Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1988

NEUWIRTH (Lucien), sénateur de la Loire (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public Autoroutes de France.

- Est élu membre de la commission de contrôle de l'action des organismes publics ayant trait à des opérations financières portant sur le capital des sociétés privatisées, le 21 décembre 1988 (JO Lois et décrets du 22 décembre 1988).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1989 (9 décembre 1988).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1988 (16 décembre 1988).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1989 [n° 87 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale - Comptes spéciaux du Trésor - [88 (88-89) tome 3 annexe 47] (21 novembre 1988).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique [228 (87-88)] - Suite de la discussion - (17 février 1988) - Art. 2 (p. 140) : son amendement n° 48, soutenu par M. Auguste Cazalet : suppression de l'obligation de déclaration patrimoniale pour les présidents de conseil de région du territoire de Nouvelle-Calédonie ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1989 [87 (88-89)].

Discussion des articles de la première partie :

(22 novembre 1988) - Après l'art. 3 (p.1441) : son amendement n° 1-260 : bénéfice de déductions fiscales en faveur des couples dont l'un des conjoints est admis pour une longue durée dans un établissement médicalisé ou en section de cure médicale de maison de retraite; retiré - Art. 4 (p.1445) : soutient l'amendement n° 1-66 de M. Charles Pasqua (bénéfice d'un allègement fiscal pour les versements affectés à la fourniture, par des associations, d'une assistance alimentaire, médicale ou matérielle gratuite, ou de repas d'un prix inférieur à quatre francs) - Après l'art. 6 (p.1454) : son amendement n° I-263, soutenu par M. Jacques Oudin : abaissement du taux normal et du taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée de 18,6 % à 18 %; adopté.

Suite de la discussion - (23 novembre 1988) - Art. 6 (p. 1480, 1481): son amendement n° 1-262: mesure non reconductible visant à supprimer la règle du décalage d'un mois en matière de TVA pour les entreprises nouvellement créées ; adopté - Harmonisation de la fiscalité européenne - Art. 9 (p. 1502) : son amendement n° I-266 : exonération fiscale destinée à favoriser la création ou la reprise d'entreprises : extension aux professions libérales ; adopté.

Deuxième partie :

Economie, finances et budget - I - Charges communes et II - Services financiers - (9 décembre 1988) (p. 2498) : exprime l'étonnement du groupe du RPR devant l'apparent recul de la politique d'indemnisation des rapatriés dans ce projet de budget - Absence de poursuite en 1989 de l'accélération du règlement des indemnités amorcée par anticipation par le collectif de 1987 - Nombre moins élevé que prévu des dossiers d'indemnisation reçus par l'administration - Insuffisance des dotations concernant les actions sociales, éducatives et culturelles en faveur des harkis - Régression des crédits destinés aux prestations sociales et aux actions culturelles en faveur des rapatriés.

Comptes spéciaux du Trésor - (9 décembre 1988) - Rapporteur spécial (p. 2490) : justification de l'existence des comptes spéciaux du Trésor et importance de ces comptes par rapport à certaines politiques sectorielles - Progression considérable de la charge nette des comptes de prêts, due essentiellement aux dépenses d'aide au développement- Clôture du compte d'affectation des produits de la privatisation - (p. 2491) : compte d'emploi de la redevance télévision - Compte de soutien financier de l'industrie cinématographique - Fonds national de développement du sport, FNDS: incidences préoccupantes de la diminution des recettes provenant du prélèvement sur les enjeux du loto sur le niveau des subventions d'aide au sport, notamment au sport de masse - Progression des recettes du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE, du Fonds national forestier, du Fonds national du livre et du Fonds national pour le développement de la vie associative, FNDA - Comptes de commerce: compte de gestion de titres du secteur public, comptes de fabrication des armes, comptes militaires divers, compte d'opérations commerciales des domaines et régie industrielle des établissements pénitentiaires - Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme, FNAFU - (p. 2492) : comptes de règlement avec les gouvernements étrangers - Transformation du compte de consolidation des dettes commerciales en compte de prêts - Comptes d'opérations monétaires- Comptes de prêts du Fonds de développement économique et social, FDES : prêts de restructuration industrielle délivrés par le comité interministériel de restructuration industrielle, CIRI, et prêts d'ajustement structurel destinés aux pays d'Afrique subsaharienne - Prêts d'aide au développement délivrés par la caisse centrale de coopération économique - Compte de prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter l'achat de biens d'équipement - Opérations de refinancement des dettes des pays en voie de développement par la Banque française du commerce extérieur, BFCE - Comptes d'avances aux collectivités territoriales- Utilisation du fonds de soutien des rentes, FSR, pour la gestion de la dette publique - Articles rattachés - (p. 2493) : résultats du compte d'affectation des produits de la privatisation et du compte de gestion de titres du secteur public- Au nom de la commission des finances, propose la suppression des articles 40 et 46 organisant l'achèvement des opérations de privatisation, ainsi que l'adoption des crédits des comptes spéciaux du Trésor pour 1989 - Examen des crédits - Art. 40 (p. 2507) : son amendement n° II-23 : suppression de cet article relatif à la clôture du compte d'affectation des produits de la privatisation ; adopté - Art 46 (p. 2508) : son amendement n° II-24 : suppression de cet article relatif au réaménagement du compte de gestion des titres du secteur public ; adopté.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants [113 (88-89)] - (20 décembre 1988) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2958) : vote de ce texte par le groupe RPR.