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Extrait de la table nominative 1996

PAGÈS (Robert), sénateur (Seine-Maritime) CRC.

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des lois, puis vice-président (JO Lois et décrets du 22 février 1996).

Juge titulaire de la Haute Cour de Justice.

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation (JO Lois et décrets du 28 juin 1996).

Membre titulaire de la Commission consultative chargée d'émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française et de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant le statut de la Polynésie française (22 février 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (28 mars 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours (28 mars 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (4 décembre 1996).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la majoration du plafond de la retraite mutualiste du combattant par l'Etat et à son indexation [n° 0476 (95-96)] (27 juin 1996) - Anciens combattants et victimes de guerre.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 98 (96-97)], adopté par l'Assemblée nationale, relative au maintien des liens entre frères et soeurs [n° 0115 (96-97)] (3 décembre 1996) - Enfance.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers [n° 0105 (95-96)] - (16 janvier 1996) - Discussion générale (p. 14 à 16) : projet de loi relatif à la départementalisation des services d'incendie et de secours. Evolution du nombre des interventions. Effectifs. Formation. Difficultés relatives à la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires. Financement de l'allocation de vétérance. Lien entre la sécurité civile et la prévention. Comités d'hygiène et de sécurité. Avec les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, se prononcera au vu des progrès réalisés au cours des débats.

- Suite de la discussion - (17 janvier 1996) - Art. 14 (financement de l'allocation de vétérance) (p. 61) : son amendement n° 17 : participation de l'Etat au financement de l'allocation de vétérance ; rejeté. (p. 62) : charges des collectivités territoriales - Après l'art. 16 A (p. 63) : se déclare opposé à l'amendement n° 37 de M. Christian Bonnet (recours aux jeunes gens accomplissant leur service national afin de pallier les difficultés à recruter les sapeurs-pompiers volontaires) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 70) : reconnaissance juridique de la mission des sapeurs-pompiers volontaires. Allocation de vétérance. Avec le groupe communiste républicain et citoyen, s'abstiendra sur le vote de ce projet de loi.

- Proposition de loi tendant à créer un Office parlementaire d'amélioration de la législation [n° 0390 (94-95)] - (30 janvier 1996) - Discussion générale (p. 267, 268) : brièveté du temps consacré à la discussion générale. Au nom du groupe communiste républicain et citoyen, proteste contre les méthodes de travail mises en oeuvre pour l'examen de ce texte. Dégradation des prérogatives du Parlement. Primauté du pouvoir exécutif dans la Constitution de 1958. Restriction du domaine de la loi. Inflation législative. Importance du nombre de lois issues de directives européennes. Rejet de la possibilité d'autosaisine mais accord sur la composition pluraliste de cet Office. Le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas cette proposition de loi et s'abstiendra sur l'amendement de la commission.

- Proposition de loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques [n° 0389 (94-95)] - (30 janvier 1996) - Discussion générale (p. 286, 287) : élargissement des pouvoirs d'information du Parlement. Contrôle de l'action du Gouvernement. Rééquilibrage entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Nécessité d'une réorganisation de nos institutions. Exemple du débat budgétaire. Au nom du groupe communiste républicain et citoyen, ne votera pas ce texte.

- Suite de la discussion - (31 janvier 1996) - Après l'art.1er (p. 302) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, déclare s'abstenir sur l'amendement de la commission n° 2 (attribution des pouvoirs des commissions d'enquête aux commissions permanentes ou spéciales) - Art. 2 (demandes d'enquêtes à la Cour des comptes) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'amendement n° 5 de M. Philippe Marini (demandes d'enquêtes à la Cour des comptes réservées à l'Office parlementaire et aux commissions des finances) et s'opposera à l'article 2 - Art. 3 (Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques) (p. 307) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposé au vote de l'amendement n° 4 de M. Pierre Fauchon (création au sein de l'Office de deux délégations constituées à l'Assemblée nationale et au Sénat) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 308) : nécessité d'améliorer le travail parlementaire. Aspect politique de la création de deux délégations. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'ensemble de la proposition de loi.

- Projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire [n° 0156 (95-96)] - (31 janvier 1996) - Discussion générale (p. 318) : question sur l'efficacité des dispositions adoptées en 1986 et sur l'efficacité réelle des opérations antiterroristes. Extension de la notion d'acte lié au terrorisme. Risque de dérive portant atteinte aux libertés individuelles.

- Projet de loi constitutionnelle instituant la loi d'équilibre de la sécurité sociale [n° 0180 (95-96)] - Suite de la discussion - (7 février 1996) - Exception d'irrecevabilité (p. 471) : soutient la motion n° 4 de Mme Hélène Luc tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Révision constitutionnelle. Satisfaction des besoins de tous en matière de protection sociale. Compétences et prérogatives du Parlement. Organisation du débat sur les lois de financement. Droit d'amendement - Avant l'art. 1er (p. 478) : ses amendements n° 12 : abrogation de l'article 88-2 de la Constitution relatif au transfert de compétences prévu par le traité de l'Union européenne ; et n° 13 : obligation de consulter les Français avant le passage à la monnaie unique ; rejetés - Art. 1er (institution des lois de financement de la sécurité sociale) (p. 480) : son amendement de suppression n° 14 ; rejeté - Art. 2 (priorité reconnue à l'Assemblée nationale en matière d'examen des lois de financement de la sécurité sociale) (p. 483) : son amendement de suppression n° 15 ; rejeté - Après l'art. 2 (p. 485) : son amendement, soutenu par M. Ivan Renar, n° 16 : possibilité pour les membres du Parlement de diminuer les ressources publiques ou d'augmenter les charges publiques ; rejeté. - Art. 3 (procédure d'élaboration des lois de financement de la sécurité sociale) (p. 486) : son amendement n° 17 : débat sur la politique de protection sociale et de santé en fonction des besoins définis par les partenaires sociaux ; rejeté - Après l'art. 3 (p. 487) : son amendement n° 18 : suppression de l'article 49-3 de la Constitution ; rejeté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 495) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de loi constitutionnelle.

