Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1991

PAGES (Robert), sénateur de Seine-Maritime (C).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Est nommé secrétaire de la commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information sur le fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif et l'exécution de leurs décisions ainsi que sur les services chargés du contentieux administratif dans les administrations publiques (JO Lois et décrets du 19 décembre 1991).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse (22 mars 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'habilitation relatif à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer (18 décembre 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution (28 mai 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (28 mai 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications (25 juin 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aide juridique (26 juin 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires (29 juin 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (13 novembre 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le tableau n° 7 annexé au code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements (10 décembre 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (19 décembre 1991).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à permettre le départ à la retraite anticipée à l'âge de 55 ans aux anciens combattants d'Algérie, de Tunisie et du Maroc, demandeurs d'emploi en fin de droits ou pensionnés à un taux égal ou supérieur à 60 % [n° 294 (90-91)] (18 avril 1991) - Pensions civiles et militaires de retraite.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à valider comme période d'assurance celle où des personnes sous les drapeaux qui ont contracté une maladie les rendant inaptes à l'exercice de leur emploi précédent ont dû, avant 1968, recourir à des stages professionnels de reclassement [n° 471 (90-91)] (27 juillet 1991 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 juillet 1991)- Service national.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la juste réparation des préjudices subis par les victimes de mesures arbitraires ou de violences en raison de leur action ou de leurs opinions anticolonialistes [n° 41 (91-92)] (18 octobre 1991) - Ordre public.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à reconnaître officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la journée du 19 mars, date anniversaire du cessez-le-feu survenu en Algérie en 1962 [n° 42 (91-92)] (18 octobre 1991) - Fêtes légales.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la reconnaissance de la pathologie propre aux anciens combattants d'Algérie, de Tunisie et du Maroc [n° 43 (91-92)] (18 octobre 1991) - Anciens combattants et victimes de guerre.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à remplacer dans le titre de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 les mots: « personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi » par les mots : « victimes de la déportation du travail » et à modifier, en conséquence, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre [n° 44 (91-92)] (18 octobre 1991)- Déportés, internés.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant au règlement du contentieux relatif aux familles des morts et au rétablissement de la proportionnalité des pensions [n° 45 (91-92) ] (18 octobre 1991) - Pensions civiles et militaires de retraite.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à prendre en compte la durée du séjour en Afrique du Nord de 1952 à 1962 des anciens combattants pour une retraite anticipée [n° 46 (91-92)] (18 octobre 1991) - Pensions civiles et militaires de retraite.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la suppression des forclusions opposables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre [n° 47 (91-92)] (18 octobre 1991) - Anciens combattants et victimes de guerre.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires et assimilés anciens combattants en Afrique du Nord [n° 48 (91-92)] (18 octobre 1991) - Anciens combattants et victimes de guerre.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, portant extension aux bénéficiaires des lois n° 50-1027 du 22 août 1950 et n° 51-538 du 14 mai 1951, de l'ensemble des dispositions de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier entre soixante et soixante-cinq ans d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans, et tendant à la création d'une commission d'étude sur la pathologie de la déportation du travail [n° 49 (91-92)] (18 octobre 1991) - Pensions civiles et militaires de retraite.

Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête sur l'industrie automobile française [n° 50 (91-92)] (18 octobre 1991) - Commissions d'enquête ou de contrôle.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

(JO Débats du 15 novembre 1991) - Ministère: Santé- Réponses aux revendications hospitalières - Hôpitaux (personnel des).

Questions orales sans débat :

n° 299 (JO Débats du 9 avril 1991) (p. 422) - Ministère: Anciens combattants - Revendications des victimes et rescapés des camps nazis du travail forcé - (Réponse : JO Débats du 1er juin 1991) (p. 1227) - Anciens combattants et victimes de guerre.

n° 365 (JO Débats du 24 octobre 1991) (p. 2297) - Ministère : Défense - Position de la France à l'égard de la politique de désarmement - (Réponse : JO Débats du 26 octobre 1991) (p. 3237) - Défense.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse [n° 98 (90-91)] - Suite de la discussion - (21 mars 1991) - Art. 1er (consécration juridique de la notion de «peuple corse composante du peuple français ») (p. 108) : son amendement n° 109, soutenu par M. Louis Minetti : intégration du « peuple corse » à la nation française ; devenu sans objet - Art. 2 (institution d'une collectivité territoriale à statut spécifique, en application de l'article 72 de la Constitution) (p. 115) : son amendement n° 110, soutenu par M. Jean Garcia : suppression du conseil exécutif de Corse ; devenu sans objet - Art. 7 (composition et régime électoral de l'Assemblée de Corse) - Art. L. 364 du code électoral (composition de l'Assemblée de Corse et durée du mandat de ses membres) (p. 119): son amendement n° 111, soutenu par M. Jean Garcia : augmentation du nombre de membres de l'Assemblée de Corse ; rejeté - Art. L. 365 (mode de scrutin) (p. 120) : son amendement n° 112, soutenu par M. Jean Garcia : choix du mode de scrutin dit « de la proportionnelle intégrale » pour l'élection des conseillers de Corse ; rejeté - Art. L. 379 (opérations de vote) (p. 124) : son amendement n° 113, soutenu par M. Jean Garcia: désignation d'un représentant à la commission par chaque liste ; rejeté- Art. 19 bis (élection des membres du bureau de l'Assemblée de Corse) (p. 129): son amendement n° 114, soutenu par M. Jean Garcia : choix de la représentation proportionnelle avec répartition des sièges au plus fort reste ; devenu sans objet - Après l'art. 20 (p. 130) : ses amendements n° 115 : rapport annuel spécial du président de l'Assemblée ; et n° 116 : suggestions du président de l'Assemblée au gouvernement sur le fonctionnement des services publics de l'Etat en Corse ; n° 117 : pouvoirs du président de l'Assemblée ; et n° 118 : arrêtés pris par le président de l'Assemblée; réservés jusqu'après l'examen de l'article 35 - Art. 22 (règlement intérieur): son amendement n° 119, soutenu par M. Jean Garcia : garantie du respect du pluralisme et de la proportionnelle dans les différentes instances de l'Assemblée ; rejeté - Art. 23 (compétences de l'Assemblée) (p. 131) : ses amendements, soutenus par M. Jean Garcia, n° 120 : suppression de la référence au mécanisme de contrôle du conseil exécutif; adopté ; n° 121 : élaboration du plan de développement et du schéma d'aménagement de la Corse par l'Assemblée de Corse ; et n° 122 : transfert de la totalité des compétences à l'Assemblée de Corse ; rejetés - Art. 24 (consultation et pouvoir de proposition de l'Assemblée) (p. 132) : ses amendements n° 123 et n° 124, soutenus par M. Jean Garcia : conséquences de la suppression du conseil exécutif; retirés - Art. 25 (dissolution de l'Assemblée): son amendement n° 125, soutenu par M. Jean Garcia : conséquences de la suppression du conseil exécutif; adopté- Avant l'art. 26; son amendement n° 126, soutenu par M. Jean Garcia : suppression de la division « Chapitre II » et de son intitulé « de l'exécutif»; rejeté - Art. 31 (pouvoirs du président du conseil exécutif) (p. 136) : son amendement n° 127, soutenu par M. Louis Minetti : cosignature des arrêtés du président par le ou les membres du conseil exécutif; retiré - Art. 32 (rapport annuel présenté à l'Assemblée) (p. 137): son amendement n° 128, soutenu par M. Louis Minetti : vote de l'Assemblée de Corse sur le rapport d'activité de son président ; rejeté - Après l'art. 20 (p. 138) : ses amendements, n° 115, n° 116, n° 117 et n° 118, soutenus par M. Louis Minetti ; retirés (précédemment réservés, p. 130) - Art. 36 (mise en jeu de la responsabilité du conseil exécutif) (p. 139) : son amendement n° 129, soutenu par M. Louis Minetti : motion de défiance de l'Assemblée de Corse à l'encontre de l'exécutif; devenu sans objet - Art. 40 (contrôle de légalité) (p. 140) : son amendement de coordination n° 130, identique à l'amendement n° 37 de la commission, soutenu par M. Louis Minetti ; retiré - Art. 41 (contrôle budgétaire) (p. 142) : son amendement de coordination n° 131, soutenu par M. Louis Minetti ; devenu sans objet - Art. 42 (effectif du conseil économique, social et culturel de Corse) (p. 144) : son amendement de coordination n° 132, soutenu par M. Louis Minetti ; devenu sans objet - Art. 43 (attributions du conseil économique et social) (p. 145) : son amendement de coordination n° 133, soutenu par M. Louis Minetti ; retiré - Art. 44 (attributions du conseil de la culture, de l'éducation et du cadre de vie Corse) (p. 147) : son amendement de coordination n° 134, soutenu par M. Louis Minetti ; devenu sans objet - Art. 46 (attributions du représentant de l'Etat) : son amendement n° 135, soutenu par M. Louis Minetti : suppression de la référence au président du conseil exécutif; devenu sans objet - Art. 47 (rapport sur l'activité des services de l'Etat) (p. 148) : son amendement n° 136, soutenu par M. Louis Minetti : débat de plein droit de l'Assemblée sur le rapport spécial présenté par le représentant de l'Etat ; adopté- Art. 51 (enseignement supérieur) (p. 149, 150) : ses amendements, soutenus par M. Louis Minetti, n° 137 : pouvoir de proposition du bureau de l'Assemblée de Corse ; n° 138 : accroissement du rôle de l'Université de Corse ; rejetés ; et n° 139 : référence à la politique nationale de l'enseignement supérieur ; retiré - Art. 52 (activités éducatives complémentaires et enseignement de la langue et de la culture corses) (p. 151, 152): son amendement de coordination n° 140, soutenu par M. Louis Minetti ; devenu sans objet - Ses amendements, soutenus par M. Louis Minetti, n° 141 : organisation d'un débat à l'Assemblée de Corse sur le statut de co-officialité entre le français et la langue corse ; et n° 142 : établissement par l'Assemblée de Corse d'un statut de co-officialité entre le français et la langue corse ; rejetés - Art. 53 (répartition des emplois dans les établissements de l'enseignement public) : son amendement de coordination n° 143, soutenu par M. Louis Minetti ; retiré - Art. 54 (compétences de la collectivité territoriale de Corse dans le domaine de la communication audiovisuelle) : son amendement n° 144, soutenu par M. Louis Minetti : représentation des différents courants d'opinion ; rejeté - Après l'art. 56 (p. 154) : son amendement n° 145, soutenu par M. Louis Minetti : création d'un conseil de surveillance du littoral ; retiré - Art. 57 (plan de développement de la Corse) (p. 155) : ses amendements, soutenus par M. Louis Minetti, n° 146 : protection du littoral ; et n° 147 : suppression de la référence au conseil exécutif ; retirés.

