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Extrait de la table nominative 1997

PAGÈS (Robert), sénateur (Seine-Maritime) CRC.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des lois.

Juge titulaire de la Haute Cour de Justice.

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, puis secrétaire (JO Lois et décrets du 30 octobre 1997).

Membre titulaire de la Commission consultative chargée d'émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.

Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la proposition de résolution n° 15 (97-98) tendant à requérir la suspension des poursuites engagées contre un sénateur (JO Lois et décrets du 28 octobre 1997).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à l'immigration (13 mars 1997).

DÉPÔTS

Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête sur les activités en France du Groupe antiterroriste de libération (GAL) [n° 0398 (96-97)] (6 août 1997) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 juin 1997) - Terrorisme.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'attribution de la prestation compensatoire en cas de divorce [n° 0400 (96-97)] (6 août 1997) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 juin 1997)- Divorce ou séparation de corps.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la date à partir de laquelle courent les délais de recours [n° 0401 (96-97)] (6 août 1997) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 juin 1997)- Justice.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative au versement des primes d'assurance vie en cas de suicide [n° 0402 (96-97)] (6 août 1997) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 juin 1997) - Assurances.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la prévention des licenciements économiques [n° 0404 (96-97)] (7 août 1997) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 juin 1997) - Emploi.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative au contrôle des licenciements économiques [n° 0405 (96-97)] (7 août 1997) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 juin 1997) - Emploi.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires et assimilés anciens combattants en Afrique du Nord [n° 0110 (97-98)] (26 novembre 1997) - Anciens combattants et victimes de guerre.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à assurer le droit à réparation pour les résistants déportés, emprisonnés et internés en Afrique du Nord [n° 0113 (97-98)] (26 novembre 1997) - Anciens combattants et victimes de guerre.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'attribution du titre d'interné résistant [n° 0114 (97-98)] (26 novembre 1997) - Anciens combattants et victimes de guerre.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer réellement toute forclusion de droit ou de fait s'opposant à la reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance [n° 0121 (97-98)] (27 novembre 1997) - Anciens combattants et victimes de guerre.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, sur la retraite des stagiaires de la formation professionnelle qui sont anciens combattants d'Afrique du Nord [n° 0125 (97-98)] (27 novembre 1997) - Anciens combattants et victimes de guerre.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues. relative à l'attribution d'une pension de réversion de la retraite du combattant aux veuves des anciens prisonniers de guerre et combattants de la seconde guerre mondiale et d'Afrique du Nord [n° 0126 (97-98)] (27 novembre 1997)- Pensions de reversions.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues. relative au droit du conjoint survivant et des enfants dans la succession [n° 0132 (97-98)] (28 novembre 1997)- Successions et libéralités.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues. relative au nom patronymique [n° 0133 (97-98)] (28 novembre 1997) - Etat civil.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

15 (JO Débats du 21 mars 1997) (p. 1584). - Ministère : Travail - Grève des internes - Réponse le 21 mars 1997 (p. 1584) - Médecins

INTERVENTIONS

- Conférence des présidents - (21 janvier 1997) (p. 126) : ordre du jour : séances publiques concomitantes avec des réunions de commissions.

- Projet de loi portant création de l'établissement public "Réseau Ferré National" [n° 0035 (96-97)] - Suite de la discussion - (24 janvier 1997) - Art. 13 (harmonisation de la loi d'orientation des transports intérieurs, LOTI) (p. 382, 383): sur l'utilisation du produit de la vente des biens immobiliers déclassés par la SNCF, son amendement, soutenu par M. Ivan Renar, n° 222 : affectation au développement des liaisons ferroviaires et infrastructures desservant les ports maritimes ; rejeté.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration [n° 0165 (96-97)] - (4 février 1997) - Discussion générale (p. 555, 556) : réforme en 1993 de la législation sur l'immigration. Mouvement des "sans-papiers". Menace envers les libertés des personnes étrangères ou françaises. Possibilités de régularisation. Etrangers mineurs. Parents étrangers d'enfants français. Déstabilisation des immigrés. Réforme du certificat d'hébergement. (p. 557, 558) : retenue des passeports. Fouille des véhicules. Relevés des empreintes digitales. Rétentions administrative et judiciaire. Suppression de la commission de séjour. Volet répressif de ce texte. Au nom du groupe communiste républicain et citoyen, combattra ce projet de loi.