- Congrès du Parlement : vote sur le projet de loi constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale - (19 février 1996) - Explications de vote (p. 11): autoritarisme et mépris de l'opinion. Remise en cause du paritarisme. Renforcement illusoire du rôle du Parlement. Primauté des critères de Maastricht affirmée au détriment de la santé publique. Nécessité de faire participer les capitaux à la résorption des déficits. Difficultés de la sécurité sociale imputables à l'échec de la politique économique du Gouvernement. Le groupe communiste républicain et citoyen du Sénat votera contre ce texte.

- Projet de loi relatif au supplément de loyer de solidarité - Deuxième lecture [n° 0207 (95-96)] - (20 février 1996) - Art. 2 bis (imputation des montants de surloyer sur le prix d'achat d'un logement HLM) (p. 783) : avec le groupe communiste républicain et citoyen, se déclare favorable aux amendements de suppression n° 2 de la commission et n° 3 de M. Léon Fatous - Explications de vote sur l'ensemble : injustice générée par ce projet de loi. Avec le groupe communiste républicain et citoyen, votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours - Deuxième lecture [n° 0232 (95-96)] - (28 mars 1996) - Discussion générale (p. 1824) : flou des évaluations. Situation des collectivités locales. Désengagement de l'Etat. Composition du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours - Art. 42 bis (maintien des avantages acquis) (p. 1887) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 49 de M. Dominique Braye - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1894) : avec le groupe communiste républicain et citoyen, votera contre ce texte.

- Projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers - Deuxième lecture [n° 0231 (95-96)] - (28 mars 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1899) : avec les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra lors du vote sur ce texte.

- Proposition de loi relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice des fonctions - Deuxième lecture [n° 0250 (95-96)] - (17 avril 1996) - Discussion générale (p. 1985, 1987) : appréciation in concreto de la faute d'imprudence. Délits non intentionnels. Travaux du Sénat et de l'Assemblée lors de la première lecture. Responsabilité pénale du chef d'entreprise. Accidents du travail. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce texte.

- Proposition de loi relative à l'adoption [n° 0173 (95-96)] - Suite de la discussion - (24 avril 1996) - Art. 15 (règle de conflit de lois en matière d'adoption plénière - Art. 359-1 du code civil) (p. 2224, 2225) : problèmes posés par l'article. Se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 15 de la commission - Seconde délibération - Art. 47 ter (p. 2234, 2235) se déclare opposé à l'amendement de suppression n° A-1 du Gouvernement - Explications de vote sur l'ensemble : améliorations apportées par la proposition de loi. Regrette l'impossibilité d'adopter un enfant pour un couple non marié. Avec le groupe communiste républicain et citoyen, votera la proposition de loi.

- Rappel au règlement - (24 avril 1996) Déplore le report du débat sur la loi de ratification des ordonnances et demande au Gouvernement de confirmer ses engagements (p. 2188. 2189).

- Projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0316 (95-96)] - (24 avril 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2196) : hommage aux sapeurs-pompiers professionnels. Inquiétudes suscitées par ce texte. Application de la loi. Avec le groupe communiste républicain et citoyen, votera contre ce texte.

- Projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0317 (95-96)]- (24 avril 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2192) : avec le groupe communiste républicain et citoyen, s'abstiendra.

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante [n° 0300 (95-96)] - Suite de la discussion - (15 mai 1996) - Après l'art. 4 (p. 2590) : soutient l'amendement n° 29 de Mme Nicole Borvo (précision dans le texte de l'ordonnance de 1945 que les mineurs de moins de seize ans entrent dans le champ de compétence de la protection judiciaire) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2592) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de loi. Accélération des procédures judiciaires. Rétrécissement progressif des compétences du juge des enfants. Insuffisance des moyens de la justice en matière de protection judiciaire de la jeunesse.

- Projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - Deuxième lecture [n° 0321 (95-96)] - (15 mai 1996) - Discussion générale (p. 2598, 2600) : répression du terrorisme et renforcement des peines pour atteintes contre toute personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public. Caractère intentionnel des infractions. Délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers. Perquisitions de nuit. Lutte contre le terrorisme international. Votera contre ce projet de loi. - Art. 1er (création de nouvelles infractions terroristes) (p. 2602) : son amendement de suppression n° 6 ; rejeté - Chapitre II (dispositions tendant à renforcer la répression des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public) (p. 2612): son amendement n° 7 : suppression de cette division et de son intitulé ; rejeté - Art. 15 (circonstances aggravantes du délit de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien) (p. 2613) : son amendement de suppression n° 8 ; adopté - Art. 18 (outrage à personne chargée d'une mission de service public ou dépositaire de l'autorité publique) (p. 2614) : son amendement de suppression n° 9 : rejeté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2617) : aggravation des pénalités pour outrage. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce texte.

- Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale [n° 0334 (95-96)] - (28 mai 1996) - Question préalable (p. 2992) : soutient la motion n° 22 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable. Effondrement des principes à l'origine de la sécurité sociale. Orientation vers une enveloppe globale. Choix du médecin. Augmentation du prix des soins aux dépens de l'accès à ces derniers. Calendrier. Droit d'amendement. Refus du débat de ratification sur les ordonnances. Dessaisissement des parlementaires de leurs prérogatives. Causes de la gravité de la crise du financement de la sécurité sociale - Art. 2 (insertion dans le code de la sécurité sociale des dispositions organiques relatives aux lois de financement de la sécurité sociale) - Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale (contenu et protection du domaine des lois de financement de la sécurité sociale) (p. 2996, 2997) : ses amendements, n° 23 : report de la mise en application du texte ; rejeté ; et n° 24 : extension de la définition de la loi de financement ; devenu sans objet. (p. 3001) : ses amendements n° 25 : suppression de la prévision par la loi de financement des recettes des organismes créés pour concourir au financement des régimes obligatoires ; et n° 26 : renforcement des moyens de contrôle des organismes de recouvrement ; rejetés. (p. 3003, 3004) : ses amendements n° 27 : suppression de l'alinéa fixant, par branche, les objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes obligatoires de base ; et, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, n° 28 : suppression de l'alinéa fixant, pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie ; rejetés. (p. 3006) : ses amendements n° 29 : suppression de la disposition tendant à interdire toute modification de mesures adoptées dans le cadre d'une loi de financement autrement que par une loi de financement rectificative ; et, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, n° 30 : suppression des dispositions mettant en cause le droit d'amendement ; devenus sans objet.

- Suite de la discussion - (29 mai 1996) - Art. 2 (suite) - Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale (rapports et annexes joints au projet de loi de financement de la sécurité sociale) (p. 3019) : son amendement, soutenu par Mme Michelle Demessine, n° 32 : inscription dans la loi organique de la nécessité d'inclure dans le rapport accompagnant la loi de financement les avis des conseils d'administration des caisses nationales des régimes obligatoires de base; devenu sans objet. (p. 3021) : son amendement, soutenu par Mme Michelle Demessine, n° 33 : mention des investigations menées par les services de l'URSSAF dans le rapport annexé à la loi de financement de la protection sociale ; rejeté - Art. L.O. 111-8 du code de la sécurité sociale (reconduction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie si le Parlement n'a pas fixé d'objectif national pour l'année suivante) (p. 3029) : son amendement de suppression n°34, soutenu par Mme Nicole Borvo ; adopté - Art. 4 (dispositions de coordination et de conséquence) (p. 3031) : son amendement, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° 35 : élaboration du projet de loi de financement après avis du Conseil économique et social et en fonction des besoins reconnus par les partenaires sociaux ; rejeté. (p. 3032) : son amendement, soutenu par Mme Michelle Demessine, n° 36 : saisie du projet de loi de financement de la sécurité sociale par les conseils d'administration des caisses nationales de sécurité sociale ; rejeté.

- Projet de loi relatif à la détention provisoire [n° 0330 (95-96)] - Suite de la discussion - (30 mai 1996) - Après l'art. 8 (par priorité) (p. 3089, 3090) : vote du groupe communiste républicain et citoyen contre l'amendement n° 12 de la commission (placement sous surveillance électronique). Risque d'utilisation du placement sous surveillance électronique comme substitut au contrôle judiciaire plutôt qu'à la détention provisoire - Art. 6 (maintien de la détention provisoire après renvoi devant le tribunal correctionnel) (p. 3092) : dérive probable du placement sous surveillance électronique - Art. 7 (référé-liberté) (p. 3097, 3098) : intervient sur l'amendement n° 20, déposé à titre personnel, par M. Jacques Larché (nouvelle rédaction : substitution d'une simple demande à l'appel- compétence du président du tribunal de grande instance pour la décision de mise en liberté - maintien de la personne concernée à la disposition d'un officier de police judiciaire lorsque la demande est formée avant l'exécution du mandat de dépôt) - Après l'art. 8 (suite) (p. 3100) : soutient l'amendement n° 24 de Mme Nicole Borvo (modification de l'article 63-4 du code de procédure pénale relatif à la garde à vue : possibilité d'intervention immédiate d'un avocat). (p. 3105): soutient l'amendement n° 25 de Mme Nicole Borvo (suppression de toute détention provisoire pour les mineurs) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3108, 3109) : procédure d'urgence. Excès de recours au placement et de durée de détention provisoire en France. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Abstention du groupe communiste républicain et citoyen sur ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) [n° 0225 (95-96)] - (5 juin 1996) - Question préalable (p. 3206, 3208) : soutient la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable. Travail des enfants. Droits des enfants. Assassinat du jeune Iqbal Massih. Industrie du tapis. Fabrication des ballons de football. Fédération internationale des travailleurs du textile, du cuir et de l'habillement. Label sur certains produits importés. Taxe spécifique à l'importation. Demande un scrutin public sur cette motion - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3209) : le groupe communiste républicain et citoyen vote contre l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama [n° 0160 (95-96)] - (5 juin 1996) - Discussion générale (p. 3215, 3216) : relations privilégiées avec les Etats-Unis. Déficit du commerce extérieur. Situation politique. Zone franche fiscale. Pavillon de complaisance. Marées noires. Trafic de drogue et blanchiment de l'argent. Interrogation sur le sens de cette convention fiscale. Application spécifique aux compagnies de navigation aérienne. Pavillon de complaisance aérien. Levée du secret bancaire en cas d'origine frauduleuse des capitaux. Cession de la zone du canal. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de loi.

