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Extrait de la table nominative 1998

PAGÈS (Robert), sénateur (Seine-Maritime) CRC.

Démissionne de son mandat de sénateur le 2 octobre 1998 (JO Lois et décrets du 3 octobre 1998).

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des lois.

Juge titulaire de la Haute Cour de Justice.

Secrétaire de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.

Membre titulaire de la Commission consultative chargée d'émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension jusqu'au 26 septembre 1998.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (21 avril 1998).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs (29 avril 1998).

DÉPÔTS

Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la conservation des noms de rues qui évoquent la résistance au nazisme [n° 0245 (97-98)] (27 janvier 1998) - Anciens combattants et prisonniers de guerre.

Proposition de loi relative à la délégation aux greffiers des attributions dévolues par la loi aux greffiers en chef [n° 0270 (97-98)] (4 février 1998) - Justice.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à remplacer dans le titre de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 les mots "personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi" par les mots "victimes de la déportation du travail" et à modifier, en conséquence, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre [n° 0389 (97-98)] (10 avril 1998) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 9 avril 1998) - Anciens combattants et prisonniers de guerre.

Proposition de loi, déposée avec M. Guy Fischer, tendant à accorder la retraite anticipée pour les anciens combattants chômeurs en fin de droit, justifiant de quarante années de cotisations diminuées du temps passé en Afrique du Nord [n° 0390 (97-98)1 (10 avril 1998) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 9 avril 1998) - Anciens combattants et prisonniers de guerre.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la nationalité [n° 0145 (97-98)]- Suite de la discussion - (14 janvier 1998) - Après l'art. 1er (p. 107) : soutient l'amendement n° 115 de M. Michel Duffour (possibilité d'acquisition de la nationalité française entre dix-huit et vingt et un ans, si l'intéressé justifie à la date de la déclaration avoir en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de onze ans) - Après l'art. 5 bis (p. 113) : soutient l'amendement n° 118 de M. Michel Duffour (possibilité pour les réfugiés statutaires de réclamer la nationalité française par déclaration). (p. 119, 120) : soutient l'amendement n° 119 de M. Michel Duffour (possibilité pour les étrangers qui renouvellent leur titre de séjour de dix ans de demander la nationalité française par déclaration à cette occasion) - Art. 8 (effet collectif de l'acquisition de la nationalité française) (p. 122, 123) : soutient l'amendement n° 121 de M. Michel Duffour (suppression de la condition de résidence habituelle avec le parent qui acquiert la nationalité française) - Après l'art. 13 (p. 127) : soutient l'amendement n° 124 de M. Michel Duffour (remise au demandeur d'un récépissé daté à réception de l'ensemble des pièces nécessaires à la preuve de la nationalité française et fixation d'un délai de réponse dans les six mois au plus tard à partir de la délivrance de ce récépissé, l'absence de réponse valant acceptation de délivrance). Moyens supplémentaires - Après l'art. 18 (p. 138) : soutient l'amendement n° 125 de M. Michel Duffour (attribution de l'aide juridictionnelle aux personnes auxquelles un certificat de nationalité est refusé et qui engagent une action déclarative de nationalité).

- Projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire [n° 0206 (97-98)] - (14 janvier 1998) - Discussion générale (p. 97) : mouvement de grève national des avocats. Recrutement exceptionnel de magistrats pour remédier à l'engorgement chronique de certaines juridictions. Réforme plus globale de la justice. Gestion prévisionnelle des besoins, augmentation des places offertes aux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature, ENM ; recours aux recrutements exceptionnels. Formation des nouveaux magistrats. Rôle de l'ENM et recrutement par la troisième voie. Accélération souhaitable des délais d'organisation de ces concours. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront ce projet de loi organique.

