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Extrait de la table nominative 2002

OSTERMANN (Joseph), sénateur (Bas-Rhin) RPR puis UMP.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances.

Membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.

Membre titulaire de la Commission nationale des aides publiques aux entreprises.

Membre de la commission d'étude de la revalorisation des rentes, des retraites et des pensions des anciens combattants de l'outre-mer.

Membre titulaire du Conseil de surveillance du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002 (17 décembre 2002).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à instituer une journée nationale unique du souvenir [n° 50 (2002-2003)] (6 novembre 2002) - Cérémonies publiques et fêtes légales.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2003 [n° 67 (2002-2003)], adopté par l'Assemblée nationale - Emploi et solidarité - I - Travail [n° 68 (2002-2003) tome 3 annexe 35] (21 novembre 2002) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (10 janvier 2002) - Art. 7 ter (élection au suffrage universel direct des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre)

(p. 126, 127) : nécessité d'une réflexion et d'une concertation sur le sujet. Consécration de fait d'une nouvelle catégorie de collectivités locales. Non-prise en compte de la diversité des structures intercommunales. Unification des modes de scrutin municipaux. Phase de maturité du développement de la coopération intercommunale non atteinte. Risque de découragement des bonnes volontés. Gestion difficile des divergences entre communes. Priorité actuelle au regroupement communal. Ne pourra pas voter cette disposition.

- Suite de la discussion - (22 janvier 2002) - Après l'art. 43 I (p. 496, 497) : sur l'amendement n° 163 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (reprise de la proposition de loi relative à la création d'une commission départementale du patrimoine), son sous-amendement n° 357 ; retiré.

- Suite de la discussion - (23 janvier 2002) - Art. 46 (financement des SDIS - art. L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales) (p. 620, 621) : loi de 1996 mettant en commun les moyens et prévoyant une répartition de la charge entre les collectivités. Coût des SDIS en augmentation de 30 %. Disparité dans les financements selon les départements. Ecarts entre les communes. Rôle de l'Etat en matière de péréquation. Désengagement financier de celui-ci. Nécessité d'envisager l'intégration progressive des SDIS aux services des conseils généraux. Nécessité d'un seul financement - Après l'art. 46 quater (p. 643) : son amendement n° 551 : création d'une indemnité recouvrée par les SDIS au titre de leur intervention et réglée par l'assureur du propriétaire de véhicule à moteur responsable d'un accident de la circulation au titre du règlement du sinistre ; retiré.

- Suite de la discussion - (24 janvier 2002) - Après l'art. 47 ter (p. 666) : se déclare opposé aux amendements n° 233 de la commission des finances saisie pour avis (intégration des SDIS aux services du conseil général à compter du 1er janvier 2006) et n° 684 de M. Michel Charasse (fiscalisation du budget des SDIS (précédemment réservé le 23 janvier 2002)). (p. 668) : son amendement n° 359 : possibilité d'intégration dans un service d'incendie et de secours avant l'âge de dix-huit ans de jeunes sapeurs-pompiers ayant obtenu le brevet de cadet ; adopté après modification par le sous-amendement n° 732 de M. Gérard Bailly.

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2000 [n° 0013 (2001-2002)] - (13 février 2002) - Discussion générale (p. 1381, 1382) : manque d'empressement du Gouvernement pour l'examen du texte. Loi de finances pour 2000 marquée par deux collectifs budgétaires. Absence de volonté gouvernementale de maîtrise des dépenses publiques. Le groupe du RPR votera le projet de règlement sans valider la politique budgétaire du Gouvernement.

- Projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise [n° 0351 (2001-2002)] - (17 juillet 2002) - Discussion générale (p. 1932, 1933) : thème cher au Président de la République. Exclusion des jeunes génératrice d'insécurité, de désertification rurale et d'abstention. Situation difficile des jeunes sans qualification. Texte évitant le piège de l'assistanat. Intérêt du recours au CDI dans le secteur privé. Critique des emplois-jeunes. Interrogation sur l'évolution de ce dispositif. Nécessité de renforcer la compétitivité de la France. Intérêt d'une remise à plat des exonérations de cotisations sociales liées à la politique de l'emploi. Crainte liée aux effets de seuil et aux effets d'aubaine. Demande un complément en formation professionnelle. Nécessité de remédier à l'inadéquation entre l'offre et la demande de main-d'oeuvre. Comparaison des systèmes français et allemand de formation professionnelle. Le groupe RPR votera ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (25 novembre 2002) - Après l'art. 6 (p. 4471, 4474) : son amendement n° I-31 : suppression de la taxe sur les salaires ; retiré - Après l'art. 8 ter (p. 4481, 4485) : ses amendements n° I-32 : relèvement du plafond de déductibilité du salaire du conjoint d'un commerçant ou artisan ; n° I-33 : reconduction de la réduction d'impôt pour formation du chef d'entreprise et de son conjoint collaborateur ; n° 34 : ouverture d'un crédit d'impôt au profit des artisans effectuant des investissements d'adaptation à la réglementation ; n° I-35 : paiement fractionné des droits de mutation à titre onéreux des fonds de commerce ; et n° I-36 : harmonisation des droits exigibles en matière de cession de droits sociaux quelle que soit la forme sociétaire ; retirés - Après l'art. 9 (p. 4493) : son amendement, soutenu par M. Bernard Murat, n° I-37 : baisse de la TVA sur les produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception du caviar ; retiré. (p. 4500, 4501) : son amendement n° I-38 : assujettissement du secteur de la restauration traditionnelle au taux réduit de TVA ; retiré. (p. 4517) : son amendement n° I-39 : possibilité pour les entrepreneurs du bâtiment de demander le remboursement mensuel du crédit de TVA ; retiré.

- Suite de la discussion - (26 novembre 2002) - Après l'art. 12 (p. 4532, 4533) : son amendement n° I-40 : exonération de taxe de la production d'alcool de fruits dans la limite de 5 litres d'alcool pur ; retiré.

Deuxième partie :

Travail, santé et solidarité - I - Travail

- (29 novembre 2002) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 4808, 4810) : montant et répartition des crédits. Situation de l'emploi. Réforme structurelle du marché de l'emploi. Interrogation sur le contrat d'insertion dans la vie sociale, CIVIS. Amélioration de l'offre de travail et lutte contre les rigidités pénalisant l'emploi. Interrogation sur l'avenir du FOREC. Incertitudes pesant sur les reports de crédits. Interrogation sur la mise en place des programmes requis par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 4827, 4828) : son amendement n° II-17 : réduction des crédits de cinq millions d'euros ; adopté - Après l'art. 77 (p. 4832) : demande le retrait de l'amendement de M. Jacques Oudin n° II-13 (mise en place d'un dispositif de substitution aux taxes parafiscales affectées à la formation professionnelle dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l'automobile et des transports). Son amendement n° II-18 : prorogation d'une année du dispositif d'aide au développement d'entreprises nouvelles, EDEN ; adopté.

Anciens combattants

- (30 novembre 2002) (p. 4942, 4943) : décristallisation. Relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste. Politique de mémoire. Création d'une journée à la mémoire des victimes de tous les conflits français. Indemnisation des incorporés de force dans les organisations paramilitaires allemandes. Conditions d'attribution de la carte du combattant en Afrique du Nord. Votera le budget des anciens combattants pour 2003.

Economie, finances et industrie - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

- (2 décembre 2002) (p. 5025, 5026) : caractère limité du budget. Rôle du FISAC. Attente de mesures fiscales incitatives. Réduction du taux de TVA et création d'emplois.

Revalorisation de l'apprentissage. Votera les crédits de ce projet de budget.

Articles non rattachés :

- Suite de la discussion - (10 décembre 2002) - Art. 59 sexies (réduction de 50 % des droits de consommation sur les alcools au profit des récoltants familiaux dans la limite de 10 % d'alcool pur et suppression progressive du privilège des bouilleurs de cru) (p. 5588) : son amendement n° II-52 : durée transitoire du privilège des bouilleurs de cru portée de 5 à 10 ans ; adopté.