PAGÈS (Robert), sénateur de Seine-Maritime (C).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Membre suppléant de la commission chargée d'émettre un avis sur les modalités d'attribution des aides financées par le fonds de solidarité créé pour les anciens combattants d'Afrique du Nord.
-Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité des manifestations sportives (9 novembre 1993).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (9 juillet 1993).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil (1 er décembre 1993).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant la société par actions simplifiée (21 décembre 1993).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature (21 décembre 1993).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (21 décembre 1993).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale (21 décembre 1993).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, sur la retraite des stagiaires de la formation professionnelle qui sont anciens combattants d'Afrique du Nord [ n ° 209 (92-93)] (3 février 1993 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 décembre 1992) - Anciens combattants et victimes de guerre.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la modification de la loi du 27 juillet 1917 pour les orphelins de guerre et les pupilles de la Nation [n° 210 (92-93)] (3 février 1993 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 décembre 1992) - Anciens combattants et victimes de guerre.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires et assimilés anciens combattants en Afrique du Nord [n° 425 (92-93)] (15 juillet 1993 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 juillet 1993) - Anciens combattants et victimes de guerre.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à prendre en compte la durée du séjour en Afrique du Nord de 1952 à 1962 des anciens combattants pour une retraite anticipée [ n ° 426 (92-93)] (15 juillet 1993 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 juillet 1993)- Anciens combattants et victimes de guerre.
Proposition de loi , déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer réellement toute forclusion de droit ou de fait s'opposant à la reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance [ n ° 208 (93-94)] (21 décembre 1993) - Anciens combattants et victimes de guerre.
INTERVENTIONS
- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi n° 332 (90-91), déposée par M. Jean Chérioux et plusieurs de ses collègues, tendant à créer une faculté nouvelle de participation des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société anonyme [n° 285 (92-93)] - (6 mai 1993) - Discussion générale (p. 199) : intéressement aux résultats - Salaires - Abstention du groupe communiste sur cette proposition de loi.
- Projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VII, VIII, IX, X [n° 231 (92-93)] - Suite de la discussion - (26 mai 1993) - Renvoi à la commission (p. 433) : soutient la motion n° 29 de Mme Hélène Luc, tendant au renvoi à la commission- Rôle du Conseil constitutionnel - (p. 434) : création d'une commission constitutionnelle - Conseil supérieur de la magistrature - Présidence - Composition - Haute Cour de justice- Saisine - Avant la section 1 et l'art. 1 er (p. 436) : se déclare favorable à l'amendement n° 33 de M. Claude Estier (remplacement dans l'article 38 de la Constitution relatif aux ordonnances des mots « déposé devant » par ceux de « adopté par ») - (p. 437) : soutient l'amendement n° 18 de M. Charles Lederman (substitution au Conseil constitutionnel d'une commission constitutionnelle chargée du contrôle de constitutionnalité des lois) - Art. 3 (institution d'une procédure d'exception d'inconstitutionnalité ) (p. 441) : soutient l'amendement de suppression n° 19 de M. Charles Lederman - Art. 4 (effet des déclarations d'inconstitutionnalité formulées par le Conseil constitutionnel ) (p. 443) : soutient l'amendement de suppression n° 20 de M. Charles Lederman - Art. 7 (fondement des décisions de justice, indépendance de la magistrature) (p. 447) : soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 22 (administration de la justice) et n° 23 (indépendance de la magistrature) - Art. 9 (Haute Cour de justice) (p. 463) : soutient l'amendement n° 28 de M. Charles Lederman (responsabilité pénale des membres du Gouvernement ; compétence des juridictions de droit commun).
- Rappel au règlement - (27 mai 1993) (p. 482) : souhaite l'interruption des travaux du Sénat pour pouvoir assister à la commémoration de la fondation du Conseil national de la Résistance.
- Projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VII, VIII, IX, X [n° 231 (92-93)] - Suite de la discussion - (27 mai 1993) - Art. 11 (responsabilité pénale des membres du Gouvernement) (p. 492) : se déclare opposé à l'amendement n° 13 de la commission (nouvelle rédaction de cet article) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 500, 501) : réforme du Conseil supérieur de la magistrature - Haute Cour de justice- Complexité de la procédure - Compétence des juridictions de droit commun - Avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de loi constitutionnelle.
- Conclusions du rapport de M. Jean-Marie Girault, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 211, 92-93) de M. Jacques Larché, tendant à modifier la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale en vue de faciliter la conduite des enquêtes judiciaires et de l'instruction ainsi que le déroulement des audiences pénales [ n ° 318 (92-93)] - (1 er juin 1993) - Art. 2 (modalités de la garde à vue) (p. 611) : soutient l'amendement n° 1 de M. Charles Lederman (précisions relatives au délai)- (p. 612) : soutient l'amendement n° 2 de M. Charles Lederman (mesures de garantie pour accompagner la garde à vue) - (p. 614) : soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 3 (mention de leurs droits faite aux personnes gardées à vue), n° 4 (notion de famille) et n° 5 (choix du médecin par la personne gardée à vue) - (p. 617) : se déclare opposé à l'article 2 - Art. 3 (entretien avec l'avocat dans le courant de la garde à vue) (p. 619) : soutient l'amendement n° 6 de M. Charles Lederman (intervention de l'avocat dès le début de la garde à vue) - (p. 621) : soutient l'amendement n° 7 de M. Charles Lederman (suppression du premier alinéa du texte présenté par le paragraphe III relatif à l'autorisation d'entretien) - (p. 623) : soutient l'amendement n° 8 de M. Charles Lederman (instructions écrites et motivées par le procureur de la République) - Se déclare favorable à l'amendement n° 26 du Gouvernement (suppression du paragraphe III de l'article 3 relatif à la limitation du droit à l'entretien avec un avocat).
Suite de la discussion - (2 juin 1993) - Art. 4 (modalités de la garde à vue au cours de l'enquête préliminaire) (p. 636) : soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 9 (information du juge d'instruction par l'officier de police judiciaire sans délai), n° 10 (retour aux dispositions de la loi du 4 janvier 1993) et n° 11 (suppression de la prolongation de la garde à vue) - Après l'art. 5 (p. 639) : demande un vote par division sur l'amendement n° 28 du Gouvernement (règles relatives aux perquisitions) - Art. 6 ( mis e en examen ) (p. 641) : soutient l'amendement de suppression n° 12 de M. Charles Lederman- Art. 7 ( coordination ) (p. 643) : soutient l'amendement de suppression n° 13 de M. Charles Lederman - Art. 9 ( interdiction d'entendre comme témoin les personnes à l'encontre desquelles se révèlent des indices graves et concordants de culpabilité) (p. 645) : soutient l'amendement n° 14 de M. Charles Lederman (rétablissement de l'article 105 du code de procédure pénale et suppression des termes « dans le dessein de faire échec aux droits de la défense ») - Art. 10 (communication du dossier) (p. 646) : soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 15 (suppression de la possibilité de convoquer les avocats au moyen d'une télécopie avec récépissé) et n° 16 (suppression du paragraphe II de l'article 10 prévoyant que la procédure est mise à la disposition des avocats à tout moment pendant les jours ouvrables).
