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Extrait de la table nominative 1988

PAGES (Robert), sénateur de Seine-Maritime (C).

Remplace le 14 juillet 1988, en qualité de sénateur, M. André Duroméa, élu député (JO Lois et décrets du 16 juillet 1988).

NOMINATIONS

- Est nommé membre de la commission des affaires économiques le 15 novembre 1988 (JO Lois et décrets du 16 novembre 1988).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la suppression des forclusions opposables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre [338 (87-88)] (10 août 1988 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1988) - Pensions d'invalidité.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la retraite à cinquante ans des marins [339 (87-88)] (10 août 1988 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1988) - Assurance vieillesse.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, portant extension aux bénéficiaires des lois n° 50-1027 du 22 août 1950 et n° 51-538 du 14 mai 1951, de l'ensemble des dispositions de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier entre soixante et soixante-cinq ans d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans, et tendant à la création d'une commission d'étude sur la pathologie de la déportation du travail [340 (87-88)] (10 août 1988 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1988) - Pensions de retraite civiles et militaires.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires et assimilés anciens combattants en Afrique du Nord [342 (87-88)] (10 août 1988; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1988)- Anciens combattants et victimes de guerre.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à étendre aux fonctionnaires et assimilés anciens combattants d'Algérie le droit aux campagnes doubles [343 (87-88)] (10 août 1988 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1988) - Pensions de retraite civiles et militaires.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la juste réparation des préjudices subis par les victimes de mesures arbitraires ou de violences en raison de leur action ou de leurs opinions anticolonialistes [350 (87-88)] (10 août 1988 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1988) - Ordre public.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, sur l'adhésion des membres des directions des entreprises publiques et nationalisées à des associations patronales privées [12 (88-89)] (3 octobre 1988) - Entreprises publiques.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à -remplacer dans le titre de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 les mots: «personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi » par les mots : « victimes de la déportation du travail » et à modifier, en conséquence, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre [42 (88-89)] (20 octobre 1988)- Déportés, internés et résistants.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à accorder le bénéfice de la carte du combattant et de la législation sur les victimes de guerre à tous les Français qui combattirent volontairement dans les rangs de l'armée républicaine d'Espagne ainsi qu'à leurs familles [46 (88-89)] (20 octobre 1988) - Anciens combattants et victimes de guerre.

INTERVENTIONS

- Rappel au règlement - (18 octobre 1988) (p. 607) : proteste vivement contre la non-représentation du groupe communiste au sein de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Souhaite qu'il soit remédié immédiatement à cette situation.

- Projet de loi portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée [329 (87-88)] - (18 octobre 1988) - Discussion générale (p. 610) : projet tendant à résoudre les difficultés d'application de la loi du 12 juillet 1985 portant maîtrise d'ouvrage publique - Rappelle l'abstention du groupe communiste lors du vote de ladite loi qui encourageait la délégation de la maîtrise d'ouvrage, ignorait la spécificité du rôle du maître d'oeuvre et favorisait les entreprises générales au détriment des PME - Fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions de concertation interprofessionnelle - Se déclare opposé aux amendements présentés par la commission des affaires économiques.

- Projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion [30 (88-89)] - Suite de la discussion - (3 novembre 1988) - Art. 1 (p. 762) : soutient l'amendement n° 98 de Mme Marie-Claude Beaudeau (poursuite de la distribution gratuite de produits alimentaires malgré l'instauration du revenu minimum d'insertion, RMI) - Art. 3 (p. 771) : soutient l'amendement n° 104 de Mme Marie-Claude Beaudeau (revalorisation biannuelle du RMI et révision en fonction de l'évolution des prix selon le système appliqué au SMIC).

