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Extrait de la table nominative 1994

PAGÈS (Robert), sénateur de Seine-Maritime (C).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

-Membre suppléant de la commission chargée d'émettre un avis sur les modalités d'attribution des aides financées par le fonds de solidarité créé pour les anciens combattants d'Afrique du Nord.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (27 avril 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées (19 mai 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'habitat (28 juin 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (1er juillet 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux délégations de service public (22 décembre 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au financement de la vie politique (22 décembre 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement, des titulaires de certaines fonctions électives, des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions d'autorité (22 décembre 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition des dispositions de la directive du Conseil des Communautés européennes fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants (26 janvier 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au corps humain et modifiant le code civil (19 mai 1994).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à remplacer dans le titre de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 les mots: «personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi » par les mots : « victimes de la déportation du travail » et à modifier, en conséquence, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre [460 (93-94)] (25 mai 1994) - Déportés et internés.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des lois, à la suite d'une mission effectuée au Canada du 7 au 22 septembre 1994 [203 (94-95)] (29 décembre 1994 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 décembre 1994) - Canada.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant transposition des dispositions de la directive du Conseil des Communautés européennes fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants [217 (93-94)] - (12 janvier 1994) - Art. 1er (application du principe d'unicité du vote aux français de l'étranger ayant choisi d'exercer leur droit de vote aux élections européennes de leur Etat de résidence) (p. 25) : proscription du double vote - Légalité de la double inscription - Incapacité électorale - Cas des malades mentaux - Art. 2 (identité du régime de participation aux scrutins européens entre les électeurs français et les autres citoyens de l'Union exerçant leur droit de vote en France) : caractère politique de la directive européenne - Art. 3 (insertion dans la loi du 7 juillet 1977 précitée d'un chapitre 1er bis relatif aux listes électorales complémentaires) (p. 28) : cas de la France pour les inscriptions sur les listes électorales.

- Projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [68 (92-93)] - Suite de la discussion - (21 janvier 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 435) : avec le groupe communiste, votera ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle [242 (93-94)] - (25 janvier 1994) - Discussion générale (p. 515) ; diversité des entreprises individuelles - Création massive de SARL dans le monde du commerce et de l'artisanat - (p. 516) : organisation des entreprises en réseaux - Régime d'imposition au forfait - Fonds propres - (p. 517) : coût du loyer de l'argent - Formation des entrepreneurs individuels - Dispositions relatives au droit du travail - Travail clandestin- (p. 518) : le groupe communiste votera contre ce projet de loi - Art. 2 (remise d'un seul dossier à un guichet unique) (p. 539) : son amendement n° 78 : transmission des données entre le centre de formalités et les organismes sociaux dans un délai de quinze jours francs ; rejeté.

Suite de la discussion - (26 janvier 1994) - Art. 6 (possibilité pour une personne physique de créer plusieurs entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, EURL) (p. 561) : son amendement de suppression n° 79, soutenu par M. Jean-Luc Bécart ; rejeté - Art. 9 (autorisation des décisions prises par consentement dans un acte de tous les associés de la SARL) (p. 563) : son amendement de suppression n° 80, soutenu par M. Jean-Luc Bécart ; rejeté - Art. 13 (nomination de salariés au conseil de surveillance) (p. 568) : son amendement n° 82, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : suppression de la limitation du nombre des salariés de la société siégeant au conseil de surveillance ; devenu sans objet - Art. 16 (possibilité de domicilier provisoirement une entreprise dans un local d'habitation) (p. 570) : son amendement de suppression n° 83, soutenu par M. Jean-Luc Bécart ; réservé jusqu'à la fin de la discussion des articles - Art. 19 (simplification des obligations comptables) (p. 578) : son amendement de suppression n° 84, soutenu par M. Jean-Luc Bécart ; rejeté - Art. 25 (réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion et d'associations agréées pour frais de comptabilité et d'adhésion) (p. 592) : son amendement n° 87, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : augmentation du montant maximal de la réduction accordée ; rejeté - Art. 29 (simplification des formalités prescrites en matière sociale) (p. 602) : son amendement de précision n° 89 ; retiré - Art. 32 (exonération partielle des cotisations d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés non agricoles créant ou reprenant une entreprise) (p. 610) : son amendement n° 90 : réduction du délai d'exonération de cotisations sociales ; rejeté - Art. 34 bis (contrats d'assurance de groupe des non salariés non agricoles) (p. 614) : son amendement de suppression n° 91 ; rejeté - Art. 35 (destinataires du relevé des contrats de travail temporaire) (p. 623) : son amendement n° 92 : maintien de l'obligation faite aux entreprises de travail temporaire de fournir des justificatifs de paiement des charges ; rejeté - Art. 35 bis (suppression du livre de paie) (p. 624) : son amendement de suppression n° 93 ; adopté - Art. 36 (suppression de la communication à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des offres d'emploi lors de leur parution dans la presse) (p. 625) : son amendement de suppression n° 94 ; rejeté - Art. 37 (suppression de l'avis du comité d'entreprise sur les augmentations de prix) : son amendement de suppression n° 95 ; rejeté - Art. 38 (protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel) (p. 626) : politique des établissements de crédit- en matière de prêts - Refuse l'adoption -de cet article - Après l'art. 38 (p. 633) : son amendement n° 97 : mise à la disposition des entreprises individuelles d'une ligne prioritaire de financement par le réseau des caisses d'épargne ; rejeté - Art. 39 (développement de l'initiative économique et reprise des immobilisations incorporelles ou corporelles des entreprises) (p. 634) : son amendement de suppression n° 98 ; rejeté - Art. 40 (institution d'une présomption d'activité indépendante exercée hors de tout contrat de travail) : faux travail indépendant - Rejette les dispositions de cet article - Art. 16 (suite) (p. 642) : son amendement de suppression n° 83 ; rejeté (précédemment réservé p. 575) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 643) : défiscalisation et allègement de cotisations sociales - Rapports entre les banques et les entreprises individuelles - Le groupe communiste et apparenté votera contre ce texte.

- Proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises [119 (93-94)] - (6 avril 1994) - Discussion générale (p. 748, 749) : loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires - Multiplication des faillites - Créanciers ; réhabilitation des sûretés bancaires au détriment des petits créanciers et fournisseurs - Encouragement à la liquidation immédiate - PME et PMI - Pénalisation par le comportement spéculatif des grandes entreprises et la déréglementation bancaire - Propositions du groupe communiste en faveur des PME et des PMI - (p. 750) : vote du groupe communiste contre cette proposition de loi - Art. 1er (information du président du tribunal par le Trésor et les organismes de sécurité sociale - Supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 759, 760) : son amendement de rétablissement n° 148 ; retiré au profit de l'amendement n° 10 de la commission (information du président du tribunal par le Trésor et les organismes de sécurité sociale : réduction du seuil du montant des créances et des délais d'inscription), adopté après l'article 1er, modifié par le sous-amendement n° 139 de M. Claude Estier.

Suite de la discussion - (7 avril 1994) - Avant l'art. 1er ter (p. 778) : son amendement n° 149 : modification de la procédure de licenciement économique : création d'une cellule de crise ; rejeté - Art. 1er ter (convocation des dirigeants d'une entreprise en difficulté) (p. 779, 780) : ses amendements n° 150 : caractère officiel des informations servant de base à l'intervention du président du tribunal ; et n° 151 : information du comité d'entreprise ; rejetés - Art. 2 (règlement amiable) - Art. 35 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 (ouverture de la procédure et nomination du conciliateur) (p. 784) : son amendement n° 152 : transmission du rapport d'expertise au comité d'entreprise rejeté - Art. 4 (liquidation judiciaire sans période d'observation) (p. 810) : son amendement de suppression n° 153 ; rejeté - Art. 6 (radiation d'office) (p. 814) : son amendement de suppression n° 154 ; adopté - Art. 8 (durée de la période d'observation) (p. 815) : son amendement de suppression n° 155 ; retiré - Art. 8 bis (date de la cessation des paiements en cas d'extension de la procédure) (p. 818) : son amendement de suppression n° 156 ; adopté - Art. 14 (compensation des créances connexes) (p. 828) : son amendement n° 157 : limitation aux créances nées avant l'ouverture de la procédure ; rejeté - Art. 15 (vente d'un bien grevé de sûretés) (p. 829) : son amendement de suppression n° 158 ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 36 - Art. 17 bis (abandon des pénalités ou majorations de retard et des frais de poursuite par les organismes de sécurité sociale) (p. 836) : sur l'amendement n° 106 du Gouvernement (limitation aux sommes dues avant le jugement d'ouverture), son sous-amendement n° 160 : redevable de bonne foi ; adopté.

Suite de la discussion - (8 avril 1994) - Art. 25 (durée du plan de redressement) (p. 864): son amendement de suppression n° 162, soutenu par M. Jean Garcia ; rejeté - Avant l'art. 31 (p. 871) : son amendement n° 163, soutenu par M. Jean Garcia : traitement prioritaire des offres émanant de membres du personnel ; rejeté - Art. 32 bis (sort de l'option d'achat des contrats de crédit-bail) (p. 873) : son amendement de suppression n° 164, soutenu par M. Jean Garcia ; rejeté.

Suite de la discussion - (12 avril 1994) - Art. 17 (ordre de paiement des créances) (précédemment réservé, 8 avril 1994, p. 875) (par priorité) (p. 917, 918) : son amendement n° 159 : maintien de l'ordre de paiement organisé par l'article 40 de la loi de 1985 ; devenu sans objet - Art. 15 (suite) (p. 927) : son amendement de suppression n° 158 ; devenu sans objet (précédemment réservé, 7 avril 1994, p. 832) - Vote du groupe communiste contre l'amendement n° 32 de la commission (dépôt du prix de vente du bien à la Caisse des dépôts et consignation) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 944) : vote du groupe communiste contre cette proposition de loi.

- Projet de loi organique relatif au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire [190 (93-94)] - (20 avril 1994) - Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 277) (p. 1177, 1178) : au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'adoption du projet de loi organique - Intégration des agents non fonctionnaires - Suppression de l'examen professionnel - Risque de diminution des effectifs - Modalités des reclassements - Dans l'attente du vote de leurs amendements, les sénateurs du groupe communiste réservent leur position sur le projet de loi ordinaire.

- Projet de loi relatif à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat [277 (93-94)] - (20 avril 1994)- Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 190) : voir intervention sous le projet de loi n° 190 (p. 1177, 1178) - Art. 2 (intégration des agents non fonctionnaires) (p. 1179) : son amendement n° 4 : intégration sans examen professionnel et avec une formation complémentaire ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - (p. 1181) : son amendement n° 5 : suppression de la notion de « limite des emplois nécessaires au fonctionnement du service sur le territoire » ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Le groupe communiste s'abstiendra sur l'article 2 et sur l'ensemble du projet de loi.

- Projet de loi relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées [174 (93-94)] - (26 avril 1994) - Discussion générale (p. 1236, 1237) : nombreux abus dans les nominations au « tour extérieur » - Hypocrisie du Gouvernement - Non-respect du principe d'égalité d'accès à la fonction publique - Publication intégrale des avis des commissions consultatives Réduction des objectifs du projet de-loi par les amendements de la commission des lois - Extension injustifiée au contrôle des départs de la fonction publique territoriale et hospitalière vers le secteur privé - Les sénateurs du groupe communiste et apparenté ne pourront cautionner ce projet de loi - Art. 1er (« tour extérieur » dans les corps d'inspection et de contrôle) (p. 1244) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé aux amendements n° 6 de la commission (publication au Journal officiel du compte-rendu non intégral de l'avis de la commission) et n° 22 de M. Claude Estier (publication au Journal officiel du compte-rendu non intégral de l'avis de la commission) - (p. 1245) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé au vote de l'article 1er - Art. 2 (« tour extérieur » au Conseil d'Etat, à la Cour des comptes et dans les inspections générales interministérielles) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé au vote de l'amendement de coordination n° 9 de la commission - (p. 1246) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé aux amendements de coordination, n° 10 de la commission et n° 23 de M. Claude Estier - Art. 3 (contrôle des activités professionnelles des fonctionnaires mis en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions) (p. 1251) : se déclare opposé à l'amendement n° 17 de la commission (rétablissement du pouvoir d'appréciation du ministre concernant les départs de ses fonctionnaires dans le secteur privé) - Son amendement n° 19 : représentation des organisations syndicales de fonctionnaires dans la composition des commissions consultées au sujet des départs de fonctionnaires ; rejeté - (p. 1253) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'article 3 - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1254) : restriction des dispositions du projet de loi par les travaux du Sénat - Refus de consultation des organisations syndicales lors du passage du public au privé - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé au vote de ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à la pension de vieillesse des anciens combattants en Afrique du Nord [344 (93-94)] - (3 mai 1994) - Discussion générale (p. 1368, 1369) : anciens combattants d'Afrique du nord - Engagement du Gouvernement vis-à-vis des anciens combattants - Insuffisance des dispositions prévues - Chômage - Conditions d'attribution de la carte du combattant - Retraite mutualiste - Art. unique (durée d'assurance requise pour le calcul de la retraite des anciens combattants d'Afrique du nord) (p. 1382, 1383) : ses amendements n° 1, n° 2 soutenu par M. Robert Vizet, et n° 3 : nouvelle rédaction ; irrecevables (article 40 de la Constitution) - (p. 1385) : se déclare opposé à cet article et demande qu'il soit soumis à un scrutin public.