- Suite de la discussion - (5 février 1997) - Avant l'art. 1er (p. 617) : son amendement n° 152 : abrogation de la loi du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité ; rejeté. Origine de la lutte des "sans-papiers". Demande un vote par scrutin public sur cet amendement. (p. 618, 620) : ses amendements, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 153 : abrogation de la loi du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France ; soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 154 : abrogation de la loi du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil : soutenu par M. Jean-Luc Bécart, n° 155 : abrogation de la loi du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité; et, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 157 : abrogation de la loi du 6 juillet 1992 sur la zone d'attente des ports et des aéroports ; rejetés. (p. 621, 622) : ses amendements n° 156 : abrogation de la loi du 27 décembre 1994 ayant pour objet l'extension des zones d'attente aux gares ferroviaires ouvertes au trafic international ; et n° 158 : rappel de certains principes fondamentaux ; rejetés. Risque de confusion entre la procédure du maintien en zone d'attente et celle de la reconduite à la frontière. (p. 623) : ses amendements, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 159 : annulation des dettes des pays les moins avancés et taxation des opérations réalisées sur le marché monétaire ; soutenu par M. Ivan Renar, n° 161 : taxation des opérations de délocalisation d'entreprises au profit du développement économique ; et, soutenu par M. Claude Billard, n° 160 : rapport du Gouvernement au Parlement l'informant des initiatives prises par la France pour obtenir l'annulation des dettes des pays les moins avancés ; rejetés. - Art. 1er (aménagement du régime du certificat d'hébergement) (p. 630) : son amendement de suppression n° 60, soutenu par Mme Nicole Borvo ; devenu sans objet. (p. 633) : son amendement n° 162 : suppression de l'obligation faite à l'hébergeant de notifier à la mairie le départ de son hôte : devenu sans objet. Respect de la vie privée. Avis du Conseil d'Etat et de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. (p. 635) : son amendement, soutenu par M. Ivan Renar, n° 163 : suppression dans deux cas de la possibilité pour un maire de refuser de viser un certificat d'hébergement ; rejeté. (p. 637) : son amendement, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° 164 : délai d'un mois pour prendre les décisions de délivrance d'un certificat d'hébergement et motivation en cas de refus ; rejeté. Son amendement, soutenu par M. Claude Billard, n° 165 : suppression de la possibilité de visite inopinée de l'agent de l'office des migrations internationales au domicile des hébergeants ; rejeté. (p. 650) : intervient sur son amendement n° 164 précité. Amendement de repli. Institution d'un délai d'un mois. Motivation écrite de la réponse du maire. (p. 652) : intervient sur son amendement n° 165 précité. - Art. 3 (retenue du passeport ou du document de voyage, visites sommaires des véhicules dans la bande de Schengen, empreintes digitales) (articles 8-1 à 8-3 nouveaux de l'ordonnance du 2 novembre 1945) (p. 661): confiscation du passeport. Précarisation de la situation des étrangers. Fouille des véhicules. Fichier des empreintes digitales. (p. 662) : son amendement de suppression n° 62, soutenu par M. Guy Fischer; rejeté. - Art. 8-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (retenue des passeports et documents de voyage) (p. 665) : son amendement de suppression n° 166, soutenu par M. Ivan Renar ; rejeté. (p. 667) : son amendement de repli n° 167 ; rejeté. Précisions sur les mentions devant figurer sur le récépissé. Votera en faveur des amendements de suppression et de repli déposés par le groupe communiste républicain et citoyen et par le groupe socialiste. - Art. 8-2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (visites sommaires des véhicules à l'exclusion des voitures particulières, dans les vingt kilomètres des frontières terrestres de Schengen) (p. 669) : son amendement de suppression n° 168, soutenu par M. Guy Fischer ; rejeté. - Art. 8-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (relevé des empreintes digitales) (p. 678) : son amendement de suppression n° 169 ; rejeté. (p. 682) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, votera contre l'article 3.

- Rappel au règlement - (5 février 1997) (p. 639) : demande des explications sur l'arrestation de personnes "sans-papiers".