- Rappel au règlement - (15 novembre 1988) (p. 1032) : dénonce la politique d'austérité du Gouvernement qui frappe les travailleurs et les gens les plus défavorisés - Souhaite l'amélioration des rémunérations, des qualifications et des possibilités d'emplois.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [52 (88-89)] - (15 novembre 1988) - Art. 1 (p. 1052): soutient l'amendement n° 55 de M. Paul Souffrin (remboursement en cas de licenciement du premier salarié embauché sous certaines conditions fiscales, des exonérations des cotisations qui sont à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales) - Art. 2 (p. 1054) : déplafonnement des cotisations d'allocations familiales en deux étapes - Allègement correspondant supporté par l'Etat - Importance du cadeau consenti aux entreprises par le Gouvernement alors que le déficit de la sécurité sociale s'explique pour moitié par les impayés patronaux - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de cet article - Après l'art. 6 (p. 1063) : soutient l'amendement n° 4 de M. Paul Souffrin (extension de la mensualisation des pensions à tous les régimes complémentaires).

Suite de la discussion - (16 novembre 1988) - Avant l'art. 17 (p. 1086) : se déclare favorable à l'amendement n° 7 de M. Hector Viron (procédure de licenciement économique : en cas d'avis défavorable des représentants du personnel, et d'échec avec les organisations syndicales représentatives, rétablissement de l'autorisation administrative) - Art. 17 (p. 1088, 1089) : vote du groupe communiste contre cet article relatif à l'âge limite de souscription d'un contrat d'apprentissage dans le secteur des banques et des assurances - Après l'art. 17 (p. 1090, 1091) : soutient l'amendement n° 11 de M. Hector Viron (conclusion obligatoire d'un contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage pour toute embauche de jeune de 16 à 25 ans) - Créations d'emplois constatées entre mars 1987 et mars 1988 correspondant à un accroissement des formes de travail précaire à bas salaire, touchant particulièrement les jeunes, suite au développement des travaux d'utilité collective, TUC, et aux stages d'initiation à la vie professionnelle, SIVP - Après l'art. 18 (p. 1098) : abstention du groupe communiste sur l'amendement n° 45 du Gouvernement (mise en oeuvre des SIVP dans les entreprises: rôle du comité d'entreprise)- Absence de lien entre les exonérations de cotisations patronales et l'emploi - Exemple des licenciements chez Thomson malgré les profits dégagés par l'acquisition de la banque de trésorerie, BATIF - Art. 20 (p. 1103) : soutient l'amendement n° 12 de M. Hector Viron (suppression de la possibilité de payer le salaire en espèces au-dessus d'un plafond fixé par décret) - Travail clandestin.

- Projet de loi de finances pour 1989 [87 (88-89)]. Discussion des articles de la première partie : (22 novembre 1988) - Art. 2 (p. 1434) : soutient l'amendement n° I-88 de M. Robert Vizet (étalement sur trois ans du paiement de l'impôt sur le revenu acquitté au nom d'une personne décédée) - (p. 1435) : soutient l'amendement n° 1-191 de Mme Marie-Claude Beaudeau (élévation à 6.000 F. du plafond de la somme forfaitaire déductible de l'actif d'une succession au titre des frais funéraires) - (p. 1436) : soutient les amendements de M. Robert Vizet, n° 1-89 (prise en compte des nouveaux revenus du foyer pour la fixation de l'impôt sur le revenu dû sur la dernière activité normale), n° 1-90 (exclusion des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale de l'assiette de l'impôt sur le revenu pour les contribuables les plus modestes) et n° 1-91 (augmentation de l'abattement applicable aux pensions et retraites des contribuables les plus modestes pour le calcul de l'impôt sur le revenu) - Après l'art. 3 (p. 1440) : soutient l'amendement n° 1-153 de M. Robert Vizet (extension des dispositions existantes concernant la déduction de l'impôt sur le revenu des frais occasionnés par la garde des enfants âgés de moins de six ans au conjoint justifiant d'un emploi à plein temps et d'un emploi à temps partiel) - (p. 1443) : au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'amendement n° 1-290 du Gouvernement (bénéfice de déductions fiscales en faveur des couples dont l'un des conjoints âgé de plus de 70 ans est admis pour une longue durée dans un établissement de long séjour ou une section de cure médicale)- Avant l'art. 6 (p. 1452) : soutient l'amendement n° 1-95 de M. Robert Vizet (abaissement du taux de la TVA appliqué sur les produits de première nécessité).

Suite de la discussion - (23 novembre 1988) - Art. 6 (p. 1473) : soutient l'amendement n° I-182 de M. Ivan Renar (réduction du taux de TVA applicable aux supports préenregistrés du son ou de l'image).