- Projet de loi relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées - Deuxième lecture [404 (93-94)] - (19 mai 1994) - Art. 1er (tour extérieur dans les corps d'inspection et de contrôle) (p. 1777) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé aux amendements de la commission, n° 1 (exceptions aux nominations au « tour extérieur » dans les corps d'inspection et de contrôle) et n° 2 rédactionnel - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1780) : absence de rigueur et de transparence dans les modalités de nomination au « tour extérieur » - Au nom du groupe communiste et apparenté, déclare émettre un vote défavorable sur ce projet de loi.

- Projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Deuxième lecture [355 (93-94)] - Suite de la discussion - (19 mai 1994) - Art. 1er (dispositions spécifiques aux traitements automatisés des données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé) - Art. 40-3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (conciliation du secret professionnel et de la transmission des données) (p. 1772, 1773) : intervient sur le paragraphe II de l'amendement rédactionnel n° 3 de la commission relatif à l'élargissement du champ des dérogations à l'obligation de codage des données d'identification - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1774) : avec le groupe communiste et apparenté, votera ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à l'habitat [416 (93-94)] - (1er juin 1994) - Renvoi à la commission (p. 2073, 2075) : soutient la motion n° 150 de Mme Hélène Luc, tendant au renvoi à la commission - Préparation de ce projet de loi - Refus de concertation avec les parties intéressées - Rapports locatifs - Logement des personnes défavorisées - Transformation des bureaux vacants - Cession du patrimoine des organismes d'HLM - Plan de relance du logement et du bâtiment - Relations d'urbanisme - Mise en oeuvre de la « loi Méhaignerie » - Mouvement d'HLM et situation du patrimoine - Défiscalisation - Secteur de la construction de logements neufs - Droit au logement.

Suite de la discussion - (2 juin 1994) - Avant l'art. 1er (p. 2093) : soutient l'amendement n° 62 de M. Jean-Luc Bécart (réexamen des dispositions fiscales relatives aux offices d'HLM) - Art. 2 (déconcentration de la décision autorisant la vente de certains logements) (p. 2099) : soutient l'amendement de suppression n° 65 de M. Jean-Luc Bécart - Art. 5 (suppression de l'obligation faite au vendeur d'accepter un échelonnement du paiement du prix) (p. 2110) : soutient l'amendement de suppression n° 69 de M. Jean-Luc Bécart - Avant l'art. 8 (p. 2118) : soutient l'amendement n° 74 de M. Jean-Luc Bécart (exclusion des charges récupérables des dépenses de personnel chargé de l'entretien des parties communes jusqu'en 1996).

- Projet de loi relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [468 (93-94)] - (2 juin 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2119, 2120) : modification substantielle apportée au texte issu des débats parlementaires - Favorable aux dispositions relatives aux militaires - Organisations syndicales - Les sénateurs communistes et apparenté voteront contre ce texte.

- Projet de loi relatif à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique [419 (93-94)] - (2 juin 1994) - Discussion générale (p. 2129, 2130) : statistiques sur le temps partiel dans la fonction publique de l'Etat - Travail des femmes - Volontariat- Accord salarial signé en novembre 1993 - Temps partiel - Loi quinquennale sur l'emploi - Déréglementation du temps de travail - Recrutement dans la fonction publique - (p. 2131) : cessation progressive d'activité - Atteinte aux régimes sociaux- Accès à la fonction publique - (p. 2132) : souhait d'une véritable politique de l'emploi dans la fonction publique - Recrutements effectués par les collectivités territoriales - Les sénateurs communistes et apparenté voteront contre ce texte - Art. 2 (annualisation du travail à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat) (p. 2137) : son amendement n° 27 : suppression de la référence à l'annualisation du temps de travail ; rejeté - (p. 2138) : le groupe communiste se déclare opposé à l'amendement rédactionnel n° 2 de la commission, ainsi qu'à l'ensemble de l'article - Art. 4 (annualisation du travail à temps partiel dans la fonction publique territoriale) (p. 2139) : son amendement n° 28 : suppression de la référence à l'annualisation du temps de travail ; rejeté - Art. 6 (annualisation du travail à temps partiel dans la fonction publique hospitalière) (p. 2140) : son amendement n° 29 : suppression de la référence à l'annualisation du temps de travail ; rejeté - Art. 7 (durée des services exigés pour bénéficier de la cessation progressive d'activité dans la fonction publique de l'Etat) (p. 2141) : son amendement n° 30 : réduction à quinze ans de la durée des services nécessaires pour bénéficier d'une cessation progressive d'activité; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 9 (extension du bénéfice de la cessation progressive d'activité aux agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs sur contrat à durée indéterminée occupant un emploi permanent à temps complet) - Art. 5-1 de l'ordonnance du 31 mars 1982 (conditions nécessaires pour bénéficier de la cessation progressive d'activité et caractère définitif du choix fait par l'agent) (p. 2143): son amendement n° 31 : réduction à quinze ans de la durée des services nécessaires ; retiré - Art. 5-2 (indemnité exceptionnelle de 30 % du traitement indiciaire) : son amendement n° 32 : suppression des dispositions relatives à l'assujettissement de cette indemnité à la seule cotisation d'assurance maladie ; rejeté - Art. 19 (mi-temps thérapeutique dans la fonction publique de l'Etat) (p. 2150) : se déclare opposé à l'amendement n° 19 de la commission (motifs pouvant justifier le mi-temps thérapeutique) - Avant l'art. 22 (p. 2152) : son amendement n° 37 : suppression des dispositions relatives aux retenues pour absence de services ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2155) : absence de véritable temps partiel fondé sur le volontariat - Le groupe communiste et apparenté votera contre ce texte.

