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Extrait de la table nominative 1999

OSTERMANN (Joseph), sénateur (Bas-Rhin) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances.

Membre titulaire du Conseil national des assurances.

Membre de la commission d'enquête sur la conduite de la politique de sécurité menée par l'Etat en Corse (JO Lois et décrets du 26 mai 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière (12 mai 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2000 (14 décembre 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1999 (20 décembre 1999).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec MM. Marcel Lesbros, Serge Mathieu et Aymeri de Montesquiou, tendant à la reconnaissance de l'état de guerre en Algérie [n° 403 (98-99)] (8 juin 1999) -Afrique du Nord.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières [n° 494 (98-99)] (17 septembre 1999) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 1999) -Assurance maladie maternité.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale - Emploi et solidarité - I Emploi [n° 89 (1999-2000) tome 3 annexe 18] (25 novembre 1999) -Lois de finances.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 486 (JO Débats du 12 mars 1999) (p. 1448) - Ministère : Economie -TVA applicable au secteur de la restauration Réponse le 28 avril 1999 (p. 2404) -Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

n° 587 (JO Débats du 2 octobre 1999) (p. 4766) - Ministère : Santé -Réglementation relative aux chambres mortuaires Réponse le 27 octobre 1999 (p. 5408) -Etablissements sanitaires et sociaux

n° 637 (JO Débats du 4 novembre 1999) (p. 5663) Ministère : Intérieur -Elargissement des missions du fonds de garantie contre les accidents de la circulation - Réponse le 22 décembre 1999 (p. 7911) -Sécurité civile

INTERVENTIONS

-Projet de loi portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance [n° 0133 (98-99)] - (27 janvier 1999) Discussion générale (p. 310, 311) : retard dans le calendrier du projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière : opposition à la procédure d'urgence sur ce texte. Nécessité de proroger le mandat des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance, CCCOS, jusqu'au 1er novembre 1999. Le groupe du RPR suivra les propositions de la commission des finances.

-Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 0203 (98-99)] - (23 mars 1999) - Discussion générale (p. 1696, 1697) : caractère partiel et politiquement orienté de ce projet de loi. Priorité donnée aux zones urbaines. Nécessité de redynamiser les campagnes. Caractère inopportun, hâtif et non concerté de ce texte. Schéma des services collectifs des espaces naturels et ruraux. Absence de mesures en faveur du maintien des services publics ou privés et de l'activité économique en zone rurale. Problème du logement. Regrette l'abandon du projet du canal Rhin-Rhône. Ne pourra voter ce texte que sous réserve de l'acceptation par le Gouvernement des améliorations proposées par la commission spéciale.

-Projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière [n° 0273 (98-99)] - (5 mai 1999) - Discussion générale (p. 2702, 2704) : nécessité de la réforme des caisses d'épargne : réorganisation du réseau et adoption du statut coopératif. Evaluation irréaliste du capital des caisses d'épargne. Faiblesse de leur rentabilité. Contradiction entre une rémunération correcte des sociétaires et l'adoption d'un seuil rigide d'affectation des résultats à des actions d'intérêt général. Choix par les caisses locales des missions d'intérêt général à favoriser. Nécessité d'un objectif de rentabilité. Maintien de graves entorses aux règles de la libre concurrence : non-banalisation du livret A. Opposition à la suppression du régime de libre emploi dont bénéficient les caisses d'Alsace-Moselle. Dépendance des caisses d'épargne à l'égard du livret A pour la proposition de comptes chèques ou autres produits bancaires. Opposition au maintien de l'agrément ministériel à la nomination du président du directoire de la Caisse nationale. Affectation du montant de la cession des parts au fonds de réserve pour les retraites incompatible avec des mesures de privatisation. Réforme du régime spécial de retraite des caisses : influence sur la faible rentabilité des caisses. Transposition de la directive européenne relative à la surveillance prudentielle des entreprises du secteur financier. Garantie des intérêts des épargnants prioritaire à celle des intérêts des entreprises. Quatre fonds de garantie : pour les déposants, les assurés, les investisseurs et les cautions. Souhait d'une réduction de moitié du niveau des cotisations appelées au fonds de garantie des déposants. Relèvement progressif du crédit d'impôt sur la contribution des institutions financières. Abolition des taxes spécifiquement françaises. Interrogation quant à la non-application du fonds de garantie des assurés aux institutions de prévoyance et aux mutuelles ainsi que sur ses modalités de financement. Le groupe du RPR ne pourra voter ce texte que sous réserve d'un certain nombre d'améliorations - Art. 3 (le statut des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 2752) : son amendement n° 221 : non- limitation des activités des caisses d'épargne aux opérations de banque des établissements de crédit ; retiré - Art. 7 (l'obligation de centralisation des fonds collectés sur le livret A) (p. 2762) : son amendement n° 197 : maintien du régime particulier des caisses d'épargne d'Alsace-Moselle ; retiré. Bénéfice du libre emploi. Respect du droit local. -Suite de la discussion - (6 mai 1999) - Art. 11 (les missions de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 2789) : son amendement n° 222 : non- assujettissement à la TVA des cotisations des caisses d'épargne à la caisse centrale ; retiré - Art. 16 (les modalités de négociation des accords collectifs nationaux) (p. 2793) : soutient l'amendement n° 223 de M. Simon Loueckhote (nonapplication de cet article à la Nouvelle-Calédonie). Convention collective négociée avec les syndicats représentés dans l'entreprise. -Suite de la discussion - (12 mai 1999) - Après l'art. 53 quinquies (p. 3004, 3005) : son amendement n° 228 : compartimentage des fonds communs de créances ; adopté.