Deuxième partie:

Transports et mer - I - Transports terrestres et sécurité routière - 1 - Transports terrestres - Voies navigables - 2 - Sécurité routière - (26 novembre 1988) (p. 1734) : augmentation fictive de ce budget en raison d'une dotation spéciale supplémentaire à l'issue des privatisations - Diminution de la contribution budgétaire de l'Etat à la SNCF - Régression de la contribution de l'Etat aux charges d'infrastructures de la SNCF - Rappelle le contenu du contrat de plan signé entre l'Etat et la SNCF en 1985 - Abandon de certaines lignes qui n'atteignent pas le seuil exigé de rentabilité- Amoindrissement du service rendu aux usagers et forte hausse tarifaire - Problème de la sécurité dans les transports - Rappelle les sept accidents survenus récemment en matière de transport ferroviaire - Politique de réduction des coûts salariaux et nouvelle suppression d'emplois de cheminots - Emploi de milliers de TUC par la SNCF - Lutte des salariés contre la politique d'austérité qui va à l'encontre de l'intérêt des usagers eux-mêmes - Constate l'inscription de crédits pour l'installation du réseau de tramway en Seine-Saint-Denis et l'insuffisance de crédits en faveur des transports collectifs de province - Insuffisance d'une campagne médiatique pour faire diminuer le nombre d'accidents de la route - Multiplication des autoroutes à péages - Souhaite l'extinction progressive des péages - Interrogation sur le débouché de l'autoroute A86 dans le centre de la ville de Choisy-le-Roi alors que le tronçon de Thiais n'est pas achevé - Importance du bruit - (p. 1735) : rappelle que l'Espagne dispose d'une flotte de 140 000 transporteurs routiers sous-payés et sur-exploités - Dénonce le retard de la France par rapport à ses voisins européens en matière d'aménagement en grand gabarit des voies fluviales - Terminaison de la liaison Main Rhin Danube en 1993 - Réorganisation et mise-en grand gabarit des liaisons Seine-Nord et Seine-Est - Dénonce l'insuffisance des crédits en faveur du transport fluvial pour assurer l'entretien et la restructuration du réseau - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet de budget.

Transports et mer - IV - Mer - Marine marchande - Ports maritimes '- (26 novembre 1988) (p. 1771) : régression de ce budget malgré les apparences en raison d'une importante augmentation de la subvention de l'Etat à l'Etablissement national des invalides de la marine, ENIM - Rappelle que la moitié de notre flotte de commerce est sous pavillon étranger ou Kerguelen - Importance du chômage - Nécessité de dégager les moyens pour sauver la flotte de commerce ; de développer des coopérations entre les divers acteurs de la filière maritime - Suppression de l'aide à la restructuration- Problème du respect des droits historiques des pêcheurs français dans les eaux canadiennes - Souhaite une répartition plus équilibrée des quotas de pêche au plan européen- Favorable à une égalisation des régimes sociaux dans l'optique de 1992 - Examen des crédits - Etat B (p. 1779) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption des crédits de ce budget.

Industrie et aménagement du territoire - IV - Tourisme - (3 décembre 1988) (p. 2153, 2154) : absence de satisfaction du droit aux vacances pour tous découlant directement du droit au travail - Diminution des crédits affectés aux associations et aux organismes touristiques à vocation sociale- Développement excessif du tourisme commercial au détriment du tourisme social - Urgence et nécessité de mise en oeuvre d'un plan de rénovation du patrimoine des hébergements familiaux de vacances - Souhait d'une politique de valorisation du tourisme social, notamment par l'accroissement des moyens des comités d'entreprise, l'extension des chèques-vacances et le développement de la formation des animateurs et gestionnaires de centres de vacances - Opposition du groupe communiste à ce projet de budget.

Industrie et aménagement du territoire - III - Commerce et artisanat - (3 décembre 1988) (p. 2175) : régression des crédits du commerce et de l'artisanat - Absence d'une harmonisation complète de la protection sociale des travailleurs indépendants avec celle des travailleurs salariés - Concurrence déloyale de la grande distribution vis-à-vis du petit commerce - Hostilité à l'ouverture des grandes surfaces le dimanche - Risque d'une aggravation de la situation des commerçants et artisans avec l'ouverture du grand marché unique européen - Opposition des sénateurs communistes à ce projet de budget.