- Projet de loi de privatisation [n° 319 (92-93)] - (10 juin 1993) - Discussion générale (p. 978, 979) : entreprises touchées par la privatisation - Sort du patrimoine français - Destination de l'argent des privatisations - Danger des privatisations - Entreprises publiques - Salariés des sociétés privatisées- (p. 980) : risque d'accentuation du « dumping social » et des délocalisations de productions - Exemple de la Grande-Bretagne - Accord entre la CEE et le Japon - Désaccord total du groupe communiste avec les dispositions de ce projet de loi.
- Rappel au règlement - (11 juin 1993) (p. 1022, 1023) : modification de l'ordre du jour prioritaire - Projets de loi sur les privatisations et la Banque de France - Préambule de la Constitution de 1946 - Constitution de 1958 - « Bloc de constitutionnalité ».
- Projet de loi de privatisation [n° 319 (92-93)] - Suite de la discussion - (11 juin 1993) - Art. 1 er et annexe ( champ des privatisations) (p. 1030) : soutient l'amendement n° 50 de Mme Hélène Luc (nouvelle rédaction de l'article premier qui précise que, selon le 9ème alinéa de la Constitution du 27 octobre 1946, le Gouvernement déposera dans un délai d'un an, à compter de la promulgation de la présente loi, un projet de loi fixant le principe et les modalités de la nationalisation d'entreprises ayant le caractère d'un service public national ou d'un monopole de fait) - (p. 1032) : soutient l'amendement n° 53 de Mme Hélène Luc (suppression des deux premiers alinéas du paragraphe I de l'article 1 er ) - (p. 1039 à 1049 ; 1070 à 1093) : soutient les amendements de Mme Hélène Luc, n° 65, n° 70, n° 73 et n° 83 (suppression, entreprise par entreprise, de la liste des sociétés privatisables, figurant dans l'annexe) - (p. 1094, 1095): soutient l'amendement n° 60 de Mme Hélène Luc (interdiction pour les sociétés ou entreprises privatisées de procéder à des délocalisations de productions et d'unités de recherche à l'étranger) - (p. 1107) : responsabilité du secteur privé dans le déclin de l'économie française - Chômage - Rôle des entreprises nationalisées - Investissements à l'étranger.
- Proposition de loi tendant à réformer le droit de la nationalité - Deuxième lecture [n° 308 (92-93)] - (15 juin 1993)- Discussion générale (p. 1277) : commission présidée par M. Marceau Long - Immigration - Intégration - Adoption de la proposition de loi d'initiative sénatoriale le 20 juin 1990- (p. 1278); immigration - Chômage - Français de l'étranger- Acquisition de la nationalité française par le mariage- (p. 1279) : Manifestation de la volonté d'acquérir la nationalité française par les jeunes gens nés en France de parents étrangers - Enfants nés en France de parents nés sur le territoire des anciens départements français d'Algérie - (p. 1280) : exclusion - vote du groupe communiste contre cette proposition de loi- Art. 7 (acquisition de la nationalité française à raison du mariage) (p. 1311): soutient l'amendement de suppression n° 43 de M. Charles Lederman - Art. 8 (opposition à l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage) (p. 1316, 1317) : soutient l'amendement de suppression n° 44 de M. Charles Lederman - (p. 1320) : vote par le groupe communiste de l'amendement n° 11 de la commission (réduction du délai) - Art. 9 (manifestation de la volonté d'acquérir la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France) : parole sur l'article.
Suite de la discussion - (16 juin 1993) - Art. 9 (suite) (p. 1336, 1337): soutient l'amendement de suppression n° 45 de M. Charles Lederman - (p. 1353) : abstention du groupe communiste sur l'amendement n° 40 de M. Henri Goetschy (information individuelle des intéressés sur la faculté qui leur est offerte) - Art. 10 (obstacles à l'acquisition de la nationalité française en application de l'article 44 du code de la nationalité ) (p. 1359) : demande l'adoption de l'amendement de suppression n° 46 de M. Charles Lederman.
Suite de la discussion - (17 juin 1993) - Art. 27 (acceptation implicite de la déclaration et recours contre une déclaration enregistrée) (p. 1410) vote par les sénateurs communistes de l'amendement n° 91 de M. Claude Estier (suppression de la disposition considérant comme une présomption de fraude la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 37-1).
- Question orale avec débat : transfusion sanguine - (21 juin 1993) (p. 1519) : intervient dans le débat consécutif à la question de M. Etienne Dailly.
- Question orale avec débat : dépistage du sida - (21 juin 1993) (p. 1523, 1524) : intervient dans le débat consécutif à la question de M. Ernest Cartigny.
- Projet de loi portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (1ère partie : législative) [ n ° 355 (92-93)] - (21 juin 1993) - Discussion générale (p. 1529, 1530) : attribution du statut de pupille de la nation - Extension du statut - Refus d'une limite d'âge pour l'attribution de la qualité de pupille de la nation - Avec le groupe communiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi - Art. 1 er (extension du statut des pupilles de la nation aux enfants de certains agents de l'Etat) (p. 1533) : son amendement n° 9 : extension du champ d'application du projet de loi ; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1537) : avec le groupe communiste, votera ce texte.
- Projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'iden tité [n° 352 (92-93)] - (29 juin 1993) - Discussion générale (p. 1789, 1790) : libertés individuelles et publiques - Inutilité du texte - Problèmes posés par l'application du texte - Population immigrée - Enfants - Analogie entre la présentation à un officier de police judiciaire et le placement en garde en vue- Avec le groupe communiste, votera contre ce projet de loi- Art. 1 er (nouveau cadre légal des contrôles d'identité et institution d'un dispositif juridique rendu nécessaire par l'entrée en vigueur des accords de Schengen) (p. 1808) : soutient l'amendement de suppression n° 105 de M. Charles Lederman - (p. 1809,1810) : soutient l'amendement n° 106 de M. Charles Lederman, identique à l'amendement n° 5 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression du premier alinéa du texte proposé par l'article 1 er et autorisant les contrôles d'identité dans des lieux déterminés par avance) - Danger du maintien du premier alinéa de l'article 1 er - Mise sous contrôle permanent de la population - (p. 1811) : soutient l'amendement n° 107 de M. Charles Lederman (possibilité de contrôle d'identité uniquement pour une personne majeure de plus de 18 ans) - Présence des mineurs dans les commissariats - (p. 1818) : soutient l'amendement n° 108 de M. Charles Lederman (contrôle d'identité possible uniquement dans des lieux publics) - Lieux publics - Atteinte à la liberté d'aller et venir - Absence de disposition visant la prévention et la dissuasion.
