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Extrait de la table nominative 1996

NEUWIRTH (Lucien), sénateur (Loire) RPR.

Questeur du Sénat.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Membre titulaire du Comité national chargé d'évaluer les dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées dépendantes.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'adoption (24 juin 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (29 novembre 1996).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [n° 173 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale, relative à l'adoption [n° 0298 (95-96)] (28 mars 1996) - Adoption.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi [n° 396 (95-96)] adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à l'adoption [n° 0429 (95-96)] (13 juin 1996)- Adoption.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds établis par les CODEVI et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds [n° 0095 (95-96)] - (25 janvier 1996) - Art. 1er (accès des collectivités locales aux prêts distribués à partir des dépôts CODEVI) (p. 234) : intervient sur le sous-amendement n° 6 de M. Marc Massion (prolongation de la durée d'expérimentation jusqu'au 31 mars 1997), déposé sur l'amendement n° 2 de la commission (précisions sur le dispositif relatif à l'extension des emplois des CODEVI)- Explications de vote sur l'ensemble (p. 240) : texte en faveur des petites communes. Relance dans le domaine du bâtiment. Décision du ministre de publier les décrets d'application au moment de la promulgation de la loi. La plupart des membres du groupe du RPR soutiendra cette proposition de loi.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire [n° 158 (95-96)] - Suite de la discussion - (15 février 1996) - Après l'art. 7 (par priorité) (p. 720, 721) : son amendement n° 25 : amélioration du dispositif adopté pour la prise en charge de la douleur dans les établissements de santé avec l'extension aux établissements de santé privés et la mention des enfants et des majeurs protégés par la loi ; adopté.

Deuxième lecture [n° 0281 (95-96)] - (18 avril 1996) - Après l'art. 7 quinquies (par priorité) (p. 2049, 2050) : son amendement n° 18 : mise en oeuvre, en cas de décès du père, de l'assistance médicale à la procréation ; rejeté.

- Proposition de loi relative à l'adoption [n° 0173 (95-96)] - (23 avril 1996) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 2100 à 2102) : convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la France le 27 juin 1990. Convention de La Haye du 29 mai 1993, signée par la France en 1994 et relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d'adoption internationale. Données chiffrées relatives à l'adoption. Adoption internationale. Délai imparti à l'aide sociale à l'enfance pour s'assurer du consentement du second parent. Accouchement secret. Délai de rétractation. Garanties offertes aux parents adoptifs. Assimilation de l'adoption à une naissance pour les prestations familiales. Secret des origines. Renseignements relatifs à l'identité des parents biologiques d'un enfant adopté - Avant l'art. 28 (par priorité) (p. 2125) : son amendement n° 35 : possibilité pour les femmes accouchant secrètement de bénéficier d'un accompagnement psychologique et social ; adopté. (p. 2129): s'oppose à l'amendement n° 142 de M. Georges Mazars (modalités de demandes de secret d'identité d'une femme accouchant dans un établissement de santé public ou privé) ainsi qu'aux amendements de Mme Joëlle Dusseau n° 158 (accompagnement psychologique et social à la suite d'un accouchement secret), n° 159 (consignation d'informations médicales et relatives aux origines à la suite d'un accouchement secret), n° 160 de précision, n° 161 (mise en place d'un médiateur) et n° 162 (communication des informations).

