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Extrait de la table nominative 1983

NOE (Pierre), sénateur de l'Essonne (S).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires économiques.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267), puis réélu vice-président.

- Est nommé membre titulaire de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (loi n° 83-609 du 8 juillet 1983) (20 octobre 1983) (p. 2363).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi définissant les choix stratégiques, les objectifs et les grandes actions du développement de la nation pour le 9e Plan (première loi de plan) (28 juin 1983) (p. 2085).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905 (6 juillet 1983) (p. 2205).

Est nommé membre de la commission de contrôle des services publics responsables de l'application des dispositions concernant les déchets industriels toxiques (22 décembre 1983) (p. 4560).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905 [247 (82-83)] - (2 juin 1983) - Discussion générale (p. 1308) : augmentation du nombre des accidents domestiques - Principe de l'obligation de sécurité - Produits français et étrangers - Concurrence internationale- Anomalies constatées sur les jouets - Recherche de la qualité et de la sécurité et reconquête des marchés- Nouvelle procédure d'intervention des pouvoirs publics ; cas de danger grave ou immédiat - (p. 1309) : création d'une commission de la sécurité des consommateurs - Amendements du groupe socialiste et soutien au projet en examen.

Suite de la discussion - (3 juin 1983) - Art. 2 (p. 1356) : sur l'amendement n° 4 de M. René Jager, rapporteur (suppression de la possibilité de destruction d'un produit, hors le cas d'urgence), ses sous-amendements n° 48 : dispositif plus souple de reprise d'un produit par un professionnel ; rejeté, et n° 49 : cas d'une reprise de produit contre remboursement; rejeté - Art. 3: son amendement de coordination n° 50 ; rejeté - (p. 1358) : sur l'amendement n° 9 de M. René Jager, rapporteur (raccourcissement des délais de consultation des professionnels intéressés par le ministre concerné), son sous-amendement n° 51 : délai limite de consultation des professionnels par le ministre concerné ; rejeté - Art. 5 (p. 1359) : sur l'amendement n° 11 de M. René Jager, rapporteur (procédure applicable aux agents habilités à pénétrer dans les locaux professionnels pour y procéder à des expertises sur des échantillons), son sous-amendement n° 52 : suppression de la mission de coordination entre les services compétents impartie au représentant de l'Etat dans le département ; rejeté - Art. 6 (p. 1360) : sur l'amendement rédactionnel et de coordination n° 14 de M. René Jager, rapporteur, son sous-amendement n° 53 : délai pendant lequel le ou les ministres intéressés doivent se prononcer sur la décision de mesures urgentes ; rejeté- Art. 7 (p. 1361) : soutient l'amendement n° 56 de M. Robert Laucournet (examen des produits ou services par des organismes habilités) - (p. 1362) : sur l'amendement n° 17 de M. René Jager, rapporteur (remboursement par l'Etat des sommes engagées par un organisme pour faire contrôler ses produits ou services reconnus non dangereux), son sous-amendement de coordination n° 54 ; devenu sans objet, et son sous-amendement n° 55 : suppression de la phrase relative au préjudice commercial subi par une entreprise du fait d'un publicité inopportune ; devenu sans objet - Ses amendements de coordination n° 57 et 58 ; rejetés - Art. 8 (p. 1363) : sur l'amendement n° 21 de M. René Jager, rapporteur, (champ d'application de la loi), son sous-amendement n° 59 : suppression de la référence aux règlements et directives communautaires ; rejeté- Art. 9 (p. 1365) : sur l'amendement n° 24 de M. René Jager, rapporteur (diffusion d'annonces de la décision de condamnation), son sous-amendement rédactionnel n° 60 ; adopté - Art. 10 (p. 1366) : son amendement n° 61 : délai imparti à la chambre d'accusation ou à la cour d'appel pour statuer; adopté - Après l'art. 12 (p. 1368) : sur l'amendement n° 28 de M. René Jager, rapporteur (élargissement des compétences de la commission de la sécurité des consommateurs), son sous-amendement n° 62 : compétence de la commission de la sécurité des consommateurs ne se limitant pas à des modifications législatives ou règlementaires ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1375) : grandes novations du projet : obligation de sécurité à la charge des fabricants ; élargissement et diversification des moyens d'intervention des pouvoirs publics ; création d'une commission de la sécurité des consommateurs - Regrette l'adoption à l'article 1er d'un amendement de la commission des affaires économiques, relatif au rôle des professionnels dans la mise sur le marché des produits et des services - Groupe socialiste favorable à l'adoption de ce projet.

- Proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Deuxième lecture [310 (82-83)] - (16 juin 1983) - Discussion générale (p. 1710) : accord entre les deux assemblées.

- Projet de loi définissant les choix stratégiques, les objectifs et les grandes actions du développement de la nation pour le 9e Plan (première loi de plan) [399 (82-83)] - (28 juin 1983) - Discussion générale (p. 2052, 2053) : attitude de l'opposition dans la région Ile-de-France- Implantation de l'école des Ponts-et-Chaussées - Villes nouvelles - Exposition universelle de 1989 - Elaboration du 9e Plan - Réforme de la planification par la loi du 29 juillet 1982 - Rôle de la commission nationale de planification- Plans régionaux - Conjoncture économique - Plan de rigueur - Programmes prioritaires d'exécution (PPE)- Modernisation de l'appareil de production - Capacité scientifique et technique de la France - Secteurs de pointe - Mesures déjà prises - Projet de création d'une école nationale d'exportation - Incitations à la création d'entreprises - Création d'un compte pour le développement industriel (CODEVI) - (p. 2054) : technologies nouvelles : biotechnologie ; électronique - Politique de l'emploi - Lutte contre les inégalités : revenus, patrimoine - Politique industrielle - Soutien du groupe socialiste au projet.