- Rappel au règlement - (5 juin 1996) (p. 3217, 3218): art. 36 du règlement. Participation des sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen à une manifestation aux côtés des salariés d'EDF-GDF. Examen d'une directive européenne entraînant la privatisation du marché de l'électricité. Attachement des Français à leurs services publics. Débat au Sénat sur France Télécom.

- Projet de loi de réglementation des télécommunications [n° 0357 (95-96)] - Suite de la discussion - (5 juin 1996) - Art. 1er (définitions terminologiques) (p. 3246, 3247) : soutient l'amendement de suppression n° 79 de M. Claude Billard - Art. 2 (principes généraux) (p. 3250) : accès égal aux télécommunications. Tarification. Construction communautaire. (p. 3252) : soutient l'amendement n° 86 de M. Claude Billard (suppression de la notion de service universel).

- Projet de loi relatif à l'entreprise nationale France Télécom [n° 0391 (95-96)] - Suite de la discussion - (11 juin 1996) - Art. 1er (création de l'entreprise nationale France Télécom - Transfert des biens) (p. 3519, 3520) soutient l'amendement de M. Claude Billard n° 20 (création d'un service public des télécommunications par le regroupement de France Télécom et des entreprises privées de ce secteur). Efficacité de l'entreprise France Télécom. Egalité d'accès aux services de télécommunications. Nécessité de développer le secteur des radiocommunications mobiles. (p. 3521) : soutient les amendements de M. Claude Billard n° 22 (définition du rôle de France Télécom dans l'organisation du service public des télécommunications) et n° 24 de repli. (p. 3523, 3524) : soutient l'amendement de M. Claude Billard n° 28 (modalités de la cession des parts de France Télécom actuellement détenues par l'Etat). Notion de service public constitutionnel. Impossibilité pour les actionnaires de droit privé d'accéder à une minorité de blocage. (p. 3526) : soutient l'amendement de repli n° 32 de M. Claude Billard.

- Suite de la discussion - (12 juin 1996) - Art. 4 (suite) (droit d'opposition de l'Etat à la cession et à l'apport d'actifs) (p. 3613) : respect du service public. Défense des principes d'évolution, de continuité et d'égalité. Missions de service public. Notion réductrice de service universel. (p. 3615) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre cet article - Art. 5 (garantie du statut des fonctionnaires. Recrutement externe de fonctionnaires. Comité paritaire) (p. 3620, 3621) : soutient les amendements de M. Claude Billard n° 65 (possibilité d'opter pour le maintien intégral du statut de fonctionnaire) et n° 67 (embauche d'agents contractuels). Politique du Gouvernement vis-à-vis de la fonction publique d'Etat. Respect du statut de fonctionnaire. Modalités de recrutement d'agents contractuels. (p. 3623) : soutient l'amendement de M. Claude Billard n° 75 (possibilité pour le comité paritaire d'alerter le Parlement et l'Etat). Concept de "l'entreprise citoyenne" - Art. 6 (financement des retraites) (p. 3629, 3630) : régime de retraite des salariés de France Télécom. Création d'une contribution forfaitaire exceptionnelle ou "soulte" versée par France Télécom à l'Etat. (p. 3634) : le groupe communiste républicain et citoyen vote contre cet article - Après l'art. 6 (p. 3635) : sur l'amendement du Gouvernement n° 121 (conditions d'obtention d'un congé de fin de carrière pour les fonctionnaires de France Télécom), soutient le sous-amendement n° 126 de M. Claude Billard. (p. 3637) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen déclare s'abstenir sur l'amendement du Gouvernement n° 121 (conditions d'obtention d'un congé de fin de carrière pour les fonctionnaires de France Télécom)- Art. 7 (négociation sociale à France Télécom) (p. 3641) : soutient les amendements de M. Claude Billard n° 93 (optimisation de l'accomplissement des missions du service public des télécommunications) et n° 84 (suppression de la référence au 1er janvier 2002). (p. 3642) : soutient l'amendement de M. Claude Billard n° 90 (évolution des carrières des fonctionnaires de France Télécom). (p. 3643) : soutient l'amendement de M. Claude Billard n° 92 (introduction du régime de prévoyance comme thème supplémentaire de la future négociation sociale). (p. 3644) : soutient l'amendement de M. Claude Billard n° 95 (amélioration de la médecine du travail, thème supplémentaire de la future négociation sociale).

- Projet de loi relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat [n° 0381 (95-96)] - Suite de la discussion - (19 juin 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3938) : urbanisme commercial. Réforme de la fiscalité locale. Pouvoir d'achat des familles. Artisans du bâtiment. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra lors du vote de ce texte.

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n°0403 (95-96)] - (19 juin 1996) - Discussion générale (p. 3946, 3947): causes de la délinquance juvénile. Mise en place de plans départementaux de prévention de la délinquance. Remède à la pénurie des moyens humains et matériels. Pacte de relance pour la ville. Inefficacité de la répression. Principe de primauté de l'éducatif. Intervention de la police judiciaire et du parquet. Rôle du juge des enfants. Ordonnance de 1945 sur le droit pénal des jeunes délinquants. Procédure d'ajournement devant le tribunal pour enfants. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce texte.

- Projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0402 (95-96)] - (19 juin 1996) - Discussion générale (p. 3943, 3944) : moyens de la lutte contre le terrorisme. Délit d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'un étranger. Amalgame entre terroriste et étranger. Caractère intentionnel des infractions liées à une activité terroriste. Sanction de la destruction. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce texte.

- Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale - Deuxième lecture [n° 0433 (95-96)]- (20 juin 1996) - Discussion générale (p. 4072, 4073) : persistance des déficits sociaux et remise en cause de la crédibilité du plan Juppé. Difficultés de la sécurité sociale imputables au chômage, à la précarité et à la baisse du pouvoir d'achat. Volonté gouvernementale de faire porter au Parlement la responsabilité du rationnement des dépenses de santé. Atteintes portées au caractère démocratique du débat parlementaire. Nature des dispositions contenues dans les lois de financement. Calendrier de discussion de ces lois. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de loi organique - Question préalable (p. 4078) : se déclare favorable à la motion n° 5 de M. Charles Metzinger tendant à opposer la question préalable.

- Conclusions du rapport de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de résolution (n°504, 95-96), tendant à compléter le règlement du Sénat pour l'application de la loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques et de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale [n° 0002 (96-97)] - (3 octobre 1996) - Exception d'irrecevabilité (p. 4491, 4493) : soutient la motion n° 1 de Mme Hélène Luc tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Réduction des dépenses de santé. Examen précipité des lois de financement de la sécurité sociale. Procédure contestable d'irrecevabilité sociale. Rôle du Sénat: chambre d'enregistrement. Restriction du débat social. Caractère anticonstitutionnel de ce texte - Art. 2 (irrecevabilité des amendements non conformes à l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale) (p. 4494) : son amendement de suppression n° 2 : rejeté. Le groupe communiste républicain et citoyen déclare voter contre cette proposition de résolution.

- Projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire [n° 0512 (95-96)] - (29 octobre 1996) - Discussion générale (p. 5135, 5138) : rappel des mouvements sociaux de décembre 1995. Exigences des Français en matière de lutte contre le chômage et contre la précarité. Tentatives gouvernementales d'apaisement, dans un contexte général de réduction des dépenses et des postes. Cotisations "retraite" et pouvoir d'achat des fonctionnaires. Limites du dispositif mis en place pour la résorption de l'emploi précaire. Exclusion de ce dispositif des personnes sous contrat d'emploi solidarité, CES. Caractère restrictif des critères d'accès aux concours de titularisation. Insuffisance du nombre de postes créés. Possibilité de titulariser les agents contractuels par examens professionnels. Limitation dans le temps des dispositions relatives au congé de fin d'activité, CFA. Insuffisance des garanties relatives au recrutement de jeunes titulaires. Nécessaire limitation des possibilités de recrutement d'agents contractuels. Conditions d'accès au CFA. Rémunération des bénéficiaires de ce congé. Recours préoccupant aux astreintes, comme mode de gestion de la pénurie d'effectifs dans la fonction publique. Texte en retrait par rapport aux exigences des mouvements sociaux. Le vote du groupe communiste républicain et citoyen dépendra du sort de ses amendements - Art. 1er (conditions d'accès aux concours réservés) (p. 5158, 5164) : ses amendements n°66: obligation d'organiser des concours réservés ; n° 67 : organisation annuelle des concours réservés ; n° 68 : emploi des agents recrutés par concours réservé ; n° 69 : extension du champ d'application des textes aux établissements ayant passé une convention avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ; n° 70 : extension de l'application du texte aux organismes de diffusion culturelle implantés à l'étranger ; n° 71 : extension de l'application du texte aux établissements publics de l'Etat ; n° 72 : extension de l'application du texte à des enseignants contractuels autres que les maîtres auxiliaires ; n° 73 : calcul de l'ancienneté des candidats aux concours réservés ; n° 74 : suppression de la référence aux services effectués dans la fonction publique de l'Etat comme condition d'accès aux concours réservés ; n° 75 : prise en compte des périodes effectuées à temps partiel dans le calcul de l'ancienneté donnant accès aux concours réservés ; n° 76 : assouplissement des conditions d'accès aux concours réservés ; et n° 77 : intégration sans concours des agents non titulaires ayant une ancienneté supérieure à sept ans ; devenus sans objet. Sur l'amendement rédactionnel n° 1 de la commission, ses sous-amendements n° 201 ; rejeté par scrutin public ; n° 202 ; n° 206 ; n° 207, n° 208 ; rejetés ; et n° 203 à n° 205 ; irrecevables (article 40 de la Constitution) - Art. 2 (concours réservés aux agents non titulaires des établissements publics administratifs) (p. 5164, 5165) : son amendement, soutenu par M. Félix Leyzour, n° 78 : prise en compte des agents non titulaires rémunérés sur des crédits de fonctionnement d'établissements publics administratifs ; retiré - Après l'art. 3 (p. 5168) : son amendement, soutenu par M. Félix Leyzour, n° 79 : affectation au recrutement d'enseignants titulaires, des crédits consacrés au paiement d'heures supplémentaires dans l'enseignement secondaire public ; rejeté - Art. 4 (conditions d'accès aux concours réservés) (p. 5170, 5172) : ses amendements n° 80 : obligation d'organiser des concours réservés ; n° 81 : dénomination des concours réservés ; n° 82 : organisation annuelle des concours réservés ; n° 84 : ouverture des concours réservés à tous les emplois d'un cadre d'emplois ; et n° 87 : prise en compte du temps partiel dans le calcul de l'ancienneté donnant accès aux concours réservés ; devenus sans objet. Ses amendements n° 85 : prise en compte d'éventuelles spécialités au sein des cadres d'emplois ; et n° 86 : prise en compte des services effectués dans différentes fonctions publiques dans le calcul de l'ancienneté donnant accès aux concours réservés ; retirés. Sur l'amendement n° 5 de la commission (prise en compte d'éventuelles spécialités au sein des cadres d'emplois et comptabilisation de la durée de service des agents à temps partiel), ses sous-amendements n° 209 et n° 213 ; rejetés - Après l'art. 4 (p. 5173, 5174): son amendement n° 88 : conditions de recrutement et d'emploi de contractuels par les collectivités ; rejeté.