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration [n° 0165 (96-97)] - Suite de la discussion- (6 février 1997) - Art. 3 bis (retrait de la carte de séjour temporaire de l'étranger employeur d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail) (p. 700) : son amendement de suppression n° 63 ; rejeté. Différence de traitement entre employeur français et employeur étranger. (p. 703) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre cet article. - Art. 3 ter (retrait de la carte de résident de l'étranger employeur d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail) (p. 704) : son amendement de suppression n° 64 ; rejeté. Différence entre un coupable étranger et un coupable français. - Art. 4 (élargissement des cas d'attribution de plein droit de la carte de séjour temporaire) (p. 710) : cas des personnes non expulsables. Attribution d'une carte de séjour temporaire. Précarité. Complexité de la législation. (p. 717) : son amendement, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. n° 170 : délivrance d'une carte de résident valable pour dix ans à la place d'une carte de séjour temporaire ; rejeté. (p. 718, 719) : sur l'amendement n° 15 de la commission (nouvelle rédaction du troisième alinéa de cet article relatif aux étrangers mineurs obligés de justifier l'impossibilité de poursuivre une vie familiale effective dans leur pays d'origine), ses sous-amendements n° 212 et n° 213: rejetés. Difficulté d'établir cette preuve. Droit de vivre en famille. Création de "nouveaux sans-papiers". (p. 721. 724) : ses amendements, soutenus par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. n° 173 : attribution d'une carte de séjour temporaire à tout étranger non polygame résidant en France depuis plus de quinze ans ; devenu sans objet ; n° 175 : suppression de la condition d'entrée régulière en France pour l'attribution d'une carte de séjour temporaire au conjoint étranger : soutenus par M. Guy Fischer, n° 174 : réduction de la durée du mariage à six mois pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire au conjoint étranger ; et n° 176 : attribution d'une carte de séjour temporaire à l'étranger père ou mère d'un enfant français de moins de dix-huit ans ; rejetés. (p. 733, 735) : ses amendements, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, n° 177 : caractère alternatif des conditions pour la délivrance d'un titre de séjour aux étrangers parents d'enfants français ; soutenu par M. Ivan Renar, n° 178 : prise en compte du concubinage pour l'obtention d'un titre de séjour temporaire ; et, soutenu par M. Guy Fischer, n° 179 : obtention d'un titre de séjour temporaire pour un étranger atteint d'une pathologie grave et ayant entrepris un traitement en France ; rejetés. - Après l'art. 4 (p. 747) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 180 : modification des conditions de délivrance de la carte de résident : rejeté. - Art. 4 bis (renouvellement de plein droit de la carte de résident) (p. 748) : son amendement de suppression n° 65, soutenu par M. Guy Fischer ; rejeté. - Art. 4 ter (péremption de la carte de résident) (p. 751) : son amendement de suppression n° 66 : adopté. - Art. 5 (suppression de la commission départementale du séjour des étrangers) (p. 752) : son amendement de suppression n° 67, soutenu par Mme Nicole Borvo ; rejeté. - Après l'art. 5 ou avant l'art. 6 (p. 754) : son amendement, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° 181 : sanction pour toute personne ayant aidé dans un but lucratif à l'entrée ou au séjour irrégulier d'un étranger en France ; rejeté. - Après l'art. 6 (p. 757) : son amendement, soutenu par M. Claude Billard, n° 182 : impossibilité de prendre une mesure de reconduite à la frontière à l'encontre d'un étranger atteint d'une pathologie grave ; rejeté. - Art. 6 bis (modification de la liste des étrangers protégés contre une mesure d'éloignement) (p. 758): son amendement de suppression n° 68 ; adopté. - Art. 6 ter (regroupement familial) (p. 759) : son amendement de suppression n° 69, soutenu par M. Jack Ralite ; adopté. - Après l'art. 6 ter (p. 760) : son amendement, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° 186 : suppression de l'article 175-2 du code civil relatif aux mariages "de complaisance" ; rejeté. - Après l'art. 7 (p. 763) : son amendement, soutenu par Mme Hélène Luc, n° 187 : attribution du droit d'asile aux personnes victimes de l'action de certains groupes ; rejeté. (p. 766, 767) : ses amendements, soutenu par M. Claude Billard, n° 188 : convocation de l'étranger demandant un statut de réfugié dès la réception de sa demande ; et, soutenu par M. Jack Ralite, n° 189 : accès à l'aide juridique pour les étrangers à l'occasion d'un recours devant la commission de recours des réfugiés ; rejetés. - Art. 7 bis (interdiction administrative du territoire dans le cadre de la réadmission) (p. 768) : son amendement de suppression n° 70, soutenu par M. Jack Ralite ; rejeté. - Art. 8 (modification du déroulement de la rétention administrative) (p. 769) : son amendement de suppression n° 71, soutenu par Mme Nicole Borvo rejeté. - Art. 8 bis (suppression d'une disposition transitoire relative à la carte de résident) (p. 778) : son amendement de suppression n° 72, soutenu par M. Claude Billard ; rejeté. - Art. 9 A (départ de l'interdiction judiciaire du territoire) (p. 780) : son amendement de suppression n° 73, soutenu par Mme Nicole Borvo ; rejeté. - Art. 9 (extension du champ d'application de la rétention judiciaire) : son amendement de suppression n° 74, soutenu par M. Jack Ralite ; rejeté. - Art. 9 bis (contrôles d'identité en Guyane) (p. 781) : son amendement de suppression n° 75, soutenu par M. Jack Ralite ; rejeté. - Art. 10 (visites et contrôles d'identité dans les lieux professionnels dans le cadre de la lutte contre le travail illégal) (p. 784) : son amendement de suppression n° 76, soutenu par M. Claude Billard; rejeté. - Art. 11 (bénéfice des prestations familiales) (p. 787) : son amendement de suppression n° 77, soutenu par Mme Nicole Borvo; adopté. - Après l'art. 11 (p. 788, 789) : ses amendements, soutenu par M. Claude Billard, n° 190 : suspension des reconduites à la frontière jusqu'à la promulgation de la loi ; soutenus par M. Jack Ralite, n° 191 : accord du droit de vote aux élections municipales aux étrangers résidant en France depuis plus de cinq ans ; n° 192 : accord du droit de vote aux élections européennes aux étrangers résidant en France depuis plus de cinq ans ; et soutenu par Mme Nicole Borvo, n° 193 : sanction des propos racistes ; rejetés.

- Projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public [n° 0181 (96-97)] - (26 février 1997) - Discussion générale (p. 1055, 1056) : réforme d'un Etat minimal, adapté aux exigences du Traité de Maastricht. Absence d'innovation. Reprise de dispositions prévues par le décret du 28 novembre 1983 relatif aux relations entre l'administration et les usagers. Renforcement des pouvoirs du Médiateur. Maisons des services publics. Désengagement de l'Etat et démantèlement de la fonction publique. Le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas ce texte. - Art. 9 (maisons des services publics) (p. 1078, 1079) : ses amendements n° 27 : principe de non-suppression d'emplois publics existants au sein du périmètre géographique d'une maison des services publics ; et n° 28 : impossibilité de supprimer toute structure administrative ou établissement exerçant au 1er janvier 1997 des missions de service public dans le périmètre géographique d'une maison des services publics ; rejetés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1085): nouvelles obligations pour les administrations. Désengagement de l'Etat. Avec le groupe communiste républicain et citoyen, votera contre le projet de loi.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration - Deuxième lecture [n° 0236 (96-97)] - (11 mars 1997) - Question préalable (p. 1349, 1352) : soutient la motion n° 2 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable. Réaction des artistes et intellectuels. Mouvements de protestation. Article 1er relatif au certificat d'hébergement. Loi "Méhaignerie-Pasqua". Front national. Chiffres officiels de l'immigration. Rapport de l'Institut national des études démographiques. Tradition de la France. Xénophobie. - Avant l'art. 1er (p. 1356, 1360): ses amendements, soutenus par M. Félix Leyzour, n° 6 : abrogation de la loi du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité ; n° 10 : abrogation de la loi du 6 juillet 1992 sur la zone d'attente des ports et des aéroports ; et n° 14 : institution d'une taxation spécifique des délocalisations d'entreprise dans un pays extérieur à l'Union européenne ; soutenus par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 8 : abrogation de la loi du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration; et n° 12 : suppression du nouveau dispositif de certificat d'hébergement ; soutenus par M. Ivan Renar, n° 7 : abrogation de la loi du .24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration ; n° 11 : abrogation de la loi du 27 décembre 1994 portant modification de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; et n° 15 : rapport annuel au Parlement ; ses amendements n° 9 : abrogation de la loi du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité ; et n° 13 : annulation de la dette des pays les moins avancés ; rejetés. - Art. 1er (aménagement du régime du certificat d'hébergement) (p. 1362) : changements de pure forme apportés à l'article 1er par l'Assemblée nationale. Caractère policier du certificat d'hébergement. Constitution de fichiers. Contrôle aux frontières. Se déclare opposé à cet article.