- Projet de loi relatif à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905- Deuxième lecture [n° 410 (82-83)] - (6 juillet 1983) - Art. 1 (p. 2193) : son amendement n° 2, déposé avec M. Robert Laucournet : nouvelle rédaction de cet article relatif à l'obligation générale de sécurité ; devenu sans objet - Art. 2 (p. 2195) : son amendement n° 3, déposé avec M. Robert Laucournet : remboursement total ou partiel des produits retirés du marché ; retiré - Art. 3 (p. 2196) : son amendement n° 4, déposé avec M. Robert Laucoumet : suppression de l'alinéa relatif aux conditions d'hygiène et de salubrité déterminées par décret en Conseil d'Etat ; adopté - Son amendement n° 5, déposé avec M. Robert Laucournet : consultation des professionnels limitée au seul cas de décision de suspension ; adopté - Art. 15 (p. 2203) : son amendement n° 7, déposé avec M. Robert Laucournet : surveillance des marchandises lors de la première mise sur le marché ; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2204) : pouvoirs de la commission de la sécurité des consommateurs - Travaux de l'Assemblée nationale- (p. 2205) : groupe socialiste favorable à l'adoption de ce texte.

- Projet de loi sur l'enseignement supérieur [384 (82-83)] - Suite de la discussion - (8 novembre 1983) - Art. 12 et art. additionnels (p. 2714) : son amendement n° 352 : droit à l'accès à l'enseignement supérieur pour tout titulaire du baccalauréat qui le désire ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 1984 [n° 61 (83-84)].

Deuxième partie :

Industrie et recherche - (5 décembre 1983) - (p. 3774) : industrie et recherche - Développement économique et emploi - Loi d'orientation et de programmation de la recherche de 1982 - (p. 3775) : débat à l'Assemblée nationale sur la politique industrielle - 9e Plan - Programmes prioritaires d'exécution (PPE) - Plan intérimaire : modernisation des activités productives (sidérurgie et chimie), action en faveur des PMI - Modernisation de l'outil de travail - Restructurations sectorielles - Nette augmentation des crédits affectés à la recherche fondamentale - Crédits des trois PPE : industrie, recherche et éducation- Modernisation de l'industrie - Relance des investissements - Echanges commerciaux - Lutte contre le chômage- Insuffisances de l'industrie dans quatre domaines : investissements, formation professionnelle, recherche et commercialisation - Forte augmentation du taux de pénétration industrielle étrangère - Problèmes structurels - Nécessité d'une croissance au service de l'emploi - (p. 3776) : modernisation des industries traditionnelles de base- Développement des technologies d'avenir - Plan de restructuration de la sidérurgie - Actions sectorielles en faveur des industries de transformation - Cas particulier de l'industrie textile - Introduction et développement de la robotique dans les industries manufacturières - Importance du marché potentiel de l'industrie des composants électroniques - Actions en faveur de la filière électronique- Programme PUCE (produits utilisant les composants électroniques) - Fonds industriel de modernisation- Financement des entreprises nationales industrielles- (p. 3777) : réforme envisageable du plan acier - Coopération européenne : biotechnologies, informatique, robotique et industrie spatiale.

- Projet de loi définissant les moyens d'exécution du 9e Plan de développement économique, social et culturel (deuxième loi de Plan) [n° 88 (83-84)] - (20 décembre 1983) - Discussion générale (p. 4481) : nouveau processus d'élaboration du Plan - Rôle des programmes prioritaires d'exécution (PPE) - Coordination entre le Plan et le budget - Financement des douze PPE - Modernisation de l'appareil productif ; politique industrielle - (p. 4482) : modernisation corrélative du système d'éducation et de formation : PPE n° 2 et n° 3 ; renforcement de la capacité de formation des filières technologiques : instituts universitaires de technologie (IUT) ; formation initiale et formation complémentaire ; stages de formation - Recherche et innovation : loi d'orientation et de programmation de la recherche- Approche sectorielle - Economie sociale : création de la Délégation à l'économie sociale et de l'Institut de développement de l'économie sociale (IDES) ; lois récentes sur l'économie sociale ; possibilité de contrats de Plan- Politique de l'habitat ; réhabilitation de logements sociaux ; aides personnelles - Décentralisation - Contrats de Plan entre l'Etat et les régions ; développement des initiatives locales : plans régionaux - Contrats de Plan entre l'Etat et les entreprises publiques ; rôle d'entraînement à l'égard des PME et des PMI - Politique de contractualisation et volonté de concertation du Gouvernement - Contrôle de l'exécution du Plan : rapport au Parlement sur l'exécution des PPE et des contrats de Plan - (p. 4483) : mobilisation nécessaire des énergies - Soutien du groupe socialiste.