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (n° E-62) [n° 336 (92-93)] - (29 juin 1993) - Discussion générale (p. 1835, 1836) : avec le groupe communiste, votera cette proposition de résolution - Usage des langues étrangères - Régression de la langue française à l'étranger - Rôle de la langue française dans le monde.
- Proposition de loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales [n° 393 (92-93)] - (29 juin 1993) - Rappel au règlement (p. 1853) : indignation et colère des membres du groupe communiste et apparenté - Clôture de la discussion générale sans qu'aucun membre du groupe communiste n'ait pu s'exprimer - Exception d'irrecevabilité (p. 1861) : les membres du groupe communiste et apparenté voteront cette motion - Caractère facultatif de la participation des collectivités territoriales aux investissements des établissements d'enseignement privés - Difficultés du département de la Seine-Maritime à financer les investissements de l'enseignement public - Exception d'irrecevabilité (p. 1866, 1867) : absence de discussion réelle sur ce texte - Relations du Gouvernement et du Parlement - Rappel au règlement (p. 1868): absence de discussion sur les amendements auxquels le Gouvernement a opposé l'article 40 de la Constitution avant même qu'ils ne soient appelés et présentés - Art. 1 er (le concours des collectivités territoriales à la liberté de l'enseignement) (p. 1870,1871) : notion de liberté de l'enseignement - Ecole de la République - Respect du choix d'éducation des parents- Parité de financement entre l'enseignement public et l'enseignement privé - (p. 1873) : soutient l'amendement n° 3275 de Mme Danielle Bidard-Reydet (réaffirmation du rôle essentiel du service public de l'éducation nationale) - Art. 1 er bis ( conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités locales) (p. 1877) : soutient l'amendement de suppression n° 3303 de Mme Danielle Bidard-Reydet - Economie marchande de l'éducation - Diminution du budget de l'éducation nationale - Difficultés financières des collectivités territoriales - Echec scolaire- (p. 1880) : soutient l'amendement n° 3306 de Mme Danielle Bidard-Reydet (réaffirmation du principe selon lequel l'enseignement privé ne doit bénéficier que d'un financement privé)- (p. 1884, 1885) : soutient les amendements de Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 3308 (priorité donnée aux investissements de l'école publique), n° 3309 (parité des financements privés et publics des établissements d'enseignement privés), n° 3311 (modification du choix des années à prendre en compte) et n° 3312 (suppression du cas particulier des communes de moins de dix mille habitants).
- Projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI- Troisième lecture [ n ° 414 (92-93)] - (8 juillet 1993) - Discussion générale (p. 2362, 2363) : indépendance de la justice - Conseil supérieur de la magistrature - Cour de justice de la République - Demande la compétence des tribunaux de droit commun pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions par des membres du Gouvernement - Vote du groupe communiste contre ce projet de loi constitutionnelle.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France [n° 374 (92-93)] - Suite de la discussion - (8 juillet 1993) - Demande de vote unique (p. 2369) : multiplication des procédures empêchant toute discussion démocratique- Accumulation de textes répressifs - Art. 11 (catégories d'étrangers protégés au regard de l'interdiction du territoire français pour violation des conditions d'entrée et de séjour des étrangers) (p. 2376, 2377) : soutient l'amendement de suppression n° 142 de M. Charles Lederman - Remise en cause de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux droits des étrangers en France - Procédure du vote bloqué - Art. 12 (reconduite à la frontière) (p. 2380) : soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 143, de suppression et n° 144 (caractère suspensif des recours devant le tribunal administratif) - Droits de la défense - Art. 15 (expulsion) (p. 2386, 2387) : soutient l'amendement n° 145 de M. Charles Lederman (suppression des trois premiers paragraphes de l'article) - Protection contre les mesures d'expulsion d'un étranger - Age de l'enfant étranger lors de son entrée en France - Carte de séjour temporaire comme étudiant - Intégration - Art. 17 (éloignement de l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière ) - Art. 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (détermination du pays de destination de l'étranger expulsé ou reconduit à la frontière) (p. 2391) : soutient l'amendement n° 146 de M. Charles Lederman (suppression de l'adverbe « gravement » qualifiant l'intensité de la menace qui frappe l'étranger) - Art. 27 ter de l'ordonnance précitée (régime de la décision fixant le pays de renvoi) (p. 2392) : soutient l'amendement de suppression n° 147 de M. Charles Lederman - Restriction aux droits des étrangers - Recours contentieux - Art. 18 (cas de l'étranger qui ne peut gagner aucun pays) (p. 2394) : soutient l'amendement de suppression n° 148 de M. Charles Lederman - Décision de la compétence du ministre de l'intérieur et non du préfet - Art. 19 (demande de relèvement ou d'abrogation d'un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière) (p. 2395, 2396) : soutient l'amendement de suppression n° 149 de M. Charles Lederman - Suppression de la condition de recevabilité de la demande de relèvement qui fait obligation à l'intéressé de résider hors de France - Réalités du terrain - Art. 21 (regroupement familial) (p. 2400) : soutient l'amendement n° 150 de M. Charles Lederman (suppression des mots « l'ordre public ou la sécurité publique ») - Avant l'art. 22 (p. 2409, 2410) : soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 151 (accès à l'aide juridique des étrangers résidant habituellement en France et détenant un titre de séjour à l'occasion d'un recours devant la commission de recours des réfugiés) et n° 152 (organisation d'un entretien avec le demandeur d'asile dès la réception de son dossier par l'OFPRA ou par la commission des recours) - Respect des droits de la défense - Art. 22 (demandeurs d'asile) (p. 2412, 2413) : soutient l'amendement de suppression n° 153 de M. Charles Lederman - Politique du droit d'asile - Aide juridictionnelle- Art. 25 (rétention administrative) (p. 2419) : soutient l'amendement de suppression n° 154 de M. Charles Lederman- Opposition à la rétention administrative - Notion de nécessité.