- Suite de la discussion - (24 avril 1996) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales - Art. 28 (par priorité) (dispositions relatives à la situation des pupilles de l'Etat et au conseil de famille - art. 60 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 2155) : ses amendements n° 36 de coordination et n° 37 : substitution des mots : "le mineur" aux mots: "l'enfant" ; adoptés. (p. 2156, 2157) : ses amendements n° 38 : possibilité de renouveler une fois le mandat du conseil de famille ; et n° 39 : dispositions transitoires concernant le conseil de famille et la durée du mandat de ses membres ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 143 de M. Georges Mazars (suppression de la possibilité de renouveler le mandat du conseil de famille) - Art. 29 (par priorité) (accélération de l'admission en tant que pupille de l'Etat et retrait de l'autorité parentale - art. 61 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 2158, 2159): ses amendements n° 40 : allongement du délai de rétractation ; devenu sans objet ; n° 41 : diminution du délai pendant lequel le service d'aide sociale à l'enfance recueille l'avis du père ou de la mère de l'enfant remis à ce service par l'autre parent ; adopté. (p. 2161) : délai de rétractation accompagné d'un soutien psychologique. (p. 2163) : son amendement n° 42 : harmonisation de l'article 29 avec la terminologie adoptée dans le code civil ; adopté - Art. 30 (par priorité) (modalités de recueil de l'enfant, possibilité de demander le secret de son identité pour la personne qui le remet, ainsi que de donner des renseignements ne portant pas atteinte à ce secret - Art. 62 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 2164, 2165) : son amendement n° 43 : réécriture de l'article, et notamment remplacement de l'expression "renseignements non identifiés" par "ne portant pas atteinte à ce secret" ; adopté. (p. 2166) : demande le retrait de l'amendement de précision n° 98 de Mme Annick Bocandé et du sous-amendement n° 88 déposé par M. Alain Vasselle (mention des organismes agréés), sur ce dernier - Après l'art. 30 (par priorité) (p. 2167) : son amendement n° 44 : harmonisation avec les termes adoptés dans le cadre de l'article 30 ; adopté. Accepte l'amendement n° 89 de M. Alain Vasselle (cohérence du code de la famille) - Art. 31 (par priorité) (modalités de conservation et de communication des renseignements recueillis - Art. 62-1 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 2169) : son amendement de précision n° 45 ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Alain Vasselle n° 90 (mention des organismes agréés) et n° 91, et, sur le même objet, au sous-amendement n° 95 de ce dernier (référence aux adoptants), déposé sur son amendement de précision n° 45 précité. Harmonisation des codes - Art. 32 (par priorité) (catégorie de personnes pouvant adopter un pupille de l'État - projet d'adoption - Art. 63 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 2171) : son amendement n° 46 : modalités de l'agrément ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 110 de M. Paul Girod (présence de magistrats au sein de la commission d'agrément). (p. 2172): composition de la commission d'agrément (p. 2173) : instruction des demandes d'agrément. (p. 2174, 2175) : consultation des présidents de conseils généraux - Art. 33 (par priorité) (projet d'adoption pour les pupilles de l'Etat - Art. 63-1 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 2175, 2176) : son amendement n° 114 : 1 - précision relative au délai ; retiré ; II - remplacement des mots "cette mesure" par les mots "l'adoption" ; adopté - Art. 34 (par priorité) (autorisations d'absence pour les membres des nouvelles commissions d'agrément - Art. 63-2 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 2177) : son amendement n° 49 : nouvelle rédaction de l'article prévoyant