- Projet de loi relatif à la date du renouvellement des conseillers municipaux [449 (93-94)] - (7 juin 1994) - Discussion générale (p. 2243) : report des prochaines élections municipales - (p. 2244) : dépendance entre les choix politiques nationaux et les choix politiques locaux - Modalités de présentation des candidats à l'élection présidentielle - Influence des élections présidentielles sur les élections municipales - Elections sénatoriales - Texte d'opportunité politique - (p. 2245) : nécessité de séparer les deux scrutins - Les sénateurs communistes et apparenté voteront contre ce texte - Art. 1er (choix du mois de juin 1995 pour le prochain renouvellement des conseils municipaux) (p. 2256) : soutient l'amendement de suppression n° 6 de M. Charles Lederman - Art. 2 (conséquences du report proposé en matière de financement de la campagne municipale) (p. 2257) : soutient l'amendement de suppression n° 7 de M. Charles Lederman.

- Projet de loi complétant le code du domaine de l'Etat et relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public [427 (93-94)] - (13 juin 1994) - Discussion générale (p. 2473) : second volet du plan de modernisation de la filière portuaire - (p. 2474) : réforme du code du domaine de l'Etat- Souplesse du régime actuel de l'autorisation et de la concession précaires et révocables - « Privatisation » du domaine public de l'Etat - Domaine ferroviaire et domaine portuaire- (p. 2475) : les sénateurs communistes et apparenté rejetteront ce texte - Art. 1er (Section 3 nouvelle du code du domaine de l'Etat : constitution d'un droit réel sur le domaine public artificiel de l'Etat et de ses établissements publics) (p. 2482, 2483) : son amendement de suppression n° 11; rejeté - Art. L. 34-2 (agrément des cessions et droits des créanciers) (p. 2488) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de la commission (cas des transmissions entre vifs ou par décès ainsi que des fusions, absorptions ou scissions de sociétés) - Son amendement n° 12 : association de la collectivité locale concernée à la décision de cession ; rejeté - Art. L. 34-7 (décrets d'application) (p. 2491) : son amendement n° 13 : décret déterminant notamment les conditions d'information, de consultation et codécision avec les collectivités locales rejeté - Après l'art. L. 34-9 (p. 2493) : son amendement n° 14 : exigence d'un avis conforme préalable des communes concernées en matière d'aménagement d'espace portuaire et inscription des projets dans un schéma d'aménagement ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2496) : avancée vers la privatisation du domaine public - Insuffisante prise en compte des intérêts des collectivités locales - Le groupe communiste et apparenté votera contre ce texte.