- Suite de la discussion - (30 octobre 1996) - Art. 5 (concours réservés dans la fonction publique territoriale ; listes d'aptitude) (p. 5187) : sur l'amendement de clarification n° 7 de la commission, son sous-amendement n° 214 ; rejeté - Art. 6 (conditions d'accès aux concours réservés de la fonction publique hospitalière) (p. 5189, 5190): sur l'amendement de clarification n° 8 de la commission, son sous-amendement n°210; rejeté. Ses amendements n° 89 : ouverture de concours ; n° 90 : actualisation des concours ; n° 91 : substitution des mots "examens professionnels ouverts" aux mots "concours réservés" ; n° 92 : inscription dans la loi de la nécessité de la création de postes ; n° 93 : conditions de durée : prise en compte des services accomplis à temps partiel comme accomplis à temps complet ; devenus sans objet ; et n° 94 : intégration des services effectués dans l'ensemble de la fonction public dans le calcul de l'ancienneté ouvrant droit aux concours spécifiques ; retiré - Art. 9 (financement des actions de formation en faveur des personnels hospitaliers bénéficiant de contrats emploi-solidarité) (p. 5191) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 9 de la commission - Après l'art. 10 (p. 5191, 5193): ses amendements n° 95 : rapport annuel au Parlement sur la mise en oeuvre des dispositifs de la présente loi ainsi que des programmes de résorption de l'emploi précaire ; et n° 96 : rapport relatif au plan national de formation et d'insertion des personnes sous contrat emploi-solidarité employées dans la fonction publique ; rejetés - Art. 11 (création d'un congé de fin d'activité) (p. 5194, 5195): ses amendements n° 97 : suppression de la limitation à un an de l'application de cette disposition ; devenu sans objet ; et n° 98 ; inscription dans la loi de l'objectif de favoriser l'emploi des jeunes ; adopté- Chapitre 1er du titre II (fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat) - Art. 12 (conditions d'accès des fonctionnaires au congé de fin d'activité) (p. 5196, 5197) : ses amendements n° 99 : possibilité d'accéder au congé de fin d'activité pour les fonctionnaires ayant épuisé leurs droits à congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée ; n° 100 : diminution de la limite d'âge; rejetés; n° 102 : suppression de la condition de justifier de quarante annuités de service ; devenu sans objet ; et n° 101 : élargissement de l'accès au congé de fin d'activité ; rejeté. - Art. 15 (conditions d'accès des agents non titulaires au congé de fin d'activité) (p. 5200, 5201) : son amendement de coordination n° 104 ; rejeté - Art. 16 (revenu de remplacement alloué aux agents non titulaires bénéficiaires d'un congé de fin d'activité) (p. 5202) : ses amendements n° 105 : relèvement de la base de calcul du revenu de remplacement; n° 106 : revenu de remplacement des agents autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou bénéficiaires d'un congé de grave maladie; n° 107 : évolution du revenu de remplacement dans les mêmes conditions que le traitement des fonctionnaires ; retirés ; et n° 108 : suppression de la disposition excluant l'attribution d'indemnités de fin de carrière ou de licenciement ; devenu sans objet - Chapitre 2 du titre II (fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics) - Art. 21 (conditions d'accès des fonctionnaires au congé de fin d'activité) (p. 5205) : ses amendements de coordination n° 109; et n° 110: abaissement de l'âge pour les fonctionnaires exerçant des travaux pénibles ; rejetés - Art. 24 (conditions d'accès des agents non titulaires au congé de fin d'activité) (p. 5207) : ses amendements de coordination n° 112 et n° 113 ; rejetés. Abstention du groupe communiste républicain et citoyen sur cet article - Art. 31 (motivation du refus de congé de fin d'activité) (p. 5210) : son amendement n° 117 : déclaration de vacance d'emploi pour chaque attribution du congé de fin d'activité ; rejeté - Chapitre 3 du titre II (fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique hospitalière) - Art. 32 (conditions d'accès des fonctionnaires au congé de fin d'activité) (p. 5211): son amendement de coordination n° 118 : rejeté - Art. 35 (conditions d'accès des agents non titulaires au congé de fin d'activité) (p. 5212) : son amendement de coordination n° 119 ; rejeté - Art. 36 (dates de début et d'achèvement du congé de fin d'activité des agents non titulaires) (p. 5213) : son amendement de coordination n° 120 ; rejeté - Art. 37 (revenu de remplacement alloué aux agents non titulaires bénéficiaires d'un congé de fin d'activité) : son amendement de coordination n° 121; devenu sans objet - Art. 43 (dispositions communes; fonds de compensation du congé de fin d'activité) (p. 5215, 5216) : son amendement n° 122 : alimentation par une augmentation de la DGF gagée par le relèvement de l'impôt sur les sociétés ; rejeté. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient sur l'amendement n° 30 de la commission (date de prise d'effet du remboursement du revenu de remplacement aux collectivités territoriales - allongement du délai dans lequel les collectivités ou les établissements devront recruter un remplaçant du bénéficiaire) - Après l'art. 43 : son amendement n° 123 : suppression du dispositif de surcompensation entre caisses de retraite ; rejeté. Situation de la CNRACL - Après l'art. 46 (p. 5218) : son amendement n° 124 : élaboration d'un statut de personnel associé destiné aux agents non titulaires non ressortissants d'un Etat de l'Union européenne; rejeté - Art. 47 (détachement dans la fonction publique française de fonctionnaires des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen) : son amendement n° 125 : caractère provisoire du détachement prévu ; retiré - Art. 48 (protection des fonctionnaires faisant l'objet de poursuites pénales) (p. 5219) : son amendement n° 126 : extension à la réparation du préjudice en résultant ; retiré - Chapitre 2 du titre III (fonction publique de l'Etat) - Après l'art. 49 ou après l'art. 51 (p. 5219, 5220) : son amendement n° 127 : substitution du droit à congé non rémunéré à la mise en disponibilité proposée aux fonctionnaires en vue d'une procédure d'adoption nécessitant un déplacement outre-mer ou à l'étranger ; retiré au profit de l'amendement sur le même objet n° 187 de M. Jean-Claude Peyronnet - Chapitre 3 du titre III (fonction publique territoriale) - Avant l'art. 52 ou après l'art. 64 (p. 5222) : son amendement n° 133 : mode d'élection des membres du conseil d'administration du centre intercommunal de gestion de la petite couronne ; rejeté- Après l'art. 52 (p. 5225) : son amendement de coordination n° 128, soutenu par Mme Nicole Borvo ; rejeté - Chapitre 4 du titre III (fonction publique hospitalière) - Après l'art. 55 (p. 5232) : son amendement de coordination n° 129 ; rejeté - Avant l'art. 58 : abstention du groupe communiste républicain et citoyen sur l'amendement n° 37 de la commission (financement des actions de formation en faveur des personnels hospitaliers bénéficiant de contrats emploi-solidarité) - Art. 58 (astreintes à domicile) (p. 5234, 5235) : son amendement de suppression n° 130 ; rejeté - Après l'art.58 (p. 5236) : son amendement n° 131 : suppression de l'article 89 de la loi du 30 juillet 1987 relatif au "trentième indivisible "dans le décompte des retenues pour fait de grève ; rejeté - Après l'art. 61 (p. 5237) : son amendement n° 132 : règles de proportionnalité en matière d'élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ; rejeté - Après l'art. 64 (p. 5243) : son amendement n° 134 : rétablissement du paritarisme au sein du CNFPT ; rejeté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5244) : absence de moyens financiers affectés à la mise en place des dispositifs de résorption de l'emploi précaire et du congé de fin d'activité. Abstention du groupe communiste républicain et citoyen sur ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (26 novembre 1996) - Après l'art. 13 (p. 6021): soutient l'amendement n° 1-168 de Mme Marie-Claude Beaudeau (fixation à 20 % de la contribution supplémentaire instaurée en 1995).