Suite de la discussion - (22 mars 1991) - Art. 58 (schéma d'aménagement de la collectivité territoriale de Corse)- Art. L. 144-3 du code de l'urbanisme (élaboration du schéma d'aménagement de la Corse) (p. 164) : son amendement n° 148, soutenu par M. Louis Minetti : substitution du bureau de l'Assemblée au conseil exécutif; retiré- Art. L. 144-4 (révision du schéma d'aménagement de la Corse) : son amendement n° 149, soutenu par M. Louis Minetti : suppression de la référence au conseil exécutif; retiré - Art. L. 144-5 (opposabilité du schéma d'aménagement de la Corse) : son amendement de suppression n° 150, soutenu par M. Louis Minetti ; rejeté - Art. 58 bis (création d'une ressource fiscale nouvelle affectée à un fonds d'intervention pour l'aménagement de la Corse) (p. 166) : son amendement de suppression n° 151, soutenu par M. Louis Minetti ; rejeté - Art. 59 (aides de la collectivité territoriale au développement économique) (p. 172) : son amendement de coordination n° 152, soutenu par M. Louis Minetti ; adopté - Après l'art. 59 (p. 173): son amendement n° 153, soutenu par M. Louis Minetti : comité de coordination ; rejeté - Art. 60 (propositions relatives au régime fiscal spécifique de la Corse et aux dispositions destinées à faciliter la sortie de l'indivision) (p. 174): son amendement de coordination n° 154, soutenu par M. Louis Minetti ; devenu sans objet - Après l'art. 60 (p. 175, 176): ses amendements, soutenus par M. Louis Minetti, n° 155 : publicité concernant l'utilisation des fonds destinés aux aides économiques ; et n° 156 : mise en place d'un comité régional des prix ; rejetés - Art. 62 (office du développement agricole et rural de Corse) (p. 177) : son amendement de coordination n° 157, soutenu par M. Louis Minetti ; devenu sans objet - Art. 63 (office territorial d'équipement hydraulique) : son amendement de coordination n° 158, soutenu par M. Louis Minetti ; devenu sans objet - Après l'art. 63 : son amendement n° 159, soutenu par M. Louis Minetti : mise en place d'un comité consultatif de l'eau ; rejeté - Art. 66 (compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière de logement) (p. 179) : son amendement de coordination n° 160. soutenu par M. Louis Minetti ; devenu sans objet- Art. 68 (mise en oeuvre du principe de continuité territoriale : transports maritimes et aériens) (p. 180, 181, 182): ses amendements, soutenus par Mme Hélène Luc, n° 161 : service public de transport entre la Corse et le continent ; et n° 162 : répartition de l'enveloppe de continuité territoriale; rejetés - Son amendement n° 163 : concession à des compagnies publiques ; devenu sans objet - Art. 69 (statut et compétences de l'office des transports de la Corse) (p. 184) : son amendement n° 165, soutenu par M. Charles Lederman : composition et mission de l'office des transports; rejeté - Art. 72 (compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'énergie) (p. 187, 188): son amendement n° 166, soutenu par M. Charles Lederman: établissement d'un rapport d'information sur la réalisation d'un gazoduc en Corse par le conseil économique, social et culturel de Corse ; rejeté - Art. 78 (inéligibilités spécifiques) (p. 191) : son amendement de coordination n° 167; soutenu par M. Charles Lederman ; adopté - Art. 79 (conditions d'application à la collectivité territoriale de Corse des règles relatives à la fonction publique territoriale) : son amendement de coordination n° 168, soutenu par M. Charles Lederman ; adopté - Art. 80 (refonte des listes électorales) (p. 193) : son amendement n° 169, soutenu par M. Charles Lederman : cas des électeurs nés dans la commune, inscrits lors de leur majorité électorale et étant partis depuis ; devenu sans objet.

- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes [n° 242 (90-91)] - Suite de la discussion - (4 avril 1991) - Art. 4 (réduction différenciée de la garantie minimale de progression) (p. 312) : soutient l'amendement n° 91 de M. Robert Vizet (potentiel fiscal moyen régional par habitant) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 355) : inégalités - Loi de finances pour 1990- Réforme de la fiscalité locale - Abstention du groupe communiste sur ce projet.

- Projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse - Nouvelle lecture [n° 263 (90-91)] - (11 avril 1991)- Discussion générale (p. 434) : institutions de la collectivité territoriale - Régime électoral - Aménagement du territoire- (p. 435) : avenir économique de la Corse - Comité de développement industriel de la Corse - Service public des transports - Identité du « peuple corse » - Au nom du groupe communiste, votera contre cette motion de procédure.

- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes [n° 214 (88-89)] - (23 avril 1991) - Discussion générale (p. 609) : sécurité civile - Insécurité dans les zones urbaines - Chômage - Violence - (p. 610) : syndicat de la magistrature - Crise de la justice - Alourdissement des peines et amendes - Notion de bande organisée - Délinquance - Violence.

