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Extrait de la table nominative 1992

PAGES (Robert), sénateur de Seine-Maritime (C).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).

- Membre suppléant de la commission chargée d'émettre un avis sur les modalités d'attribution des aides financées par le fonds de solidarité créé pour les anciens combattants d'Afrique du Nord en situation de chômage de longue durée, âgés de plus de cinquante-sept ans (JO Lois et décrets du 24 janvier 1992).

- Secrétaire de la commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information sur le fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif et l'exécution de leurs décisions ainsi que sur les services chargés du contentieux administratif dans les administrations publiques, jusqu'au 11 juin 1992.

- Membre de la commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information sur les conditions dans lesquelles il a été décidé d'admettre sur le territoire français M. Georges Habache, dirigeant du Front populaire de libération de la Palestine (F.P.L.P.) (JO Lois et décrets du 23 avril 1992) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 30 avril 1992), jusqu'au 18 juin 1992.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer,un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux (21 janvier 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation des entreprises coopératives (18 juin 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (3 décembre 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions électives (10 décembre 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relatif à la législation dans le domaine funéraire (21 décembre 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (24 janvier 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens (3 juin 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique (24 juin 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services (20 octobre 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (16 décembre 1992).

INTERVENTIONS

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Deuxième lecture [n° 233 (91-92)] - (15 janvier 1992) - Discussion générale (p. 171, 172) : indépendance de la magistrature - Conseil supérieur de la magistrature - Le groupe communiste votera contre ce texte.

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 227 (91-92)] - (16 janvier 1992) - Discussion générale (p. 204) : convention de Schengen - Conséquences de ce projet de loi sur la souveraineté nationale - Système informatique Schengen- Responsabilité des transporteurs - (p. 205) : demande d'asile- Zones de transit - Danger d'un tel texte - Avec le groupe communiste, votera contre ce projet de loi, - Projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux [n° 183 (91-92)] - Suite de la discussion - (21 janvier 1992) Art. 17 (régime indemnitaire des élus municipaux) (p. 323) : soutient les amendements de M. Paul Souffrin, n° 183 (fiscalisation des indemnités) et n° 184 (élu de condition modeste) - (p. 329) : intervient à propos de l'amendement n° 63 de la commission (fraction des indemnités de fonction versée aux élus municipaux) : soutient l'amendement n° 185 de M. Paul Souffrin (abattement à la base) - Après l'art. 16 (suite) (p. 368) : soutient l'amendement n° 182 de M. Paul Souffrin (participation de l'Etat à la formation des élus)- Art. 36 (modalités de fiscalisation d'indemnités parlementaires) (p. 371) : se déclare opposé à l'amendement n° 152 de la commission (prélèvement libératoire) et favorable au n° 190 de M. Etienne Dailly (suppression de l'expression « dans les conditions de droit commun ») - Explication de vote sur l'ensemble (p. 374) : décentralisation - Conjoncture économique - Démocratisation de la fonction élective - Droit à la formation r Participation financière de l'Etat - Fiscalisation- Retraites.

- Projet de loi modifiant les articles L. 393, L. 394, L. 395, L. 402, L. 404 et L. 405 et abrogeant l'article L. 401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre [n° 240 (91-92)] - (15 avril 1992) - Discussion générale (p. 641, 642) : actualisation des textes - Accès permanent des invalides de guerre aux emplois réservés - Liste des organismes assujettis - Retraite anticipée des anciens combattants d'Afrique du Nord chômeurs en fin de droit - Procédure d'attribution - Délocalisation des services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants - Explication de vote sur l'ensemble (p. 646) : le groupe communiste votera ce projet de loi- Anciens combattants.

- Projet de loi relatif à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements [n° 475 (90-91)] - (15 avril 1992) - Discussion générale (p. 649) : régime spécifique des dépôts effectués dans les établissements sanitaires et sociaux - (p. 650) : champ d'application - Nature des objets déposés - Responsabilité des établissements sanitaires et sociaux - Le groupe communiste estime ce projet de loi positif - Art. 1er (responsabilité objective des établissements sanitaires et sociaux) : son amendement n° 16 : extension du champ d'application ; rejeté - (p. 651) : ses amendements n° 17 : cas des objets apportés par des tiers aux personnes hébergées ; rejeté ; n° 18 : dépôt de sommes d'argent ; retiré ; n° 19 : obligation de prévoir des aménagements nécessaires à la sécurité des objets déposés ; rejeté - Art. 5 (responsabilité pour faute) (p. 653) : son amendement n° 21 : responsabilité de plein droit dans certains cas de dépôt ; rejeté - Art. 7 (vente des objets non réclamés) (p. 654) : son amendement n° 22 : notification écrite de la remise des objets non réclamés à la Caisse des dépôts et consignations à la personne intéressée ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 655) : le groupe communiste votera ce projet de loi en dépit du rejet de tous ses amendements.

- Conclusions du rapport de M. Jacques Larché, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 252, 91-92) de MM. Marcel Lucotte, Charles Pasqua, Daniel Hoeffel et Ernest Cartigny, tendant à créer une commission d'enquête sur l'accueil en France, le mercredi 29 janvier 1992, du dirigeant d'une organisation terroriste [n° 253 (91-92)] - (15 avril 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 657) : le groupe des sénateurs communistes et apparenté ne participera pas au vote de la proposition de résolution.