- Rappel au règlement (30 juin 1994) (p. 3291) : proteste contre la désorganisation des travaux du Sénat - Report de la discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale - Mépris du Gouvernement à l'égard du Parlement.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale [479 (93-94)] - (1er juillet 1994) - Question préalable (p. 3368) : sa motion n° 68 tendant à opposer la question préalable ; rejetée - Remise en cause des principes du statut général de la fonction publique - Principe de l'égalité d'accès aux emplois publics - (p. 3369, 3370) : traitements des fonctionnaires - Caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et du personnel hospitalier titulaire - Revendications des personnels et des fonctionnaires des collectivités territoriales - Attachement à une fonction publique unitaire et décentralisée - Avant l'art. 1er (p. 3371) : son amendement n° 69 : limitation et encadrement des possibilités de recrutement d'agents sur contrat ; rejeté - - Art. 1er (moyens du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) (p. 3374, 3375) : son amendement n° 70 : rétablissement de la commission mixte paritaire comprenant des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; rejeté - Art. 2 (composition et fonctionnement du Centre national de la fonction publique territoriale) (p. 3376) : son amendement de suppression n° 71 ; rejeté - (p. 3382) : se déclare opposé aux amendements identiques, n° 1 de la commission et n° 34 de M. Albert Vecten (élection du président du conseil d'administration par les représentants des collectivités territoriales) ainsi qu'à l'amendement n° 2 de la commission (droit de vote des seuls représentants des collectivités territoriales sur le budget du Centre national de la fonction publique territoriale) - Art. 3 (compétences du Centre national de la fonction publique territoriale) (p. 3383) ; son amendement de suppression n° 72 ; rejeté - Art. 4 (contrôle des actes du Centre national de la fonction publique territoriale) (p. 3386) : son amendement de suppression n° 73 ; rejeté - Art. 5 (contrôle des comptes du Centre national de la fonction publique territoriale) : son amendement de suppression n° 74 ; rejeté - Avant l'art. 6 (p. 3387) : son amendement n° 75 : rétablissement du statut initial des centres de gestion de la fonction publique territoriale ; rejeté - Art. 6 (communication d'actes aux centres de gestion) (p. 3389) : ses amendements n° 77 : augmentation de la cotisation au CNFPT ; et n° 76 : renforcement de l'obligation de communication ; retiré - Art. 7 (seuil d'affiliation aux centres de gestion) (p. 3390) : nécessité de relever le seuil de l'affiliation obligatoire aux centres de gestion - Après l'art. 7 (p. 3391) : son amendement n° 78 : amélioration de la publicité des vacances d'emploi et des résultats des concours faite par les centres de gestion ; rejeté - Art. 8 (compétences des centres de gestion) (p. 3394) ; ses amendements n° 79 : suppression des concours sur titres ; rejeté et n° 80 : possibilité donnée au domaine réglementaire de réformer chaque cadre d'emploi ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (4 juillet 1994) - Art. 9 (organisation de concours communs à plusieurs centres de gestion) (p. 3420) : ses amendements, soutenus par M. Robert Vizet, n° 81 : obligation pour les centres de gestion d'établir une liste d'aptitude; et n° 82 : suppression des dispositions relatives à la localisation de la gestion des listes d'aptitude ; rejetés- Art. 10 (contrôle administratif des actes des centres de gestion) (p. 3421) : son amendement n° 83, soutenu par M. Robert Vizet : établissement de la liste d'aptitude par ordre de mérite ; rejeté - Avant l'art. 12 (p. 3423) : son amendement n° 84, soutenu par M. Robert Vizet : mise en oeuvre d'une compatibilité complète entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d'Etat ; rejeté - Art. 12 (formation commune de commissions administratives paritaires - listes d'aptitude communes) : son amendement de suppression n° 85, soutenu par M. Robert Vizet ; rejeté - Art. 13 (regroupement des comités techniques paritaires) (p. 3424) : son amendement de suppression n° 86, soutenu par M. Robert Vizet ; rejeté - Avant l'art. 14 (p. 3424, 3425) : son amendement n° 87, soutenu par M. Robert Vizet : présence obligatoire d'un comité d'hygiène et de sécurité dans chaque collectivité ou établissement et missions de ce comité ; rejeté - Art. 15 (créations d'emplois) (p. 3426) : son amendement de suppression n° 88, soutenu par M. Robert Vizet ; rejeté - Art. 16 (listes d'aptitude à la promotion interne) (p. 3428) : son amendement n° 89, soutenu par M. Robert Vizet : suppression des listes d'aptitude ; rejeté - Art. 17 (procédure de nomination dans les emplois vacants) (p. 3429) : son amendement n° 90, soutenu par M. Robert Vizet : réduction du délai à deux mois ; rejeté - Art. 18 (jurys des concours et examens professionnels) (p. 3430) : son amendement de suppression n° 91, soutenu par M. Robert Vizet ; rejeté - Art. 19 (fixation du nombre de postes ouverts aux concours) : son amendement de suppression n° 92, soutenu par M. Robert Vizet ; rejeté - Avant l'art. 20 (p. 3433) : son amendement n° 93, soutenu par M. Robert Vizet : établissement des listes d'aptitude par ordre de mérite ; rejeté - Art. 20 (modalités d'établissement des listes d'aptitude des concours) (p. 3434) : son amendement de suppression n° 94, soutenu par M. Robert Vizet ; rejeté - Art. 21 (formation initiale de certains fonctionnaires de catégorie A) (p. 3436) : ses amendements, soutenus par M. Robert Vizet, n° 95 : remplacement du mot « élève » par les mots « fonctionnaire stagiaire » et rémunération par le Centre national de la fonction publique territoriale ; rejeté ; et n° 96 de précision ; adopté - Art. 22 (décharge de fonctions) (p. 3440) : son amendement n° 97, soutenu par M. Robert Vizet : nouvelle rédaction ; rejeté - Art. 24 (réintégration après un détachement de longue durée) (p. 3445) : son amendement n° 98, soutenu par M. Robert Vizet : amélioration de la réintégration ou du reclassement du fonctionnaire détaché ; rejeté - Après l'art. 24 (p. 3446) : son amendement n° 99, soutenu par M. Robert Vizet : réintégration obligatoire par le CNFPT ou le centre de gestion du fonctionnaire qu'il a détaché ; rejeté - - Art. 27 (reclassement des fonctionnaires privés d'emploi) (p. 3451, 3452) : son amendement n° 104, soutenu par M. Robert Vizet : licenciement du fonctionnaire pris en charge après le refus de trois offres d'emplois ; rejeté - Art. 30 (charges afférentes aux décharges d'activité dans le cadre de l'exercice du droit syndical) (p. 3466) : son amendement n° 105, soutenu par M. Robert Vizet : nouvelle rédaction ; rejeté - Art. 32 (intégration des agents à temps non complet dans les cadres d'emplois) (p. 3470) : son amendement de suppression n° 106, soutenu par M. Robert Vizet ; rejeté - Après l'art. 34 (p. 3472) : son amendement n° 107, soutenu par M. Robert Vizet : titularisation de l'ensemble des agents contractuels de la fonction publique territoriale ; rejeté - Art. 36 (organisation de la formation d'adaptation à l'emploi) (p. 3473, 3474) : son amendement de suppression n° 108, soutenu par M. Robert Vizet ; rejeté - Après l'art. 37 (p. 3475) : son amendement n° 109, soutenu par M. Robert Vizet : précision sur la nature de la formation ; rejeté - Art. 40 (composition du conseil d'orientation du Centre national de la fonction publique territoriale) (p. 3475, 3476) : son amendement de suppression n° 110, soutenu par M. Robert Vizet ; rejeté - Art. 41 (délégations interdépartementales ou régionales) (p. 3476) : son amendement de suppression n° 111, soutenu par M. Robert Vizet ; rejeté - Art. 42 (mise en oeuvre d'actions de formation par des centres de gestion) (p. 3479) : son amendement de suppression n° 112, soutenu par M. Robert Vizet; rejeté - Art. 43 (organisation de concours et de formations communes aux fonctionnaires de l'Etat et aux fonctionnaires territoriaux) (p. 3480) : son amendement n° 113, soutenu par M. Robert Vizet : nouvelle rédaction ; rejeté - Art. 44 (conventions avec les centres de gestion pour l'organisation d'actions de formation) (p. 3481) : son amendement de suppression n° 114, soutenu par M. Robert Vizet ; rejeté.

- Projet de loi portant réforme de l'organisation de la Cour de cassation [418 (93-94)] - (6 octobre 1994) - Discussion générale (p. 4096, 4097) : Interrogation sur l'opportunité de cette discussion - Oppositions des professionnels et des usagers - Augmentation des pourvois - Allongement des délais - Jurisprudence figée - Double emploi - Les sénateurs communistes et apparenté voteront contre ce texte - Art. 1er (création d'une formation d'admission des pourvois en cassation) (p. 4104) : soutient l'amendement de suppression n° 12 de M. Charles Lederman - Art. 2 (composition et attributions de la formation d'admission des pourvois en cassation) (p. 4105, 4107) : soutient l'amendement de suppression n° 13 et l'amendement n° 14 de M. Charles Lederman (motivation des décisions de la formation d'admission) - Art. 3 (modification de l'article L. 132-1 du code de l'organisation judiciaire) (p. 4108) : soutient l'amendement de suppression n° 15 de M. Charles Lederman - Art. 4 (modification de l'article L. 132-3 du code de l'organisation judiciaire) : soutient l'amendement de suppression n° 16 de M. Charles Lederman- Explication de vote sur l'ensemble (p. 4110) : adaptation des moyens à la justice - Inégalité des citoyens - Les membres du groupe communiste et apparenté voteront contre l'ensemble du texte.