Suite de la discussion - (9 juillet 1993) - Art. 27 (dispositions transitoires) (p. 2433) : soutient l'amendement n° 155 de M. Charles Lederman (suppression des dispositions relatives à la carte de résidence délivrée de plein droit) - Notion de menace à l'ordre public - Soutient l'amendement n° 157 de M. Charles Lederman (suppression des dispositions d'application dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) - Art. 28 (mariages de complaisance) (p. 2436) : soutient l'amendement n° 158 de M. Charles Lederman (suppression des dispositions relatives à l'intervention du procureur de la République pour éviter la multiplication des mariages de complaisance) - Pouvoirs exorbitants de l'officier d'état civil - Art. 28 bis (mariages de complaisance) (p. 2438) : soutient l'amendement de suppression n° 159 de M. Charles Lederman - Atteinte au principe du droit au mariage - Lutte contre les filières organisant les mariages de complaisance - Art. 30 (rétention judiciaire) (p. 2445) : soutient l'amendement de suppression n° 160 de M. Charles Lederman - Destruction par l'étranger de son passeport ou refus de décliner son identité et sa nationalité - Centres de rétention - Art. 32 (dispositions modifiant le code de la sécurité sociale) (p. 2451, 2452) : soutient l'amendement de suppression n° 161 de M. Charles Lederman - Suppression de l'accès à l'aide sociale de tous les étrangers en situation de séjour précaire - Hospitalisation des étrangers - Droits de l'homme - Art. L. 115-7 du code de la sécurité sociale (p. 2453) : soutient l'amendement de suppression n° 162 de M. Charles Lederman - Critères à partir desquels s'effectuera le contrôle - Paragraphe II - Art. L. 161-18-1 du code précité (p. 2456) : soutient l'amendement de suppression n° 163 de M. Charles Lederman - Remise en cause du droit à la retraite des étrangers - Liquidation de la retraite - Paragraphe III- Art. L. 161-25-1 du code précité (p. 2457, 2458) : soutient l'amendement de suppression n° 164 de M. Charles Lederman - Art. 34 (dispositions modifiant le code de la famille et de l'aide sociale) (p. 2461) : soutient l'amendement de suppression n° 165 de M. Charles Lederman - Remise en cause du droit à l'aide sociale des étrangers - Avant l'art. 36 A (p. 2463) : soutient l'amendement n° 166 de M. Charles Lederman (dispositions relatives à la lutte contre le travail clandestin) - Art. 38 ( compétence de l'OFPRA) (p. 2467) : soutient l'amendement de suppression n° 168 de M. Charles Lederman - Art. 39 (compétence de la commission des recours ) (p. 2468) : soutient l'amendement de suppression n° 169 de M. Charles Lederman - Avant l'art. 42 (p. 2469) : soutient l'amendement n° 170 de M. Charles Lederman (dépôt d'un rapport au Parlement sur l'évolution de l'aide de la France pour le développement des régions défavorisées et très défavorisées) - Après l'art. 42 : soutient l'amendement n° 171 de M. Charles Lederman (organisation d'une journée d'information et d'action antiraciste) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2472) : lutte contre l'immigration clandestine - Texte d'exclusion - Amendement « Marsaud » - Atteinte portée aux libertés publiques et aux droits fondamentaux - Les sénateurs communistes et apparenté voteront contre ce projet de loi.
- Projet de loi relatif au code de la consommation (partie législative) - Deuxième lecture [n° 359 (92-93)] - (9 juillet 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2488) : vote de ce projet de loi par le groupe communiste.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget 1991 [n° 385 (92-93)] - (9 juillet 1993) - Discussion générale (p. 2492) : dérive des réalisations par rapport aux projets initiaux - Libéralisme - Restrictions et chômage - Vote du groupe communiste contre le budget de 1991 - Plan Balladur - CSG- Nécessité d'une relance - (p. 2493) : les membres du groupe communiste et apparenté voteront ce projet de loi.
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature [n° 448 (92-93)] - Suite de la discussion - (6 octobre 1993) - Art. 7 (remplacement en cas de vacance définitive à la commission d'avancement) (p. 2794): soutient l'amendement n° 11 de M. Charles Lederman (suppression du vote par correspondance pour la commission d'avancement) - Art. 9 (classement des auditeurs) (p. 2795) : soutient l'amendement de suppression n° 12 de M. Charles Lederman - Art. 16 (extension de la « transparence » aux premiers présidents de cour d'appel) (p. 2798) : soutient l'amendement de suppression n° 13 de M. Charles Lederman - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2801) : caractère consensuel du débat - Le groupe communiste votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil [n° 453 (92-93)] - (12 octobre 1993) - Discussion générale (p. 2880, 2881) : décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993 sur la loi relative à la maîtrise de l'immigration - Droit d'asile - Contexte sécuritaire et xénophobe de la politique du Gouvernement - Principes constitutionnels du droit à la protection sociale et au regroupement familial et de la liberté du mariage- Exemples de pratiques dangereuses pour les libertés - (p. 2882) : propositions communistes de nature à stopper l'immigration : lutte contre le travail clandestin et contre les déséquilibres économiques internationaux - Vote du groupe communiste contre ce projet de loi - Avant l'art. 1 er (p. 2893, 2895): soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 7 (abrogation de la loi du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration) et n° 8 (abrogation de la loi du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité) - Logique d'exclusion et de suspicion à l'égard des étrangers et des Français d'origine étrangère - Procédure administrative permettant le refus de l'entrée sur le territoire - Distinction entre les étrangers originaires de la CEE et les étrangers originaires d'autres pays- Obstacles de fait mis au regroupement familial - Généralisation des contrôles d'identité - Interdiction de séjour - Droit à la santé des étrangers même en situation irrégulière - Art. 1 er (reconduite à la frontière) (p. 2896) : soutient l'amendement de suppression n° 9 de M. Charles Lederman - Art. 2 (rétention administrative) (p. 2897) : soutient l'amendement de suppression n° 10 de M. Charles Lederman - Art. 3 (mariages de complaisance) (p. 2902) : soutient l'amendement de suppression n° 11 de M. Charles Lederman.
