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Extrait de la table nominative 1984

PADO (Dominique), sénateur de Paris (UCDP, puis UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles.

- Membre nommé de la délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle (loi n° 82-652 du 29 juillet 1982).

- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (14 février 1984) (p. 192).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (5 septembre 1984) (p. 2479).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (11 octobre 1984) (p. 2603).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi complétant la loi n° 84-743 du 1er août 1984 relative à l'exploitation des services de radiotélévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé (31 octobre 1984) (p. 2950).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec M. Etienne Dailly, complétant l'article 14 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle [n° 66 (84-85)] (15 novembre 1984) - Audiovisuel.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi relative à l'élection de l'assemblée de Corse [n° 289 (83-84)] - (22 mai 1984) - Art. unique (p. 994) : convergence des adversaires du statut de l'assemblée de Corse et du Gouvernement.

- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse [n° 210 (83-84)] - (24 mai 1984) - Discussion générale (p. 1082) : problèmes politiques et économiques soulevés par M. Charles Lederman : candidature électorale de M. Robert Hersant sous diverses étiquettes; accord financier entre M. Robert Hersant et M. Pierre Mauroy pour l'édition d'un journal socialiste dans le Nord.

- Déclaration de M. le Secrétaire d'Etat chargé des techniques de la communication - (28 mai 1984) (p. 1154) : question dépassant tout clivage politique - Prise de possession par la police lors de la perquisition à Paris-Match d'un dossier personnel du journaliste relatif à une autre affaire criminelle - Lien avec l'affaire de FR3 où la police a emporté les cassettes n'ayant pas pu toutes les visionner - (p. 1155) : nécessité de définir les droits, les devoirs et les non devoirs du journaliste.

- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse [n° 210 (83-84)] - Suite de la discussion - (30 mai 1984) - Après l'art. 9 - (p. 1201): référence au débat d'invalidation de M. Hersant en 1956 - Art. 13 (p. 1217) ; déclare s'abstenir sur l'amendement n° 11-78 de M. Jean Cluzel, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'obligation pour toute publication quotidienne de comporter sa propre équipe rédactionnelle permanente composée de journalistes professionnels) - Après l'art. 24 (p. 1228) : affaires Paris-Match et FR3 Lille - Perquisition à l'Agence France Presse, AFP - (p. 1229) : se déclare favorable à l'amendement n° III-130 de M. Jean Cluzel, rapporteur (indication par les auteurs utilisant un pseudonyme de leur véritable nom au directeur de la publication; divulgation par le directeur de la véritable identité de l'auteur en cas de poursuites) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1259): situation de la presse - (p. 1260): prochain dépôt d'un projet de loi sur le nouveau régime d'aides à la presse - Difficultés économiques de la presse - Action en-faveur d'un véritable pluralisme des opinions et lutte contre l'accroissement des concentrations - Impossibilité d'isoler la presse écrite des autres médias - Dépôt de ce projet de loi contre un seul groupe de presse - Seuils de diffusion - Loi du marché - Limites à l'intervention de l'Etat dans le fonctionnement des entreprises de presse - Situation des entreprises françaises de presse dans certaines régions- Groupes Defferre et Hersant - Souhaite une prise en compte par le Gouvernement des idées du Sénat - Inclusion dans ce projet de loi de la pérennisation législative des aides - Concertation avec les professionnels de la presse- Avenir de la presse française.

- Projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation [n° 380 (83-84)] - (26 juin 1984) - Discussion générale (p. 1849) : devenir de l'agence centrale de presse, ACP, évoqué par M. Jean Cluzel, rapporteur - Action du Gouvernement en faveur de cette agence de presse ; défense du pluralisme - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1860) : groupe de l'union centriste favorable à l'adoption de ce projet - Maintien souhaitable de l'interdiction des réseaux d'information.

- Projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 11 de la Constitution pour permettre aux Français de se prononcer par référendum sur les garanties fondamentales en matière de libertés publiques - Deuxième lecture [n° 506 (83-84)] - (5 septembre 1984) - Question préalable (p. 2490): sondage sur un éventuel référendum réalisé par BVA et publié par « La Dépêche du Midi ».

- Projet de loi abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relatif à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne - Deuxième lecture [n° 13 (84-85)] - (17 octobre 1984) - Art. 2 (p. 2637) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de M. Jean Arthuis, rapporteur (service minimum permettant de maintenir les liaisons destinées à éviter l'isolement de la Corse, des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte).

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Deuxième partie:

Départements et territoires d'outre-mer - Suite de la discussion - (25 novembre 1984) - Titre III (p. 3562) : résultat des élections à l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie - Interroge le Gouvernement sur son attitude à l'égard du gouvernement illégal constitué en Nouvelle-Calédonie - Annonce son intention de voter contre le budget.

- Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales [n° 20 (84-85)] - Suite de la discussion - (11 décembre 1984)

Art. 6: Après l'art. 14-3 de la loi du 22 juillet 1983 (p. 4346) : se déclare favorable à l'amendement n° 38 de M. Paul Séramy, rapporteur (mise à la disposition de l'Etat des établissements d'enseignement supérieur appartenant aux communes ou aux départements) - Art. 7: Art. 15-10 de la loi du 22 juillet 1983 (p. 4381) : se déclare favorable à l'amendement n° 107 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur pour avis (limitation des prérogatives du représentant de l'Etat dans le règlement des budgets des établissements) - Art. 12 (p. 4392): se déclare favorable à l'amendement n° 64 de M. Paul Séramy, rapporteur (statut d'établissement public local d'enseignement attribué aux établissements municipaux ou départementaux existants avant l'entrée en vigueur du transfert de compétences) et se déclare opposé à l'amendement n° 8 de M. Pierre Joxe, ministre (participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement et d'investissement des établissements municipaux et départementaux bénéficiant de cette aide avant le transfert des compétences) - Nationalisation des 57 lycées techniques et lycées d'enseignement professionnel de Paris demandée par le maire en 1983 - (p. 4393) : inégalité de traitement entre les établissements municipaux et départementaux et les établissements publics locaux.