Commerce extérieur - (3 décembre 1988) (p. 2189, 2190) : dégradation des résultats du commerce extérieur français, essentiellement en raison de l'effondrement du solde des échanges industriels - Mauvais résultats de l'industrie agroalimentaire - Perte de parts du marché mondial de biens manufacturés et augmentation du taux de pénétration du marché français - Aggravation de la dépendance financière de la France - Protectionnisme américain - Destruction des capacités de production française dans de nombreuses branches industrielles, notamment l'industrie textile - Incapacité de l'industrie française à faire face à la demande intérieure - Insuffisance des investissements productifs - Appel à une reconquête du marché intérieur- Opposition du groupe communiste à l'usage fait des crédits du commerce extérieur.

Anciens combattants - (7 décembre 1988) (p. 2355) : diminution des crédits de ce budget pour la deuxième année consécutive - Rappelle les quelques améliorations de ce budget : revalorisation des pensions des veuves de guerre, rattrapage du rapport constant, conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord et prise en compte de la pathologie spécifique de ces derniers- Insuffisance des propositions - Demande l'inscription à l'ordre du jour des travaux du Parlement de la proposition de loi du groupe communiste proposant de réparer les dénis de justice et supprimant toutes les forclusions, ainsi que la proposition de loi adoptée par le Sénat concernant les anciens de Rawa-Ruska - Favorable au rétablissement intégral d'une juste et réelle proportionnalité des pensions d'invalidité - Souhaite l'attribution du bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants d'Afrique du Nord, le report de la date de forclusion pour la souscription d'une retraite mutualiste majorée par l'Etat - (p. 2356) : estime possible un prélèvement sur les crédits de surarmement pour satisfaire les légitimes revendications de celles et de ceux qui ont combattu pour la France - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet de budget en l'absence d'augmentation significative des crédits par voie d'amendement - Examen des crédits- Etat B (p. 2367) : constate que le Sénat n'a été saisi d'aucune proposition nouvelle visant à dégager des crédits supplémentaires - Persistance des injustices qui frappent les familles des morts - Constate que les revendications légitimes des anciens combattants ne sont toujours pas satisfaites - Dénonce la colère de l'ensemble des associations d'anciens combattants - Estime inconcevable d'entendre parler de revenu minimum d'insertion, RMI, à propos des anciens combattants - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce budget.

Budget annexe : Postes, télécommunications et espace - (9 décembre 1988) (p. 2539) : suppressions d'emplois - Hostilité des salariés des PTT à rencontre de ce budget - Niveau très bas de leurs rémunérations - Opposition à la politique de primes d'intéressement - Augmentation sans précédent des prélèvements opérés sur le budget annexe au profit du budget général - Insuffisance de la rémunération des CCP et des fonds de la Caisse nationale d'épargne - Importance de l'endettement des postes et télécommunications - (p. 2540) : désengagement de la poste dans les zones rurales - Hostilité du personnel à la politique de filialisation et de sous-traitance - Echec du plan câble - Evolution préoccupante du Centre national d'études spatiales, CNES, avec le développement de l'intégration européenne - Nécessité de gérer les postes et télécommunications comme un service public au service du public - Vote du groupe communiste contre ce projet de budget.

Services du Premier ministre - I - Services généraux (dont fonction publique et économie sociale) - (10 décembre 1988)- Examen des crédits - Etat B (p. 2568) : vote du groupe communiste contre ces crédits.

Articles de totalisation des crédits : (10 décembre 1988) - Art. 30 (p. 2570) : vote du groupe communiste contre les articles de totalisation des crédits.

Articles non rattachés: (10 décembre 1988) - Art. 55 bis (p. 2605) : vote du groupe communiste contre cet article - Après l'art. 57 bis (p. 2608) : sur l'amendement n° 11-34 de M. Michel Miroudot (conditions de reprise par l'Etat des oeuvres d'art acquises par une société dans le cadre des dispositions de la loi sur le mécénat), se déclare opposé au sous-amendement n° 11-64 de M. Michel Charasse, ministre.