expressément le bénéfice d'une autorisation d'absence pour les membres des commissions d'agrément appartenant à la fonction publique ; adopté - Art. 35 (par priorité) (création d'une prestation à la charge du conseil général afin de dédommager les assistantes maternelles qui adoptent- Art. 63-3 du code de la famille et de l'aide sociale) : son amendement de suppression n° 50 ; adopté - Art. 36 (par priorité) (coordination en matière de termes employés pour le retrait de l'autorité parentale - Art. 95 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 2178) : accepte l'amendement de coordination n° 92 de M. Alain Vasselle - Art. 37 (par priorité) (harmonisation des termes relatifs aux organismes intervenant en matière d'adoption) : son amendement rédactionnel n° 51; adopté - Art. 38 (par priorité) (conditions d'autorisation des organismes intervenant en matière d'adoption - Art. 100-1 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 2179) : son amendement n° 52 : rétablissement du texte en vigueur en matière d'autorisation des organisations intermédiaires pour l'adoption ; adopté. Son amendement n° 53 : transmission des décisions par le président du conseil général, sans délai, à l'autorité centrale prévue à l'article 51; retiré - Art. 39 (par priorité) (sanctions encourues par les organismes exerçant sans autorisation - Art. 100-2 du code de la famille et de l'aide sociale) : son amendement n° 54; cas de la personne physique ou morale servant d'intermédiaire pour l'adoption malgré l'interdiction signifiée par le président du conseil général du département; adopté - Art. 40 (par priorité) (possibilité d'obtention d'une aide de l'Etat pour les organismes autorisés pour l'adoption - Art. 100-2-1 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 2180) : son amendement n° 55 : nouvelle rédaction prévoyant la mise en place par l'Etat d'un réseau d'organismes agréés pour l'adoption ; adopté - Art. 42 (par priorité) (accompagnement de l'enfant adopté - Art. 100-4 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 2181) : son amendement n° 56 : instauration d'un accompagnement de droit pour l'enfant quelle que soit son origine ; retiré. Considère l'amendement n° 93 de M. Alain Vasselle (précisions relatives aux enfants venant de l'étranger) satisfait par son amendement n° 56 - Avant l'art. 43 (par priorité) (p. 2183) : son amendement n° 57 : parité des droits sociaux attachés à la naissance et à l'adoption ; adopté - Art. 43 (par priorité) (harmonisation des termes relatifs au retrait de l'autorité parentale - Art. L. 521-2 du code de la sécurité sociale) : son amendement rédactionnel n° 58 ; adopté - Art. 44 (par priorité) (possibilité d'accorder l'allocation parentale d'éducation si l'enfant adopté a plus de trois ans-Art. L. 532-1 du code de la sécurité sociale) : son amendement de précision n° 59 ; adopté - Art. 45 (par priorité) (cas de prolongement de l'allocation parentale d'éducation pour les adoptions multiples - Art. L. 532-1-1 du code de la sécurité sociale) (p. 2184) : son amendement n° 60 : durée maximale du versement de l'allocation parentale d'éducation ; adopté - Art. 46 (par priorité) (alignement de l'allocation d'adoption sur l'allocation pour jeune enfant - Art. L. 535-2 et L. 535-3 du code de la sécurité sociale) (p. 2185): son amendement n° 61 : alignement des règles régissant l'allocation d'adoption sur les mécanismes actuels de l'allocation pour jeune enfant, APJE ; adopté - Après l'art. 46 (par priorité) : son amendement n° 62 : conséquences de l'extension des conditions d'âge de l'allocation parentale d'éducation, APE, en matière de non-cumul de prestations ; adopté - Art. 47 (par priorité) (institution de prêts aux familles adoptant un enfant à l'étranger - Art. L. 536 du code de la sécurité sociale) : son amendement de suppression n° 63 ; adopté - Art. 47 bis (par