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature [n° 585 (93-94)] - (18 octobre 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 594 et n° 586) (p. 4406) : mauvais fonctionnement de la justice - Budget de la justice - Absence de concertation - (p. 4407): dispositions financières - Administration pénitentiaire - Protection judiciaire de la jeunesse- Création d'un juge de paix - (p. 4408) : budget de l'aide juridique - Recrutement de conseillers de cours d'appel en service extraordinaire - Transfert de certaines activités non juridictionnelles aux greffiers - Médiation- Commission de surendettement - (p. 4409) : transaction pénale - Juge unique - Alternatives à l'incarcération - Juridictions administratives (p. 4410) : justice inégalitaire - Indépendance des magistrats et droits de la défense - Exception d'irrecevabilité (p. 4430, 4432); soutient la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Problème de constitutionnalité - Création des juges de paix - Conseillers de cours d'appel en service extraordinaire - « Magistrats placés » - Budget de la justice - Avant l'art. 1er (p. 4433) : soutient l'amendement n° 22 de M. Charles Lederman (extension de la procédure de transparence à la nomination des premiers présidents de cours d'appel) - Art. 1er (juges de paix) (p. 4434, 4435) : indépendance et impartialité des juges de paix - Soutient l'amendement de suppression n° 23 de M. Charles Lederman - (p. 4441) : soutient l'amendement n° 24 de M. Charles Lederman (impossibilité d'exercer la fonction de juge départiteur au sein du conseil des prud'hommes).

- Projet de loi de programme relatif à la justice [n° 586 (93-94)] - (18 octobre 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 585 et n° 594) - Voir intervention sous le projet de loi n° 585 (p. 4406, 4410).

- Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative [n° 594 (93-94)] - (18 octobre 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 585 et n° 586) - Voir intervention sous le projet de loi n° 585 (p. 4406, 4410).

Suite de la discussion - (20 octobre 1994) - Chapitre II (modification de la procédure de traitement des situations de surendettement) (p. 4540) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 97 de M. Claude Estier - Problème social du surendettement - Refus d'un transfert des pouvoirs judiciaires vers les commissions administratives de surendettement - Art. 19 (par priorité) (contrôle par le juge des mesures prescrites par la commission de surendettement) (p. 4547) : soutient l'amendement de suppression n° 67 de M. Charles Lederman - Art. 16 (procédure de règlement des litiges en matière de crédit à la consommation) (p. 4548) : soutient l'amendement de suppression n° 64 de M. Charles Lederman - Art. 24 (principe du juge unique pour le jugement de certains délits) (p. 4562, 4563) : soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 68 de suppression et n° 69 (possibilité pour les parties de bénéficier de la formation collégiale) - Art. 25 (délits jugés par un juge unique) (p. 4566) : soutient l'amendement de suppression n° 70 de M. Charles Lederman - Art. 30 (extension de la procédure de conversion - Supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4572) : soutient l'amendement de rétablissement n° 71 de M. Charles Lederman.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 600 (93-94)] - Suite de la discussion - (2 novembre 1994) - Art. 1er (principes de la politique d'aménagement et de développement du territoire) (p. 4834, 4836) : sur l'amendement n° 25 de la commission (nouvelle rédaction, insistant sur la solidarité nationale, les principes de la décentralisation et la répartition des compétences), soutient les sous-amendements de M. Félix Leyzour n° 220 et n° 222 - (p. 4843) : vote du groupe communiste contre l'amendement précité n° 25 de la commission - Après l'art. 1er (p. 4844) : soutient l'amendement n° 224 de M. Félix Leyzour (fondements démocratiques et décentralisés de l'aménagement du territoire) - Art. 2 (schéma national d'aménagement et de développement du territoire) (p. 4846) : parole sur l'article - (p. 4849) : sur l'amendement n° 27 de la commission (modification de la rédaction mettant l'accent sur les grandes infrastructures de transport, les politiques d'éducation, la notion de réseau de ville et les solidarités interdépartementales), soutient le sous-amendement n°226 de M. Félix Leyzour - Art. 3 (Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire) (p. 4860) : sur l'amendement n° 28 de la commission (modification des compétences et de la composition), soutient le sous-amendement n° 229 de M. Félix Leyzour.

Suite de la discussion - (5 novembre 1994) - Art. 15 (fonds d'investissement des transports terrestres - taxe sur les sociétés d'autoroutes - taxe sur la distribution d'électricité) (p. 5131) : soutient l'amendement de suppression n° 262 de M. Félix Leyzour - (p. 5134) : sur l'amendement n° 95 de la commission (nouvelle rédaction), se déclare opposé au sous-amendement n° 144 de M. Charles Descours.

- Rappel au règlement (8 novembre 1994) (p. 5268, 5269) : organisation des travaux du Sénat ; conséquences de la durée exceptionnelle du débat sur le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 600 (93-94)] - Suite de la discussion - (9 novembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5397) : pression fiscale et prélèvements obligatoires - Vote du groupe communiste contre ce projet de loi.

- Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité - Deuxième lecture [n° 22 (94-95)] - (9 novembre 1994) - Discussion générale (p. 5413, 5416) délinquance- Moyens financiers - Lutte contre le chômage - Police de proximité - Prévention - Organisation des manifestations - Fouille des véhicules - Vidéo-surveillance - Rôle de la CNIL - Avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de loi - Art. 4 (crédits de la programmation) (p. 5435) : soutient l'amendement n° 26 de M. Charles Lederman (fonctionnaires affectés à l'îlotage et à la lutte contre le trafic de drogue) - Après l'art. 5 (p. 5436, 5437) : soutient l'amendement n° 27 de M. Charles Lederman (rôle des conseils régionaux, généraux ou municipaux). Suite de la discussion - (10 novembre 1994) - Art. 8 (vidéosurveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public) (p. 5452) : conservation des enregistrements - Libertés individuelles.

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 8 (94-95)] - (15 novembre 1994) - Discussion générale (p. 5607, 5610) : zones d'attente ou zones de droit minimum - Conditions d'accès des organisations humanitaires - Bilan de l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers - Zones d'attente dans les gares internationales - Insuffisance de l'aide au développement de l'Algérie - Situation des maîtres auxiliaires étrangers en France - Le groupe communiste rejettera ce projet de loi - Art. 1er (répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers d'un étranger dans l'espace Schengen) (p. 5615) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé au vote de l'article 1er - Art. 2 (modifications ponctuelles du régime des zones d'attente) (p. 5615) : son amendement n° 6, de suppression ; rejeté - (p. 5618) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé au vote de l'amendement n° 1 de la commission (référence à la gare et non à la gare internationale pour la création de zones d'attente) ainsi qu'à l'article 2 - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5619) : amalgame entre droit d'asile et immigration - Réfugiés politiques - Les sénateurs communistes voteront contre ce texte.

- Projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)].

