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Extrait de la table nominative 1998

OSTERMANN (Joseph), sénateur (Bas-Rhin) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).

Membre titulaire du Conseil national des assurances (JO Lois et décrets du 11 novembre 1998).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales (22 avril 1998).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1999 (8 décembre 1998).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1998 (15 décembre 1998).

DÉPÔTS

Proposition de loi visant à favoriser l'emploi des jeunes dans les petites et moyennes entreprises [n° 0244 (97-98)] (27 janvier 1998) - Entreprises (petites et moyennes) (PME).

Proposition de loi, déposée avec M. Francis Grignon, relative à la qualité d'artisan boulanger [n° 0350 (97-98)] (19 mars 1998) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 mars 1998) - Commerce et artisanat.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1999 [n° 65 (98-99)] adopté par l'Assemblée nationale - Emploi et solidarité - II- Emploi [n° 0066 (98-99), tome 3 annexe 18] (19 novembre 1998) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

4 (JO Débats du 16 janvier 1998) (p. 184) - Ministère : Emploi - Violences urbaines - Réponse le 16 janvier 1998 (p. 184) - Violence

Questions orales sans débat :

203 (JO Débats du 25 février 1998) (p. 928) - Ministère : Défense - Aides à la construction des casernes de gendarmerie - Réponse le 1er avril 1998 (p. 1335) - Logement (financement)

248 (JO Débats du 23 avril 1998) (p. 1810) - Ministère : Culture - Mise en place des commissions régionales du patrimoine et des sites - Réponse le 20 mai 1998 (p. 2335) - Patrimoine (protection du)

INTERVENTIONS

- Projet de loi tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier [n° 0161 (97-98)] - (20 janvier 1998) - Discussion générale (p. 261, 262) : reprise d'une partie des dispositions du projet de loi déposé par M. Bernard Pons et Mme Anne-Marie Idrac. Conditions d'accès à la profession : capacité financière et formation professionnelle. Immobilisation du véhicule. Paiement direct du transporteur routier par le donneur d'ordre initial. Application de la législation existante. Contrôles. Harmonisation sociale européenne. Exemple du Bas-Rhin. Application des 35 heures. Sous réserve des réponses apportées à ses questions, le groupe du RPR votera ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile [n° 0188 (97-98)] - Suite de la discussion - (27 janvier 1998) - Art. 2 (aménagement du régime du certificat d'hébergement) (p. 452) : lutte contre l'immigration clandestine grâce au certificat d'hébergement. Se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 2 de la commission.

- Suite de la discussion - (28 janvier 1998) - Après l'art. 2 (p. 461, 463) : ses amendements, soutenus par M. Daniel Eckenspieller, n° 51 : délai de deux mois pour l'instruction par l'administration des demandes de titres de séjour ; et n° 52 : publication du décret d'application concernant le traitement automatisé des empreintes digitales des ressortissants étrangers ; retirés.

- Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail [n° 0286 (97-98)] - Suite de la discussion - (4 mars 1998) - Art. 1er (réduction à 35 heures de la durée légale hebdomadaire du travail effectif des salariés - art. L. 212-1 bis nouveau du code du travail) (p. 1134, 1135) : cadre souple et négocié de la loi Robien. Danger de l'article 1 er. Ne votera pas cet article.

Deuxième leeture [n° 0363 (97-98)] - (8 avril 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1626, 1627) : directive européenne. Avec le groupe du RPR, votera le texte amendé par le Sénat.

- Question orale avec débat sur les incertitudes liées au financement de la liaison à grande vitesse entre Paris et Strasbourg - (9 avril 1998) (p. 1667, 1669) : intervient dans le débat consécutif à la question de M. Christian Poncelet.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0373 (97-98)] - (6 mai 1998) - Art. 5 (simplification de la gestion des emplois occasionnels) (p. 2079, 2080) : ses amendements, n° 134 : extension du dispositif des emplois saisonniers agricoles à d'autres secteurs, notamment le bâtiment et l'hôtellerie; adopté ; et n° 135 : regroupement des déclarations sociales et du paiement des cotisations sociales dans le bâtiment et l'hôtellerie ; devenu sans objet - Après l'art. 11 (p. 2089) : son amendement n° 50 : application du taux réduit de TVA à 5,5 % à la construction de casernements de gendarmerie ; retiré - Après l'art. 11 ter (p. 2095) : ses amendements n° 136 : application au secteur de la restauration dit "traditionnel" du taux de TVA à 5,5 % ; et n° 137 : application d'un taux unique de TVA à 14 % pour l'ensemble de la profession de la restauration ; retirés.

- Suite de la discussion - (7 mai 1998) - Art. 35 (schéma directeur de desserte gazière) (p. 2147) : sur l'amendement n° 28 de la commission (autorisation donnée aux collectivités locales ou à leurs groupements d'entrer dans le capital des distributeurs de gaz desservant leur territoire), son sous-amendement n° 70 ; adopté.

- Projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux domestiques [n° 0409 (97-98)] - (19 mai 1998) - Après l'art. 4 (p. 2381) : son amendement, soutenu par M. Francis Grignon, n° 70 : possibilité pour les communes de mettre en place une taxe sur les chiens ; rejeté.

- Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions [n° 0445 (97-98)] - (9 juin 1998) - Discussion générale (p. 2842, 2843) : dérive du RMI vers l'assistanat. Approuve le cumul possible du RMI avec les revenus tirés d'une activité professionnelle. Insertion des jeunes ; contrat emploi-solidarité ; spirale de la précarité. Préconise l'encouragement à l'embauche par les PME. Logement; dispositions proposées attentatoires au droit de propriété. Votera ce projet de loi, sous réserve de l'adoption des amendements votés par les commissions saisies.

- Suite de la discussion - (10 juin 1998) - Art.2 (accompagnement personnalisé vers l'emploi - programme TRACE, trajet d'accès à l'emploi) (p. 2880) : sur l'amendement n° 13 de la commission (réorganisation de dispositions introduites par l'Assemblée nationale concernant le contenu des actions du programme TRACE), son sous-amendement de précision n° 324 ; adopté.

- Suite de la discussion - (11 juin 1998) - Art. 17 (contenu et mise en oeuvre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées) (p. 2949) : son amendement, soutenu par M. Michel Doublet, n° 325 : prise en compte des personnes et familles qui font l'objet d'une procédure de saisie immobilière ; adopté - Art. 19 (Fonds de solidarité pour le logement) (p. 2959) : son amendement, soutenu par M. Michel Doublet, n° 326 : possibilité pour le Fonds social pour le logement de bonifier les intérêts d'emprunts destinés au redressement de la situation financière des copropriétés en difficulté ; retiré - Art. 27 (modification des règles relatives aux conditions de versement de l'aide personnalisée au logement) (p. 2988) : son amendement, soutenu par M. Alain Vasselle, n° 327 : extension du bénéfice de la continuité du droit aux aides personnelles au logement pour les ménages bénéficiaires de l'aide au logement temporaire et accédant à un logement ouvrant droit à l'allocation de logement social et familial ; retiré.

- Suite de la discussion - (12 juin 1998) - Après l'art. 62 (p. 3155) : son amendement, soutenu par M. Philippe de Gaulle, n° 334 : indemnité versée pour les propriétaires lésés par les délais supplémentaires accordés aux locataires insolvables ; retiré.

- Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice [n° 0463 (97-98)] - Suite de la discussion - (28 octobre 1998) - Discussion générale- commune avec celle du projet de loi n° 464 (p. 4020, 4021 ) : compatibilité entre une fonction exécutive locale et un mandat parlementaire. Expérience de la vie quotidienne. Absentéisme des parlementaires. Organisation du travail parlementaire. Rôle de l'élu local. Statut de l'élu local. Lacunes des deux textes. Votera le texte adopté par la commission des lois.

- Projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice [n° 0464 (97-98)] - (28 octobre 1998) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 463 - Voir son intervention sous le projet de loi organique précité.

- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)]

Discussion des articles de la première partie :

- (23 novembre 1998) - Après l'art. 6 (p. 4768) : son amendement, soutenu par M. Jacques Oudin, n° 1-172 : relèvement du plafonnement de la déductibilité du salaire du conjoint d'un artisan ou d'un commerçant ; rejeté.

- Suite de la discussion - (24 novembre 1998) - Art. 27 (par priorité) (suppression de la taxe régionale sur les cessions d'immeubles et unifrcation du régime d'imposition des cessions de locaux professionnels) (p. 4833) : son amendement, soutenu par M. Jacques Chaumont, n° I-197 : alignement du régime fiscal des cessions d'actions et des cessions de parts sociales ; retiré.

- Suite de la discussion - (25 novembre 1998) - Art. 21 (application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de collecte et de tri sélectif des ordures ménagères) (p. 4948) : soutient l'amendement n° I-181 de M. Daniel Eckenspieller (application du taux réduit à toutes les opérations de collecte et de traitement des ordures ménagères) - Après l'art. 22 ter (p. 4963) : son amendement, soutenu par M. Jacques Oudin, n° 1-187 : application du taux de TVA de 5,5 % à l'ensemble du secteur de la restauration ; retiré. (p. 4970) : son amendement, soutenu par M. Jacques Oudin, n° 1-185 : application de la TVA à 5,5 % sur les opérations de construction ou réhabilitation de casernes de gendarmerie réalisées par les collectivités locales ; adopté.

- Suite de la discussion - (26 novembre 1998) - Après l'art. 31 (p. 5030) : son amendement, soutenu par M. Daniel Eckenspieller, n° 1-89 : augmentation du taux d'exonération de la taxe sur les véhicules de société utilisant le gaz de pétrole liquéfié en bicarburation ; retiré - Après l'art. 32 (p. 5032) : son amendement, soutenu par M. Daniel Eckenspieller, n° 1-90 : possibilité pour les collectivités territoriales d'instaurer une taxe sur les chiens ; retiré.