- Projet de loi organique sur la Cour de justice de la République [ n ° 20 (93-94)] - (20 octobre 1993) - Discussion générale (p. 3264, 3265): maintien de la position du groupe communiste, favorable à la compétence des tribunaux de droit commun pour les crimes ou délits commis dans l'exercice de leur fonction par les membres du Gouvernement - Affaire du sang contaminé - Composition de la Cour de justice de la République ; diminution du nombre de jurés parlementaires et défaut de garantie de pluralisme - Irrecevabilité des constitutions de partie civile - Non motivation des arrêts rendus par la Cour de justice - (p. 3265) : vote contre ce texte des sénateurs communistes, opposés aux juridictions d'exception - Art. 12 (recevabilité des plaintes) (p. 3281): vote du groupe communiste contre cet article - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3299) : vote du groupe communiste contre ce projet de loi organique.
- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 5 (93-94)] - Suite de la discussion - (5 novembre 1993) - Avant l'art. 9 (p. 3894) : soutient l'amendement n° 378 de M. Charles Lederman (trans mission des candidatures reçues au comité d'entreprise et aux délégués du personnel) - (p. 3896) : soutient l'amendement n° 380 de Mme Marie-Claude Beaudeau (accès à l'emploi des travailleurs handicapés) - Art. 9 (institution de sanctions applicables aux fraudeurs aux allocations instituées dans le cadre du Fonds national de l'emploi) (p, 3898) : soutient l'amendement n° 383 de M. Charles Lederman (protection des emplois existants) - Art. 10 (création de stages d'insertion et de formation à l'emploi, SIFE ) (p. 3900) : soutient l'amendement de suppression n° 384 de M. Charles Lederman - Charges financières des stages - Stages ne débouchant sur aucune embauche définitive - (p. 3902) : soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 386 (remboursement des aides lorsque les stages d'insertion ou de formation à l'emploi n'aboutissent pas à la création d'emplois stables) et n°387 (prise en compte d'une certaine catégorie de personnels dans la détermination des seuils d'effectifs pour la mise en place des institutions représentatives du personnel) - Art. 11 (extension de la durée des contrats de retour à l'emploi, CRE, et modification du régime qui leur est applicable) (p. 3907) : soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 389, de suppression, n° 390 (suppression du paragraphe II de l'article allongeant la durée maximale des contrats de retour à l'emploi en cas de contrat à durée déterminée) et n° 391 (suppression du paragraphe III prolongeant les durées maximales d'exonération des cotisations sociales pour les employeurs signataires de conventions) - Absence de contrôle de l'usage des exonérations - Multiplication des contrats précaires - Art. 12 (redéfinition des catégories de bénéficiaires de contrat emploi-solidarité, CES, et suppression des contrats locaux d'orientation, CLO) (p. 3913) : développement des contrats emploi-solidarité- Opposition des sénateurs communistes à ces contrats - Se déclare opposé à l'article 12 - (p. 3918) : se déclare opposé à l'amendement rédactionnel n° 43 de la commission - (p. 3919) : se déclare opposé à l'amendement n° 146 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (compensation par l'Etat auprès des organismes d'assurances sociales, des exonérations de cotisations patronales pour l'embauche d'un salarié sous contrat emploi-solidarité) - Art. 13 (incitation au développement du système des emplois consolidés) (p. 3920) : inefficacité de la politique de l'emploi - (p. 3922) : soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 396 (suppression du paragraphe I de l'article relatif au renouvellement des CES) et n° 397 (suppression du paragraphe II de l'article relatif à l'extension de la prise en charge de l'Etat pour inciter les employeurs potentiels à créer des emplois consolidés) - Pérennisation des exonérations - Art. 15 (institution d'un «fonds partenarial » abondé par l'Etat et à destination des collectivités locales pratiquant une politique active en matière d'insertion professionnelle des jeunes) (p. 3927) : responsabilité des élus locaux dans le travail de réinsertion - Art. 15 bis (extension des conditions d'exonération de la contribution prévue à l'article L. 321-13 du code du travail, dite « contribution Delalande ») (p. 3937) : extension de la liste des exonérations - Appréciation de l'impossibilité de reclassement - Rôle des institutions représentatives du personnel - Art. 16 (dispositions relatives au mandat des délégués du personnel ) (p. 3941) : res triction dans le jeu des institutions représentatives - Art. 17 (doublement de la durée du mandat des délégués du personnel) (p. 3947) : soutient l'amendement de suppression n° 417 de M. Charles Lederman - Droits des salariés dans l'entreprise- Art. 19 (simultanéité des élections des membres du comité d'entreprise et de celles des délégués du personnel ) (p. 3948) : opposition à l'alignement de la durée des mandats, ainsi qu'à l'organisation d'élections simultanées - Risque de confusion entre deux institutions différentes - (p. 3949) : soutient l'amendement de suppression n° 421 de M. Charles Lederman Art. 20 (cumul des fonctions de délégués du personnel et de représentants du personnel au comité d'entreprise) (p. 3951) : offensive contre les droits collectifs des salariés - Bénéfice pour le patronat - Réduction de la représentation des salariés- (p. 3954) : se déclare opposé à l'amendement n° 52 de la commission (extension de l'allègement des heures de délégation) - Art. 21 ( simplification des modalités d'information du comité d'entreprise dans les entreprises de moins de 300 salariés) (p. 3957) : soutient l'amendement de suppression n° 432 de M. Charles Lederman.
Suite de la discussion - (8 novembre 1993) - Art. 29 (nouvelles dérogations au régime général du repos hebdomadaire ) (p. 4056) : soutient l'amendement n° 448 de Mme Michelle Demessine (affirmation du principe du repos hebdomadaire de deux jours consécutifs) - (p. 4064) : soutient l'amendement n° 455 de Mme Marie-Claude Beaudeau (interdiction du travail de nuit pour les femmes) - Exception d'irrecevabilité (p. 4070, 4071) : se déclare opposé à la motion n° 613 de la commission tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité sur soixante-treize amendements - Après l'art. 30 bis (p. 4072) : se déclare opposé à l'amendement n° 74 de la commission (procédure en cas de notification au salarié d'une modification substantielle de son contrat) - Art. 31 (décentralisation progressive de la formation professionnelle des jeunes) (p. 4078) : soutient l'amendement n° 466 de Mme Danielle Bidard-Reydet (suppression du B de l'article 31 transférant à la région l'organisation des actions prioritaires de l'article L. 910-2 du code du travail) - Art. 32 (modalités du transfert aux régions de certaines compétences de l'Etat en matière de formation professionnelle) (p. 4081) : crédits de fonctionnement du programme national de formation professionnelle - Crédits inscrits pour la rémunération des stagiaires - Budget du Fonds national de l'emploi - Croissance des coûts transférés par l'Etat en même temps que les compétences - Pouvoirs des régions - Avec le groupe communiste, votera la proposition du groupe socialiste de supprimer l'article 32 - Art. 34 (plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes) (p. 4088) : soutient les amendements de Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 473 (approbation du plan régional de développement conjointement par le préfet de région et les autorités académiques) et n° 474 (approbation des conventions par le conseil régional).