Suite de la discussion - (24 avril 1991) - Art. unique (Livre II: répression des crimes et délits contre les personnes)- Art. 221-6 (meurtre aggravé en raison de la vulnérabilité de la victime) (p. 643) : soutient l'amendement n° 178 de M. Charles Lederman (cas de l'état de grossesse apparente) - Art. 221-7 (meurtre aggravé en raison de la qualité de la victime) (p. 644) : sanction encourue en cas de meurtre d'un fonctionnaire ou agent public - Art. 221-8 (homicide involontaire) (p. 652) : soutient l'amendement n° 179 de M. Charles Lederman (réduction des peines) - Après l'art. 221-8: soutient l'amendement n° 180 de M. Charles Lederman (responsabilité pénale du supérieur hiérarchique et du préposé) - Art. 221-9 (responsabilité pénale des personnes morales pour homicide involontaire) (p. 653) : soutient l'amendement n° 181 de M. Charles Lederman (sanctions pénales à l'encontre des personnes morales)- Art. 222-1 (tortures et actes de barbarie) (p. 658) : soutient l'amendement n° 182 de M. Charles Lederman (réduction des peines) - Art. 222-2 (tortures et actes de barbarie: circonstances aggravantes en raison de la vulnérabilité de la victime, de la qualité de l'auteur ou en raison d'une concomitance dans une agression sexuelle) (p. 660) : soutient l'amendement n° 183 de M. Charles Lederman (cas de l'état de grossesse apparente) - Art. 222-8 (violences habituelles sur une personne vulnérable ayant entraîné la mort) (p. 664) : soutient l'amendement n° 189 de M. Charles Lederman (réduction des peines) - Art. 222-9,(violences ayant entraîne une mutilation ou une infirmité permanente) (p. 665) : montant élevé de l'amende aux dépens des indemnités versées à la victime ou à sa famille - Art. 222-11 (violences ayant entraîné une maladie ou une incapacité de travail de plus de huit jours) (p. 666) : soutient l'amendement n° 193 de M. Charles Lederman (sanctions pénales en ce cas).

- Projet de loi portant dispositions relatives à la fonction publique [n° 240 (90-91)] - (25 avril 1991) - Discussion générale (p. 702) : dévalorisation du corps des fonctionnaires- (p. 703) : harmonisation avec le droit européen - Statut général des fonctionnaires - Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Traité de Rome - Principe de libre accès à la fonction publique par le biais des concours - (p. 704) : problème de la mobilité - Amoindrissement des garanties statutaires de la fonction publique - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet de loi - Art. 2 (modifications et suppressions diverses dans la loi du 11 janvier 1984) (p. 715) : soutient l'amendement n° 10 de Mme Hélène Luc (vérification des conditions exigées des candidats avant le début des épreuves) - (p. 716): soutient l'amendement n° 11 de Mme Hélène Luc (suppression du paragraphe IV relatif aux conditions de mise à disposition) - (p. 717) : soutient l'amendement n° 12 de Mme Hélène Luc (suppression de la possibilité pour le jury de consulter le dossier des candidats à un avancement de grade) - (p. 718) : soutient l'amendement n° 13 de Mme Hélène Luc (présidence des commissions administratives paritaires siégeant au conseil de discipline, par un juge administratif, lorsque le pouvoir disciplinaire est déconcentré) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 723) : opposition au démantèlement de la fonction publique - Suppression de la clause de nationalité- Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes [n° 214 (88-89)] - Suite de la discussion - (25 avril 1991) - Art. unique (suite) - Art. 222-21 et 222-22 du code pénal (viols aggravés) (p. 727) : référence à la pathologie- Aggravation des peines - Art. 222-25 (répression des agressions sexuelles autre que le viol sur des mineurs de quinze ans ou des personnes particulièrement vulnérables) (p. 735) : soutient l'amendement n° 207 de M. Charles Lederman (diminution de la peine) - Art. 222-26 (atteintes et agressions sexuelles ayant entraîné une blessure ou une lésion ou commise par un ascendant de la victime ou une personne ayant autorité sur elle) (p. 736) : soutient l'amendement n° 208 de M. Charles Lederman (retour à une amende fixe) - Art. 222-28 (agressions sexuelles sur des personnes majeures non vulnérables) (p. 738) : soutient l'amendement n° 210 de M. Charles Lederman (application d'une peine fixe) - Art. 222-29 et 222-30 (agression sexuelle sur des personnes majeures non vulnérables: circonstances aggravantes) (p. 740) : soutient l'amendement n° 211 de M. Charles Lederman (instauration d'une peine fixe) - Son amendement n° 64 : suppression du texte proposé pour l'article 222-30 ; adopté - Art. 222-32 (exhibition sexuelle) : soutient l'amendement n° 213 de M. Charles Lederman (diminution de la peine) - Motion tendant au renvoi en commission (p. 742) : soutient la motion n° 175 de Mme Hélène Luc, tendant au renvoi en commission des articles 222-33 à 222-35 - Organisation des travaux - Lutte contre la drogue - Jeunesse - (p. 743) : toxicomanie - Répression des infractions en matière de drogue - Conséquences de la criminalisation pour les gros trafiquants - Bénéfice du trafic de la drogue.

- Projet de loi modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relatif à l'Institution nationale des invalides [n° 270 (90-91)] - (29 avril 1991)- Discussion générale (p. 775) : Institution nationale des invalides - Anciens combattants d'Afrique du Nord - Secrétariat d'Etat aux anciens combattants - Participation des pensionnaires - Conseil d'administration - Avis favorable du groupe communiste sur ce projet de loi - Art. 1er (transformation de l'Institution nationale des invalides en établissement public) (p. 781): son amendement de suppression n° 11 ; rejeté - Art. 2 (organisation administrative de l'Institution nationale des invalides) - Art. L. 530 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (composition du conseil d'administration) (p. 784) : son amendement n° 12 : représentation des pensionnaires et du personnel au conseil d'administration ; devenu sans objet- Art. L. 531 (pouvoirs du conseil d'administration) (p. 786) : son amendement n° 13 : référence à un pourcentage de la pension militaire d'invalidité ; adopté - Art. L. 532 (direction de l'Institution) (p. 787) : son amendement n° 14 : autorité du secrétariat d'Etat des anciens combattants sur l'établissement ; rejeté - Art. L. 536 (statut des personnels titulaires) (p. 788) : son amendement n° 15 : appartenance des personnels de l'établissement aux corps du ministère chargé des anciens combattants ; rejeté.

- Conclusions du rapport de M. Lucien Neuwirth, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 232, 90-91), déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à permettre aux associations d'anciens combattants d'ester en justice [n° 283 (90-91)] - (7 mai 1991) - Discussion générale (p. 892) : crimes de guerre - Pacifistes.

- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes [n° 214 (88-89)] - Suite de la discussion - (14 mai 1991) - Art. unique (suite) - Art. 224-4 du code pénal (prise d'otages) (p. 926) : soutient l'amendement n° 232 de M. Charles Lederman (suppression de la mention de l'instigateur) - Art. 224-7 (fausse information susceptible de compromettre la sécurité d'un aéronef en vol) (p. 927) : soutient l'amendement n° 235 de M. Charles Lederman (réduction des peines) - Art. 224-8 (entraves à l'exercice des libertés publiques) (p. 928) : soutient l'amendement de suppression n° 236 de M. Charles Lederman - Art. 225-2 (répression du délit de discrimination) (p. 930) : soutient l'amendement n° 237 de M. Charles Lederman (réduction des peines) - Art. 225-4 (responsabilité pénale des personnes morales) (p. 931) : soutient l'amendement n° 240 de M. Charles Lederman (exclusion de certaines personnes morales) - Art. 225-5 (délit de proxénétisme) (p. 932) : soutient l'amendement n° 241-1 de M. Charles Lederman (élargissement du champ d'application : 1° aux personnes ne pouvant justifier de ressources correspondant à leur train de vie tout en étant en relations habituelles avec des personnes se livrant à la prostitution ; 2° aux personnes vivant sciemment avec une personne se livrant habituellement à la prostitution) - Art. 225-7 (délit de proxénétisme aggravé) (p. 935) : soutient l'amendement n° 242 de M. Charles Lederman (peine correctionnelle maximale de dix ans d'emprisonnement) - Art. 225-10 (délit d'entrave à l'action de prévention de la prostitution) (p. 937) : soutient l'amendement n° 243 de M. Charles Lederman (réduction des peines) - Art. 225-II (proxénétisme hôtelier) (p. 938) : soutient l'amendement n° 244 de M. Charles Lederman (réduction des peines) - Art. 225-13 (tolérance de la prostitution dans des locaux privés) (p. 939) : soutient l'amendement n° 245 de M. Charles Lederman (réduction des peines)- Art. 225-15 (proxénétisme simple commis par une personne investie de l'autorité publique): soutient l'amendement n° 246 de M. Charles Lederman (réduction des peines)- Art. 225-17 (conditions inhumaines de travail et d'hébergement : obtention abusive de services) (p. 940) : soutient l'amendement n° 247 de M. Charles Lederman (extension aux infractions à la législation ou à la réglementation du travail) - Art. 225-20 (responsabilité pénale des personnes morales dans les cas prévus aux articles 225-17 et 225-18) (p. 941): soutient l'amendement n° 248 de M. Charles Lederman (exclusion de certaines personnes morales)- Art. 225-24 (peines complémentaires applicables en matière de proxénétisme) (p. 949) : soutient l'amendement n° 251 de M. Charles Lederman (suppression de l'interdiction de séjour) - Art. 226-1 (atteinte à l'intimité de la vie privée) (p. 951) : soutient l'amendement n° 252 de M. Charles Lederman (réduction des peines) - Art. 226-6 (responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions d'atteinte à la vie privée) (p. 954) : soutient l'amendement n° 253 de M. Charles Lederman (exclusion de certaines personnes morales) - Art. 226-7 (publication du montage des paroles ou images illicitement captées) (p. 955) : soutient l'amendement n° 255 de M. Charles Lederman (réduction des peines) - Art. 226-9 (dénonciation calomnieuse) : soutient l'amendement n° 256 bis de M. Charles Lederman (réduction des peines) - Art. 226-11 (responsabilité des personnes morales) (p. 957) : soutient l'amendement n° 257 de M. Charles Lederman (exclusion de certaines personnes morales) - Art. 226-12 (secret professionnel) (p. 958, 959) : soutient les amendements de M. Charles Lederman n° 258 (amélioration de la garantie du secret professionnel) et n° 259 (réduction des peines) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 318 du Gouvernement (montant de l'amende) - Avant l'art. 226-14 (p. 962) : se déclare opposé à l'amendement n° 131 de la commission (suppression du Paragraphe II intitulé « De la protection des informations nominatives ») - Art. 226-17 (protection du secret des correspondances) : soutient l'amendement n° 260 de M. Charles Lederman (réduction des peines).

Suite de la discussion - (22 mai 1991) - Art. unique (suite)- Art. 227-1 du code pénal (délaissement du mineur) (p. 983) : répression excessive - Détresse humaine - Propose le rejet de ce texte - (p. 984) : soutient l'amendement n° 262 bis de M. Charles Lederman (diminution des peines prévues) - Art. 227-2 (abandon de famille) : soutient l'amendement n° 263 de M. Charles Lederman (diminution des peines prévues) - Art. 227-13 (incitation à l'usage des stupéfiants) : soutient l'amendement n° 264 de M. Charles Lederman (diminution du montant des amendes prévues)- Après l'art. 227-17 (p. 990): soutient l'amendement n° 254 bis de M. Charles Lederman (lutte contre les réseaux pédophiles) - Après l'art. 227-18 (p. 993, 995) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 147 de la commission (rétablissement de l'incrimination de l'atteinte sexuelle par un majeur sur un mineur de quinze à dix-huit ans du même sexe) - Après l'art. 223-11 (p. 1000) : se déclare opposé à l'amendement n° 319 de la commission (réintroduction de la notion d'avortement dans le code pénal) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1001): démarche sécuritaire - Répression sociale - Rétablissement de l'« ordre moral » - Le groupe communiste et apparenté votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution - Deuxième lecture [n° 306 (90-91)] - (24 mai 1991)- Discussion générale (p. 1049) : choix budgétaires - Emplois- Projet de loi sur la ville - Logement social - Plan Rocard du « grand Paris » - (p. 1050) : causes de mise en oeuvre des procédures civiles d'exécution - Surendettement - Débiteurs de bonne foi - Droit au logement - Expulsions - Associations caritatives - Politique de la ville - Coupures de gaz, d'eau et d'électricité consécutives à un défaut de paiement (p. 1051): pouvoir d'achat - Débiteurs de bonne foi Art. 18 (mission des agents chargés de l'exécution) (p. 1054) : ses amendements, n° 42 de coordination, et n° 43 : possibilité pour l'huissier de justice d'en référer au juge de l'exécution en cas d'insolvabilité du débiteur ; rejetés - Art. 20 bis (entrée dans le domicile du débiteur) (p. 1055) : ses amendements, n° 44 : possibilité pour l'huissier de justice de requérir deux témoins majeurs pour pratiquer une saisie ; et n° 45 : suppression de la somme attribuée aux personnes habilitées par la loi à assister à une mesure d'exécution ; rejetés - Art. 53 (exécution forcée relative à une obligation de livraison ou de restitution d'une chose) (p. 1065) : son amendement n° 46: frais de transport des meubles saisis ; rejeté - Art. 58 (conditions exigées pour procéder à une expulsion) (p. 1066) : ses amendements, n° 48 protection des droits des locataires de bonne foi privés de moyens d'existence suffisants ; et n° 49 : obligation au relogement des personnes expulsées ; rejetés - Art. 59 (respect d'un délai supplémentaire après commandement pour procéder à l'expulsion) (p. 1068) : son amendement n° 50 : prolongation du délai pendant lequel l'expulsion ne peut avoir lieu ; devenu sans objet - Art. 79 (avis à tiers détenteur) (p. 1072) : ses amendements, n° 51 : réalisation de l'avis à tiers détenteur selon la procédure de droit privé ; devenu sans objet ; et n° 52 : frais d'avis à tiers détenteur ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1073) : le groupe communiste votera contre ce texte.

- Projet de loi modifiant la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance [n° 316 (90-91)] - (28 mai 1991) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1124): problème du développement de l'épargne populaire - Inquiétudes concernant le livret A et le financement du logement social - Avenir du personnel des caisses d'épargne et de prévoyance, CEP - Caractère facultatif des fusions des CEP - Abstention du groupe communiste.

- Projet de loi relatif à l'aide juridique [n° 310 (90-91)]- Suite de la discussion - (30 mai 1991) - Art. 29 (dotation attribuée au barreau) (p. 1176): soutient l'amendement n° 74 de M. Charles Lederman (suppression de la possibilité de conclure un contrat de collaboration entre l'Ordre et l'avocat) - Art. 63 (par priorité) (financement de l'aide à l'accès au droit) (p. 1185): soutient l'amendement n° 81 de M. Charles Lederman (financement par l'Etat de l'aide à l'accès au droit) - Art. 51 (conseil départemental de l'aide juridique) (p. 1190): soutient l'amendement n° 75 de M. Charles Lederman (création dans chaque département d'un conseil départemental de l'aide juridique chargé de recevoir les fonds de l'Etat destinés au financement de sa politique) - Art. 54 (champ de l'aide à l'accès au droit) (p. 1194): soutient l'amendement n° 77 de M. Charles Lederman (délimitation du champ de l'aide à l'accès au droit) - Art. 56 (conditions d'exercice de la consultation) (p. 1195): soutient l'amendement n° 78 de M. Charles Lederman (possibilité pour le conseil départemental de conclure notamment des conventions avec des personnes habilités par le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) - Art. 58 (principe) (p. 1196) : soutient l'amendement n° 79 de M. Charles Lederman (possibilité pour les procédures de médiation ou de conciliation d'ouvrir droit pour les justiciables à l'aide à l'accès au droit) - Art. 59 (conditions d'exercice de l'assistance) : soutient l'amendement n° 80 de M. Charles Lederman (possibilité pour le conseil départemental de l'aide juridique de prendre en charge la création ou le fonctionnement de services en vue de la prévention ou du règlement non juridictionnel des litiges)- Après l'art. 63 (p. 1197): soutient l'amendement n° 82 de M. Charles Lederman (instauration d'une taxe sur les dépenses engagées par les banques, les compagnies d'assurance, les employeurs et les bailleurs d'immeubles locatifs pour des instances, procédures ou actes judiciaires de toute nature) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1202) : aide juridique - Création de l'aide à l'accès au droit - Aide à l'ensemble des juridictions - Insuffisance des moyens prévus - Abstention du groupe communiste sur ce texte.