Deuxième partie :

Emploi et solidarité - I - Emploi - (3 décembre 1998) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 5662, 5665) : progression des crédits du ministère de l'emploi. Financement des priorités politiques du Gouvernement par les économies budgétaires. Caractère indispensable des économies budgétaires. Caractère contestable de la réduction des crédits destinés au financement des primes à l'apprentissage. Livre blanc sur la formation professionnelle. Constance des positions du Sénat en matière d'allégement des charges sur les bas salaires. Crédits destinés au financement des 35 heures, coût de la mesure et charge pour les régimes de sécurité sociale. Délocalisations consécutives à l'application des 35 heures. Dérive prévisible du coût budgétaire des emplois-jeunes. Interrogation sur la seconde loi prévue par le Gouvernement et tendant à mettre en place des emplois-jeunes dans le secteur privé. Proposition de suppression des deux articles rattachés au budget de l'emploi. Evolution du chômage. Accentuation du caractère précaire de l'emploi. La commission des finances proposera l'adoption des crédits du budget de l'emploi modifiés par deux amendements de réduction ainsi que la suppression des deux articles rattachés - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 5688) : son amendement n° II-21 : réduction des crédits ; adopté - Titre IV : son amendement n° 11-22 : réduction des crédits ; adopté - Art. 80 (recentrage de l'aide à l'embauche de l'indemnité compensatrice forfaitaire à l'apprentissage) (p.5691, 5692) : délocalisations d'entreprises dans le département du Bas-Rhin. Son amendement de suppression n° II-40 ; adopté - Art. 81 (suppression de l'exonération de cotisations d'allocations familiales) (p. 5693) : son amendement de suppression n° 11-41 ; retiré.

Equipement, transports et logement - V - Tourisme - (4 décembre 1998) (p. 5764, 5765) : hausse de ces crédits. Manque de cohérence de la politique touristique. Agence française de l'ingénierie touristique, AFIT. Maison de la France. Délégations régionales du tourisme. Observation du secteur touristique. Tourisme rural. Attrait des voyages à l'étranger. Coût des séjours en France. Exemple de l'Alsace. Perspectives en matière d'emploi. Formation professionnelle. Votera ce projet de budget.

Equipement, transports et logement - 1 - Services communs - II - Urbanisme et logement - (4 décembre 1998) (p. 5780, 5782) : augmentation des crédits du logement. Statut du bailleur privé : mesures de sécurisation. Dispositions adoptées dans le cadre de la loi relative à la lutte contre les exclusions. Nécessité d'aider les propriétaires à entretenir les logements destinés à la location. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH. Difficultés rencontrées par les organismes d'HLM. Suivra la position de la commission des finances.

Jeunesse et sports - (5 décembre 1998) (p. 5856, 5858) : regroupement fonctionnel des services déconcentrés. Poursuite du financement du plan sport-emploi et des postes du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, FONJEP. Risque de concurrence de ces dispositifs avec le plan emplois-jeunes. Vie associative et statut du bénévole. Déductions fiscales pour les entreprises supportant des absences de salariés pour raison associative. Annulation par le Conseil d'Etat du décret du 8 août 1996 autorisant les clubs sportifs à ouvrir des buvettes. Annulations de crédits en 1998. Besoin de rénovation du parc sportif. Problème de l'occupation du stade de France. Le groupe RPR votera ce projet de budget sous réserve d'éclaircissements et de l'adoption des amendements - Examen des crédits - Etat B- Titre III (p. 5870) : intervient sur l'amendement n° 11-33 de la commission des finances (réduction des crédits de personnel et de fonctionnement). Maintien d'un équilibre budgétaire. Endettement des générations futures.

Articles non rattachés : - (7 décembre 1998) - Après l'art. 67 (p. 6071, 6074) : ses amendements, soutenus par M. Hubert Haenel, n° II-135 : relèvement des plafonds limitant la déductibilité du salaire du conjoint d'un artisan ou d'un commerçant ; retiré ; et n° II-136 : harmonisation à 1 % des droits exigibles en matière de cession de droits sociaux concernant des sociétés par actions ou des sociétés à responsabilité limitée ; adopté.

- Proposition de loi tendant à sanctionner de peines aggravées les infractions commises sur les agents des compagnies de transport collectif de voyageurs en contact avec le public [n° 0086 (98-99)] - (10 décembre 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6293) : mouvements de grève dans les transports en commun. Le groupe du RPR votera ce texte.

- Proposition de loi portant modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers [n° 0085 (98-99)] - (10 décembre 1998) - Art. 1er (conditions d'attribution de l'allocation de vétérance) (p. 6301) : son amendement n° 10 : fixation législative du mode de calcul de l'allocation vétérance, relevant de 15 à 20 ans le nombre d'années prises en compte ; rejeté - Art. 3 (financement de l'allocation de vétérance) (p. 6303) : son amendement n° 11 : participation des sapeurs-pompiers volontaires au financement de la part variable de l'allocation de vétérance ; rejeté. Equivalence avec une pension de retraite - Après l'art. 4 (p. 6307, 6308) : souhait d'une étude sur le financement des services de secours. Son amendement n° 13 : indemnisation des collectivités locales par le fonds de garantie pour les dépenses engagées lors des interventions des sapeurs-pompiers aux personnes victimes d'accidents de la circulation ; retiré - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6308) : s'abstiendra lors du vote de ce texte.