Suite de la discussion - (9 novembre 1993) - Art. 36 (classes préparatoires à l'apprentissage) (p. 4110, 4111) : inadaptation des formations aux productions mises en oeuvre - Elévation du niveau de formation - Classes préparatoires à l'apprentissage- Echec scolaire - Nécessité d'un enseignement technologique de base - Avec les sénateurs communistes, s'opposera aux dispositions de cet article - Art. 37 (information sur l'orientation scolaire et professionnelle ) (p. 4129) : soutient l'amendement n° 482 de Mme Danielle Bidard-Reydet (garantie de la qualité de l'information des jeunes par l'intervention des organisations syndicales) - Art. 38 (ouverture de sections d'apprentissage dans les établissements d'enseignement publics et privés relevant de l'éducation nationale ou d'autres ministères) (p. 4132) : conséquences des mesures prévues par cet article pour les professeurs de lycées professionnels - (p. 4134) : soutient l'amendement de suppression n° 484 de Mme Danielle Bidard-Reydet - Nécessaire amélioration de l'apprentissage- Réaffirmation du principe du contenu pédagogique de l'éducation nationale sur le contenu des formations dispensées en centres de formation d'apprentis, CFA - Art. 39 (accueil des apprentis par les entreprises) (p. 4141) : soutient l'amendement de suppression n° 491 de Mme Danielle Bidard-Reydet - Nécessité de maintenir l'agrément préalable et de revaloriser l'apprentissage - (p. 4142): soutient l'amendement n° 496 de Mme Danielle Bidard-Reydet (communication à l'inspection du travail, d'éléments relatifs aux conditions de mise en oeuvre de l'apprentissage) - (p. 4146) : importance du choix du maître d'apprentissage - Se déclare favorable à l'amendement n° 316 de M. Daniel Goulet (simplification de la procédure d'agrément) - (p. 4149) : votera contre l'article 39 - Art. 40 (contrats d'insertion) - Paragraphe II ( création de trois articles dans le code du travail) - Art. L . 981-9-1 du code du travail (contrat d'insertion) (p. 4159, 4160) : soutient les amendements de Mme Danielle-Bidard-Reydet, n° 516 (approbation de ce type de contrat de travail par l'inspecteur du travail), n° 518 (obligation de la formation pour tout contrat d'insertion) et n° 519 (suppression de la réalisation d'un « projet professionnel »)- Rôle de l'inspection du travail - Acquisition d'une formation technologique - Art. L 981-9-3 (conditions d'exonération de 50 % des cotisations sociales à la charge de l'employeur) (p. 4167) : soutient l'amendement de suppression n° 528 de Mme Danielle Bidard-Reydet - Inadaptation des exonérations à la réalité économique - Déficit de la sécurité sociale - Prise en compte de la valeur ajoutée - Détermination des cotisations- (p. 4170) : votera contre l'article 40 - Art. 42 ( concertation sur l'harmonisation des filières de formation sous contrat de travail en alternance) (p. 4171, 4172) : nécessaire participation active de l'éducation nationale au service public national d'insertion sociale et professionnelle - Moyens des collectivités territoriales pour assurer leur mission - Formation des salariés - Art. 44 (gestion des fonds des formations en alternance) (p. 4180, 4181): soutient l'amendement n° 542 de Mme Danielle Bidard-Reydet (développement des possibilités de mutualisation et de péréquation des dépenses de formation continue) - Secteurs consommateurs et non consommateurs de formation - Mutualisation, outil essentiel de la solidarité entre branches professionnelles - Fonds d'assurance formation, FAF - Art. 45 (crédit d'impôt formation continue et apprentissage) (p. 4182): soutient l'amendement de suppression n° 544 de Mme Danielle Bidard-Reydet - Art. 46 (garantie d'efficacité des actions d'insertion professionnelle) (p. 4185) : soutient l'amendement n° 548 de Mme Danielle Bidard-Reydet (maintien de l'habilitation des programmes de formation) - Art. 47 (procédure d'agrément des organismes collecteurs des contributions pour la formation professionnelle ) (p. 4187): soutient les amendements de Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 549, n° 550 (maintien des critères actuels pour l'agrément des organismes collecteurs des fonds destinés à la formation continue) et n° 551 (suppression d'une notion permettant l'agrément d'organismes qui ne pouvaient pas assurer leur mission).
- Projet de loi constitutionnelle relatif aux accords internationaux en matière de droit d'asile [n° 645 (93-94)] - (16 novembre 1993) - Question préalable (p. 4277 à 4279) : soutient la motion n° 3 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Principe du droit d'asile et préambule de la Constitution de 1946 - Décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993 - Contrôle de constitutionnalité et bloc de constitutionnalité - (p. 4278) : révision constitutionnelle - Abandon de souveraineté et accords de Schengen- Droit d'asile - Immigration - Réseaux de main d'oeuvre clandestine - (p. 4279) : surexploitation des pays du tiers monde - Sauvegarde du droit d'asile - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4297) : les sénateurs communistes et apparenté voteront contre le projet de loi constitutionnelle - Accords de Schengen - Préambule de la Constitution de 1946.
- Projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale [n° 77 (93-94)] - (17 novembre 1993) - Art. 6 (par priorité) (peine incompressible en cas d'assassinat ou de meurtre d'un mineur de quinze ans accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie) (p. 4329) : soutient l'amendement de suppression n° 87 de M. Charles Lederman.