- Rappel au règlement - (30 mai 1991) (p. 1188, 1189)- Article 36, alinéa 3, du Règlement du Sénat - Evoque les circonstances du décès du jeune Aissa Ihich au commissariat de Mantes-la-Jolie - Souhaite que toute la lumière soit faite sur les conditions du décès.

- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République [n° 269 (90-91)] - Suite de la discussion - (12 juin 1991) - Avant l'art. le 1er (p. 1576) : soutient l'amendement n° 10 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (définition de principes) - Art. 1er (formulation d'objectifs) (p. 1577) : soutient l'amendement n° 11 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (nouvelle rédaction) - Se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 74 de la commission- Après l'art. 1er (p. 1578, 1579) : soutient l'amendement n° 12 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (commission chargée d'élaborer le bilan de la décentralisation) - - Art. 2 (répartition des missions entre l'administration centrale et les services extérieurs): vote du groupe communiste contre cet article - Attachement à l'unité du service public - Recrute ment des enseignants - Après l'art. 2 (p. 1580, 1581) : soutient l'amendement n° 13 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (définition de la déconcentration) - Art. 4 (rôle des préfets de région et rattachement au Premier ministre) (p. 1583): région : échelon pour l'intégration européenne- Soutient l'amendement de suppression n° 14 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - (p. 1586) : se déclare opposé à l'amendement n° 79 ter de la commission (nouvelle rédaction) - Art. 7 (droit des habitants à être informés et consultés sur les affaires communales) (p. 1595, 1596) : dénonce les dispositions faussement démocratiques de cet article.

Suite de la discussion - (13 juin 1991) - Avant l'art. 16 (p. 1621, 1622) : soutient l'amendement n° 15 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (réponse obligatoire des collectivités territoriales sur les questions exprimées notamment par pétitions et référendums).

Suite de la discussion - (14 juin 1991) - Après l'art. 36 (p. 1704, 1705): se déclare opposé à l'amendement n° 149 de la commission (conditions d'élaboration de la carte nationale des formations supérieures) - (p. 1706) : se déclare opposé à l'amendement de coordination n° 151 de la commission - (p. 1707) : se déclare opposé à l'amendement n° 153 de la commission.

- Projet de loi d'orientation pour la ville - Suite de la discussion [n° 350 (90-91)] - (20 juin 1991) Art. 14 (participation à la diversité de l'habitat) (p. 1906) : création d'une contribution à la charge des constructeurs au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale - Souhaite que cette contribution soit obligatoire pour toutes les opérations de construction- Art. L. 332-17 du code de l'urbanisme (définition du calcul de la participation à la diversité de l'habitat, PDH) (p. 1907) : se déclare opposé à l'amendement n° 35 de la commission (champ d'application de la participation à la diversité de l'habitat) - (p. 1908) : s'oppose à l'amendement n° 37 de la commission (diversifier le logement social au-delà du PLA) - Intervient sur l'amendement n° 38 de la commission (participation à la diversité de l'habitat) - Emet des craintes sur les risques de spéculation foncière qu'encouragerait l'adoption de cet amendement - (p. 1910) : se déclare opposé aux amendements de la commission n° 40 (définition et calcul de la participation à la diversité de l'habitat) - et n° 41 de la commission (limitation du taux de la participation à la diversité de l'habitat) - Art. L. 332-18 du code de l'urbanisme (liste des opérations exclues du champ d'application de la PDH): intervient sur l'amendement n° 98 de la commission (exonérations de la participation à la diversité de l'habitat) - Art. L. 332-19 (modalités de versement) (p. 1912) : se déclare opposé à l'amendement n° 45 de la commission (prise en compte des logements intermédiaires et de ceux qui sont destinés à l'accession à la propriété) - Art. L. 332-21 (perception et affectation des versements) (p. 1914) : se déclare opposé aux amendements n° 50 et n° 51 de la commission (prise en compte des logements intermédiaires et de ceux destinés à l'accession à la propriété) - Art. L. 332-24 (établissement, liquidation, recouvrement et restitution de la PDH) (p. 1916) : soutient l'amendement n° 126 de Mme Paulette Fost (participation à la diversité de l'habitat et contribution de l'Etat) - Après l'art. 332-27 (p. 1917) : soutient l'amendement n° 127 de Mme Paulette Fost (concours financier de l'Etat à la diversification de l'habitat) - Art. 16 (élaboration d'un programme de référence pour certaines actions d'aménagement)- Art : L. 300-5 du code de l'urbanisme (p. 1919) : soutient l'amendement n° 128 de Mme Paulette Fost (associer les habitants des quartiers rénovés aux décisions) - Après l'art. 16 (p. 1920) : soutient l'amendement n° 129 de Mme Paulette Fost (déplafonnement de l'aide de l'Etat à l'amélioration des logements locatifs sociaux et augmentation de son taux) - Art. 17 (opération «programme d'amélioration de l'habitat ») - Art. L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation (p. 1922) : se déclare opposé à l'amendement n° 64 de la commission (prévoir que les conventions envisagées concernent également des actions destinées à assurer le maintien ou l'implantation de services et de commerces)- Art. 19 (suppression des zones à urbaniser en priorité, ZUP) - Art. L. 123-11 du code de l'urbanisme (p. 1926) : se déclare opposé à l'amendement n° 73 de la commission (renforcer l'incitation fiscale accordée aux entreprises qui se créeraient dans les anciennes zones à urbaniser en priorité, ZUP)- Art. 19 (suppression des zones à urbaniser en priorité, ZUP): soutient l'amendement n° 130 de Mme Paulette Fost (relogement des locataires dont les immeubles deviennent des immeubles de bureaux) - Après l'art. 19 (p. 1927) : soutient l'amendement n° 131 de Mme Paulette Fost (programme d'amélioration de la vie quotidienne dans les grands ensembles) - Art. 20 (possibilité d'exonérer de la taxe professionnelle les établissements situés dans les grands ensembles) - Art. 1466 A du code général des impôts (p. 1930) : se déclare opposé à l'amendement n° 101 de la commission des finances saisie pour avis (exonération de taxe professionnelle - préciser que seules les communes délimitent les nouveaux périmètres de taxe professionnelle)- Après l'art. 20 (p. 1931) : s'oppose aux amendements n° 75 de la commission (alléger la fiscalité des entreprises industrielles et commerciales qui s'implantent dans les quartiers défavorisés) et n° 104 (engager l'Etat aux côtés des collectivités locales et des constructeurs) de la commission des finances saisie pour avis - Après l'art. 21 (p. 1932) : soutient l'amendement n° 132 de Mme Paulette Fost (insérer un article additionnel sur les normes de salubrité et de sécurité) - Art. 23 (taxe spéciale d'équipement) - Art. 1607 bis du code général des impôts (p. 1938) : soutient les amendements de Mme Paulette Fost n° 133 (création d'une surtaxe spéciale d'équipement) - et n° 134 (lutter contre les loyers abusifs) - Art. 28 (rétablissement des périmètres provisoires de zones d'aménagement différé, ZAD)- Art. L. 212-2-1. L. 212-2-2 et L. 213-5 du code de l'urbanisme (p. 1942) : soutient l'amendement n° 135 de Mme Paulette Fost (ne pas priver la commune de son droit de préemption) - Avant l'art. 32 (p. 1947): se déclare opposé à l'amendement n° 171 de la commission des affaires sociales saisie pour avis (insérer un article additionnel : équilibre dans la répartition des différentes catégories de la population dans le logement social) - Lutter contre la discrimination - Art. 34 (avis préalable du maire sur les attributions de logement social) - Art. L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation (p. 1951) : se déclare opposé à l'amendement n° 92 de la commission (sanctions en cas de non respect des conventions passées entre la commune et les organismes d'habitations à loyer modéré, HLM) - Après l'art. 34 (p. 1952) : soutient l'amendement n° 137 de Mme Paulette Fost (permettre aux maires des communes de disposer de moyens élargis d'attribution de logements sociaux) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1955) : ne votera pas le texte.