- Suite de la discussion - (12 mars 1997) - Art. 1er (suite) (p. 1382. 1390) : ses amendements. soutenus par M. Ivan Renar, n° 16 de suppression, n° 20 : possibilité pour le représentant de l'Etat de refuser de viser le certificat d'hébergement lorsque l'étranger est hébergé dans un but lucratif ; n° 24 : accord du visa en cas d'absence de réponse du représentant de l'Etat dans un délai de quatre semaines: soutenus par M. Guy Fischer, n° 17 : suppression des certificats d'hébergement qui font double emploi avec les contrôles effectués au moment de l'obtention du visa: n° 22 : suppression de certains des motifs pouvant justifier le refus de viser un certificat d'hébergement ; et n° 23 de repli ; soutenus par Mme Nicole Borvo, n° 18 de repli ; et n° 25 : possibilité pour l'hébergeant de faire valoir ses droits lorsqu'un refus est opposé à la demande de certificat d'hébergement; soutenu par Mme Hélène Luc. n° 21 : précision de la notion "d'hébergement dans des conditions normales" ; et soutenus par M. Jean-Luc Bécart. n° 26 : suppression du paragraphe V de cet article relatif à la remise aux services de police par l'étranger hébergé de son certificat d'hébergement lors de sa sortie du territoire : et n° 27 : limitation de la constitution de fichiers d'hébergeants et d'hébergés ; rejetés. - Art. 3 (retenue du passeport ou du document de voyage, visite sommaire des véhicules dans la bande de Schengen, empreintes digitales) (article 8-1 à 8-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945) (p. 1403) : son amendement de suppression n° 28, soutenu par Mme Nicole Borvo ; rejeté. - Art. 8-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (retenue des passeports et documents de voyages) (p. 1404) : ses amendements, soutenus par M. Guy Fischer, n° 29 de suppression et n° 30 de repli ; rejetés. - Art. 8-2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (visite sommaire des véhicules à l'exclusion des voitures particulières, dans les vingt kilomètres des frontières terrestres de Schengen) (p. 1405) : son amendement de suppression n° 31, soutenu par M. Jean-Luc Bécart ; rejeté. - Art. 8-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (relevé des empreintes digitales) (p. 1407): son amendement de suppression n° 32, soutenu par M. Jean-Luc Bécart ; rejeté. - Art. 4 (élargissement des cas d'attribution de plein droit de la carte de séjour temporaire) (p. 1410): "lois Pasqua". Reconduites à la frontière. (p. 1411, 1412) : ses amendements, n° 33 : délivrance d'une carte de résident aux étrangers qui ont vocation à vivre en France: n° 36 : cas des étrangers dont le concubin est de nationalité française ; n° 39 : possibilité pour les étrangers gravement malades de bénéficier d'un titre de séjour ; soutenus par M. Guy Fischer, n° 35 : conditions d'obtention d'un titre de séjour pour les étrangers conjoints de Français ; n° 40 : délivrance d'un titre de séjour aux conjoints d'un étranger ayant obtenu le statut de réfugié ; soutenus par Mme Michelle Demessine, n° 34 : fixation à six mois du délai d'octroi d'un titre de séjour aux étrangers conjoints de Français dès lors que ceux-ci sont mariés ; et n° 37 : cas des parents d'un enfant français âgé de plus de 16 ans et de moins de 18 ans; rejetés. - Après l'art. 4 (p. 1424): son amendement, soutenu par Mme Michelle Demessine, n° 41 : article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif aux conditions de délivrance de plein droit de la carte de résident ; rejeté. - Art. 4 bis (renouvellement de plein droit de la carte de résident) (p. 1425): son amendement de suppression, soutenu par M. Guy Fischer, n° 42; rejeté. - Après l'art. 4 bis (p. 1430) : son amendement n° 43: introduction dans l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 de la notion d'aide directe ou indirecte dans un but lucratif ; rejeté.

- Discussion d'une question orale avec débat portant sur les perspectives de la coopération intercommunale - (13 mars 1997) (p. 1453, 1455) : intervient dans le débat consécutif à la question orale de M. Daniel Hoeffel.

