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Extrait de la table nominative 1996

OSTERMANN (Joseph), sénateur (Bas-Rhin) RPR.

Elu sénateur le 11 février 1996.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances (JO Lois et décrets du 14 février 1996).

DÉPÔTS

Proposition de loi relative à la lutte contre le travail clandestin [n° 0497 (95-96)] (7 août 1996) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 27 juin 1996)- Travail.

Proposition de loi organique, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'actualisation de certaines dispositions de l'article L.O. 133 du code électoral [n° 0042 (96-97)] (22 octobre 1996) - Elections.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à permettre aux communes d'instituer une taxe sur les chiens [n° 0104 (96-97)] (26 novembre 1996) - Impôts locaux.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

443 (JO Débats du 2 octobre 1996) (p. 4388) - Ministère : Fonction publique - Gestion du personnel municipal- Réponse le 16 octobre 1996 (p. 4730) - Fonction publique territoriale

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours - Deuxième lecture [n° 0232 (95-96)] - (28 mars 1996) - Discussion générale (p. 1836, 1837): texte d'équilibre. Diversité des situations entre les départements. Article 5 relatif à l'intégration dans le corps départemental des établissements publics relevant des communautés urbaines. Importance des corps de première intervention. Composition du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Recettes nouvelles. Exemple allemand. Souhait d'une responsabilisation du citoyen consommateur. Article 2 bis relatif au maintien des avantages acquis des sapeurs-pompiers professionnels transférés au corps départemental. Votera ce texte - Art. 2 bis (remboursement des frais d'intervention des services d'incendie et de secours) (p. 1849) : sur l'amendement n° 1 de la commission (rétablissement du texte supprimé par l'Assemblée nationale et tendant à demander une participation financière de la sécurité sociale), son sous-amendement n° 29 : dégagement de nouvelles possibilités financières; retiré - Art. 5 (composition du corps départemental des sapeurs-pompiers) (p. 1850): son amendement n° 30 : catégories de sapeurs-pompiers volontaires composant le corps départemental de sapeurs-pompiers ; retiré.

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la charte d'installation des jeunes agriculteurs et le statut des conjoints - (16 avril 1996) (p. 1954, 1956) : diminution du nombre des exploitations agricoles; exemple du département du Bas-Rhin. Politique d'installation ; utilité des filières de production. Notion d'installation progressive. Financement. Fonds pour l'installation et le développement des initiatives locales, FIDIL. Création éventuelle d'un fonds d'allégement des charges. Gestion des risques. Préretraite : délai d'attente après le premier versement. Statut du conjoint.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire - Deuxième lecture [n° 0281 (95-96)] - (18 avril 1996) - Art. 25 (par priorité) (vente d'alcool dans les stades) (p. 2040) : se déclare favorable au maintien de l'article 25 - Après l'art. 25 (p. 2074, 2075) : son amendement n° 28 : dérogation permettant aux agents généraux d'assurance s'associant de rester affiliés à la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation, CAVAMAC, en retraite complémentaire ; adopté.

- Projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, modifiant le titre IV de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence [n° 0303 (95-96)] - (7 mai 1996) - Discussion générale (p. 2404, 2405): ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Déséquilibre des relations commerciales au profit de la grande distribution. Conséquences sur l'emploi. Lutte contre les prix prédateurs ; extension nécessaire aux services. Agriculture ; demande la possibilité d'organisation en "cartel de crise" ou en filières de qualité. Politique d'aménagement du territoire.

- Suite de la discussion - (9 mai 1996) - Art. 2 (délit de revente à perte de produits en l'état) (p. 2466, 2468) : son amendement n° 58 : prohibition de l'annonce de revente à perte : extension à l'offre ; devenu sans objet.

- Conclusions du rapport de M. Philippe Richert, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur la proposition de loi (n° 209, 95-96) de M. Claude Huriet et de plusieurs de ses collègues tendant à créer une possibilité de recours à l'égard des décisions des architectes des Bâtiments de France [n° 0347 (95-96)] - (21 mai 1996) - Discussion générale (p. 2652, 2653) : déplore l'opposition du ministre à cette proposition de loi. Nécessité d'adapter la gestion du patrimoine aux habitudes nées de la décentralisation. Nécessité de rendre possible, voire obligatoire, le dialogue entre les élus et les architectes des bâtiments de France. Nécessité d'instituer une procédure permettant un réexamen collégial des avis conformes des architectes. Présence souhaitable d'un tiers d'élus locaux aux sein des commissions régionales.