- Rappel au règlement - (22 avril 1992) (p. 739, 740) : demande au Gouvernement le retrait de son projet de loi modifiant le régime de travail dans les ports maritimes.

- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens - Deuxième lecture [n° 212 (91-92)] - (22 avril 1992)- Discussion générale (p. 742) : réalités sociales et économiques - (p. 743) : causes de la délinquance - Prévention - Amendements - Interdiction de séjour - Responsabilité des personnes morales - Art. unique (les dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et des délits contre les biens sont fixées par le livre III annexé à la présente loi) (réservé jusqu'après l'examen des articles du code pénal qui y sont annexés) - Art. 301-3 du code pénal (vol simple) (p. 745) : soutient l'amendement n° 39 de M. Charles Lederman (diminution du montant de l'amende) - Après l'art. 301-3 (p. 746) : soutient l'amendement n° 40 de M. Charles Lederman (diminution de la sanction pour vol simple) - Art. 301-4 (vol aggravé) : soutient l'amendement n° 41 de M. Charles Lederman (suppression de la référence à la notion de bande organisée)- Art. 301-5 (vols aggravés - sanctions du vol aggravé par des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours) (p. 747) : soutient l'amendement n° 42 de M. Charles Lederman (suppression de la période de sûreté) - Art. 301-12 (peines complémentaires applicables aux personnes physiques) (p. 748) : soutient l'amendement n° 43 de M. Charles Lederman (suppression de la peine complémentaire constituée par l'interdiction de séjour) - Art. 301-12-1 (interdiction du territoire français) (p. 749) : se déclare opposé à l'amendement n° 4 de la commission (rétablissement du texte prévoyant le prononcé obligatoire de l'interdiction du territoire à l'encontre des étrangers coupables de vol grave)- Art. 301-13 (responsabilité des personnes morales) : soutient l'amendement n° 44 de M. Charles Lederman (exclusion des partis politiques et des syndicats de la responsabilité des personnes morales) - Art. 302-4 (extorsion commise en bande organisée) (p. 750) :' soutient l'amendement de suppression n° 45 de M. Charles Lederman - Art. 306-2 (destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes) (p. 760) : soutient l'amendement de précision n° 46 de M. Charles Lederman - Art. 306-3 (cas où le crime prévu à l'article 306-2 est réalisé en bande organisée) (p. 761) : soutient l'amendement n° 47 de M. Charles Lederman (suppression du premier alinéa de l'article relatif à la bande organisée, circonstance aggravante de la destruction, dégradation et détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui) - Art. 306-5 (peines complémentaires) (p. 763) : soutient l'amendement n° 48 de M. Charles Lederman (dérogation à l'application de la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale en cas de conflit social) - Art. 306-6 (responsabilité pénale des personnes morales pour vandalisme, destructions, dégradations ou détériorations) (p. 764) : soutient les amendements n° 49 (exclusion des partis politiques et des syndicats du champ de la responsabilité des personnes morales) et n° 50 (champ d'application de la responsabilité pénale des personnes morales) de M. Charles Lederman - Explication de vote sur l'ensemble (p. 766) : avec le groupe communiste, votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique [n° 13 (91-92)] - Suite de la discussion - (23 avril 1992) - Art. 1er (les dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique, sont fixées par le livre IV annexé à la présente loi) (réservé jusqu'après l'examen des articles du code pénal qui y sont annexés) - Titre Ier (des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation) - Après l'art. 410-1 du code pénal (p. 795) : avec le groupe communiste, se déclare opposé aux amendements n° 2 (insertion d'un chapitre additionnel : des atteintes aux droits et libertés proclamés par la Constitution commises par des personnes exerçant une fonction publique et des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation) et n° 7 (insertion d'un article additionnel réprimant les entraves à certaines libertés publiques) de la commission- Chapitre Ier (De la trahison et de l'espionnage) - Section 3 (De la livraison d'informations à une puissance étrangère)- Art. 411-6 (livraison d'informations) (p. 796) : soutient l'amendement n° 152 de M. Charles Lederman (précision relative à la notion de mise à disposition d'informations) - Section 4 (Du sabotage) - Art. 411-9 (sabotage) (p. 797) : soutient les amendements n° 153 et, n° 154 de M. Charles Lederman (référence aux intérêts d'une puissance étrangère) - Chapitre III (Des autres atteintes à la défense nationale) - Section 1 (Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale) - Art. 413-2 (entrave au fonctionnement du matériel militaire et au mouvement de personnel ou de matériel militaire) (p. 801) : entrave au fonctionnement normal du matériel militaire - Art. 413-3 (provocation de militaires à la désobéissance) : soutient l'amendement de suppression n° 155 de M. Charles Lederman - Art. 413-4 (entreprise de démoralisation de l'armée) : soutient l'amendement de suppression n° 156 de M. Charles Lederman- Art. 413-6 (entrave au fonctionnement des organismes intéressant la défense nationale) (p. 802) : soutient l'amendement de suppression n° 157 de M. Charles Lederman - Art. 413-7 (pénétration dans des locaux intéressant la défense nationale) : libertés syndicales - Après l'art. 414-7 (p. 806) : intervient sur l'amendement n° 176 du Gouvernement (extension de dispositions relatives aux atteintes à la sûreté de l'Etat au bénéfice des puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord et au profit de la Suède).