- Conclusions du rapport de M. Charles de Cuttoli, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 0183, 96-97) déposée par M. Jean-Pierre Cantegrit et plusieurs de ses collègues, tendant à reporter temporairement le renouvellement de quatre membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger élus dans la circonscription d'Algérie [n° 0240 (96-97)] - (13 mars 1997) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1472) : le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration - Deuxième lecture [n° 0236 (96-97)] - Suite de la discussion - (13 mars 1997) - Avant l'art. 6 bis (p. 1473) : son amendement n° 44 : allongement de vingt-quatre heures du délai de recours que peut former l'étranger devant un juge administratif contre l'arrêté de reconduite à la frontière ; rejeté. - Art. 6 bis (modification de la liste des étrangers protégés contre une mesure d'éloignement) (p. 1477) : son amendement n° 46 : cas d'un étranger atteint d'une pathologie grave ou d'un malade mineur ou incapable dont les parents ou tuteurs peuvent également demeurer en France ; devenu sans objet. - Avant l'art. 6 bis (suite) (p. 1478) : son amendement n° 45 : cas d'un étranger atteint d'une pathologie grave ; devenu sans objet (précédemment réservé p. 1476). - Avant l'art. 6 ter (p. 1479) : ses amendements n° 47 : regroupement familial pour les ressortissants étrangers séjournant en France régulièrement depuis un an ; n° 49 : suppression de l'obligation pour l'étranger installé en France de faire entrer en une seule fois sur notre territoire l'ensemble des membres de sa famille ; et, soutenu par Mme Hélène Luc, n° 48 : suppression du sixième alinéa de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif au regroupement familial ; rejetés. - Après l'art. 6 ter (p. 1480) : son amendement n° 50: suppression de l'article 175-2 du code civil relatif aux mariages de "complaisance" ; rejeté. - Après l'art. 7 (p. 1480, 1484) : ses amendements n° 51 : droit d'asile accordé aux personnes victimes de l'action de certains groupes ; retiré ; et n° 52 : déroulement de la procédure relative aux demandeurs d'asile ; rejeté. - Art. 8 (modification du déroulement de la rétention administrative) (p. 1484) : son amendement de suppression, soutenu par Mme Hélène Luc, n° 54 ; rejeté. - Art. 10 (visites et contrôles d'identité dans les lieux professionnels dans le cadre de la lutte contre le travail illégal) (p. 1492) : son amendement de suppression n° 55 ; rejeté. - Après l'art. 10 (p. 1496) : ses amendements, soutenus par Mme Hélène Luc, n° 56 : possibilité pour les ressortissants étrangers résidant en France depuis cinq ans de voter lors des élections européennes ; n° 57 : attribution du droit de vote aux élections municipales aux ressortissants étrangers résidant en France depuis cinq ans et âgés d'au moins dix-huit ans ; et n° 58 : suspension jusqu'à la date de promulgation de la présente loi des reconduites à la frontière ordonnées dans le cadre de la législation actuelle ; rejetés.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0277 (96-97)] - (26 mars 1997) - Discussion générale (p. 1673, 1676) : conditions de discussion des conclusions de la commission mixte paritaire. Réaction des cinéastes et des intellectuels. Manifestations. Certificat d'hébergement. Fichier informatique des hébergés. Dispositions contraires aux traditions républicaines de la France. Précarisation de la situation des étrangers. Renouvellement de la carte de résident. Objectifs politiques du Gouvernement. Amalgame entre immigration et chômage. Rapport de l'Institut national des études démographiques, INED. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen se déclarent opposés au texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.

- Projet de loi portant réforme de la procédure criminelle [n° 0192 (96-97)] - (26 mars 1997) - Art. 2 (organisation et fonctionnement du tribunal d'assises) - Art. 231-21 du code de procédure pénale (conditions générales d'aptitude aux fonctions de juré) (p. 1697, 1698) : intervient sur l'amendement n° 7 de la commission (maintien à 23 ans de l'âge minimum des jurés). - Art. 231-22 du code de procédure pénale (énumération des personnes incapables d'être juré) (p. 1698): soutient l'amendement n° 153 de Mme Nicole Borvo (suppression de l'incapacité automatique à la fonction de juré en cas de condamnation pour délit). - Art. 231-47 du code de procédure pénale (communication des pièces du dossier à chacun des accusés et partie civile) (p. 1702) : soutient l'amendement n° 154 de Mme Nicole Borvo (communication gratuite des pièces du dossier). - Art. 231-48 du code de procédure pénale (pièces du dossier communiquées à titre onéreux) (p. 1703) : soutient l'amendement de conséquence n° 155 de Mme Nicole Borvo. - Art. 231-66 du code de procédure pénale (composition du jury de jugement) (p. 1709) : soutient l'amendement n° 156 de Mme Nicole Borvo (nombre de jurés porté de cinq à neuf).