- Projet de loi relatif à l'administration territoriale de la République [n° 269 (90-91)] - Suite de la discussion - (2 juillet 1991) - Art. 48 (principes de la coopération intercommunale) (p. 2380) : abstention du groupe communiste sur l'amendement n° 173 de la commission (libre volonté des communes).

- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes - Deuxième lecture [n° 411 (90-91)] - (2 octobre 1991) - Art. unique - Art. 211-1 du code pénal (p. 2547) : se déclare favorable aux amendements n° 182 et n° 183 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (précision des durées minimale et maximale de la peine dans l'ensemble des articles qui énoncent une incrimination) - Art. 211-2 (p. 2548) : soutient l'amendement n° 163 de M. Charles Lederman (nouvelle rédaction de cet article) - Art. 221-1 (p. 2554) : se déclare opposé à l'amendement n° 14 de la commission (rétablissement dans le texte de la période de sûreté prévue dans le cas visé) - Art. 221-7-1 (p. 2557) : se déclare opposé à l'amendement n° 20 de la commission (rétablissement de l'incrimination d'empoisonnement) - Art. 221-8 (p. 2559) : soutient l'amendement n° 164 de M. Charles Lederman (sanction contre le chef d'entreprise qui cause la mort d'autrui en laissant enfreindre les prescriptions légales ou réglementaires des personnes placées sous son autorité)- Art. 221-9: soutient l'amendement n° 165 de M. Charles Lederman (restriction et précision du champ d'application de la responsabilité des personnes morales).

Suite de la discussion - (3 octobre 1991) - Art. unique (suite)- Art. 222-25 A du code pénal (p. 2602) : se déclare opposé à l'amendement n° 82 de la commission (rétablissement des peines actuellement en vigueur pour des atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur de quinze ans) - Après l'art. 223-1 (p. 2615): soutient l'amendement n° 168 de M. Charles Lederman (délégation du pouvoir des chefs d'entreprises) - Art. 223-11 (p. 2616) : soutient l'amendement n° 169 de M. Charles Lederman (augmentation jusqu'à douze semaines du délai prévu dans l'actuelle législation) - (p. 2617) : se déclare opposé aux amendements n° 103 et n° 104 de la commission (rétablissement des peines actuellement en vigueur) - Après l'art. 223-11-1 (p. 2620) : se déclare opposé à l'amendement n° 106 de la commission (cas de la femme qui se procure un avortement à elle-même) - Art. 224-3 (p. 2624) : soutient l'amendement n° 171 de M. Charles Lederman (suppression de l'expression « bande organisée ») - Art. 224-8 (p. 2626) : soutient l'amendement de suppression n° 172 de M. Charles Lederman - Art. 225-3-1 (p. 2628) : intervient à propos de l'amendement n° 114 de la commission (nouvelle rédaction de cet article) - Art. 225-17 (p. 2634) : soutient l'amendement de précision n° 173 de M. Charles Lederman - Section 5 (Des atteintes aux droits de la personne résultant de traitements informatiques) (p. 2645) : se déclare opposé à l'amendement n° 133 de la commission (suppression de la division section 5) - Art. 227-1 (p. 2649) : se déclare favorable aux amendements de la commission, n° 141 (cas du délaissement qui a permis d'assurer la santé et la sécurité de l'enfant) et n° 199 (peines prévues dans le cas d'un délaissement qui a permis d'assurer la sécurité et la santé de l'enfant) - Art. 227-1: sur les amendements de la commission, se déclare opposé au n° 141 (cas du délaissement qui a permis d'assurer la santé et la sécurité de l'enfant) et favorable au n° 199 (peines prévues dans le cas d'un délaissement qui a permis d'assurer la sécurité et la santé de l'enfant) - Art. 227-18-2 (p. 2654) : se déclare opposé à l'amendement n° 151 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Art. unique (suite) (p. 2658) : travaux du Sénat - Avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de loi - Aggravation des peines.

- Projet de loi relatif à la sécurité des chèques et des cartes de paiement [n° 444 (90-91)] - (22 octobre 1991) - Discussion générale (p. 3081) : chèques sans provision - Crise économique et sociale - Petits commerçants - Taux d'accroissement des incidents de paiement - (p. 3082) : répression- Interdictions bancaires - Pénalités libératoires - Timbres-amendes - Surendettement des ménages - (p. 3083) : fichier de la Banque de France - Le groupe communiste votera contre ce projet de loi - Avant l'art. 3 (p. 3086) : son amendement n° 50 : procédure de règlement amiable entre la banque et une personne ayant émis des chèques sans provision dans certaines conditions ; rejeté - Art. 4 (régularisation) - Art. 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 (p. 3088) : son amendement n° 51 : 1°) paragraphe I-A : injonction de restitution des formules de chèques faite sans délai par le banquier tiré ; devenu sans objet ; 2°) paragraphe I-B: maintien du délai d'interdiction de chéquier à un an ; rejeté ; 3°) paragraphe II : possibilité pour le titulaire du compte d'émettre de nouveau des chèques en cas de régularisation ; rejeté - Art. 5 (pénalité libératoire) - Art. 65-3-1 (p. 3095, 3096) : ses amendements n° 53 de suppression ; et n° 54 : allongement du délai de régularisation permettant d'éviter le paiement de la pénalité libératoire ; rejetés- Art. 65-3-2 (p. 3097) : son amendement de suppression n° 55 ; rejeté - Art. 65-3-4 (p. 3098) : son amendement n° 56 : durée de l'interdiction bancaire limitée à un an ; rejeté - Art. 65-3-5: son amendement n° 57 : caractère suspensif du recours ; rejeté - Avant l'art. 6 : son amendement n° 58 : gratuité de la certification du chèque demandée par un interdit bancaire ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3112) : crise économique - Procédure amiable de remboursement des chèques impayés - Le groupe communiste votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à l'Agence du médicament et à la régulation des dépenses de médicaments prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie [n° 9 (91-92)]- Suite de la discussion - (29 octobre 1991) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3337) : avis défavorable du groupe communiste sur ce texte.

- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens [n° 215 (88-89)] - (29 octobre 1991) - Discussion générale (p. 3348) : évolution sociale et culturelle - Renforcement des sanctions - Durcissement du code - Notion d'instigateur - (p. 3349) : filouterie - Recel - Responsabilité des personnes morales.