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion - (25 novembre 1994) - Art. 14 (affectation au budget général des recettes des privatisations) (p. 6137) : soutient l'amendement n° 1-64 de M. Robert Vizet (suppression de la loi de privatisation du 19 juillet 1993 et de l'article 14 du présent projet qui en fait état).

Deuxième partie :

Anciens combattants et victimes de guerre - (25 novembre 1994) (p. 6172, 6173) : anciens combattants d'Afrique du nord - Indemnisation des patriotes résistant à l'Occupation - Politique de la mémoire - Le groupe communiste s'abstiendra sur ce texte - Examen des crédits - Après l'art. 51 bis (p. 6188) : les sénateurs communistes voteront l'amendement n° II-9 de la commission saisie pour avis (création d'un délai de dix ans à compter de la délivrance de la carte de combattant ou du titre de reconnaissance de la nation pour permettre au titulaire de la carte de constituer une rente mutualiste majorée) - Plafond de la retraite mutualiste.

Services financiers (et consommation) - (26 novembre 1994) (p. 6203, 6204) : recul de la consommation des ménages - Difficultés de l'Institut national de la consommation, INC - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à ce projet de budget - Examen des crédits - Etat B - Titres III et IV (p. 6205, 6206) ; au nom du groupe communiste, se déclare opposé au vote de ces crédits - Etat C - Titre V: au nom du groupe communiste, se déclare opposé au vote de ces crédits- Art. 26 (suppression du budget annexe de l'Imprimerie nationale) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé au vote de cet article.

Services du Premier ministre - I - Services généraux (et fonction publique) - (26 novembre 1994) (p. 6215) : baisse du pouvoir d'achat des fonctionnaires - Semaine de trente-cinq heures - Les sénateurs communistes s'opposeront à ce projet de budget.

Intérieur et aménagement du territoire - I - Intérieur - (29 novembre 1994) (p. 6372, 6373) : sécurité publique - Police nationale - Police municipale - Drogue et trafic de stupéfiants- (p. 6374) : relations financières entre l'Etat et les collectivités locales - Sapeurs-pompiers de Paris - (p. 6375) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL- Le groupe communiste votera contre ce projet de budget - Examen des crédits - Art. 59 (financement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris) (p. 6389) : son amendement de suppression n° II-17 ; devenu sans objet - Diminution de la participation de l'Etat au financement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris - Missions des sapeurs-pompiers de Paris- (p. 6393) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° II-24 du Gouvernement (taux de participation des départements au financement des dépenses de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris pour les dépenses de fonctionnement et celles d'investissement).

Justice - (7 décembre 1994) - Examen des crédits - Etat B- Titre III (p. 6943, 6944) : exposé des revendications des personnels de l'administration pénitentiaire - Situation des gardiens de prison - Surpopulation carcérale - Alternatives à l'incarcération.

Articles non rattachés :

(10 décembre 1994) - Après l'art. 48 quinquies (p. 7233) : soutient l'amendement n° II-19 de Mme Hélène Luc (rapport du Gouvernement relatif au financement des dépenses d'équipement des collectivités locales) - (p. 7234) : soutient l'amendement n° II-69 de M. Robert Vizet (rapport du Gouvernement sur la dépense nationale d'éducation) - Après l'art. 49 (p. 7241) : soutient l'amendement n° II-54 de Mme Marie-Claude Beaudeau (mise en application des dispositions de l'article 95 de la loi de finances pour 1994, remettant en cause le droit à percevoir la totalité de l'allocation aux adultes handicapés).

- Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - Deuxième lecture. [88 (94-95)] - Suite de la discussion - (13 décembre 1994) - Art. 37 nonies (conditions de la comparution immédiate) (p. 7404) : soutient l'amendement de suppression n° 51 de M. Charles Lederman - Art. 37 decies (prise de parole devant la chambre des appels correctionnels) : soutient l'amendement de suppression n° 52 de M. Charles Lederman- Art. 37 terdecies (poursuites pénales contre un fonctionnaire) (p. 7406) : soutient l'amendement de suppression n° 53 de M. Charles Lederman - Dispositions relatives à la désignation d'un avocat par l'administration pour la défense d'un fonctionnaire - Explication de vote sur l'ensemble (p. 7415) : le groupe communiste votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction [109 (94-95)] - (13 décembre 1994) - Discussion générale (p. 7420, 7421) : le groupe des sénateurs communistes et apparenté votera ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne [n° 115 (94-95)] - (13 décembre 1994) - Discussion générale (p. 7434) : résultats négatifs du référendum norvégien - Remise en cause de la souveraineté nationale- (p. 7435) : traité de Maastricht - (p. 7436) : institutions européennes - Le groupe communiste votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes, adoptée à Luxembourg le 31 octobre 1994 [n° 119 (94-95)] - (13 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 7444) : engagement des finances de la France pour cinq ans - Perte de souveraineté nationale - Le groupe communiste votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Deuxième lecture [n° 105 (94-95)] - (14 décembre 1994) - Art. 14 (fonds de péréquation des transports aériens - Taxe sur les passagers embarquant dans les aéroports situés en France continentale) (p. 7522) : soutient l'amendement n° 125 de M. Félix Leyzour (nouvelle rédaction qui prévoit une intervention de l'Etat au niveau international) - Art. 15 (fonds d'investissement des transports terrestres - Taxe pour les concessionnaires d'autoroutes et taxe sur les ouvrages hydroélectriques concédés) (p. 7528) : soutient l'amendement n° 126 de M. Félix Leyzour (fixation du tarif de la taxe en fonction de la nature du tonnage et des kilomètres parcourus par les véhicules empruntant les autoroutes à péages) - Après l'art. 16 (p. 7530, 7531) : soutient l'amendement n° 127 de M. Félix Leyzour (composition et gestion des fonds créés par la présente loi).