Suite de la discussion - (20 novembre 1993) - Art. 2 (conditions d'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux gendarmes et aux inspecteurs de police) (p. 4537): soutient l'amendement n° 86 de M. Charles Lederman (suppression du paragraphe II de cet article relatif à l'attribution de qualité d'officier de police judiciaire aux jeunes inspecteurs de police) - Art. 7 (expertise psychiatrique préalable à la libération conditionnelle du condamné à la réclusion criminelle à perpétuité) (p. 4550): délivrance de soins psychiatriques dans les lieux de détention - Art. 16 (retenue des mineurs de treize ans) (p. 4572) : soutient l'amendement de suppression n° 131 de M. Charles Lederman - (p. 4581) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé, au principe même de la garde à vue - Le groupe communiste votera tous les amendements de repli de M. Claude Estier - Exception d'irrecevabilité (p. 4583) : avis défavorable du groupe communiste sur la motion n° 141 du Gouvernement, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité aux amendements n° 88 à n° 91, n° 93 à n° 104, n° 106, n° 108 à n° 112, n° 19, n° 53, n° 54, n° 57 à n° 61, n° 63, n° 64, n° 113 à n° 117, n° 119, n° 121 à n° 123, n° 125 à n° 129 - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4585, 4586) : peine perpétuelle - Problème des longues peines - Pénalisation de l'auto-avortement - Garde à vue des mineurs de treize ans Motion d'irrecevabilité du Gouvernement - Avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)]. Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (24 novembre 1993) - Avant l'art. 7 (p. 4749, 4750) : soutient les amendements de M. Robert Vizet, n° 1-249 (déduction du revenu imposable des intérêts des dépôts effectués sur le livret A des caisses d'épargne) et n° I-250 (taxation de l'encours des parts de SICAV) - Après l'art. 9 (p. 4765, 4766) : soutient l'amendement n° 1-258 de M. Robert Vizet (contribution versée à l'ASSEDIC par les entreprises ayant procédé à des licenciements abusifs)- (p. 4766, 4767) : soutient les amendements de M. Robert Vizet, n° 1-260 (taxation de toute société dont le résultat d'exploitation du dernier exercice clos est bénéficiaire et qui procède durant l'exercice suivant à des licenciements abusifs) et n° 1-261 (paiement de la taxe professionnelle par les entreprises procédant à des délocalisations dans la commune du premier établissement et dans la commune de réinstallation).
Deuxième partie :
Intérieur et aménagement du territoire - II - Aménagement du territoire - (1 er décembre 1993) (p. 5349) : crédits budgétaires - (p. 5350) : moyens des collectivités locales - Disparités régionales - Accords du GATT - Politique de relance économique et de l'emploi - Délocalisation - Les sénateurs communistes et apparenté voteront contre ce projet de budget.
Intérieur et aménagement du territoire - I - Intérieur - (1 er décembre 1993) (p. 5388) : insécurité - Nombre et utilisation des agents des forces de sécurité - (p. 5389) : police municipale - Relations financières entre l'Etat et les collectivités locales- Fonctionnaires territoriaux: régime de retraite - (p. 5390) : politique de la ville - Taxe professionnelle - Emplois et investissements - le groupe communiste et apparenté votera contre ce projet de budget - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 5404) : le groupe communiste vote contre - Art. 62 (fixation pour 1994 des montants de la dotation globale d'équipement, de la dotation régionale d'équipement scolaire et de la dotation départementale d'équipement des collèges) (p. 5406) : le groupe communiste vote contre.
- Rappel au règlement - (1 er décembre 1993) (p. 5357) : art. 36, alinéa 3 du règlement : accident ferroviaire de Saint-Leu-d'Esserent dans l'Oise et problèmes de la sécurité et des moyens de la SNCF.
- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)].
Deuxième partie :
Anciens combattants et victimes de guerre - (6 décembre 1993) (p. 5610, 5611) : retraite anticipée des anciens combattants d'Afrique du Nord - Avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de budget - Attribution de la carte de combattant - Rente mutualiste - Pension militaire d'invalidité- Droits des résistants - (p. 5618) : déception des anciens combattants - Avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de budget - Après l'art. 54 (p. 5623) : son amendement n° II-24: conditions de reconnaissance de la qualité de combattant des anciens appelés d'Afrique du Nord ; rejeté.
Services du Premier ministre - I - Services généraux (et fonction publique) - (9 décembre 1993) (p. 5856, 5857) : blocage des salaires des fonctionnaires - Suppressions d'emplois - Délocalisations administratives - Avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de budget.
- Projet de loi relatif à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis en vue de la coupe du monde de football de 1998 [n° 78 (93-94)] - (13 décembre 1993) - Discussion géné rale (p. 6121) : situation géographique et accès au stade - Infrastructures et environnement - Rôle des collectivités territoriales et de l'Etat - (p. 6122) : vocation du grand stade- Art. 2 (extension temporaire du champ d'application de l'article L. 15-9 du code de l'expropriation) (p. 6124) : soutient l'amendement n° 8 de M. Jean Garcia (limitation des expropriations) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6126, 6127) : exploitation du grand stade - Avec le groupe communiste, votera le projet de loi.
- Projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale - Deuxième lecture [n° 137 (93-94)] - (13 décembre 1993) - Discussion générale (p. 6137): objectif du projet de loi - (p. 6138) : enquête du Centre de recherches et de documentation économiques, CREDES, sur le coût des soins- Inquiétudes relatives à la réduction du taux directeur et à l'accueil du service public hospitalier - Contractualisation des prestations en nature prises en charge par l'assurance maladie- Aggravation des inégalités - Industrie pharmaceutique- Convention médicale - (p. 6139) : instauration du carnet médical - Personnes âgées dépendantes - Avec le groupe communiste, votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 161 (93-94)] - (15 décembre 1993) - Discussion générale (p. 6329, 6330) procédure parlementaire ; urgence - Libertés publiques - Droit d'asile - Convention de Schengen - Tiers monde - Vote du groupe communiste contre les conclusions de la CMP.
- Projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature - Deuxième lecture [n° 120 (93-94)] - (15 décembre 1993) - Discussion générale (commune avec celle du projet n° 121) (p. 6336, 6337) : Conseil supérieur de la magistrature, CSM : maintien du fonctionnement hiérarchique et de l'influence prépondérante du Président de la République- Nomination du secrétaire administratif - Danger des dispositions relatives à la première nomination des auditeurs de justice au sortir de l'Ecole nationale de la magistrature - Vote du groupe communiste contre ces deux projets de loi - Art. 7 (statut des membres) (p. 6338, 6339) : soutient l'amendement n° 4 de M. Charles Lederman (création de postes en surnombre pour compenser les détachements et décharges des membres du Conseil supérieur de la magistrature) - Art. 10 (secrétariat administratif ) : soutient l'amendement n° 5 de M. Charles Lederman (choix par le Conseil supérieur de la magistrature de son secrétaire administratif et assistance de ce dernier par cinq secrétaires adjoints) - (p. 6341): vote par le groupe communiste de l'amendement n° 2 de la commission (choix du secrétaire administratif sur une liste de trois noms proposée par le CSM) - Art. 11 (budget) : soutient l'amendement n° 6 de M. Charles Lederman (avis du CSM ; gestion par le secrétaire administratif).