Suite de la discussion - (30 octobre 1991) - Art. unique (suite) - Après l'art. 301-11 et Art. 301-2 du code pénal (précédemment réservé, le 29 octobre 1991, p. 3353) (immunités familiales) (p. 3379) : soutient l'amendement n° 172 de M. Charles Lederman (immunités familiales) - Art. 301-12 (peines complémentaires applicables aux personnes physiques) (p. 3381) : soutient l'amendement n° 190 de M. Charles Lederman (liberté des tribunaux dans leur choix parmi les peines énumérées) - Art. 301-13 (responsabilité pénale des personnes morales pour vol) (p. 3383) : soutient l'amendement n° 191 de M. Charles Lederman (exclusions des partis politiques et des syndicats de la responsabilité des personnes morales) - Art. 302-1 (extorsion simple) (p. 3385) : soutient l'amendement n° 192 de M. Charles Lederman (diminution de l'amende) - Art. 302-2 (extorsion accompagnée de violences graves) (p. 3386) : soutient les amendements n° 193 (maintien du texte actuel en sanctionnant par l'emprisonnement l'extorsion accompagnée des circonstances aggravantes) et n° 194 (diminution de l'amende) de M. Charles Lederman - Art. 302-3 (extorsion commise avec usage ou menace d'une arme): soutient l'amendement n° 195 de M. Charles Lederman (diminution de l'amende) - Art. 302-4 (extorsion commise en bande organisée) (p. 3387) : soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 196, de suppression, et n° 197 (diminution de l'amende) - (p. 3388) : gravité des sanctions - Art. 302-6 (champ d'application des articles 302-1, 302-4 et 302-5): soutient l'amendement n° 199 de M. Charles Lederman (suppression de la notion de responsabilité collective) - Art. 302-7 (définition du chantage) (p. 3389) : soutient l'amendement n° 200 de M. Charles Lederman (diminution de l'amende) - Art. 303-4 (délits de filouterie) (p. 3395) : soutient l'amendement n° 201 de M. Charles Lederman (suppression de la référence à la filouterie et diminution des sanctions) - Art. 304-5 (organisation frauduleuse de l'insolvabilité - incrimination et peines applicables) (p. 3400) : soutient l'amendement n° 204 de M. Charles Lederman (diminution de la peine d'amende)- Chapitre VI (le vandalisme et les autres destructions, dégradations et détérioration) (p. 3409) : soutient l'amendement n° 206 de M. Charles Lederman (nouvel intitulé : « Destructions et détériorations ») - Art. 306-1 (vandalisme et destruction, dégradation ou détérioration d'un bien) (p. 3410) : soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 207 (cas de détérioration légère) et n° 208 (réduction de l'amende) - Après l'art. 306-1 (p. 3411) : se déclare opposé à l'amendement n° 95 de la commission (circonstances aggravantes liées à l'infraction définie à l'article 306-1) - Art. 306-2 (destruction, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes) (p. 3413) : soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 209, rédactionnel, n° 210 (substitution du mot « emprisonnement » à ceux de « réclusion criminelle ») et n° 211 (diminution du montant de l'amende) - Art. 306-3 (cas où le crime prévu à l'article 306-2 est réalisé en bande organisée) (p. 3414) : soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 212, de suppression, et n° 213 (amende prévue)- Art. 306-4 (cas où le crime prévu à l'article 306-2 a entraîné pour autrui une mutilation ou une infirmité permanente) : soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 214 (diminution du plafond de la peine) et n° 215 (suppression de l'amende).

- Rappel au règlement - (5 novembre 1991) (p. 3449, 3451) : article 36, alinéa 3 du règlement du Sénat, demande le retrait des forces de l'ordre des établissements Renault de Cléon, l'annulation des procédures de sanctions engagées à l'encontre des grévistes, ainsi que l'ouverture des négociations.

- Conclusions du rapport de M. René-Georges Laurin, fait au nom de la commission des lois sur les propositions de loi, n° 448 rectifié (90-91) de MM. Charles Pasqua, Marcel Lucotte, les membres du groupe du RPR et apparentés et les membres du groupe de l'UREI et rattachés administrativement organisant le certificat d'hébergement par les communes ; n° 449 rectifié (90-91) de MM. Charles Pasqua, Marcel Lucotte, les membres du groupe du RPR et apparentés et les membres du groupe de l'UREI et rattachés administrativement réformant le regroupement familial ; n° 450 rectifié bis (90-91) de MM. Charles Pasqua, Marcel Lucotte, les membres du groupe du RPR et apparentés et les membres du groupe de l'UREI et rattachés administrativement organisant la définition d'un quota annuel d'immigration en France ; n° 451 rectifié (90-91) de MM. Charles Pasqua, Marcel Lucotte, plusieurs de leurs collègues et les membres du groupe de l'UREI et rattachés administrativement réformant la procédure du droit d'asile ; n° 478 (90-91) de M. Daniel Hoeffel et des membres du groupe de l'Union centriste tendant à modifier l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, afin de réprimer plus sévèrement l'immigration irrégulière [n° 64 (91-92)] - (7 novembre 1991) - Discussion générale (p. 3578) : immigration et travail clandestins - Electoralisme - Banlieues - Politique européenne de l'immigration- Emploi et formation des jeunes - (p. 3579) : paupérisation du tiers monde - Coopération - Le groupe communiste votera contre les conclusions du rapport de la commission des lois - Temps de parole.

- Rappel au règlement - (7 novembre 1991) (p. 3600) : demande au Gouvernement de se montrer plus compréhensif dans les négociations qu'il mène avec les infirmières et les assistantes sociales.

- Projet de loi relatif à la modernisation des entreprises coopératives [n° 433 (90-91)] - (7 novembre 1991) - Discussion générale (p. 3607) : principes de la coopération - (p. 3608) : secteur économique coopératif - Capitaux propres - Associés extérieurs - Rémunération des parts sociales - Coopératives agricoles - Crédit agricole - (p. 3609) : économie sociale - Le groupe communiste et apparentés votera contre ce projet de loi - Art. 3 (admission d'associés non coopérateurs) : son amendement de suppression n° 45 ; rejeté- Art. 4 (ouverture du capital des coopératives) (p. 3610) : son amendement n° 46 : maintien du principe « un homme, une voix » ; rejeté - Art. 7 (parts à intérêt prioritaire sans droit de vote) (p. 3611) : son amendement de suppression n° 47 ; rejeté - Art. 19 (abrogations) (p. 3614) : son amendement de suppression n° 48 ; rejeté - Art. 23 (abrogation) (p. 3615) : son amendement n° 49 : rétablissement de la règle « un homme, une voix » ; rejeté - Art. 47 (associés extérieurs des caisses de Crédit agricole) (p. 3623) : son amendement de suppression n° 50 ; rejeté - Art. 51 (associés extérieurs du Crédit maritime mutuel): son amendement de suppression n° 51 ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3629) : remise en cause des principes coopératifs - Les sénateurs du groupe communiste et apparentés voteront contre ce projet de loi.

- Projet de loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France [n° 35 (91-92)] - (12 novembre 1991) - Art. 1er A (Art. L. 320 du code du travail - déclaration obligatoire d'un salarié aux organismes de protection sociale préalablement à son embauche) (p. 3669) : soutient l'amendement n° 59 de M. Charles Lederman (suppression des troisième, quatrième et cinquième alinéas du texte proposé pour l'article L. 320 du code du travail tendant à une application progressive des dispositions) - Art. 1er (Art. L. 620-3 - remise obligatoire d'une attestation d'embauche par l'employeur) (p. 3670) : se déclare opposé aux amendements de la commission, n° 26 (responsabilité de l'employeur) et n° 27 (déclaration des employés aux organismes de sécurité sociale) - Art. 2 (mise en jeu de la responsabilité civile des cocontractants du travailleur clandestin) - Art. L. 324-14 (relation contractuelle directe) (p. 3672) : son amendement n° 60 : précision relative à la notion de contrat ; devenu sans objet - (p. 3674) : se déclare opposé à l'amendement n° 29 de la commission (détermination du seuil d'application de la loi pour des travaux particuliers) - Art. L. 324-14-2 (entreprises étrangères) (p. 3676) : se déclare opposé à l'amendement n° 31 de la commission (notion d'effet équivalent) - Art. 3 (Art. L. 362-3 - confiscation des produits du travail clandestin) (p. 3677) : se déclare opposé à l'amendement n° 32 de la commission (retour au texte du Gouvernement) - (p. 3678) : se déclare opposé à l'amendement n° 33 de la commission (maintien du lien entre la confiscation et l'acte délictuel)- Art. 4 (peines complémentaires nouvelles applicables dans les cas de condamnation pour infraction aux règles relatives au travail clandestin) - Art. L. 362-4 (interdiction d'exercice professionnel): se déclare opposé à l'amendement n° 34 de la commission (allègement de la peine) - Art. 4 bis (moyens des services de contrôle des infractions relatives au travail clandestin) (p. 3680) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 36 de la commission - Art. 6 (Art. L. 364-2-2 - confiscation des biens utilisés à l'occasion de l'infraction et des produits d'un travail effectué par un étranger employé irrégulièrement) (p. 3681) : se déclare opposé à l'amendement n° 39 de la commission (suppression de la qualification du produit de l'infraction) - Avant l'art. 7 (p. 3682) : soutient l'amendement n° 61 de M. Charles Lederman (définition de l'infraction relative au trafic de main-d'oeuvre immigrée) - Art. 7 (Art. L. 364-5 - aggravation des sanctions des extorsions de fonds en vue ou à l'occasion de l'introduction d'un étranger en France) : soutient l'amendement n° 62 de M. Charles Lederman (aggravation des sanctions de l'infraction) - (p. 3683) : se déclare opposé aux amendements de la commission, n° 40 (maintien des peines en vigueur) et n° 41 de coordination- Art. 14 (renforcement de la répression de l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France) (p. 3686) : soutient l'amendement n° 63 de M. Charles Lederman (introduction de la notion de « trafic organisé » ou « d'habitude » comme circonstance aggravante) - Art. 17 (destruction par l'étranger de ses documents de voyage) (p. 3689) : soutient l'amendement n° 64 de M. Charles Lederman (délai de présentation des documents de voyage) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3693) : amendements votés par le Sénat - Avec le groupe communiste votera contre le texte ainsi amendé.