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République hellénique à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les accords signés à Bonn le 25 juin 1991 [n° 0427 (96-97)] - (14 octobre 1997)- Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 428 (p. 2766, 2767) : opposition du groupe communiste républicain et citoyen aux accords de Schengen. Renforcement des contrôles. Système d'information Schengen. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2770) : le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra lors du vote sur ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République d'Autriche à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les accord signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992 [n° 0428 (96-97)] - (14 octobre 1997) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 427 - Voir intervention sous le projet de loi n° 427 (p. 2766, 2767). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2770) : le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra lors du vote sur ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations) [n° 0363 (96-97)] - (14 octobre 1997) - Discussion générale- commune avec celle du projet de loi n° 364 (p. 2774) : création d'Europol. Pouvoirs régaliens des Etats. Risques d'instauration de l'arbitraire. Réflexion sur l'utilisation de la police au profit de la protection des personnes et des biens. Au nom du groupe communiste républicain et citoyen, s'abstiendra lors du vote sur ces deux projets de loi.

- Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un office européen de police [n° 0364 (96-97)] - (14 octobre 1997)- Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 363- Voir intervention sous le projet de loi n° 363 (p. 2774). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2775) : le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra lors du vote sur ce texte.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) [n° 0201 (96-97)]- (14 octobre 1997) - Discussion générale (p. 2794): dispositions relatives à la concession. Au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare favorable à la construction de cette section internationale de ligne ferroviaire mais s'abstiendra lors du vote sur ce projet de loi.

- Projet de loi portant transposition de la directive 94/47 CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers [n° 0208 (96-97)] - (23 octobre 1997)- Explications de vote sur l'ensemble (p. 3002) : vote de ce projet de loi par le groupe communiste.

- Question orale avec débat portant sur un sujet européen : constitution d'un espace judiciaire européen - (23 octobre 1997) (p. 3012, 3013): intervient dans le débat consécutif à la question de M. Pierre Fauchon.

- Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs [n° 0011 (97-98)] - (28 octobre 1997) - Discussion générale (p. 3074, 3076) : insuffisance des textes répressifs. Peine complémentaire de suivi socio-judiciaire. Obligations du condamné. Injonction de soins. Médecins coordonnateurs. Statut de mineur victime. Prescription des crimes et des délits. Expertise médico-psychologique des mineurs victimes. Administrateur ad hoc. Présence d'un avocat dès le début de l'enquête. Enregistrements audiovisuels. Coordination entre les services. Formation des policiers. "Tourisme sexuel". "Bizutage". Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen soutiendront ce texte.

- Suite de la discussion - (29 octobre 1997) - Art. 5 (exécution du suivi socio-judiciaire) - Art. 763-9 du code de procédure pénale (exécution de la peine privative de liberté frappant une personne également astreinte au suivi judiciaire dans un établissement spécialisé) (p. 3112, 3113) : se déclare opposé aux amendements n° 113 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (information du condamné par le président de la juridiction de jugement au moment du prononcé de la peine et par le juge d'application des peines au moins une fois par an) et n° 20 de M. Charles Jolibois (information du condamné par le président de la juridiction ou l'assesseur qu'il désigne dès que la peine prononcée est devenue définitive et par le juge d'application des peines au moins une fois par an).