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistra ture - Deuxième lecture [n° 121 (93-94)] - (15 décembre 1993) - Discussion générale (commune avec celle du projet n° 120) : voir intervention sous le projet n° 120 (p. 6336, 6337) - Art. 9 (supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 6347) : se déclare opposé à l'amendement de rétablissement n° 2 de la commission - Juges d'instruction - Art. 16 (p. 6349) : soutient l'amendement n° 8 de M. Charles Lederman (extension de la procédure de transparence à toutes les nominations).
- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts - Deuxième lecture [n° 142 (93-94)]- (15 décembre 1993) - Art. 8 (la dotation d'aménagement) (p. 6363, 6364) : soutient l'amendement n° 17 de M. Robert Vizet (suppression du prélèvement au profit de la dotation des groupements de communes).
- Projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale - Deuxième lecture [n° 171 (93-94)] - (18 décembre 1993) - Discussion générale (p. 6646, 6647) : peine de mort - Durée des peines - Récidive - Utilité de la peine - Soins thérapeutiques des détenus - Avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de loi - Avant l'art 1 er A (p. 6648) : soutient l'amendement n° 44 de M. Charles Lederman (énoncé dans les quatre premiers livres du code pénal, résultant des lois du 22 juillet 1992, des maxima des peines)- Art. 6 (peine incompressible en cas d'assassinat ou de meurtre d'un mineur de quinze ans précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ) (p. 6649): soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 32, de suppression, et n° 33, supprimant le paragraphe I de cet article relatif à l'enfermement à vie - Avant l'art. 8 (p. 6651, 6652) ; soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 34 (responsabilité pénale des partis politiques, des syndicats, des institutions représentatives du personnel et des associations à but non lucratif), n° 35 (conditions de délégation de responsabilité pénale), n° 45 (réduction de la durée d'interdiction de chéquier à deux ans) et n° 36 (suppression de la peine d'interdiction de séjour) - Art. 15 B (conséquences de la loi du 24 août 1993) (p. 6660, 6661): soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 37 (nécessité d'informer sans délai le procureur de la République du placement en garde à vue d'une personne), n° 38 (présentation de la personne au procureur de la République avant la prolongation de la garde à vue), n° 39 (bonne compréhension de la procédure par la personne placée en garde à vue), n° 40 (désignation, par la personne gardée à vue ou à défaut par le procureur de la République, du médecin qui l'examinera), n° 41 (possibilité pour la personne, dès le début de sa garde à vue, de demander à s'entretenir pendant une demi-heure avec un avocat) et n° 42 (information sans délai du procureur de la République) - Art. 16 (p. 6664) : soutient l'amendement de suppression n° 43 de M. Charles Lederman - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6668) : conclusions de la Commission de la prévention de la récidive - Dispositif répressif - Réflexion sur l'insécurité - Avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de loi.
- Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction - Deuxième lecture [ n ° 141 (93-94)] - (21 décembre 1993) - Discussion générale (p. 6797, 6798): ampleur de ce projet de loi - Relance du secteur du bâtiment et des. travaux publics - Lenteur des procédures judiciaires - Suppressions d'emplois - Collectivités territoriales- Exercice de la justice - Suppression de mesures protectrices de lois antérieures - Exception d'illégalité - Droits des associations et des particuliers - Avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de loi - Art. 3 ( dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme) - Art. L. 600-1 du code de l'urbanisme (recours par voie d'exception pour vice de forme) (p. 6805) : soutient l'amendement de suppression n° 19 de M. Jean-Luc Bécart - Art. L. 600-3 (obligation de notification des recours) (p. 6806) : soutient l'amendement n° 26 de M. Jean-Luc Bécart (suppression de la dernière phrase du premier alinéa du texte présenté pour cet article) - Art. 4 (décisions de préemption illégales) (p. 6807) : soutient l'amendement de suppression n° 20 de M. Jean-Luc Bécart - Art. 6 (dispositions relatives au volet paysager de la demande de permis de construire et au programme de référence) (p. 6808, 6809) : soutient les amendements de M. Jean-Luc Bécart, n° 27 de suppression, et n° 21 (nécessité de délimiter les éléments des paysages) - Art. 6 bis (opération d'urbanisation intégrée à l'environnement sur les rives d'un plan d'eau artificiel en zone de montagne) (p. 6810): soutient l'amendement de suppression n° 28 de M. Jean-Luc Bécart - Art. 9 (abrogation de l'article n° 51 de la loi Sapin ) (p. 6812) : soutient l'amendement de suppression n° 29 de M. Jean-Louis Bécart - Art. 14 (restauration, reconstruction ou extension limitée des chalets d'alpage existants) (p. 6814): soutient l'amendement n° 22 de M. Jean-Luc Bécart (suppression du terme de « reconstruction ») - Art. 15 (barèmes de supplément de loyer des organismes d'habitations à loyer modéré) (p. 6815) : soutient l'amendement de suppression n° 30 de M. Jean-Luc Bécart- Explication de vote sur l'ensemble (p. 6816) : avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de loi.
- Projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n ° 213 (93-94)] - (22 décembre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6889, 6890) : opposition du groupe communiste à la peine perpétuelle - Inefficacité de ce texte - Garde à vue - Retenue des mineurs - Avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de loi.
- Rappel au règlement - (22 décembre 1993) (p. 6854) : proteste contre la décision du Gouvernement de constituer une commission d'enquête sur la sécurité dans les établissements scolaires après l'adoption d'un texte de loi dans des conditions de précipitation.
- Projet de loi modifiant le code des assurances (partie législative) en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes - Deuxième lecture [ n ° 194 (93-94)] - (22 décembre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6857) : réserve quant à l'adoption du texte en première lecture - Avec le groupe communiste, votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n ° 214 (93-94)] - (22 décembre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6872, 6873) : invocation de l'harmonisation européenne - Avec le groupe communiste, votera contre le texte de la CMP.
- Projet de loi portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n ° 200 (93-94)] - (22 décembre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6878) : remise en cause par ce projet de loi de l'originalité du secteur de l'orfèvrerie-bijouterie-joaillerie français - Conséquences négatives sur cette industrie de luxe - Risque de délocalisation des productions - Situation de la société Christofle dans le département de la Seine-Maritime - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé au vote du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.
- Projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 210 (93-94)] - (22 décembre 1993) -. Discussion générale (p. 6879, 6880) : nomination du secrétaire administratif du Conseil supérieur de la magistrature - Vote du groupe communiste contre les conclusions des CMP sur les projets de loi organique relatifs au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature.
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 211 (93-94)] - (22 décembre 1993) - Discussion générale : voir intervention sous le projet de loi organique relatif au Conseil supérieur de la magistrature (p. 6879, 6880).