- Projet de loi relatif à la modernisation des entreprises coopératives - Deuxième lecture [n° 306 (91-92)] - (6 mai 1992) - Discussion générale (p. 1004, 1005) : solidarité- Mouvement coopératif - Charte de l'économie sociale - Institut de développement de l'économie sociale - Titres participatifs- Chômage - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet - Art. 52 A (taux des rémunérations des parts des coopératives agricoles) (p. 1010, 1011) : mouvement coopératif agricole - Réduction du nombre d'exploitants agricoles - Ouverture des associés extérieurs aux capitaux privés - Prix agricoles - Rôle du Crédit agricole - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1012) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale [n° 314 (91-92)] - (21 mai 1992) - Art. 1er (définition des actes de harcèlement sexuel réprimés par le projet de loi) -Art.

L. 122-46 du code du travail (protection du salarié contre l'abus d'autorité en matière sexuelle) (p. 1340) : sur l'amendement n° 1 de la commission (nouvelle rédaction de l'article L. 122-46 du code du travail afin de l'harmoniser avec la rédaction adoptée par le Sénat lors de la réforme du code pénal), se déclare opposé au sous-amendement n° 33 de M. Guy Robert - Après l'art. 2 (p. 1344) : soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 24 (prise en compte dans le code pénal de la notion d'abus d'autorité en matière sexuelle) et n° 25 (répression du harcèlement sexuel) - (p. 1346) : soutient l'amendement n° 26 de Mme Marie-Claude Beaudeau (protection des agents de la fonction publique) - Après l'art. 5 (p. 1350) : soutient l'amendement n° 32 de Mme Marie-Claude Beaudeau (compétence des inspecteurs du travail en matière de protection des victimes du harcèlement sexuel).

- Projet de loi modifiant le régime du travail dans les ports maritimes [n° 349 (91-92)] - (26 mai 1992) - Question préalable (p. 1394) : soutient la motion n° 1 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable - Coût excessif de la main-d'oeuvre portuaire - Compétitivité des ports maritimes Remise en cause du statut social - Régime de l'intermittence portuaire - (p. 1395) : mensualisation - de péréquation du financement des indemnités de garantie des dockers - Dénonce la politique d'abandon des voies navigables intérieures et le démantèlement de la marine marchande française - Conséquences dangereuses de ce texte pour l'avenir des activités portuaires - Art. 1er (modification du livre V de la première partie du code des ports maritimes) (p. 1400) : ses amendements n° 6 et n° 13 modifiant le paragraphe II de l'article L. 511-2 du code des ports maritimes relatif à la définition des catégories d'ouvriers dockers ; rejetés - (p. 1404) : son amendement n° 18 : modifications du paragraphe VII de cet article (article L. 521-4 du code des ports maritimes) relatif aux attributions de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers ; rejeté- (p. 1407) : son amendement n° 15 : suppression du paragraphe XII (article L. 521-9 du code des ports maritimes) relatif à l'abrogation de cet article ; rejeté - (p. 1408) : son amendement n° 28 : aménagement d'une procédure d'appel au bénéfice des dockers ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire ; rejeté.

- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l'Union européenne » [n° 334 (91-92)] - Suite de la discussion - (10 juin 1992) - Question préalable (p. 1535) : soutient la motion n° 2 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - « Exceptionnalité » française - (p. 1536) : coopération européenne - Caducité du traité de Maastricht - Le groupe communiste votera la motion.

Suite de la discussion - (16 juin 1992) - Art. 2 (insertion dans la Constitution d'un titre XIV: « Des Communautés européennes et de l'Union européenne ») - Art. 88-3 de la Constitution (avis des assemblées parlementaires sur les propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative) (p. 1728) : droits du Parlement - Les sénateurs communistes refusent cet article.

- Projet de loi sur la zone d'attente des ports et des aéroports et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 386 (91-92)] - (17 juin 1992) - Discussion générale (p. 1764, 1765) : immigration - Immigration clandestine - Accords de Schengen - Décision du Conseil constitutionnel déclarant non conforme à la Constitution l'article 8 de la loi du 26 février 1992, créant des zones de transit - Demandeurs d'asile - Art. 1er (zone d'attente) (p. 1767) : demandeurs d' asile - Droits des étrangers - Saisine sans forme du président de la cour d'appel - (p. 1768 à 1772) : soutient les amendements de M. Charles Lederman n° 6 (réduction du délai de maintien en zone d'attente), n° 7 (décision de maintien : accord nécessaire d'un membre de l'Office français de protection dés réfugiés et apatrides, OFPRA), n° 8 (présence d'office d'un interprète), n° 9 (délai de huit jours non renouvelable), n° 10 (concours d'un interprète et - communication du dossier à l'intéressé avant l'audience), n° 11 (délai de décision en appel), n° 12 (caractère suspensif de l'appel), n° 13 (assistance d'un interprète et d'un avocat en cas d'appel), n° 14 de conséquence, et n° 16 (présence des associations humanitaires) - Art. 2 (modifications de l'ordonnance du 2 novembre 1945) : soutient l'amendement n° 17 de M. Charles Lederman (caractère suspensif de l'appel) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1773) : abstention du groupe communiste Sur ce projet de loi.

- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique - Deuxième lecture [n° 361 (91-92)] - (24 juin 1992) - Discussion générale (p. 1948) : danger du livre IV - Libertés individuelles et collectives- Art. 1er (réservé jusqu'après l'examen des articles du livre IV annexé) - Art. 414-8 du code pénal (extension de dispositions relatives aux atteintes à la sûreté de l'Etat au bénéfice des puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord) (p. 1951) : soutient l'amendement de suppression n° 1 de M. Charles Lederman - Avant l'art. 421-1 : soutient l'amendement n° 2 de M. Charles Lederman (suppression du texte présenté pour la division « Titre II » et son intitulé) - Art. 421-1 (actes de terrorisme) (p. 1952) : soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 3 de suppression et n° 4 (définition des actes de terrorisme) - Art. 422-1 (repentis ayant tenté de commettre un acte de terrorisme) : soutient l'amendement de suppression n° 5 de M. Charles Lederman - Art. 422-3 (peines privatives de liberté encourues par un repenti) (p. 1953) : sou tient l'amendement de suppression n° 6 de M. Charles Lederman - Art. 422-6 (responsabilité pénale des personnes morales) : soutient l'amendement n° 7 de M. Charles Lederman (suppression de tout élément intentionnel à l'implication d'une personne morale dans un acte terroriste) - Art. 431-1 (définition de l'attroupement) (p. 1955) : soutient l'amendement n° 8 de M. Charles Lederman (suppression de l'alinéa relatif à l'intervention des forces de l'ordre en vue de dissiper un attroupement) - Art. 432-1 (mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi) (p. 1957): soutient l'amendement de suppression n° 9 de M. Charles Lederman - Art. 433-5 (rébellion) (p. 1959) : soutient l'amendement de suppression n° 10 de M. Charles Lederman - Art. 433-7 (provocation à la rébellion) (p. 1960) : soutient l'amendement de suppression n° 11 de M. Charles Lederman - Art. 434-24-1 (définition de la personne détenue et de la situation de garde à vue) (p. 1964) : soutient l'amendement n° 12 de M. Charles Lederman (suppression de l'assimilation de la garde à vue à la détention)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 1968) : avec le groupe communiste, votera contre le projet de réforme du livre IV du code pénal issu des travaux du Sénat.

- Projet de loi modifiant le code forestier et portant diverses dispositions en matière de chasse - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 423 (91-92)] - (24 juin 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1973, 1974) : insuffisance des dispositions adoptées - Avec le groupe communiste, votera Ce texte.

- Projet de loi relatif aux relations entre les médecins et l'assurance maladie [n° 393 (91-92)] - (24 juin 1992) - Discussion générale (p. 1983) ; transfert des charges relatives aux dépenses de santé - Désengagement progressif de l'Etat- Contribution sociale généralisée - Remboursement des médicaments - Mécanismes de régulation - Dotation globale - Médecine ambulatoire - Infirmiers - Plafonnement de l'activité- (p. 1984) : taux d'évolution - Collèges électoraux - Démographie médicale - Médecine hospitalière, médecine scolaire et médecine du travail - Médecine préventive - (p. 1985) : avec le groupe communiste, se déclare opposé à ce projet de loi- Question préalable (p. 1995) : avec le groupe communiste, ne participera pas au vote sur la motion n° 2 de la commission, tendant à opposer la question préalable, - Projet de loi relatif à l'octroi de mer [n° 411 (91-92)]- . Suite de la discussion - (1er juillet 1992) - Art. 1er (opérations taxables) (p. 2301) : soutient l'amendement n° 35 de M. Jean-Luc Bécart (nouvelle rédaction de cet article) et sur l'amendement n°' 2 de la commission (nouvelle rédaction de cet article), soutient les sous-amendements n° 36 et n° 38 de M. Jean-Luc Bécart et n° 39 de M. Henri Bangou - Art. 10 (taux de l'octroi de mer) (p. 2308) : soutient l'amendement n° 40 de M. Jean-Luc Bécart (suppression du paragraphe V de cet article relatif au rôle de la commission des communautés européennes sur les demandes d'exonération de l'octroi de mer) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2315) : compétence de la commission des communautés européennes - Incidence de l'application de l'octroi de mer - Abstention du groupe communiste sur le projet tel qu'il ressort des travaux du Sénat.

- Projet de loi relatif à l'installation de réseaux de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 467 (91-92)] - (1er juillet 1992) - Explication de vote sur l'ensemble : abstention du groupe communiste sur ce texte (p. 2317).