-Projet de loi d'orientation agricole - Nouvelle lecture [n° 0311 (98-99)] -(18 mai 1999) -Après l'art. 29 quaterdecies (p. 3132) : son amendement n° 62 : organisation d'un système d'assurance maladie complémentaire obligatoire spécifique aux départements d'Alsace-Moselle ; adopté. Mesure transitoire.

-Proposition de loi relative à la substitution de l'expression "aux opérations effectuées en Afrique du Nord" par l'expression "à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc" [n° 0418 (98-99)] - (5 octobre 1999) - Discussion générale (p. 4779, 4781) : regret de la reconnaissance de l'état de guerre 37 ans après les accords d'Evian. Priorité du rétablissement de l'égalité de traitement entre les générations du feu. Se réjouit du consensus sur la nécessité de légiférer et du consensus dans les débats. Adoption de la proposition de loi à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Nécessité de conformité entre le langage officiel et la réalité historique. Teneur symbolique du texte. Absence d'application des décrets prévoyant l'attribution de l'allocation de remplacement pour l'emploi, ARPE, aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Choix de la date de commémoration et de l'emplacement du mémorial. Avec le groupe du RPR, votera ce texte.

-Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail [n° 0022 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (3 novembre 1999) - Discussion générale (p. 5597, 5598) : texte uniforme et contraignant, ignorant la diversité du tissu économique français. Créations d'emplois dans les PME : flexibilité du travail, simplification de la législation, réforme de la formation professionnelle. Contribution des PME à travers l'écotaxe. Risques de délocalisation des entreprises, de baisse des commandes dans les régions frontalières et de recours à la sous-traitance. Respect des accords déjà signés. Durcissement du texte par l'Assemblée nationale. Inégalités entre les salariés. Mythe de la société des loisirs. Sans modifications fortes, ne pourra pas voter ce texte.

- Projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer [n° 0421 (98-99)] - (24 novembre 1999) - Après l'art. 6 (p. 6252) : soutient l'amendement n° 1 de M. Gaston Flosse (création, en Polynésie française, d'un groupement d'intérêt public chargé de la gestion informatisée des données médicales).

- Propositions de loi [n° 494 (98-99)] et [n° 36 (19992000)] discutées conjointement relatives au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières [n° 0073 (1999-2000)] - (24 novembre 1999) Discussion générale (p. 6259) : accord entre les trois caisses de mutualité sociale agricole d'Alsace-Moselle. Nécessité d'une disposition transitoire : mise en place d'une instance de gestion spécifique pour les assurés des professions agricoles et forestières. Caractéristiques du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire d'Alsace-Moselle. Loi du 14 avril 1998. Dégradation constante des résultats financiers malgré une situation excédentaire. Disparités entre le régime local général et le régime local agricole. Report de la date d'entrée en vigueur de ce texte. Souhaite une adoption de cette proposition de loi. Salue l'initiative des collègues mosellans de la majorité gouvernementale.

- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Discussion des articles de la première partie : -(29 novembre 1999) - Après l'art. 2 (p. 6365, 6366) : son amendement, soutenu par M. Jacques Oudin, n° I-106 : relèvement du plafond de déductibilité de l'impôt sur les bénéfices du salaire du conjoint d'un chef d'entreprise, fixé à 36 fois le SMIC pour les entreprises non adhérentes à un centre de gestion agréé et à 72 fois le SMIC pour les entreprises adhérentes ; adopté - Après l'art. 2 ter (p. 6403) : son amendement n° I-107 : instauration d'une réduction d'impôt pour encourager la formation professionnelle à la charge des particuliers ; adopté - Après l'art. 3 (p. 6420) : son amendement n° I-110 : application du taux réduit de la TVA à certains chocolats, quel que soit leur mode de présentation ; rejeté. (p. 6429, 6430) : son amendement n° I109 : application du taux réduit de la TVA à la construction de casernements de gendarmerie ; retiré. (p. 6432) : son amendement n° I-108 : extension au secteur de la restauration traditionnelle de l'application du taux réduit de la TVA déjà en vigueur pour la vente à emporter ; adopté. (p. 6438) : exemple des efforts réalisés en Allemagne en faveur de la restauration. -Suite de la discussion - (30 novembre 1999) - Art. 6 (suppression de la contribution annuelle représentative du droit de bail) (p. 6485) : son amendement n° I-111 : suppression de la contribution additionnelle au droit au bail ; devenu sans objet - Avant l'art. 8 bis ou après l'art. 8 bis (p. 6510) : ses amendements, soutenus par M. Auguste Cazalet, n° I-113 : suppression de la taxe sur les salaires ; et n° I-114 : réévaluation des tranches d'imposition de cette taxe ; retirés - Après l'art. 10 (p. 6520, 6521) : son amendement n° I-112 : harmonisation du régime des droits de cession de parts sociales des sociétés par action et des autres sociétés ; adopté - Après l'art. 14 (p. 6544) : son amendement n° I-208 : diminution progressive de l'assiette de la taxe professionnelle acquittée par les titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés ; devenu sans objet.

Deuxième partie :

Emploi et solidarité - I - Emploi -(6 décembre 1999) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 6927, 6929) : progression des crédits inscrits au projet du budget de l'emploi. Interrogation sur la sincérité de l'évaluation des crédits de la "ristourne dégressive". Budget de l'emploi marqué par de nombreux dyfonctionnements. Croissance du coût du dispositif des emplois-jeunes. Insuffisance du financement des 35 heures. Réduction du budget de l'emploi en 1999. Mauvaise gestion du budget de l'emploi. Demande le rejet des crédits de l'emploi pour 2000 - Examen des crédits - Art. 70 (modalités de gestion des excédents financiers de capital temps de formation, CTF) (p. 6951, 6952) : ses amendements n° II-10 de suppression ; retiré ; et n° II-14 : centralisation des excédents du CTF auprès du comité paritaire du congé individuel de formation ; adoptés. Economie, finances et industrie - III - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat - (7 décembre 1999) (p. 7073, 7074) : caractère modeste de ce projet de budget. Place des PME dans notre économie et rôle de celles-ci pour l'équilibre du territoire, surtout en milieu rural. Formation professionnelle et apprentissage. Simplifications administratives et fiscales. Réduction de la TVA sur les travaux dans les logements. Autres mesures attendues. Animation économique du territoire. Milieu rural. Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, FISAC. Gel du versement des fonds du fonds social européen, FSE. Réforme des procédures d'accès aux marchés publics. Le groupe du RPR suivra l'avis défavorable de la commission des finances - Art. 69 bis (insertion dans le code général des impôts d'articles relatifs au fonds national de promotion et de communication de l'artisanat, FNPCA) (p. 7089) : son amendement, soutenu par M. André Bohl, n° II-15 : suppression de la mise à contribution des artisans du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; adopté. Anciens combattants - (11 décembre 1999) (p. 7397, 7398) : budget décevant. Volonté des collectivités locales, notamment en Alsace, de participer financièrement à la politique de la mémoire. Favorable à l'abaissement de la durée de service en Afrique du Nord pour l'obtention de la carte du combattant. Question des rappelés de la guerre d'Algérie. Dispositions insatisfaisantes en matière de retraite. Interrogations sur les conditions d'attribution du Titre de reconnaissance de la nation. Problème posé par la cristallisation des pensions servies aux anciens combattants ressortissants des Etats anciennement sous souveraineté française. Blocage de l'indemnisation des incorporés de force en Allemagne. Avec le groupe du RPR, ne votera pas ce projet de budget. Articles non rattachés : -(13 décembre 1999) - Après l'art. 61 (p. 7584) : son amendement, soutenu par M. Gérard Braun, n° II-75 : application du taux de TVA à 5,5 % au chocolat noir ; adopté.