- Proposition de loi renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière- Deuxième lecture [n° 0259 (96-97)] - (15 janvier 1998) - Discussion générale (p. 173, 175) : causes du surendettement. Notion de "surendettés passifs". Commission de surendettement. Réduction de la portée de ce texte au cours des débats parlementaires. Mise à prix du bien. Possibilité de faire appel au juge. Suppression de l'article 3 bis. Délai de six mois pour procéder à la vente amiable du bien. Examen futur d'un texte sur l'exclusion. Absence de prise en compte des problèmes en amont du surendettement. Incitation à l'achat. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra sur l'ensemble de ce texte si ses amendements sont rejetés - Art. 1er bis (délai pour procéder à la vente amiable du logement principal - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 176, 177) : son amendement de rétablissement n° 2 ; rejeté - Art. 3 bis (remise en vente sur baisses successives du prix fixées par le juge) (p. 178) : son amendement de suppression n° 3 ; rejeté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 180) : le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra lors du vote de ce texte.

- Déclaration du Gouvernement sur la réforme de la justice, suivie d'un débat - (22 janvier 1998) (p. 381, 384) : justice au quotidien. Délais de jugement des affaires civiles. Insuffisance des moyens budgétaires. Accès au droit. Conseils départementaux de l'aide juridique. Délinquance des mineurs. Mesures alternatives à l'emprisonnement. Scepticisme sur les unités d'éducation à effectifs réduits, UEER. Utilité des conseils communaux de prévention de la délinquance. Justice et libertés publiques. Détention provisoire. Nécessaire équilibre entre le respect de la présomption d'innocence et la liberté d'information. Indépendance de la justice. Approuve la suppression des instructions ministérielles individuelles. Réforme du Conseil supérieur de la magistrature.

- Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile [n° 0188 (97-98)] - Suite de la discussion - (27 janvier 1998) - Art. 1er (motivation de refus de certains visas - suppression de l'obligation de visa pour les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou d'un document de circulation) (p. 442, 443) : soutient les amendements de M. Michel Duffour n° 77 (motivation de tous les refus de visa) et n° 80 (droits élémentaires fondamentaux de l'étranger confronté à un refus d'entrée en France). (p. 447) : les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront contre l'amendement de suppression n° 1 de la commission.

- Suite de la discussion - (28 janvier 1998) - Après l'art. 2 (p. 461, 462) : soutient l'amendement de M. Michel Duffour n° 81 (suppression des mesures autorisant la retenue du passeport, la fouille des véhicules et la constitution d'un fichier automatisé des empreintes digitales des étrangers) - Art.3 (création des cartes de séjour temporaire "scientifique" et "profession artistique et culturelle"remplacement de la carte de séjour "membre de famille") (p. 470, 471) : les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront contre l'amendement n° 5 de suppression de la commission - Avant l'art. 4 (p. 475) : soutient l'amendement de M. Michel Duffour n° 84. (attribution d'une carte de résident de dix ans aux étrangers de plus de dix-neuf ans résidant en France depuis l'âge de dix ans et à ceux résidant depuis quinze ans en France) - Art. 4 (délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale") (p. 477) : soutient l'amendement de M. Michel Duffour n° 85 (suppression de l'attribution de la carte de séjour "vie privée et familiale" à l'étranger mineur et à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie). (p. 479) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 6 de la commission - Art. 5 (attribution de plein droit de la carte de séjour temporaire aux bénéficiaires de l'asile territorial) (p. 479, 480) : soutient l'amendement de M. Michel Duffour n° 91 (attribution d'une carte de résident à l'étranger bénéficiant de l'asile territorial) - Art. 5 bis (rétablissement de la commission du titre de séjour) (p. 481, 482) : soutient l'amendement de M. Michel Duffour n° 97 (attribution d'un pouvoir décisionnel à la commission du titre de séjour). Caractère nécessaire de la commission du titre de séjour comme organisme de régulation et de recours pour les étrangers.

- Suite de la discussion - (29 janvier 1998) - Après l'art. 40 (p. 560, 561) : soutient l'amendement de M. Michel Duffour n° 94 (extinction des peines d'interdiction du territoire prononcées dans le cas de séjours irréguliers, avant l'entrée en vigueur de la présente loi).