- Projet de loi relatif à la validation d'acquis professionnels, pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale [n° 456 (91-92)]- (1er juillet 1992) - Discussion générale (p. 2321) : développement des savoirs - Enseignement supérieur - Validation des acquis professionnels - Présence de professionnels dans les jurys de validation - Création de commissions paritaires d'établissements - (p. 2322) : enseignement supérieur - Enseignement privé - Education publique - Avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de loi - Art. 2 (validation des acquis professionnels pour l'obtention de diplômes de l'enseignement technologique) (p. 2328) : soutient l'amendement n° 19 de Mme Hélène Luc (insertion des mots « pour les formations allant jusqu'au niveau V ») - Art. 4 (statut dérogatoire des universités nouvelles) (p. 2330) : soutient l'amendement de suppression n° 23 de Mme Hélène Luc - Art. 6 (participation de personnalités extérieures au recrutement d'enseignants-chercheurs des grands établissements) (p. 2331) : soutient l'amendement n° 25 de Mme Hélène Luc (dérogation aux dispositions de l'article 37 de la loi de 1984 pour la seule Ecole nationale des Chartes tout en confirmant la disposition similaire prise en faveur du Conservatoire national des arts et métiers) - Art. 9 (preuve informatique des voeux d'affectation et de mutation) (p. 2332) : commission nationale de l'informatique et des libertés, CNIL - Art. 12 (acquisition de la propriété des biens des établissements publics locaux d'enseignement) (p. 2333) : remboursement en titres du fonds de compensation pour la TVA - Art. 14 (extension de la durée de l'année scolaire) (p. 2336) : soutient l'amendement n° 29 de Mme Hélène Luc (nouvelle rédaction de cet article) - Art. 15 (validation préventive d'un arrêté fixant le montant du forfait d'externat dû aux établissements d'enseignement privé) (p. 2338) : enseignement privé.

- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 466 (91-92)] - (7 juillet 1992) - Discussion générale (p. 2472, 2473) : délit d'atteinte au respect de la justice - Terrorisme.

- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 475 (91-92)] - (7 juillet 1992) - Discussion générale (p. 2480) : libertés publiques - Avec le groupe communiste, votera contre le texte issu de la CMP.

- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 477 (91-92)] - (7 juillet 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2500, 2501) : nécessité de prévention et de réinsertion - Avec les sénateurs communistes, votera contre les conclusions de la CMP sur le livre II du code pénal.

- Projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur [n° 487 (91-92)] - (21 octobre 1992)- Discussion générale (p. 2750, 2751) : nouveau code pénal- Répression - Libertés individuelles et publiques - Aide juridictionnelle - Justice - Chômage - Nombre de condamnations- Nouvelle numérotation des articles - Entrée en vigueur- (p. 2752) : circonstances atténuantes - Trafic de stupéfiants- Avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de loi- Art. 23 (vote de la cour d'assises sur la peine) (p. 2762) : soutient l'amendement n° 121 de M. Charles Lederman (précision de l'échelle des peipes applicable à l'espèce) - Art. 68 (trafic de stupéfiants et proxénétisme) (p. 2772) : soutient l'amendement n° 122 de M. Charles Lederman (composition et fonctionnement de la cour d'assises) - Art. 69 (poursuites, instruction et jugement des infractions commises par les personnes morales) (p. 2774) : soutient l'amendement n° 123 de M. Charles Lederman (exclusion des partis politiques, des syndicats et des institutions représentatives du personnel et des associations à but non lucratif de l'application de cet article)- Art. 103 B et 103 C (casier judiciaire des personnes morales) (p. 2779) : soutient les amendements n° 124 et n° 125 de M. Charles Lederman (exclusion de la procédure des partis politiques, des syndicats, des institutions représentatives du personnel et des associations à but non lucratif) - Art. 203 (sanctions des infractions commises par voie de presse) (p. 2798) : se déclare opposé à l'amendement n° 48 de la commission (suppression du paragraphe V de cet article qui abroge le cinquième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sanctionnant les cris et chants séditieux proférés dans des lieux de réunion publique) - Art. 262 (entrée en vigueur) (p. 2819) : le groupe communiste ne participera pas au vote de l'amendement n° 87 de la commission (nouvelle rédaction de cet article) ni à celui du sous-amendement n° 128 du Gouvernement - Avant le titre Ier (p. 2820) : soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 115 (suppression de la peine d'interdiction de séjour), n° 116 (notion de période de sûreté) et n° 117 (auto avortement) - (p. 2822) : soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 118 (droit de grève), n° 119 (délit d'atteinte au respect de la justice) et n° 120 (peine mini male en matière correctionnelle ou criminelle) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2823, 2824) : avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de loi.

-.Projet de loi relatif aux délais de paiement entre les entreprises - Nouvelle lecture [n° 2 (92-93)] - (28 octobre 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2894) : nécessité des délais de paiement - Défavorable à leur allongement- Privilèges exorbitants des centrales d'achats au détriment des producteurs et des consommateurs - Abstention du groupe communiste lors du vote de ce projet.