- Proposition de loi relative à la diversité de l'habitat [n° 90 (94-95)] - (20 décembre 1994) - Question préalable (p. 7861, 7862) : soutient la motion n° 10 de Mme Paulette Fost, tendant à opposer la question préalable - Baisse des constructions de logements neufs - Progression des aides personnelles au logement - Opérations de réhabilitation - Désengagement de l'Etat - Emprunts - Inoccupation des locaux d'activités - Prix des logements - Après l'art. 2 (p. 7867, 7868) : soutient les amendements de Mme Paulette Fost n° 13 (suppression des suppléments de loyers) et n° 14 (suppression de l'article 441-3 du code de la construction et de l'habitation) - Art. 4 (contribution financière des communes) (p. 7869) : soutient l'amendement n° 16 de Mme Paulette Fost (relèvement du taux de la contribution) - Art. 5 (modifications de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation) (p. 7874) : le groupe communiste votera contre l'article 5- Art. 3 (précédemment réservé p. 7869) (modification de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation) (p. 7875, 7876) : se déclare favorable à l'amendement n° 24 de suppression de M. Claude Estier - Art. 8 (suppression de la participation à la diversité de l'habitat) (p. 7879) : le groupe communiste votera contre l'article 8 - Après l'art. 8 (p. 7880) : se déclare opposé à l'amendement n° 9 de la commission saisie pour avis (vente de logements HLM aux locataires) - Soutient l'amendement n° 19 de Mme Paulette Fost (délai de remboursement de la TVA) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 7882) : le groupe communiste votera contre ce texte.

- Projet de loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale - Deuxième lecture [n° 166 (94-95)] - (21 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 7950, 7951) : transparence du patrimoine des candidats à l'élection présidentielle - Défense du pluralisme dans les médias - Interdiction nouvelle de l'affichage militant pendant la campagne présidentielle - Le groupe communiste s'abstiendra sur ce projet de loi.

- Proposition de loi relative au financement de la vie politique [n° 144 (94-95)] - (21 décembre 1994) - Après l'art. 1er (p. 7955) : soutient l'amendement n° 7 de M. Charles Lederman (possibilité d'information des élus vers leurs concitoyens sur la gestion de leurs collectivités dans les six mois précédant des élections générales).

Suite de la discussion - (22 décembre 1994) - Art. 8 bis (précision rédactionnelle de l'article L. 240 du code électoral) (p. 7981) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 37 du Gouvernement - Art. 9 bis (création d'une nouvelle subvention forfaitaire au profit de certains partis et groupements politiques non éligibles à l'aide publique) (p. 7986) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 29 de suppression de M. Guy Allouche - (p. 7988) : au nom du groupe communiste, déclare s'abstenir sur l'amendement n° 3 de la commission (répartition des élus dans au moins 30 départements) - Art. 13 (dispositions de coordination) (p. 7989) : soutient l'amendement n° 14 de M. Charles Lederman (exclusion des comptes des partis ou groupements politiques du champ de la loi) - Après l'art. 15 (p. 7990, 7991) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé au vote de l'amendement n° 38 du Gouvernement (conditions transitoires applicables aux prochaines élections municipales) - Après l'art. 18 (p. 7991) : soutient l'amendement n° 16 de M. Charles Lederman - Après l'art. 22 (p. 7994) : soutient l'amendement n° 17 de M. Charles Lederman (liberté d'opinion et d'organisation des partis politiques garantie dans toutes les entreprises à tous les salariés) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 7996) : absence de dispositions restaurant le pluralisme dans les médias - Impossibilité maintenue d'affichage et de distribution de tracts - Autorisation d'un financement patronal par des groupements assimilés à des groupements politiques- Le groupe communiste votera contre cette proposition de loi.

- Proposition de loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République [n° 145 (94-95)] - Suite de la discussion - (22 décembre 1994) - Après l'art. unique (p. 7998, 7999) : soutient l'amendement n° 1 de M. Charles Lederman (publication de la situation patrimoniale des candidats à l'élection du Président de la République).

- Proposition de loi organique relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement [n° 150 (94-95)]- Suite de la discussion - (22 décembre 1994) - Art. 1er (déclaration de patrimoine des parlementaires) (p. 7999, 8000) : soutient les amendements de M. Charles Lederman n° 5 (déclaration de patrimoine pour les députés et les sénateurs), n° 6 (demande d'éclaircissement en cas d'augmentation significative du patrimoine d'un élu) et n° 7 (publication des déclarations de patrimoine des députés au Journal officiel) - (p. 8002) : au nom du groupe communiste, déclare s'opposer à l'article 1er - Après l'art. 2 (p. 8003) : soutient l'amendement n° 8 de M. Charles Lederman (régime des incompatibilités professionnelles applicables aux parlementaires) - Art. 2 bis (interdiction faite à un parlementaire de commencer à exercer des fonctions de conseil pendant la durée de son mandat) (p. 8005) : soutient l'amendement n° 9 de M. Charles Lederman (interdiction à un député d'exercer une fonction de conseil ou de percevoir une rémunération au titre d'un contrat d'étude) - Art. 4 (régime des incompatibilités des membres du Conseil constitutionnel) (p. 8007) : au nom du groupe communiste, déclare s'opposer à l'amendement de suppression n° 2 de la commission.

- Proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement, des titulaires de certaines fonctions électives, des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions d'autorité [161 (94-95)] - Suite de la discussion - (22 décembre 1994) - Après l'art. 7 (p. 8017) : soutient l'amendement n° 12 de M. Charles Lederman (application de l'inéligibilité à tous les mandats de la personne) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 8018) : le groupe communiste émettra un vote négatif sur cette proposition de loi.

- Proposition de loi relative aux délégations de service public [n° 162 (94-95)] - Suite de la discussion - (22 décembre 1994) - Art. 1 (prolongation des conventions) (p. 8024) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé au vote de l'article 1er - Après l'art. 2 (p. 8025) : soutient l'amendement n° 29 de M. Charles Lederman (information de chaque membre du conseil municipal de l'ensemble des documents concernant un marché passé - audition d'un expert par un membre de la commission d'appel d'offres) - Art. 5 (seuil d'application des procédures) (p. 8028) : au nom du groupe communiste, déclare s'opposer à l'amendement de suppression n° 5 de la commission - Après l'art. 6 (p. 8029, 8030) : soutient l'amendement n° 30 de M. Charles Lederman (nationalisation des sociétés privées concessionnaires de services de distribution d'eau et de services chargés de l'assainissement)- Eclaircissement des relations entre « l'argent et l'eau » - Equilibre des rapports de force entre les collectivités locales et les compagnies d'eau - Enquête menée par le Conseil de la concurrence - (p. 8031, 8032) : soutient l'amendement n° 31 de M. Charles Lederman (création d'une commission chargée de présenter des mesures pour l'instauration d'un service public national de distribution d'eau) - Position dominante de la Générale des Eaux et de la Lyonnaise des Eaux - Organisation d'un véritable service public national de l'eau - Art. 8 (droit d'enquête des magistrats des juridictions financières) (p. 8033) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé aux amendements de suppression n° 9 de la commission et n° 27 de M. Jacques Oudin.