- Suite de la discussion - (27 novembre 1996) - Après l'art. 25 (p. 6141, 6143) : soutient l'amendement n° 1-221 de Mme Marie-Claude Beaudeau (taxe sur les produits importés en France en provenance des pays extérieurs à l'Union européenne méconnaissant les conventions internationales relatives au travail des enfants). Convention internationale des droits de l'enfant. Relations commerciales internationales. Travail des enfants. Financement des projets de développement des pays du tiers-monde. Exemple de la région d'Elbeuf au XIXè siècle - Art. 28 (prélèvement exceptionel sur France Télécom) (p. 6148): soutient l'amendement n° 1-225 de Mme Marie-Claude Beaudeau (abrogation de la loi du 26 juillet 1996 relative au statut de l'entreprise nationale France Télécom). Secteur bénéficiaire. Maîtrise des nouvelles technologies de l'information et des télécommunications. Réalisations de France Télécom. Conséquences de la privatisation sur les emplois - Art. 29 (modification de la contribution des organismes collecteurs du 1 % logement au financement des aides à l'accession à la propriété) (p. 6151, 6152) : soutient l'amendement n° 1-227 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de l'essentiel des dispositions de cet article). Participation des entreprises à l'effort de construction. Appropriation de ces fonds par l'Etat - Après l'art. 31 (p. 6157) : soutient l'amendement n° 1-232 de Mme Marie-Claude Beaudeau (obligation pour les institutions financières de souscrire un emprunt obligataire). Dette publique. Emission de titres obligataires.

Deuxième partie :

Intérieur et décentralisation - Décentralisation

- (28 novembre 1996) (p. 6212, 6214): dénonciation du prétendu pacte de stabilité financière entre l'Etat et les collectivités locales. Baisse des dotations. Baisse du taux de remboursement du Fonds de compensation pour la TVA, FCTVA ; conséquences sur l'investissement. CNRACL ; ponction sur l'allocation temporaire d'invalidité ; surcompensation. Progression des contraintes financières pesant sur les collectivités locales. Dépenses sociales. Coût de la loi sur les déchets. Taxe sur les ordures ménagères. Coopération intercommunale. Attachement du groupe communiste républicain et citoyen à la coopération librement consentie et à l'autonomie communale. Taxe professionnelle. Opposition à la proposition relative à la taxe professionnelle d'agglomération. Vote du groupe communiste républicain et citoyen contre ce projet de budget.

Services généraux du Premier ministre - Fonction publique et réforme de l'Etat

- (28 novembre 1996) (p. 6224, 6225) : manque de considération du Gouvernement envers les fonctionnaires et menaces sur la conception française du service public. Insuffisance des effectifs. Gel des rémunérations. Vote du groupe communiste républicain et citoyen contre ce projet de budget.

Environnement

- (29 novembre 1996) (p. 6359; 6360) : insuffisances de ce budget. Difficultés financières des collectivités locales en matière d'environnement. Diminution des crédits destinés à la gestion de l'eau. Institut national de l'environnement industriel et des risques, INERIS. Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération, ORSTOM. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de budget.