- Projet de loi relatif aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications [n° 506 (91-92)] - (28 octobre 1992) - Discussion générale (p. 2897) : transposition dans le droit interne d'une partie de la directive européenne du 17 septembre 1990 - Ouverture des marchés publics français aux entreprises européennes - (p. 2898) : dessaisissement du Parlement - Elargissement du champ d'application de ce projet aux exploitants publics et aux établissements publics à caractère industriel et commercial, EPIC - Exacerbation de la concurrence sur les marchés publics - Conséquences néfastes pour l'emploi des baisses de la qualité des prestations fournies ou des travaux exécutés - (p. 2899) : création de situations discriminatoires à l'égard des entreprises françaises - Introduction d'une préférence communautaire insuffisante pour les marchés de fourniture et de travaux - Texte dangereux contraire à l'intérêt national - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet - Art. 1er (contrats et organismes assujettis) (p. 2901) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 1 de la commission (extension du champ d'application des nouvelles dispositions aux établissements publics ayant un caractère industriel et commercial) - Art. 3 (conditions d'exclusion de certains organismes) (p. 2903) : organismes détenteurs de titres miniers de charbon, d'autres combustibles, solides ou d'hydrocarbures liquides ou gazeux dérivés - Clause dérogatoire à l'ouverture de la concurrence - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de cet article.

- Rappel au règlement de M. Marcel Daunay - (18 novembre 1992) (p. 3186) : négociations du GATT.

- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale [n° 3 (92-93)] - Suite de la discussion - (18 novembre 1992)- Art. 1er C (relations entre le Garde des sceaux et le Parquet) (p. 3200) : soutient l'amendement n° 192 de M. Charles Lederman (instruction du ministre de la justice) - Art. 3 (garde à vue en cas d'infraction flagrante) (p. 3206) : soutient l'amendement n° 193 de M. Charles Lederman (suppression de la seconde phrase du 4è alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article 63 du code. de procédure pénale qui prévoit que, à titre exceptionnel, le Procureur de la République peut prolonger la garde à vue de 24 heures par décision écrite sans présentation préalable de la personne) - Art. 4 (information du gardé à vue sur ses droits) - Art. 63-1 du code de procédure pénale (obligation pour l'officier de police judiciaire d'informer immédiatement le gardé à vue des dispositions relatives à la garde à vue et de ses droits) (p. 3209) : soutient l'amendement n° 194 de M. Charles Lederman (communication des droits énoncés à la personne gardée à vue dans la langue qu'elle parle et par l'intermédiaire d'un interprète si nécessaire) - Art. 63-3 (intervention d'un médecin si le gardé à vue le demande) (p. 3211) : soutient l'amendement n° 196 de M. Charles Lederman (possibilité pour l'intéressé de choisir un médecin qui peut être un médecin de famille ou un médecin spécialiste de son affection).

- (18 novembre 1992) (p. 3200) : débat au Parlement sur les négociations du GATT.

- Projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)]. Discussion générale : Suite de la discussion - (25 novembre 1992) (p. 3460) : budget des anciens combattants et victimes de guerre - Fonds de solidarité au bénéfice des anciens combattants d'Afrique du Nord- Attribution de la carte du combattant - (p. 3461) : service du travail obligatoire, STO - Combattants de la Résistance - Secrétariat d'Etat aux anciens combattants - Opposition au budget des anciens combattants et victimes de guerre.

- Projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques [n° 10 (92-93)] - (1er décembre 1992) - Art. 8 B (rapport annuel de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) (p. 3562) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 112 de la commission - Art. 8 (nouvelles règles applicables aux dons des personnes morales aux candidats aux élections publiques) (p. 3563) : soutient les amendements de M. Charles Lederman n° 220 (suppression du financement des campagnes électorales par les personnes morales privées), n° 221, de coordination, et n° 222, de conséquence - (p. 3564) : se déclare opposé aux amendements identiques de suppression n° 113 de la commission et n° 9 de M. Xavier de Villepin.

Suite de la discussion - (2 décembre 1992) - Après l'art. 8 (p. 3575 à 3578) : soutient les amendements de M. Charles Lederman n° 223 (limitation des dons des personnes morales dans leur ensemble à 50 000 francs), n° 224 (limitation du financement des campagnes électorales par les entreprises privées), n° 225 (augmentation du montant minimal des dons en espèces à un candidat), n° 226 (suppression de la limitation du montant global des dons en espèces faits au candidat), n° 227 (suppression de la participation au financement des activités politiques par les sociétés dont l'Etat est actionnaire), n° 228 (publication intégrale des comptes par la commission des comptes de campagne), n° 229 (adjonction aux membres de la commission des comptes de campagne d'un membre désigné par chaque formation ayant présenté plus de cinq candidats aux dernières élections législatives) , n° 230 (suppression de la possibilité donnée à la commission des comptes de campagne de demander à des officiers de police judiciaire de procéder à toute investigation jugée nécessaire pour l'exercice de sa mission), n° 231 (modification de la répartition des sommes versées par l'Etat aux partis et groupements politiques) et n° 232 (augmentation du montant minimal de la souscription populaire) - Art. 8 bis (abaissement du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés) (p. 3579) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 114 de la commission - Art. 8 ter (taux de prise en charge par l'Etat d'une fraction de certaines dépenses électorales des candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 115 de la commission - Art. 9 (nouvelles règles applicables aux dons des personnes morales aux partis et groupements politiques) (p. 3580, 3581) : soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 233 (interdiction du financement des partis politiques par les entreprises privées), n° 234 (limitation des ressources provenant des entreprises privées dans les budgets annuels des partis), n° 235 de conséquence, n° 236 (suppression de la déduction fiscale des dons émanant des personnes morales de droit privé), n° 237 (suppression de dispositions établissant la conformité à l'objet social des dons consentis par une entreprise privée à des candidats ou partis politiques), n° 238 et n° 239 de coordination - Après l'art. 9 (p. 3582) : soutient l'amendement n° 240 de M. Charles Lederman (consultation des représentants du personnel et accord des organes dirigeants et associés pour les dons effectués par les personnes morales à un candidat) - Après l'art. 10 (p. 3584) : soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 242 (répartition du temps d'antenne entre les groupes politiques) et n° 243 (suppression des restrictions au droit d'affichage) - Art. 10 bis (report de la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au financement des campagnes électorales après les prochaines élections législatives) (p. 3585) : soutient l'amendement de suppression n° 244 de M. Charles Lederman - Avant l'art. 11 (p. 3586, 3587) : soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 245 (mesure d'aide en faveur de la presse écrite), n° 246 (suppression des coupures publicitaires) et n° 247 (obligation pour les ministères ou les établissements publics nationaux d'acheter des espaces publicitaires dans la presse écrite)- Art. 11 (communication du barème des prix et des conditions de vente des prestataires de service) (p. 3587, 3588)- Commission d'agence - Crise du secteur publicitaire - Concurrence - Concertation.