- Proposition de loi tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce [n° 0151 (96-97)] - (10 février 1998) - Discussion générale (p. 754) : anticipation sur la réforme du divorce. Situation socio-économique et effets pervers de la loi de 1975 portant réforme du divorce. Règlement des effets pécuniaires du divorce au moment de son prononcé. (p. 755) : révision quasi impossible de la prestation compensatoire sous forme de rente. Cas du remariage ou du concubinage notoire de l'époux créancier de la rente. Transmissibilité de la rente, terme extinctif et extinction avec le décès du débiteur. Principe de l'attribution de la prestation compensatoire en capital et régime fiscal. (p. 756) : multiplication des requêtes. Inscription de ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont favorables à l'adoption des modifications proposées.

- Proposition de loi permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location [n° 0185 (97-98)] - (10 février 1998) - Discussion générale (p. 767) : situation du logement. Difficultés des organismes d'HLM. Outil de gestion de la demande de logement. Qualité des logements. Fixation du montant du loyer. (p. 768) : question des travaux de remise en état. Le groupe communiste républicain et citoyen approuve les principes de cette proposition de loi. Réforme souhaitable du contrat de location et de l'ensemble des règles de financement des logements.

- Proposition de loi tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce [n° 0151 (96-97)] - Suite de la discussion - (25 février 1998) - Art. 1er (caractère forfaitaire de la prestation compensatoire et conditions de sa révision) (p. 943) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, ne.votera pas l'amendement n° 7 du Gouvernement (révision en cas de changement imprévu et important). Préférence pour l'expression "changement substantiel" de la commission. (p. 945, 946) : son amendement n° 5 : cessation de plein droit de la prestation compensatoire en cas de remariage ou de concubinage notoire du créancier ; retiré. (p. 947) : caractère imprévisible du remariage. Inquiétude sur la réintroduction de l'amendement n° 7 précité du Gouvernement par l'Assemblée nationale - Art. 2 bis (possibilité pour les héritiers du débiteur de la rente compensatoire de demander sa révision) (p. 953) : son amendement n° 6 : intransmissibilité de la charge de la rente compensatoire aux héritiers du débiteur ; retiré. Exemple de cas concrets. (p. 956) : s'abstiendra sur l'article 2 bis, qui a fait l'objet d'une demande de priorité. Aurait préféré s'exprimer sur l'amendement n° 13 du Gouvernement (intransmissibilité de la charge de la rente compensatoire aux héritiers du débiteur, assortie de la possibilité pour le créancier dans le besoin de demander une pension alimentaire à la succession de son ex-conjoint décédé) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 960) : le groupe communiste républicain et citoyen votera ce texte. Urgence à régler ce problème.

- Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - Deuxième lecture [n° 0234 (97-98)] - (31 mars 1998) - Discussion générale (p. 1360, 1361) : suivi socio-judiciaire des délinquants sexuels et traitement thérapeutique des victimes. Dispositions sur la notification par écrit des décisions de classement sans suite. Injonction de soins. Création d'un statut de mineur victime. Prescription des crimes et délits. Représentation des victimes par un administrateur ad hoc. Le groupe communiste républicain et citoyen accepte ce projet de loi tel qu'il parvient de l'Assemblée nationale. Moyens des administrations pénitentiaires et sanitaires. Effectifs des travailleurs sociaux - Art. 5 (exécution du suivi socio-judiciaire) - Art. 763-9 du code de procédure pénale (exécution de la peine privative de liberté frappant une personne également astreinte au suivi judiciaire dans un établissement spécialisé) (p. 1366) : se déclare opposé à l'amendement n° 9 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Art. 10 (création d'un délit de bizutage) (p. 1372) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 15 de la commission.

- Proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux - Deuxième lecture [n° 0360 (96-97)] - (21 avril 1998) - Discussion générale (p. 1696, 1697) : retard dans la transposition de la directive européenne de 1985 et risque de sanctions financières. Spécificité des éléments et produits du corps humain. Le groupe communiste républicain et citoyen refuse l'exonération des producteurs de produits de santé pour risque de développement. Industrie pharmaceutique française. Souci des victimes - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1713) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre cette proposition de loi.

- Proposition de loi relative à la validation de certaines admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats - Deuxième lecture [n° 0336 (97-98)] - (21 avril 1998) - Discussion générale (p. 1716, 1717) : question de la validation des droits d'inscription illégalement perçus entre 1992 et 1997 par un certain nombre de centres régionaux de formation professionnelle d'avocats. Centres de Paris et de Versailles. Interrogation sur la situation financière de l'ordre des avocats. Le groupe communiste républicain et citoyen émettra un vote défavorable sur l'article 3.

