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Extrait de la table nominative 1999

NEUWIRTH (Lucien), sénateur (Loire) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (en application de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) (JO Lois et décrets du 14 octobre 1999) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 2 décembre 1999). Délégué titulaire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.

Membre titulaire du Comité national chargé d'évaluer les dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées.

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 142 (98-99)], adopté par l'Assemblée nationale, créant le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" [n° 154 (98-99)] (19 janvier 1999) -Anciens combattants et prisonniers de guerre. Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur les soins palliatifs et l'accompagnement [n° 207 (98-99)] (10 février 1999) -Vie, médecine et biologie. Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à favoriser le développement des soins palliatifs et de l'accompagnement [n° 223 (98-99)] (16 février 1999) -Vie, médecine et biologie. Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur sa proposition de loi [n° 223 (98-99)] déposée avec plusieurs de ses collègues tendant à favoriser le développement des soins palliatifs et de l'accompagnement [n° 287 (98-99)] (31 mars 1999) -Vie, médecine et biologie. Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [n° 348 (98-99)], adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs [n° 363 (98-99)] (19 mai 1999) -Santé.

INTERVENTIONS

-Projet de loi créant le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" [n° 0142 (98-99)] - (3 mars 1999) - Rapporteur de la commission des affaires sociales Discussion générale (p. 1248, 1251) : citation du général de Gaulle. Nécessité d'assurer la pérennité de l'ordre de la Libération. Etapes de l'élaboration de ce projet de loi. Ordre de la Libération : historique ; situation financière et administrative ; missions. Proposition d'une nouvelle architecture institutionnelle reposant sur les cinq communes titulaires de la croix de la Libération. Contenu de ce texte. Missions, organisation, fonctionnement et présidence du futur conseil national. Service de la médaille de la Résistance. Citation d'André Malraux. Modalités d'entrée en application de ce texte. La commission des affaires sociales propose l'adoption de ce projet de loi - Art. 2 (missions du Conseil national des communes "Compagnon de la Libération") (p. 1255) : ses amendements n° 1 : extension de la mission de mémoire aux médaillés de la Résistance française ; et n° 2 rédactionnel ; adoptés - Art. 4 (présidence du Conseil national) (p. 1256) : son amendement de précision n° 3 ; adopté - Art. 7 (service de la médaille de la Résistance française) : son amendement rédactionnel n° 4 ; adopté - Art. 10 (conditions d'entrée en vigueur de la présente loi) (p. 1257) : son amendement rédactionnel n° 5 ; adopté.

-Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes - Deuxième lecture [n° 0247 (98-99)] -(4 mars 1999) - Après l'art. unique (p. 1319) : se déclare favorable au sous-amendement n° 4 de M. Jean Chérioux (suppression de la référence, dans la Constitution, au financement public des partis politiques), déposé sur l'amendement n° 2 de la commission (contribution du financement public des partis politiques à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions).

-Proposition de loi tendant à favoriser le développement des soins palliatifs et de l'accompagnement [n° 0223 (9899)] - (7 avril 1999)

- Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 2258, 2260) : conclusions de la commission adoptées à l'unanimité. Prolongement direct des travaux entrepris dès 1994 sur la prise en charge de la douleur. Adaptation du système de santé pour une meilleure prise en compte des besoins des personnes atteintes d'une maladie mettant en jeu le pronostic vital. Adoption à l'unanimité par le Conseil économique et social du rapport de M. Donat Decisier concluant à la nécessité de légiférer. Contenu de cette proposition de loi : définition des soins palliatifs et reconnaissance d'un "droit d'accès" ; levée des obstacles législatifs au développement des soins palliatifs dans les hôpitaux et les cliniques ; reconnaissance autonome des soins palliatifs dans la planification hospitalière ; mise en place de structures de soins, d'enseignement et de recherche dans les centres hospitaliers et universitaires ; prise en charge forfaitaire des frais de formation et d'encadrement des bénévoles par l'assurance maladie ; assouplissement de la législation sur l'hospitalisation à domicile ; possibilité de prise en charge forfaitaire pour les soins palliatifs à domicile ; demande de rapport du Gouvernement sur le programme de médicalisation du système d'information, le PMSI ; extension de la mission de dispenser des soins palliatifs au secteur privé ; élargissement des missions de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, ANAES ; élaboration de normes de qualité et d'évaluation des pratiques ; création d'un congé d'accompagnement. Existence de soins curatifs et de soins palliatifs dans un même système. La commission des affaires sociales, à l'unanimité, invite à l'adoption de ce texte - Art. 1er (accès aux soins palliatifs pour tous les malades dont le pronostic vital est en jeu) (p. 2265) : accepte l'amendement n° 1 de M. Jacques Machet (précision de la dimension pluridisciplinaire dévolue aux soins palliatifs). Accepte l'amendement n° 4 de M. Jean Chérioux (élargissement du développement des soins palliatifs à l'entourage du malade) - Art. 2 (développement des soins palliatifs dans les hôpitaux et les cliniques grâce à la réforme de la planification hospitalière - art. L. 712-3-1-1 (nouveau) du code de la santé publique) (p. 2266) : prise en compte des besoins dans la carte sanitaire. Création d'unités mobiles. Art. 4 (prise en charge des frais de formation et d'encadrement des bénévoles par l'assurance maladie art. L. 174-10 du code de la sécurité sociale) (p. 2267) : conditions d'agrément des associations prévues par décret en Conseil d'Etat afin d'écarter celles d'obédience sectaire. Elaboration des normes de qualité par l'ANAES - Art. 5 (libéralisation de la législation sur l'hospitalisation à domicile pour favoriser le développement des soins palliatifs - art. L. 712-10 du code de la santé publique) (p. 2268) : impossibilité d'attendre une prochaine loi hospitalière pour ouvrir l'hospitalisation à domicile aux soins palliatifs - Art. 6 (institution d'une prise en charge forfaitaire pour les soins palliatifs à domicile) : dispositif nécessaire - Art. 7 (prise en compte des soins palliatifs dans le Programme de médicalisation des systèmes d'information, PMSI) : demande d'un rapport du Gouvernement - Art. 8 (élargissement à l'ensemble des établissements de santé publics et privés de la mission de délivrer des soins palliatifs - art. L. 711-2-2 (nouveau) du code de la santé publique) (p. 2269) : accepte l'amendement n° 5 de M. Jean Chérioux (intégration de la référence à la douleur dans la définition des missions des centres hospitaliers et des établissements de santé) -Après l'art. 8 (p. 2270) : accepte l'amendement n° 2 de M. Jacques Bimbenet (possibilité pour les centres de lutte contre le cancer de délivrer des soins palliatifs) - Art. 9 (élaboration de normes de bonne pratique et de méthodes d'évaluation par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, ANAES - art. L. 791-2 du code de la santé publique) : définition de normes de qualité impératives - Art. 10 (création d'un congé d'accompagnement - art. L. 225-14-1 à L. 225-14-7 (nouveau) du code du travail) (p. 2271) : coût peu important en raison des économies induites par cette mesure - Après l'art. 10 (p. 2272) : accepte l'amendement n° 3 de Mme Nicole Borvo (établissement par le haut comité de la santé publique dans son rapport annuel, d'un bilan approfondi de la situation des soins palliatifs) -Explications de vote sur l'ensemble (p. 2274, 2275) : caractère dérisoire de la modification de calendrier par rapport à l'importance du sujet traité.