priorité) (harmonisation des termes employés pour les organismes autorisés pour l'adoption) : son amendement n° 64 : réparation d'une omission concernant l'énumération de certains articles du code de la sécurité sociale ; adopté - Après l'art.47 bis (par priorité) (p. 2187): accepte l'amendement n° 78 de M. Claude Huriet (modification de la durée de la période de cessation d'activité indemnisée pour les membres des professions libérales adoptant) - Art. 48 A (par priorité) (harmonisation des termes employés pour désigner les organismes autorisés pour l'adoption- Art. L. 122-26 du code du travail) : son amendement n° 65 : réparation d'une omission ; adopté - Art. 48 (par priorité) (possibilité de congé parental d'éducation pour les personnes ayant adopté un enfant de plus de trois ans- Art. L. 122-28-1 du code du travail) : son amendement n° 66 : limitation de l'attribution du congé parental d'éducation ; adopté. (p. 2188) : son amendement n° 67 : instauration d'une limite d'âge pour l'adopté pour permettre à l'adoptant de bénéficier du congé parental d'éducation ; adopté - Art. 49 (par priorité) (octroi d'un congé non rémunéré pour le salarié se rendant à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants - Art. L. 122-28-10 du code du travail) (p. 2199) : ses amendements n° 68 : réparation d'une erreur matérielle ; et n° 69 : possibilité de bénéficier d'un congé non rémunéré pour les personnes se rendant dans les départements et territoires d'outre-mer pour adopter un enfant ; adoptés. S'oppose aux amendements n° 94 de M. Alain Vasselle (durée maximale du congé pour les adoptants) et n° 103 de M. Jean-Louis Lorrain (durée maximum du congé). (p. 2200) : ses amendements n° 70 : suppression de la phrase prévoyant l'information de l'employeur par le salarié avant son retour dans l'entreprise lorsque l'adoption n'a pas pu se faire ; et n° 71 : suppression de l'alinéa fixant la nature des pièces justificatives à produire pour obtenir le congé ; adoptés - Art. 50 (par priorité) (institution d'un congé non rémunéré dans les trois fonctions publiques pour aller chercher un ou plusieurs enfants en vue d'adoption) (p. 2201): son amendement de suppression n° 72 ; adopté - Après l'art. 51 (par priorité) : demande le retrait de l'amendement n° 3 de M. Bernard Seillier (introduction des garanties de confidentialité dans l'hypothèse de demande d'informations par certains services administratifs) - Art. 52 (par priorité) (rétroactivité des dispositions relatives à l'allocation parentale d'éducation, APE, pour les enfants arrivés au foyer depuis le 1er juillet 1994) (p. 2202) : son amendement n° 74 : réécriture de l'article; adopté - Avant l'art. 52 bis (par priorité) : son amendement n° 75 : mise en disponibilité de droit pour les différentes fonctions publiques ; adopté - Art. 52 bis (par priorité) (dispositions relatives aux membres de commissions d'agrément appartenant à la fonction publique territoriale ou hospitalière) (p. 2203) : son amendement de cohérence n° 76 ; adopté - Art. 53 (par priorité) (rapport du Gouvernement au Parlement sur l'adoption) : son amendement n° 77 : présentation d'un rapport annuel ; adopté - Art. 51 (par priorité) (précédemment réservé p.2201) (création d'une autorité centrale pour l'adoption) (p. 2205) : son amendement n° 73, identique à l'amendement n° 34 de la commission : suppression de la référence à la convention de La Haye ; retiré - Art. 33 (par priorité) (suite) (p. 2210) : ses amendements n° 47 : réintroduction des termes "d'adoption simple" par coordination avec les dispositions adoptées pour le code civil ; et n° 48 : substitution du ministère chargé de la famille à l'autorité centrale ; adoptés - Art. 10 (déclaration judiciaire d'abandon - Art. 360 du code civil) (p. 2216) : importance du délai - Sur l'ensemble (p. 2235, 2236) : impossibilité d'adopter pour les couples non mariés.

- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 [n° 0415 (95-96)] - (19 juin 1996) - Discussion générale (p. 3996, 3997) : évolution récente de l'entreprise GIAT Industries. Dossier Herstal. Potentialités industrielles de la région de Saint-Etienne.

- Proposition de loi relative à l'adoption - Deuxième lecture [ 0396 (95-96)] - (24 juin 1996) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 4132, 4134) : rétablissement de la notion de mineur capable de discernement. Délai de rétractation du consentement à l'adoption. Possibilité offerte aux parents biologiques de renoncer au secret sur leur identité. Parité des droits sociaux entre naissance et adoption. Prêt facilitant l'adoption d'enfants étrangers. Réduction des délais d'adoption. Conformisme administratif limitant l'adoptabilité des enfants. Indemnisation pour cessation d'activité des femmes adoptantes exerçant une profession libérale. Conditions de levée du secret sur l'identité des parents biologiques. Agrément administratif. Limitation des charges supportées par les conseils généraux - Art. 10 (déclaration judiciaire d'abandon - Art. 360 du code civil) (p. 4144) : à titre personnel, soutient l'amendement n° 48 de M. Jean Chérioux (conditions de déclaration d'abandon par le tribunal de grande instance) - Après l'art. 14 (p. 4146) : conditions de naturalisation d'enfants étrangers adoptés- Avant l'art. 28 A (p. 4152, 4153) : s'oppose à l'amendement n° 52 de Mme Joëlle Dusseau (conditions d'accouchement secret et conditions de levée de ce secret) - Art. 28 A (accompagnement des femmes accouchant secrètement- Art. 47 du code de la famille et de l'aide sociale) : s'oppose à l'amendement n° 41 de M. Franck Sérusclat (nouvelle rédaction de l'article 47) - Art. 28 (consultation des pupilles de l'Etat et mode d'organisation du Conseil de famille- Art. 60 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 4154): son amendement n° 14 : fixation à treize ans de l'âge auquel un mineur est considéré comme étant capable de discernement ; adopté - Art. 29 (délai de rétractation pour les personnes remettant l'enfant à l'aide sociale à l'enfance et nouvelle dénomination de la déchéance de l'autorité parentale - Art. 61 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 4155) : son amendement n° 15 : suppression du deuxième alinéa de cet article ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 43 de M. Franck Sérusclat (suppression du troisième alinéa de cet article) - Art. 30 (secret des origines- Art. 62 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 4156, 4157) : ses amendements n° 16 : conditions d'information des adoptants sur l'identité des parents naturels de l'enfant ; et n° 17 de coordination ; adoptés - Art. 31 (modalités de conservation et de communication des renseignements non identifiants - Art. 62-1 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 4158) : son amendement n° 18 : précision des modalités de conservation et de communication des renseignements non identifiants ; adopté - Art. 33 (contenu du projet d'adoption pour les pupilles de l'Etat - Art. 63-1 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 4159) : ses amendements n° 21 : contrôle du conseil de famille sur les raisons invoquées pour déclarer un enfant non adoptable ; n° 22 de coordination ; et n° 23 : communication obligatoire au ministre des dossiers des pupilles de l'Etat pour lesquels aucun projet d'adoption n'a été formulé ; adoptés - Art. 34 (autorisation d'absence pour les membres des commissions d'agrément - Art. 63-2 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 4160) : son amendement n° 24 : imputation du remboursement aux employeurs, du salaire des membres de la commission d'adoption ; adopté - Art. 35 (aide aux assistantes maternelles qui adoptent - Art. 63-3 du code de la famille et de l'aide sociale) : son amendement de suppression n° 25 ; adopté - Art. 42 (accompagnement de l'enfant adopté ou placé en vue d'adoption - Art. 100-4 du code de la famille et de l'aide sociale) : son amendement rédactionnel n° 26 ; adopté - Art. 44 (possibilité d'accorder l'allocation parentale d'éducation si l'enfant adopté a plus de trois ans - Art. L. 532-1 du code de la sécurité sociale) (p. 4162) : s'oppose à l'amendement n° 55 de Mme Nicole Borvo (âge limite pour le versement de l'allocation parentale d'éducation) - Art. 47 (prêt aux familles qui adoptent un enfant à l'étranger - Art. L. 536 du code de la sécurité sociale) : accepte l'amendement n° 58 de suppression du Gouvernement - Après l'art. 47 bis (p. 4163): son amendement n° 27 : modification des articles L. 615-19 et L. 722-8 du code de la sécurité sociale relative à l'indemnisation des femmes exerçant une profession indépendante et désirant adopter ; adopté - Art. 53 (rapport du Gouvernement au Parlement sur l'adoption) (p. 4164): son amendement n° 28 : périodicité de ce rapport ; adopté- Sur l'ensemble (p. 4165) : avancée réalisée par ce texte. Perspective d'amélioration au fil des ans.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0468 (95-96)] - (27 juin 1996) - En remplacement de M. Luc Dejoie, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 4308, 4309) : différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté. Délai de rétractation du consentement à l'adoption. Conflit de loi pour l'adoption d'enfants étrangers. Adoption simple. Déclaration judiciaire d'abandon. Adoption des enfants d'un conjoint. Age maximum pour une adoption plénière. Couverture sociale des femmes exerçant une profession libérale et souhaitant adopter un enfant. Levée du secret de l'identité d'une personne ayant abandonné un enfant. Contrôle du conseil de famille sur les raisons invoquées pour déclarer un enfant inadoptable - Art. 47 (insertion dans le titre III du livre V du code de la sécurité sociale d'un chapitre VI intitulé "prêts aux familles adoptantes") (p. 4314) : accepte l'amendement de suppression n° 1 du Gouvernement.

- Proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance [n° 0486 (95-96)] - Suite de la discussion - (16 octobre 1996) - Avant le titre Ier (p. 4800) : sur l'amendement n° 4 de M. Michel Mercier (mise en place d'un partenariat regroupant le département, les caisses d'assurance vieillesse et la mutualité sociale agricole), son sous-amendement n° 72 : bilan annuel de la proposition de loi ; adopté.

- Suite de la discussion - (17 octobre 1996) - Art. 20 (exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance) (p. 4854) : utilité des associations intermédiaires.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Deuxième partie :

Travail et affaires sociales - II - Santé publique et services communs - III -Action sociale et solidarité

- (28 novembre 1996) (p. 6265, 6266) : prise en charge de la douleur. Evolution des mentalités. Formation des médecins. Prescription de morphine. Mention de l'objectif de qualité des soins dans l'ordonnance portant réforme hospitalière. Demande des postes de praticiens hospitaliers affectés à la prise en charge de la douleur. Soins palliatifs - Examen des crédits - Etat B (p. 6273) : son amendement n° II-17 : réduction des crédits figurant au titre III destinés au fonctionnement des Cotorep afin de les affecter à la prise en charge de la douleur ; adopté.

Défense

- (4 décembre 1996) (p. 6614, 6615) : réorganisation des industries de l'armement. Création de l'agence européenne de l'armement. Situation de GIAT-Industries dans le département de la Loire et avenir du centre GIAT-Industries de Saint-Etienne.

Articles non rattachés :

- (9 décembre 1996) - Art. 59 bis (application du régime fiscal des salaires aux indemnités temporaires d'accident du travail) (p. 7038, 7039) : son amendement de suppression n° 11-5 ; adopté. Nature juridique des indemnités d'accident du travail.

Seconde délibération : - (10 décembre 1996) - Seconde délibération - Art. 35 et Etat B - Art. 36 et Etat C - Art. 38 - Art. 81 quater et pour coordination art. d'équilibre 33 dans la rédaction de la première délibération modifiée par les amendements n° B-1 à n° B47) (p. 7165) : satisfaction quant au montant des crédits affectés à la prise en charge de la douleur.

- Proposition de loi relative à l'épargne retraite [n° 0100 (96-97)] - Suite de la discussion - (13 décembre 1996)- Après l'art. 11 (p. 7361) : intervient sur l'amendement n° 19 de la commission (obligation de filialisation de la gestion financière des fonds d'épargne retraite).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1996 [n° 0125 (96-97)] - Suite de la discussion - (18 décembre 1996) - Art. 13 bis (extension de la qualité de combattant aux volontaires engagés aux côtés de l'armée républicaine espagnole) (p. 7578) : souhaite un véritable débat sur la carte du combattant. Ne participera pas au vote de l'article 13 bis- Après l'art. 30 (p. 7605) : son amendement n° 44 : attribution à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, ANAES. des mêmes moyens juridiques que ceux prévus par le législateur pour l'Agence du médicament, l'Agence française du sang ou l'établissement français des greffes ; adopté.