- Projet de loi modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales [n° 0383 (97-98)] - (22 avril 1998) - Après l'art. 7 ter (p. 1803) : soutient l'amendement n° 19 de Mme Marie-Claude Beaudeau (création auprès de chaque succursale d'un conseil local de la monnaie et du crédit pour information sur le tissu économique local).

- Proposition de loi tendant à préciser le mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire autorisée par le code de procédure pénale [n° 0055 (97-98)] - (23 avril 1998) - Discussion générale (p. 1835, 1836) : dérives de la détention provisoire. Portée limitée de la proposition de loi en discussion. Jurisprudence restrictive de la Cour de Cassation sur la durée de la détention provisoire consécutive au manquement aux obligations du contrôle judiciaire. Avancées intéressantes de la proposition de loi de M. Alain Tourret adoptée par l'Assemblée nationale le 3 avril 1998. Projet de loi en cours d'élaboration. Demande la collégialité dans la procédure de décision conduisant à la mise en détention provisoire. Vote de cette proposition de loi par le groupe communiste républicain et citoyen.

- Proposition de loi permettant à l'enfant orphelin, à la suite du décès de ses parents, de participer au conseil de famille [n° 0099 (97-98)] - (29 avril 1998) - Discussion générale (p. 1973, 1974) : initiative du Parlement des enfants. Evolution législative favorable à l'écoute de l'enfance. Convention internationale des droits de l'enfant. Notion du mineur capable de discernement. Vote de cette proposition de loi par le groupe communiste républicain et citoyen.

- Projet de loi portant transposition de la directive 94/47 CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers - Deuxième lecture [n° 0335 (97-98)] - (5 mai 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2027) : vote de ce projet de loi par le groupe communiste républicain et citoyen.

- Proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0407 (97-98)] - (5 mai 1998) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2031) : vote du groupe communiste républicain et citoyen contre cette proposition de loi.

- Projet de loi relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale [n° 0434 (97-98)] - (17 juin 1998) - Discussion générale (p. 3309, 3311) : dépréciation de l'image de la justice auprès de l'opinion. Explosion contentieuse et délais de jugement. Surpopulation pénale. Approuve le principe de la compensation judiciaire mais émet des réserves sur le dispositif : renforcement du rôle du parquet; droits de la défense et débat contradictoire ; respect de la présomption d'innocence ; indemnité compensatrice et marchandage judiciaire. Approuve la limitation du champ d'intervention du juge unique. Interrogation sur certaines dispositions tendant au renforcement des parquets. Vote du groupe communiste républicain et citoyen, en fonction de l'évolution du débat au Sénat - Art. 1er (alternatives aux poursuites et compensation judiciaire) - Art. 41-2 du code de procédure pénale (compensation judiciaire) (p. 3327) : son amendement n° 52 : suppression de la notion d'indemnité compensatrice; rejeté. (p. 3331) : son amendement n° 48 : possibilité pour le juge de modifier les propositions du procureur; retiré au profit de l'amendement sur le même objet n° 34 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Art. 41-3 du code de procédure pénale (application en cas de violences ou de dégradations conventionnelles) (p. 3338) : se déclare opposé à l'amendement n° 9 de la commission (substitution pour coordination des mots "composition pénale" aux mots "compensation judiciaire").

- Suite de la discussion - (18 juin 1998) (p. 3345) : indique qu'il a quitté la réunion de la commission des lois pour rejoindre l'hémicycle et que les membres du groupe communiste républicain et citoyen souhaite que le Sénat poursuive ses travaux en séance publique - Intitulé du chapitre 1er (précédemment réservé le 17 juin 1998 p. 3320) (p. 3360) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'amendement n° 1 de la commission ("dispositions relatives aux alternatives, aux poursuites et à la composition pénale") - Avant l'art. 19 (p. 3375) : son amendement n° 50 : application de la liberté conditionnelle aux personnes condamnées à moins d'un an de prison ; retiré - Après l'art. 20 (p. 3378) : son amendement n° 51 : possibilité de transmission de pouvoir de greffiers en chef aux greffiers ; rejeté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3380) : attachement au principe du contradictoire et à la présomption d'innocence. Renforcement du rôle du parquet. Concept du juge unique. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra lors du vote de ce projet de loi.

- Projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature [n° 0476 (97-98)] - (23 juin 1998) - Discussion générale (p. 3427, 3428) : image de la justice. Loi constitutionnelle du 27 juillet 1993. Nominations des magistrats du parquet. Pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature, CSM, en ce qui concerne les magistrats du siège et les magistrats du parquet. Composition du CSM. Risque de confusion entre le pouvoir politique et l'institution judiciaire. Réunification du CSM. Sanctions disciplinaires. Avec les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen s'opposera aux amendements de la commission des lois et réserve son vote final.

- Suite de la discussion - (24 juin 1998) - Art. 1er (composition et attributions du CSM - Art. 65 de la Constitution) (p. 3470) : avec les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposé à l'amendement n° 3 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 65 de la Constitution destiné à maintenir au sein d'une formation plénière deux formations spécifiques, à susbstituer à la désignation de demande par le Président du Conseil économique et social, la désignation conjointe de ses membres par les présidents des trois plus hautes juridictions, à étendre le pouvoir de proposition du CSM aux nominations des présidents de certaines juridictions d'outre-mer et à encadrer strictement la compétence du CSM en matière d'avis) ainsi qu'au sous-amendement n° 9 de M. Charles Ceccaldi-Raynaud destiné à le modifier (nomination des procureurs généraux) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3472) : regret de l'adoption de l'amendement n° 3 de la commission des lois modifié par le sous-amendement n° 9 de M. Charles Ceccaldi-Raynaud.

- Proposition de loi tendant à accorder la retraite anticipée pour les anciens combattants chômeurs en fin de droit, justifiant de quarante années de cotisations diminuées du temps passé en Afrique du Nord [n° 0390]- (29 juin 1998) - Discussion générale (p. 3573) : retraite anticipée pour les personnes ayant servi en Afrique du Nord entre 1952 et 1962. Terme de "guerre d'Algérie". Bénéficiaires. (p. 3574) : budget des anciens combattants. Fin de ce dispositif vers 2002. Promesse électorale. Mesure de justice sociale et reconnaissance de la Nation. Le groupe communiste républicain et citoyen demande au Sénat d'adopter cette proposition de loi.

- Proposition de loi tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire [n° 0260] - (29 juin 1998) - Art. 4 (amende consécutive au défaut de déclaration d'instruction dans la famille ou dans un établissement privé hors contrat) (p. 3618) : intervient sur l'article. Sévérité de l'amende. Après l'art. 4 (p, 3620) : souhaite le retrait de l'amendement n° 1 de M. Nicolas About (répression du démarchage à domicile des mineurs et réglementation des distributions de tracts par ces derniers).

- Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie [n° 0497 (97-98)] - (30 juin 1998) - Discussion générale (p. 3638, 3640) : accord de Nouméa du 5 mai 1998. "Ombres de la période coloniale". Droits du peuple kanak. Irréversibilité de l'accord de Nouméa. Accès à la ressource minière. Province Nord. Citoyenneté de Nouvelle-Calédonie. Lutte contre l'échec scolaire. Déséquilibre économique entre le Nord et le Sud. Domaine foncier. Référendum sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie. Transfert de compétences. Inauguration du centre culturel Jean-Marie Tjibaou. Identité des départements et territoires d'outre-mer. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront le texte modifié par les députés.

- Congrès du Parlement : vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie - (6 juillet 1998) - Explications de vote (p. 11, 13) : accord de Nouméa. Prochaine loi organique. Capacités économiques de la province Nord. Citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie. Lutte contre l'échec scolaire. Secteur foncier. Centre culturel Jean-Marie Tjibaou. Identité des différents départements et territoires d'outre-mer. Les sénateurs du groupe communiste. républicain et citoyen voteront ce projet de loi constitutionnelle.