-Proposition de loi visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs [n° 0348 (98-99)] - (27 mai 1999) Rapporteur de la commission des affaires sociales Discussion générale (p. 3405, 3406) : nouveau comportement à l'égard de la mort. Texte sur la prise en charge de la douleur voté à l'unanimité en 1994. Rappel des difficultés de la procédure législative avant l'adoption d'un texte semblable par l'Assemblée nationale et le Sénat. Portée des modifications amputée par le vote de deux amendements du Gouvernement. Reconnaissance du droit de la personne malade et du droit de bénéficier de soins palliatifs et d'un accompagnement. Nécessité d'une adoption définitive rapide. Demande le vote conforme de cette proposition de loi. (p. 3407, 3408) : regret de la suppression de la prise en charge des dépenses de formation des bénévoles, du recours au fonds social pour le financement, et du maintien du système de troc pour l'hospitalisation à domicile -Après l'art. 10 (p. 3413) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de Mme Nicole Borvo (versement d'une allocation à l'occasion du congé d'accompagnement de fin de vie). Rôle du Gouvernement de créer une prestation compensatoire à la perte de revenu. Possibilité d'améliorer le texte lors de l'examen du projet de loi portant création de la couverture maladie universelle. Situation des fonctionnaires.

-Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle [n° 0338 (98-99)] - Suite de la discussion - (2 juin 1999) -Avant l'art. 32 (p. 3590, 3592) : son amendement n° 129 : extension aux soins palliatifs du système de troc avec autorisation de projets de structures d'hospitalisation à domicile en échange d'une réduction des capacités d'hospitalisation relevant de la même discipline ; adopté. Nécessité de considérer le développement de l'hospitalisation à domicile pour les soins palliatifs comme une véritable discipline. Evolution vers une augmentation des équipes mobiles de soins palliatifs. Développement des réseaux ville-hôpital.

- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Deuxième partie : Emploi et solidarité - II - Santé et solidarité - (6 décembre 1999) (p. 6962, 6963) : souhait d'une meilleure information sur la contraception. Interrogation sur les crédits destinés à financer le développement des soins palliatifs et sur l'application de la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs. Interrogation sur le projet de loi annoncé de modernisation du système de santé. Education nationale, recherche et technologie - II Enseignement supérieur - (6 décembre 1999) (p. 6988) : formation des médecins dans le domaine de la prise en charge de la douleur et des soins palliatifs. Affaires étrangères - (9 décembre 1999) (p. 7286, 7287) : mise en garde du fonds des Nations unies pour les activités en matière de population, FNUAP, contre une croissance démographique anarchique. Bilan de l'action des différents pays suite à la conférence du Caire. Nécessité de promotion des droits de la femme. Soutien de la France aux politiques de population. Evaluation quinquennale de la conférence de Copenhague et de celle de Pékin. Signature par la France d'accords de coopération avec le FNUAP : financement par le fonds de solidarité prioritaire. Propose l'utilisation de l'annulation de la dette au profit du développement social. Groupe d'études "Démographie et population mondiale". Se félicite de l'action menée par la France en matière de politiques de population.

- Propositions de loi discutées conjointement, 1°) [n° 52 (1999-2000)] tendant à favoriser le développement de l'actionnariat salarié ; 2°) [n° 87 (1999-2000)] relative au développement du partenariat social [n° 118 (1999-2000)] -(16 décembre 1999) - Après l'art. 16 (p. 7735) : soutient l'amendement n° 4 de M. Alain Gournac (possibilité pour les salariés mandataires ayant reçu un nombre significatif de pouvoirs, de bénéficier d'un crédit d'heures pour se rendre et participer aux assemblées générales) -Explications de vote sur l'ensemble (p. 7741, 7742) : félicitations au rapporteur de la commission des affaires sociales. Le groupe du RPR votera ce texte.