- Projet de loi modifiant le code civil et relatif à la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits- Deuxième lecture [n° 11 (92-93)] - (9 décembre 1992)- Art. 1er (de la responsabilité du fait de défaut de sécurité des produits) - Art. 1386-15 du code civil (extinction de la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits) (p. 3825) : son amendement n° 16 : organisation du délai de prescription dans le sens d'une meilleure protection du consommateur; devenu sans objet.

- Proposition de loi organique relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement [n° 12 (92-93)] - (10 décembre 1992) - Discussion générale (commune avec la proposition de loi n° 13) (p. 3906) : transparence des déclarations du patrimoine des membres du Parlement, des membres du Gouvernement et des titulaires de certains mandats électoraux- (p. 3907) : souhaite la publication au Journal officiel du patrimoine des responsables politiques - Favorable à la déclaration du patrimoine des conjoints de parlementaires et de leurs enfants mineurs - Limitation des dépenses des campagnes électorales - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ces deux propositions de loi en l'état - Art. 1er (article L.O. 135-1 du code électoral) (p. 3908) : ses amendements, n° 1 : prise en compte de la situation patrimoniale des enfants mineurs du déclarant ; devenu sans objet ; et n° 2 : publication au Journal officiel de l'état récapitulatif des biens et dettes du déclarant ainsi qu'éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs dans les deux mois qui suivent l'entrée en fonction du déclarant ; rejeté - Après l'art. 1er (p. 3909) : son amendement n° 3 ; abaissement du plafond des dépenses électorales pour les candidats à l'élection présidentielle ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3910) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de cette proposition de loi organique.

- Proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certains mandats électoraux ou fonctions électives [n° 13 (92-93)]- (10 décembre 1992) - Discussion générale (commune avec la proposition de loi n° 12) : voir intervention sous le projet n° 12 (p. 3906, 3907) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3915) : absence de publication du patrimoine des élus - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de cette proposition de loi.

- Projet de loi relatif aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises [n° 77 (92-93)] - (10 décembre 1992) - Discussion générale (p. 3919) : assainissement des conditions de prix et de concurrence entre donneurs d'ordres et sous-traitants dans le domaine des transports routiers de marchandises - Libéralisation des tarifs en 1986 - Obligation de passer des contrats par écrit- (p. 3920) : défavorable aux amendements de la commission des affaires économiques qui amoindrissent les sanctions et avantagent les donneurs d'ordres - Amélioration de la sécurité routière et des conditions de travail des transporteurs - Importante augmentation du trafic marchandises prévu d'ici 2005- Complémentarité des types de transports - Abstention du groupe communiste sur ce texte - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3923) abstention du groupe communiste sur ce texte.

- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale- Deuxième lecture [n° 70 (92-93)] - (11 décembre 1992) - Discussion générale (p. 3948, 3949) : travaux de l'Assemblée nationale - Garde à vue des enfants de moins de treize ans- Présence d'un avocat dès le début de la garde à vue - Personnes gardées à vue ne comprenant pas le français - Choix d'un médecin - Art. 4 - Art. 63-I du code de procédure pénale (p. 3956) : soutient l'amendement n° 98 de M. Charles Lederman (traduction des informations dans la langue que comprend la personne gardée à vue après lecture ou traduction dans cette langue) - Art. 63-3 du codé précité : soutient l'amendement n° 99 de M. Charles Lederman (possibilité pour la personne gardée à vue de choisir librement un médecin qui peut être son médecin de famille ou un médecin spécialiste de son affection) - Art. 63-4 du code précité (p. 3957) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 10 de la commission.

- Projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - Nouvelle lecture [n° 152 (92-93)] - (19 décembre 1992) - Art. 58 ter (p. 4447) : soutient l'amendement de suppression n° 78 de M. Charles Lederman - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4448) : subvention des partis politiques par les entreprises n Plafonnement du coût des campagnes électorales - Les sénateurs communistes et apparenté voteront contre ce projet de loi.

- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale- Nouvelle lecture [n° 156 (92-93)] - (19 décembre 1992) - Discussion générale (p. 4451) : présence de l'avocat lors de la garde à vue - Interdiction de la garde à vue des mineurs de treize ans - Répression - Purge des nullités - Manque d'effectifs - Art. 4 - Art. 63-4 du code de procédure pénale (p. 4455) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Art. 45 (p. 4466) : se déclare opposé à l'amendement n° 112 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4477) : interdiction de garder à vue les mineurs de treize ans - Présence de l'avocat lors de la garde à vue - Purge des nullités - Avis défavorable du groupe communiste sur le texte tel qu'il ressort des travaux du Sénat.

- Projet de loi relatif aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane [n° 118 (92-93)] - (19 décembre 1992) - Discussion générale (p. 4487) : examen tardif et hâtif de ce projet de loi - Grand marché unique européen - Contrôle de certains échanges intracommunautaires de marchandises - (p. 4488) : trafic de stupéfiants- Transitaires en douane et agents des douanes - Rétablissement des documents commerciaux d'accompagnement - Les sénateurs communistes et apparenté ne voteront pas ce projet de loi - Art. 20 (mesures de protection prévues par l'article 115 du traité de Rome) (p. 4496) : soutient l'amendement n° 24 de M. Robert Vizet (aménagement des documents commerciaux accompagnant la circulation des marchandises).

- Projet de loi relatif aux conditions d'attribution de la carte de combattant [n° 106 (92-93)] - (21 décembre 1992)- Discussion générale (p..4579, 4580) : prise en compte des droits des anciens combattants et des résistants - Combattants des brigades internationales d'Espagne - Favorable à l'attribution d'une bonification de dix jours pour les combattants volontaires de la Résistance - Refus de la qualité de combattant pour les anciens appelés d'Afrique du Nord - Retraite mutualiste avec majoration par l'Etat - Indexation du plafond majorable sur le coût de la vie - Art. 1er (procédure et critères d'attribution de la carte du combattant) (p. 4583) : son amendement n° 5 : attribution de la qualité de combattant pour les anciens d'Afrique du Nord dont l'unité était stationnée dans le ressort territorial d'une compagnie ou brigade de gendarmerie reconnue combattante ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4587, 4588) : retrait des trois amendements de la commission - Insatisfaction des associations d'anciens combattants - Au nom du groupe communiste, s'abstiendra sur ce projet.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code du service national relatives à la réserve du service militaire [n° 115 (92-93)] - (21 décembre 1992) - Discussion générale (p. 4604, 4605) : conscription - Recours aux réservistes : définition du temps de crise - Réservistes volontaires - Interventions militaires entreprises sous l'égide de l'ONU en Irak et en Somalie - Service national - Vote du groupe communiste contre ce projet de loi.

- Projet de loi modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relatif à la législation dans le domaine funéraire [n° 83 (92-93)] - (21 décembre 1992) - Avant l'art. 1er (p. 4638) : son amendement n° 35, soutenu par Mme Paulette Fost: principes de l'activité funéraire ; rejeté - Art. 1er (organisation du service public des pompes funèbres) (p. 4639) : ses amendements, soutenus par Mme Paulette Fost, n° 36 : nouvelle rédaction de l'article définissant le service public des pompes funèbres et création d'un office national de thanatologie ; n 37 ; maintien du service extérieur des pompes funèbres sous la responsabilité des municipalités ; rejetés ; et n° 39 : habilitation des sociétés ou associations au même titre que les entreprises ; adopté - Après l'art. 1er (p. 4641) : son amendement n° 38, soutenu par Mme Paulette Fost : création d'un office public national de thanatologie ; rejeté - Art. 2 (règlement national et règlement municipal) - Art. L. 362-1-1 du code des communes (institution d'un règlement national des pompes funèbres) : son amendement n° 40, soutenu par Mme Paulette Fost : détermination des conditions tarifaires par le règlement national ; devenu sans objet - Après l'art. 2 (p. 4643) : son amendement n° 41, soutenu par Mme Paulette Fost : établissement des principes de tarification des prestations fournies par les régies chargées de l'exécution du service public des pompes funèbres ; rejeté - Art. 4 (délivrance de l'habilitation) : son amendement n° 42, soutenu par Mme Paulette Fost : suppression de l'habilitation pour les régies municipales ; adopté - (p. 4645) : ses amendements, soutenus par Mme Paulette Fost, n° 43: modalités d'accord de l'habilitation ; et n° 44 : suppression du dernier alinéa de l'article 4 donnant au préfet le pouvoir d'accorder une habilitation pour l'ensemble du territoire national ; rejetés - Art. 7 (conseil national des opérations funéraires) (p. 4647) : son amendement n° 45, soutenu par Mme Paulette Fost : représentation des salariés au conseil national des opérations funéraires ; rejeté- (p. 4648) : son amendement n° 46, soutenu par Mme Paulette Fost : inscription de l'évolution des tarifs pratiqués par les professionnels dans le rapport publié par le conseil national des opérations funéraires ; adopté - Après l'art. 15 ter (p. 4651) : son amendement n° 47, soutenu par Mme Paulette Fost : sanctions à l'encontre du dirigeant d'entreprise de pompes funèbres reconnu coupable d'infractions à la législation funéraire ; rejeté.