- Projet de loi relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat [n° 0381 (95-96)] - (17 juin 1996) - Discussion générale (p. 3779, 3780) : mesures relatives à l'équipement commercial. Réforme de la loi Royer. Multiplication des supermarchés du type "maxidiscomptes". Déclin du petit commerce rural. Centre-ville et périphérie. Implantation de grandes surfaces. Précarité de l'emploi. Liberté du commerce. Aide au petit commerce. (p. 3781, 3782) : obligation pour les grandes surfaces de créer des petits commerces dans les zones franches ou en zone rurale. Volet relatif à l'artisanat. Qualification professionnelle. Formation continue et formation préalable à la création de l'entreprise. Exemple de l'Alsace. Immatriculation au registre des métiers. Différence entre artisans et maîtres-artisans. Rôle du conjoint dans l'entreprise. Simplification des formalités administratives et allégement des contrôles. Indemnisation du chômage. Travail illicite. Charges pesant sur l'entreprise. Avec le groupe du RPR votera ce projet de loi.

- Suite de la discussion - (18 juin 1996) - Art. 4 (critères des décisions d'autorisation et présentation des projets) (p. 3814) : son amendement n° 133 : obligation pour toute création nouvelle de grandes surfaces, d'une réalisation dans le cadre de l'intercommunalité avec une péréquation fiscale totale ; retiré - Art. 12 (conditions d'exercice de la profession de coiffeur) (p. 3902) : son amendement n° 143 : délai de mise en conformité porté à quatre ans pour les entreprises de coiffure situées dans les communes de moins de mille habitants ; retiré - Après l'art. 16 (p. 3911, 3912) : son amendement n° 152 : création d'une "brigade de lutte contre le travail clandestin" ; retiré puis repris par M. Gérard Delfau sous le même numéro. Extension du travail clandestin. Rapport de l'Assemblée nationale.

- Suite de la discussion - (19 juin 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3938, 3939) : rupture avec les politiques précédentes. Modification de la loi Royer. Composition de la commission départementale d'équipement commercial. Promotion de l'artisanat. Le groupe du RPR votera ce texte.

- Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville [n°0461 (95-96)] - Suite de la discussion - (10 octobre 1996) - Après l'art. 31 (p. 4672) : son amendement, soutenu par M. Daniel Eckenspieller, n° 90 : caractère obligatoire de l'information des communes par les organismes d'HLM pour la procédure d'attribution des logements sociaux ; retiré - Art. 32 (création de conférences communales du logement dans les communes contenant des zones urbaines sensibles) (p. 4689) : sur l'amendement n° 39 de la commission (suppression de l'obligation de créer une conférence du logement pour les communes qui n'auront plus de zones urbaines sensibles après la prochaine révision), son sous-amendement n° 89, soutenu par M. Daniel Eckenspieller ; adopté. ; son amendement de précision n° 69, soutenu M. Daniel Eckenspieller ; retiré.

- Proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance [n° 0486 (95-96)] - (15 octobre 1996) - Discussion générale (p. 4777, 4778) : charges impliquées par la dépendance. Inadaptation et dérives de l'allocation compensatrice pour tierce personne, ACTP. Enseignements des expérimentations. Insuffisance du nombre de lits de cure médicale. Révision indispensable de la prestation. Créations d'emplois et formation des personnels aidant.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Deuxième partie :

Education nationale, enseignement supérieur et recherche - III - Recherche

- (3 décembre 1996) - Examen des crédits - Etat B- Titre III (p. 6564) : incitation au développement de la recherche industrielle : fonds communs de placement-innovation, création d'un nouveau marché boursier et mesures relatives aux brevets. Nécessité d'encourager la mobilité des chercheurs vers les services de recherche des entreprises des secteurs compétitifs. Le groupe du RPR votera ce projet de budget.

Jeunesse et sports

- (3 décembre 1996) (p. 6574) : stabilisation des crédits. Rôle considérable du sport et de la vie associative en milieu urbain et en milieu rural. (p. 6575) : ouverture de buvettes dans les stades des petits clubs. Engagement des jeunes. Opération "Défi-jeunes". Signature de contrats d'animation rurale. Création du chèque sport-emploi. Plan sport-emploi. Rythme scolaire. Avec le groupe du RPR, votera ce projet de budget.

Equipement, logement, transports et tourisme - III- Logement

- (6 décembre 1996) (p. 6815, 6816) : réforme des barèmes de l'aide personnelle au logement, APL. Effets pervers de l'allocation de logement sociale des étudiants, ALS. Logement ancien. Baisse des crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH. Logement en milieu rural. Vote de ce projet de budget par le groupe du RPR.

Equipement, logement, transports et tourisme - V- Tourisme

- (6 décembre 1996) (p. 6857, 6858) : évolution des crédits. Amélioration de l'accueil. Tourisme rural. Agence française de l'ingénierie touristique, AFIT. Regrette l'amputation des contrats de plan Etat-régions. Hôtellerie indépendante. Loi du 5 juillet 1996 soumettant les constructions d'établissements hôteliers à l'autorisation de la commission départementale d'équipement commercial, CDEC. Vote de ce projet de budget par le groupe du RPR.

- Proposition de loi relative à l'épargne retraite [n° 0100 (96-97)] - (12 décembre 1996) - Art. 2 (modalités de sortie des plans d'épargne retraite) (p. 7326) : son amendement n° 43 : dispositions relatives à la sortie en capital du plan ; devenu sans objet.