensemble du territoire, assurance d'une formation professionnelle qualifiée- Au nom du groupe RPR, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi relatif à la sécurité sociale [n° 196 (87-88)]- (21 décembre 1987) - Avant l'art. 9 (p. 5919) : son amendement n° 19 : maintien pour un an de l'affiliation à la caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, CAVOM, des agents de change ressortissant à cette caisse au 1er janvier 1988 ; adopté - Mesure transitoire jusqu'à la promulgation de la loi sur les sociétés de bourses - Art. 11 (p. 5920) : se déclare opposé à l'amendement n° 34 de Mme Nelly Rodi, rapporteur (publication mensuelle par l'INSEE d'un indice représentatif des prix à la consommation).