- Conclusions du rapport de M. Jean-Pierre Fourcade, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi (n° 72, 91-92) de M. Claude Prouvoyeur et de plusieurs de ses collègues, tendant à accorder le bénéfice d'une retraite anticipée aux anciens combattants d'Afrique du Nord [n° 80 (91-92)] - (18 novembre 1991) - Discussion générale (p. 3799) : retraite anticipée des anciens combattants d'Afrique du Nord - (p. 3800) : générations du feu précédentes - Revenu minimum d'insertion, RMI - (p. 3801) : chômeurs en fin de droit - Souhaite que le Sénat adopte cette proposition de loi.

- Projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)].

Deuxième partie :

Secrétariat général de la défense nationale - (1er décembre 1991)- Examen des crédits - Etat B (p. 4609) : défense - Suppression de la force de dissuasion nucléaire - (p. 4610) : augmentation des crédits de l'éducation nationale.

Anciens combattants - (3 décembre 1991) (p. 4706) : rapport constant - Proposition de loi sénatoriale instaurant la retraite anticipée de certaines catégories d'anciens combattants d'Afrique du Nord - Code des pensions - (p. 4707) : carte de combattant - Effectifs - Carte de combattant volontaire de la Résistance, CVR - Victimes de la déportation du travail et de l'annexion de l'Alsace-Moselle - Le groupe communiste vote contre ce projet de budget - Examen des crédits - Art. 84 ter (création d'un fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord, en situation de chômage de longue durée, âgés de plus de 57ans) (p. 4717) : le groupe communiste s'abstiendra.

- Projet de loi relatif à la sécurité des chèques et des cartes de paiement - Deuxième lecture [n° 148 (91-92)] - (10 décembre 1991) - Discussion générale (p. 5181): petits commerçants - Chômage - Interdiction bancaire - « Frais et commissions bancaires » - Le groupe communiste et apparenté votera contre ce projet de loi - Art. 5 (p. 5184, 5185) : ses amendements, n° 10 de suppression, n° 11 : assouplissement des conditions d'exemption de la pénalité libératoire ; et n° 12 : suppression de la possibilité de doublement de la taxe ; rejetés - (p. 5186) : son amendement n° 13 : gratuité des chèques certifiés pour les interdits bancaires ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5194) : vote du groupe communiste et apparenté contre ce projet de loi.

- Projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le trafic de stupéfiants [n° 101 (91-92)] - (10 décembre 1991)- Discussion générale (p. 5198) : lutte contre la toxicomanie et le trafic de drogue - Convention de Vienne et coopération internationale - Livraisons surveillées - Amnistie des infractions commises - Moyens et missions du service public- (p. 5199) : accords de Schengen - Crise économique et sociale - Prévention et soins des toxicomanes - Coopération favorisant le remplacement des cultures incriminées par des cultures économiquement viables.

- Projet de loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France - Nouvelle lecture [n° 119 (91-92)] - (10 décembre 1991) - Discussion générale (p. 5207) : immigration - Aide au tiers-monde - (p. 5208) : employeurs et organisateurs de réseaux de clandestins - Approuve les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale relatives à la notion de travail clandestin, à l'indemnité de licenciement des salariés employés clandestinement et à la coopération entre les services administratifs luttant contre le travail clandestin - S'oppose aux amendements proposés par la commission des lois - Art. 1er A (p. 5209) : annonce que le groupe communiste votera contre l'ensemble des amendements déposés par la commission.

- Projet de loi de finances pour 1992 - Nouvelle lecture [n° 187 (91-92)] - (18 décembre 1991) - Discussion générale (p. 5534, 5535) : publication par l'INSEE des prévisions économiques pour 1992 - Politique économique du Gouvernement - Privatisations - Prélèvements sur les finances locales - Affaiblissement du secteur public.

- Projet de loi relatif à la titularisation d'agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides [ 180 (91-92)] - (18 décembre 1991) - Discussion générale (p. 5544, 5545) : fonctionnement de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, OFPRA - Titularisations - Personnels des catégories A et B : création de corps spécifiques à l'OFPRA - Demande la titularisation des personnels affectés à la commission de recours des réfugiés - Sanctions récentes à l'encontre de représentants syndicaux de l'OFPRA - Art. unique (titularisation d'agents de l'OFPRA) (p. 5548) : son amendement n° 1 : élargissement au personnel recruté après le 31 décembre 1989 ; rejeté - Vote de ce projet de loi par le groupe communiste.

- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 79, 91-92) de M. Charles Pasqua et des membres du groupe du RPR, de M. Daniel Hoeffel et des membres du groupe de l'Union centriste, de M. Marcel Lucotte et des membres du groupe de l'UREI et de M. Ernest Cartigny et des membres du groupe du RDE, tendant à rendre le règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires ainsi qu'à modifier certains de ses articles en vue d'accroître l'efficacité des procédures en vigueur au Sénat [n° 185 (91-92)] - (18 décembre 1991) - Discussion générale (p. 5578) : recul des droits du Parlement - Directives communautaires - Election des sénateurs - Motions de procédure, diminution proposée du temps de parole des sénateurs - Procédure de vote sans débat - Groupes politiques- Groupe communiste de l'Assemblée nationale - Avant l'art. 1er (p. 5582 à 5584) : soutient les amendements de Mme Hélène Luc, n° 2 (modification de la composition du Bureau du Sénat), n° 4 (mode de scrutin) et n° 3 (représentation des groupes politiques du Sénat dans les organismes extraparlementaires) - Après l'art. 5 (p. 5585, 5586) : soutient les amendements de Mme Hélène Luc, n° 5 (inscription d'un texte à l'ordre du jour complémentaire du Sénat sur proposition d'un groupe politique), n° 6 (abaissement du nombre de sénateurs pouvant demander la discussion immédiate d'un texte), n° 7 (demande de discussion immédiate : possibilité d'explications de vote donnée aux groupes) et n° 8 (faculté pour les groupes politiques de demander la tenue de séances supplémentaires) - Après l'art. 6 (p. 5587) : soutient les amendements de Mme Hélène Luc, n° 9 (allongement du temps de parole accordé à l'auteur d'une question orale), n° 10 (faculté pour un groupe politique de demander la transformation d'une question orale sans débat en une question orale avec débat); et n° 11 (faculté pour un groupe politique de pouvoir demander la discussion immédiate d'une question orale avec débat à la fin d'un ordre du jour prioritaire).

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature [n° 105 (91-92)] - (18 décembre 1991)- Discussion générale (p. 5598, 5599) : justice et opinion publique - Multiplication des affaires et atteintes à l'indépendance des magistrats - Conseil supérieur de la magistrature, outil du pouvoir exécutif - (p. 5600) : proposition de loi du groupe communiste tendant à la réforme du Conseil supérieur de la magistrature - Déroulement des carrières des magistrats : hiérarchie ; demande l'avancement à l'ancienneté - Magistrats du siège - Magistrats du parquet- Commission consultative du parquet - Evaluation annuelle des magistrats - Opposition au projet de départementalisation de la justice - Vote du groupe communiste contre ce projet de loi.