- Suite de la discussion - (30 octobre 1997) - Après l'art. 12 (p. 3145): son amendement, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° 103 : aggravation de la peine lors de l'enregistrement ou de la transmission d'images à caractère pornographique ; adopté. - Art. 19 (protection des mineurs victimes) - Après l'art. 706-48 du code de procédure pénale (p. 3161) : son amendement n° 104 : nécessité pour le mineur victime d'être assisté d'un avocat ; adopté. - Art. 706-51 du code de procédure pénale (désignation d'un administrateur ad hoc chargé d'assister le mineur victime) (p. 3163): son amendement n° 105: possibilité pour l'administrateur ad hoc d'être désigné dès le stade de l'enquête ; adopté. - Art. 21 (prise en charge par l'Etat des soins dispensés aux mineurs victimes d'infractions sexuelles) (p. 3169) : son amendement n° 106 : prise en charge des sévices subis par tous les mineurs de plus ou de moins de quinze ans victimes d'infractions sexuelles ; adopté. (p. 3171) : intervient sur l'amendement n° 95 de Mme Joëlle Dusseau (extension aux fratries de la prise en charge des soins). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3181): bizutage. Moyens supplémentaires. Prévention de la récidive. Le groupe communiste républicain et citoyen votera ce texte. - Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)]

Deuxième partie :

Anciens combattants - (6 décembre 1997) (p. 4824, 4825) : diminution des crédits. Allocation différentielle du Fonds de solidarité. Office national des anciens combattants et des victimes de guerre, ONAC. Indexation de la rente mutualiste. Attribution de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord. Soldats ayant servi au Maroc et en Tunisie. Titre de reconnaissance de la nation. Rapport constant. "Quarante engagements pour 1998". Carte du combattant volontaire de la Résistance. Anciens du service du travail obligatoire, STO. Ouverture des archives d'Arolsen, Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendront lors du vote de ce projet de budget. - Examen des crédits - Avant l'art. 62 ter (p. 4835, 4836) : son amendement n° II-129: modification dans le décompte des points nécessaires à l'obtention de la carte du combattant pour les anciens d'Afrique du Nord ; irrecevable (article 40 de la Constitution). Participation à des actions de feu ou de combat. - Art. 62 ter (prise en compte de la durée du service en Algérie pour l'attribution de la carte du combattant) : ses amendements n° II-127: diminution de la durée du service ; et n° II-128: extension de l'attribution de cette carte aux soldats avant servi au Maroc et en Tunisie ; irrecevables (article 40 de la Constitution). - Après l'art. 62 ter (p. 4838) : son amendement n° II-130: attribution du titre de reconnaissance de la nation ; irrecevable (article 40 de la Constitution). - Art. 62 quater (augmentation de l'allocation différentielle du Fonds de solidarité) (p. 4839) : le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra lors du vote de cet article.

Equipement, transports et logement - V - Tourisme - (7 décembre 1997) (p. 4897): évolution des crédits. Rôle de l'Etat. Augmentation de la fréquentation touristique. Emplois-jeunes. Conventions-cadres. Extension de l'accès aux chèques-vacances. Réhabilitation du parc immobilier des associations du tourisme social. Notion de protection de l'environnement. Le groupe communiste républicain et citoyen votera ce projet de budget.

Justice - (8 décembre 1997) (p. 4922) : éléments chiffrés. Lenteur liée à l'insuffisance des moyens des juridictions. Plan d'urgence de recrutement exceptionnel de magistrats. (p. 4923) : situation des personnels des greffes. Protection judiciaire de la jeunesse : construction de deux foyers d'hébergement, Détention des mineurs et solutions alternatives à l'incarcération. Surpopulation carcérale. Détention préventive. Emplois-jeunes. Crédits d'investissement destinés à la construction de tribunaux. Aide juridictionnelle. Le groupe communiste républicain et citoyen votera ce budget.

Articles non rattachés : - Suite de la discussion - (9 décembre 1997) - Art. 65 (aménagement de la réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale relatives aux bas salaires) (p. 5063, 5064): soutient l'amendement n° II-137 de Mme Marie-claude Beaudeau (fixation du plafond de la "ristourne" dégressive sur les bas salaires à 1,25 SMIC).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1997 [n° 0156 (97-98)] - Suite de la discussion - (16 décembre 1997) - Art. 35 (maintien du prélèvement en faveur des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en cas de restructuration des établissements antérieurement écrêtés) (p. 5365): au nom du groupe communiste républicain et citoyen, retire l'amendement n° 35 de Mme Marie-Claude Beaudeau (neutralisation fiscale des opérations de démembrement juridique d'une entreprise quelle que soit la date à laquelle elles sont intervenues) au profit de l'amendement n° 23 de M. Charles Revet (neutralisation fiscale des opérations de démembrement juridique d'une entreprise intervenues après le 31 décembre 1993).

- Proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux [n° 0027 (97-98)] - Suite de la discussion - (18 décembre 1997) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5452) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de loi.