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Extrait de la table nominative 1994

OSTERMANN (Joseph), sénateur du Bas-Rhin (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

(JO Débats du 20 mai 1994) (p. 1743) - Ministère : Equipement - Avenir d'Air Inter - Aviation civile.

Questions orales sans débat :

125 (JO Débats du 26 mai 1994) (p. 1884) - Ministère : Equipement - Procédure d'appel contre les décisions des architectes des bâtiments de France - (Réponse : JO Débats du 18 juin 1994) (p. 2676) - Patrimoine (protection du).

157 (JO Débats du 21 octobre 1994) (p. 4604) - Ministère : Justice - Création d'un poste de juge des enfants au tribunal de grande instance de Saverne (Bas-Rhin) - (Réponse : JO Débats du 5 novembre 1994) (p. 4986) - Justice.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la famille [485 (93-94)] - Suite de la discussion - (22 juin 1994) - Discussion générale (p. 2789) : rôle de la famille dans l'organisation sociale- Conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale - Critère de l'activité professionnelle - Politique familiale et impératifs financiers - Autonomie de la branche famille - Allocation parentale d'éducation - (p. 2790) : congé rémunéré pour enfant malade - Développement des services d'accueil à la petite enfance et établissement obligatoire d'un schéma communal - Aide aux parents employant une assistante maternelle ou un salarié à leur domicile pour la garde des enfants- Adoption - Familles ayant de jeunes adultes à charge - Votera ce projet de loi.

- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement [462 (93-94)] - (11 octobre 1994) - Discussion générale (p. 4149) : conception nouvelle de l'environnement - Participation - Principe de précaution - Commission nationale du débat public - (p. 4150) : enquêtes publiques- Agrément des associations - Prévention des risques - Inventaire du patrimoine paysager - Taxe sur les déchets - Installations classées - Avec le groupe du RPR, votera le texte.

Suite de la discussion - (12 octobre 1994) - Art. 2 (commission nationale du débat public) (p. 4193) : sur l'amendement n° 22 de la commission (composition de la commission), son sous-amendement n° 268, soutenu par M. Jacques de Menou ; retiré.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [600 (93-94)] - Suite de la discussion - (27 octobre 1994) - Discussion générale (p. 4799, 4801) : décentralisation ; répartition des compétences - Notion de « pays » - Solidarité et péréquation fiscale - Revitalisation des zones rurales et de montagne - Transports terrestres - Services régionaux ferroviaires - Voies navigables ; mise à grand gabarit du réseau fluvial - Votera ce projet de loi.

Suite de la discussion - (4 novembre 1994) - Art. 11 bis (par priorité) (article L. 571 du code de la santé publique - extension des possibilités d'ouverture d'une officine de pharmacie dans les communes de moins de 2 000 habitants) (p. 5038) : sur l'amendement n° 490 de M. Jean Huchon (carte départementale des officines de pharmacie - à titre transitoire, pouvoir d'autorisation du préfet), son sous-amendement n° 623, soutenu par M. Alain Vasselle : suppression du pouvoir transitoire d'autorisation du préfet ; retiré.

Suite de la discussion - (8 novembre 1994) - Avant l'art. 19 ter (p. 5252, 5253) : ses amendements n° 319 : extension du régime des provisions pour investissement industriel à l'étranger aux investissements de même nature réalisés dans les zones prioritaires du territoire national ; retiré ; n° 320 : réduction du bénéfice imposable pour investissement au profit des artisans installés dans les zones rurales défavorisées ; irrecevable (article 40 de la Constitution) ; et n° 321 : augmentation des plafonds pour la déduction du revenu imposable des pertes consécutives à l'investissement dans une PME en cessation de paiement ; retiré - Art. 24 (simplification et démocratisation des structures de coopération intercommunale) (p. 5345, 5346) : sur l'amendement n° 131 de la commission (rapport au Parlement sur l'état de la coopération intercommunale), intervient sur le sous-amendement n° 615 de M. Paul Girod (report des délais accordés aux commissions départementales de coopération intercommunale) - (p. 5348) : soutient l'amendement n° 182 de M. Jacques Chaumont (élection par les conseils municipaux des délégués au conseil de la communauté de communes).

- Projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)].

Deuxième partie:

Commerce et artisanat - (28 novembre 1994) (p. 6313) : commerce dans la ville - Commerce de proximité - PME et artisanat - (p. 6314) : chambres de métiers : financement et missions - Exemple du Bas-Rhin - « Travail au noir » - Avec le groupe du RPR, soutiendra l'action du Gouvernement - Examen des crédits - Art. 55 (droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers) (p. 6326) : soutient l'amendement n° II-12 de M. Jean-Paul Hammann (fixation du maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers à 570 francs).

Logement - (1er décembre 1994) (p. 6505, 6506) : relance du bâtiment et du logement - Prêts locatifs aidés très sociaux- Logement social alsacien - Aides à la personne - Réhabilitation - le groupe du RPR votera ce projet de budget - Examen des crédits - Art. 61 (aide personnalisée au logement) (p. 6515) : soutient l'amendement n° II-26 de M. Josselin de Rohan (allongement à un an du délai de rappel de droit des allocataires de l'aide personnelle qui ont déposé tardivement leur dossier).

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Deuxième lecture [105 (94-95)] - Suite de la discussion - (15 décembre 1994) - Art. 19 ter BA (précédemment réservé, p. 7567) (régime fiscal du crédit-bail immobilier) (p. 7607) son amendement n° 107 : modification apportée à la fiscalité des SICOMI, sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie ; retiré.

- Proposition de loi relative au financement de la vie politique [144 (94-95)] - Suite de la discussion - (22 décembre 1994) - Après l'art. 20 (p. 7992, 7993) : soutient les amendements de M. Jean-Paul Delevoye n° 32 (responsabilité pénale d'un élu ayant utilisé à tort ses pouvoirs de police administrative), n° 33 (condamnation pénale de la personne morale publique lorsque sa responsabilité est indissociable de celle de l'élu agissant dans l'exercice de ses fonctions) et n° 34 (intervention d'une association d'élus locaux dans le cas de poursuite pour crime ou délit d'un élu).