Intérieur et décentralisation - Sécurité

- (29 novembre 1996) (p. 6374, 6375) : baisse des crédits budgétaires. Réduction des effectifs de police. Application de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Question de la sécurité en Corse. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront contre ce projet de budget - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 6385, 6386) : insuffisance des commissariats et des personnels de police. Développement de la police de proximité. Transfert des charges financières en matière de sécurité publique sur les collectivités locales. Création de polices municipales. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ces crédits - Titre IV - Etat C- Titres V et VI Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ces crédits.

Anciens combattants et victimes de guerre

- (29 novembre 1996) (p. 6326, 6327) : retraite anticipée des anciens combattants d'Afrique du Nord. Allocation de préparation à la retraite. Question des retraites complémentaires. Office national des anciens combattants, ONAC. Retraite mutualiste du combattant. Abandon de la référence au traitement des fonctionnaires et indexation sur le coût de la vie. Dépôt d'amendements. Diminution des crédits budgétaires. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ne voteront pas ce projet de budget- Examen des crédits - Etat B - Titres III et IV (p. 6331, 6332) : le groupe communiste républicain et citoyen vote contre ces crédits - Etat C - Titre V : le groupe communiste républicain et citoyen vote contre ces crédits - Après l'art. 86 (p. 6333) : ses amendements n° II-22 : aménagement du rapport constant ; et n° II-23 : augmentation du plafond de la rente mutualiste ; rejetés.

Articles non rattachés :

- Suite de la discussion - (10 décembre 1996) - Après l'art. 81 (p. 7155) : soutient l'amendement n° II-155 de Mme Marie-Claude Beaudeau (retour à la situation antérieure en ce qui concerne l'exonération financière sur les propriétés bâties).

- Projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0127 (96-97)]- (11 décembre 1996) - Discussion générale (p. 7197, 7199) : amendement du Gouvernement adopté à l'Assemblée nationale, sans que le Sénat ait pu en débattre, sur la représentativité des syndicats dans la fonction publique. Limitation législative au principe de la liberté syndicale constitutionnelle. Situation des non-titulaires de la fonction publique. Abstention des sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7207, 7208) : représentativité syndicale dans la fonction publique. Fédération syndicale unitaire, FSU. Abstention du groupe communiste républicain et citoyen sur ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à la détention provisoire - Nouvelle lecture [n° 0099 (96-97)] - (11 décembre 1996) - Art. 1er A (référence à la peine encourue pour le placement en détention provisoire - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 7241) : soutient l'amendement de rétablissement n° 27 de Mme Nicole Borvo - Art. 1er (critères du placement et du maintien en détention provisoire) : soutient l'amendement n° 28 de Mme Nicole Borvo (suppression de la notion de trouble exceptionnel à l'ordre public) - Après l'art. 8 nonies (p. 7256) : vote du groupe communiste républicain et citoyen contre l'amendement n° 5 du Gouvernement (autorisation des perquisitions de nuit pour la recherche et la constatation des actes de terrorisme). Décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1996 - Intitulé (p. 7259) : abstention du groupe communiste républicain et citoyen sur l'amendement n° 31 du Gouvernement (complément de l'intitulé par les mots suivants "et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme") - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7260) : vote du groupe communiste républicain et citoyen contre ce projet de loi.

- Proposition de loi relative au maintien des liens entre frères et soeurs [n° 0098 (96-97)] - (12 décembre 1996)- Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 7268, 7270) : suggestions formulées par des enfants. Mise en oeuvre de mesures d'assistance éducative. Séparation de l'autorité parentale. Séparation des fratries. Droits de l'enfant. Portée juridique de ce texte. Apparition de l'enfant dans la vie publique. Possibilité de séparation des enfants d'une même fratrie en cas de motif grave. Communauté de vie des fratries. Cas de séparation amiable des parents. Modifications apportées par la commission des lois. Accepte cette proposition de loi - Art. unique (p. 7272) : son amendement n° 1 : nouvelle rédaction posant le principe de la préservation, par le juge qui prend des mesures d'assistance éducative, de la communauté de vie entre frères et soeurs existant à la date de sa décision- possibilité pour le juge, dans le cas ou cette préservation serait impossible ou contraire à l'intérêt de l'un ou plusieurs d'entre eux, de statuer sur les relations personnelles entre frères et soeurs ; adopté.

- Proposition de loi renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière de leur résidence principale [n° 0319 (95-96)] - (12 décembre 1996) - Discussion générale (p. 7277, 7279) : surendettement des ménages. Données chiffrées. Fixation du montant de la mise à prix. Adjudication judiciaire. Amélioration de l'information du débiteur. Possibilité pour le débiteur de contester auprès du juge le montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant. Remise de l'adjudication pour causes graves. Suspension des procédures d'exécution immobilière. Réduction de la fraction des prêts immobiliers. Lutte contre le chômage. Responsabilisation des établissements prêteurs. Protection du consommateur. Transfert des pouvoirs judiciaires à la commission de surendettement des particuliers. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra sur ce texte - Après l'art. 5 (p. 7285) : son amendement n° 7 : possibilité pour le juge de prononcer, à la demande du débiteur, la déchéance des intérêts des prêteurs quand ceux-ci auront accordé des prêts de manière manifestement inconsidérée; retiré. (p. 7286) : son amendement n° 8 : abrogation des dispositions de la loi du 8 février 1995 qui a réformé la procédure de traitement des situations de surendettement ; rejeté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7281) : le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra sur ce texte.